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Exigences en matière d’observation pour l’industrie du camionnage

Afin de lutter contre l’inobservation fiscale dans l’industrie du camionnage

L’Agence du revenu du Canada (ARC) lève le moratoire sur les pénalités pour défaut de déclarer des honoraires de service pour l’année d’imposition 2025 et les années d’imposition suivantes. Les entreprises de camionnage recevront désormais des pénalités si elles ne déclarent pas les paiements des services, dont le montant est supérieur à 500 $ au cours d’une année civile, qui sont versés à une société privée sous contrôle canadien du secteur du camionnage en utilisant la case 048 du feuillet T4A. De plus, le budget 2025 prévoit d’accorder un financement afin de mettre en œuvre un programme ciblé pour régler la non-conformité liée aux entreprises de prestation de services personnels et à la déclaration des honoraires de service. Pour en savoir plus, consultez la page Le ministre Champagne prend des mesures pour lutter contre le stratagème Chauffeurs incorporés dans le budget de 2025.

Si vous exploitez une entreprise dans le secteur du camionnage, vous devez connaître et respecter les obligations fiscales spécifiques qui peuvent s’appliquer à votre situation.

Déclaration des honoraires payés pour les services de camionnage

La déclaration des honoraires de service est une exigence législative. Pour respecter la loi, les entreprises et les organisations doivent déclarer les sommes payées à d’autres entreprises pour des services rendus.

Entreprises de camionnage payant des services de camionnage

Si vous exploitez une entreprise dans l’industrie du camionnage, les paiements d’honoraires de service dépassant 500 $ effectués au cours d’une année civile qui sont versés à une société privée sous contrôle canadien (SPCC) de l’industrie du camionnage doivent être déclarés à la case 048, Honoraires ou autres sommes pour services rendus, du feuillet T4A. Le défaut de respecter cette obligation peut désormais entraîner l’imposition de pénalités pour l’année d’imposition 2025 et les années d’imposition suivantes.

Si votre entreprise de camionnage paie des honoraires de service à une SPCC de l’industrie du camionnage, vous devez déclarer ce montant sur le feuillet T4A.

Si vous êtes une SPCC de l’industrie du camionnage qui reçoit des paiements d’honoraires de service d’une entreprise de camionnage, vous devriez recevoir un feuillet T4A dûment rempli de cette entreprise.

À qui cette mesure s’applique-t-elle dans l’industrie du camionnage?

Votre entreprise est considérée comme exerçant ses activités dans l’industrie du camionnage si plus de 50 % de sa principale source de revenus provient d’activités de camionnage.

Si votre entreprise a tiré des revenus de plusieurs activités et que les activités de camionnage représentent moins de la moitié de ses revenus principaux, elle n’est pas considérée comme exerçant ses activités dans cette industrie.

Liste d’exemples d’activités de camionnage applicables (locales et de longue distance)
  • Transit des marchandises
    • Marchandises générales
      • Biens de consommation (nourriture, boissons, vêtements)
      • Meubles
      • Bétail
      • Bois d’œuvre
      • Pièces mécaniques
      • Plantes
      • Matières premières
      • Produits réfrigérés
      • Matériaux de toiture
      • Fenêtres
    • Marchandises spécialisées
      • Matériaux de construction
      • Matières dangereuses
      • Machines lourdes
      • Articles surdimensionnés
  • Intermédiaires en transport des marchandises par camion (établissements dont l'activité principale consiste à agir à titre d'intermédiaires entre les expéditeurs et les transporteurs)
Liste d’exemples d’activités de camionnage non applicables (locales et de longue distance)
  • Transport aérien
  • Transport ferroviaire
  • Transport maritime
  • Transport en commun et transport terrestre de voyageurs
    • Services d’autobus nolisés
    • Transport scolaire et transport d’employés par autobus
    • Services de taxi et de limousine
    • Services urbains de transport en commun
  • Transport par pipeline
  • Transport de tourisme et d’agrément
  • Activités de soutien au transport (à l’exclusion des intermédiaires en transport des marchandises par camion)
  • Services postaux
  • Messageries et services de messagers
  • Entreposage

Déterminer si l’entreprise fournissant les services est une SPCC

Afin de déterminer si la société à laquelle vous avez payé des honoraires de service est une SPCC, vous pouvez lui demander de confirmer le genre de société. Bien que le moratoire pour défaut de déclarer les honoraires de service demeure en place pour les entreprises et les organisations hors de l’industrie du camionnage, vous devez, dans tous les cas où vous payez des honoraires de service, émettre un feuillet T4A au bénéficiaire. Cela vous permettra d’éviter des pénalités, même si vous n’êtes pas en mesure de confirmer son statut de SPCC.

Exemples

Marchandises générales

Distribution 123 inc., une entreprise qui distribue des produits alimentaires partout au Canada dont plus de 500 % des revenus proviennent principalement d’activités de camionnage, embauche Transport ABC inc., une SPCC de l’industrie du camionnage, pour transporter des marchandises depuis son entrepôt en Ontario vers les marchés de détail. La principale source de revenus de Transport ABC inc. provient également à plus de 50 % des activités de camionnage.

Distribution 123 inc. a payé un montant total combiné de 8 000 $ à Transport ABC inc. pour des services fournis en juillet et en août.

Dans cette situation :

  • Puisque le total de tous les paiements versés à Transport ABC inc. dépasse 500 $ au cours de l’année civile, Distribution 123 inc. doit remplir un feuillet T4A et déclarer 8 000 $ à la case 048, Honoraires ou autres sommes pour services rendus.
  • Distribution 123 inc. doit fournir un feuillet T4A rempli à Transport ABC inc. avant le dernier jour de février de l’année civile suivante à laquelle le feuillet s’applique et doit inclure ce montant dans son Sommaire T4A.
  • Distribution 123 inc. doit envoyer à l'ARC le feuillet T4A dûment rempli et le Sommaire T4A avant le dernier jour de février de l'année civile suivante.
Marchandises spécialisées

En octobre, Déménagement Poids Lourd ltée, qui se spécialise dans le transport de machines industrielles et tire 90 % de ses revenus d’activités de camionnage, embauche trois SPCC de l’industrie du camionnage pour l’aider à transporter des génératrices surdimensionnées en Ontario et paie 50 000 $ à chacune d’elles pour les services fournis en octobre et en novembre. La principale source de revenus des trois SPCC provient également à plus de 50 % des activités de camionnage.

Dans cette situation :

  • Puisque le total de tous les paiements versés à chaque SPCC dépasse 500 $ au cours de l’année civile, Déménagement Poids Lourd ltée doit remplir trois feuillets T4A distincts, soit un pour chaque SPCC. Chaque feuillet doit déclarer le montant respectif que Déménagement Poids Lourd ltée a versé à cette SPCC à la case 048, Honoraires ou autres sommes pour services rendus.
  • Déménagement Poids Lourd ltée doit fournir des feuillets T4A remplis à chaque SPCC avant le dernier jour de février de l’année civile suivante à laquelle le feuillet s’applique et doit inclure ces montants dans son Sommaire T4A.
  • Déménagement Poids Lourd ltée doit envoyer à l'ARC les feuillets T4A dûment remplis et le Sommaire T4A avant le dernier jour de février de l'année civile suivante.
Services d’organisation du transport de marchandises par camion

Note : Cet exemple illustre l’utilisation d’un intermédiaire (courtier). L'activité principale des intermédiaires consiste à organiser et à coordonner le transport et l'entreposage de marchandises entre les expéditeurs et les transporteurs, sans fournir eux-mêmes les services de transport et d'entreposage.

LMN Courtage en transport ltée, une entreprise de courtage en transport dont 90 % de ses revenus provient de l’organisation du transport de marchandises par camion, est engagée par XYZ Meubles ltée, dont l’activité principale est la fabrication de meubles, pour organiser et coordonner la livraison des marchandises de Vancouver à Calgary. XYZ Meubles ltée verse 2 500 $ à LMN Courtage en transport ltée pour ses services. LMN Courtage en transport ltée engage ensuite Haulage inc., une SPCC dont la source principale de ses revenus provient des activités de camionnage, pour effectuer la livraison par camion pour un paiement de 2 100 $.

Dans le cas de XYZ Meubles ltée :

  • La levée du moratoire sur les pénalités pour défaut de déclarer des honoraires de services pour l’industrie du camionnage ne s’applique pas à XYZ Meubles ltée, puisque ses activités principale est la fabrication de meubles et non les activités de camionnage.
  • En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, XYZ Meubles ltée doit toujours déclarer les honoraires qu’elle a payés à LMN Courtage en transport ltée à la case 048 du feuillet T4A, même si sa principale source de revenue ne provient pas d'activités de camionnage, et doit remettre le feuillet T4A dûment rempli à LMN Courtage en transport ltée avant le dernier jour de février de l’année civile suivante à laquelle les feuillets s’appliquent.
  • Elle doit également inclure ce montant dans le Sommaire T4A et envoyer à l’ARC à la fois le feuillet T4A rempli et le Sommaire T4A avant le dernier jour de février de l’année civile suivante.

Dans le cas de LMN Courtage en transport ltée :

  • Puisque les principales sources de revenus de LMN Courtage en transport ltée et de Haulage inc. proviennent des activités de camionnage et que le paiement effectué à Haulage inc. dépasse 500 $ au cours de l’année civile, LMN Courtage en transport ltée doit remplir un feuillet T4A et inscrire 2 100 $ à la case 048, Honoraires ou autres sommes pour services rendus.
  • LMN Courtage en transport ltée doit remettre le feuillet T4A rempli à Haulage inc. avant le dernier jour de février de l’année civile suivante et doit inclure le montant total des honoraires payés dans son Sommaire T4A.
  • LMN Courtage en transport ltée doit envoyer à l’ARC à la fois le feuillet T4A dûment rempli et le Sommaire T4A avant le dernier jour de février de l’année civile suivante.
Services de messagerie (activité non liée au camionnage)

En août, Rapido Z, un service de messagerie dont 95 % des revenus proviennent de la livraison de colis et de services de messagerie, a embauché Livraison Express inc., une SPCC dans l’industrie du camionnage, pour transporter des fournitures de bureau entre ses centres de distribution. Rapido Z a effectué un paiement total de 6 000 $ pour les services rendus en août.

Dans cette situation :

  • La levée du moratoire sur les pénalités pour défaut de déclarer des honoraires de services pour l’industrie du camionnage ne s’applique pas à Rapido Z puisque ses activités principales sont des activités de messagerie et non de camionnage.
  • En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, Rapido Z doit toujours déclarer les honoraires qu’elle a payés à Livraison Express inc. à la case 048 du feuillet T4A et lui fournir un feuillet T4A dûment rempli avant le dernier jour de février de l’année civile suivante à laquelle le feuillet s’applique. Elle doit également inclure ce montant dans son Sommaire T4A.
  • Rapido Z doit envoyer à l'ARC le feuillet T4A dûment rempli et le Sommaire T4A avant le dernier jour de février de l’année civile suivante.
Entreposage réfrigéré (activités non liées au camionnage)

En septembre, Fruits et Légumes ltée, une entreprise d’entreposage de produits surgelés dont les revenus proviennent principalement de l’entreposage de marchandises à température contrôlée, embauche Réfrigération ABC inc., une SPCC dans l’industrie du camionnage, pour transporter ses produits surgelés de son entrepôt vers plusieurs points de vente.

Fruits et Légumes ltée a effectué un paiement total de 12 000 $ à Réfrigération ABC inc. pour les services de transport fournis en septembre et en octobre.

Dans cette situation :

  • La levée du moratoire sur les pénalités pour défaut de déclarer des honoraires de services pour l’industrie du camionnage ne s’applique pas à Fruits et Légumes ltée puisque ses activités principales concernent les marchandises à température contrôlée et non le camionnage.
  • En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, Fruits et Légumes ltée doit toujours déclarer les honoraires qu’elle a versés à Réfrigération ABC inc. à la case 048 du feuillet T4A et lui fournir un feuillet T4A dûment rempli avant le dernier jour de février de l’année civile suivante à laquelle le feuillet s’applique. Elle doit également inclure ce montant dans son Sommaire T4A.
  • Fruits et Légumes ltée doit envoyer à l'ARC le feuillet T4A dûment rempli et le Sommaire T4A avant le dernier jour de février de l’année civile suivante.

Déclaration des paiements sur le feuillet T4A

Si votre entreprise de camionnage effectue un paiement à une SPCC de l’industrie du camionnage pour les services qu’elle fournit, vous devez prendre les mesures suivantes :

Pour l’année d’imposition 2025, les paiements d’honoraires de service doivent être déclarés à l’Agence à la case 048, Honoraires ou autres sommes pour services rendus, du feuillet T4A avant le 28 février 2026. Puisque cette date tombe un samedi, une déclaration de renseignements sera considérée comme reçue à temps si l'ARC la reçoit ou si elle porte un cachet postal du 2 mars 2026 ou avant.

Pour en savoir plus sur les feuillets et les sommaires T4A, consultez Feuillet T4A – Renseignements pour les payeurs et Sommaire T4A – Renseignements pour les payeurs.

Entreprises de prestation de services personnels fournissant des services de camionnage

Lorsqu’un travailleur de l’industrie du camionnage constitue une société afin de fournir ses services à une autre entreprise, c’est-à-dire des services qui seraient normalement assurés par un employé de cette entreprise, l’ARC peut considérer que cette société exploite une entreprise de prestation de services personnels (EPSP). Pour obtenir plus de renseignements, consultez Déterminer si la société du travailleur exploite une EPSP.

En tant qu’EPSP opérant dans l’industrie du camionnage, vous devriez recevoir un feuillet T4A rempli indiquant les honoraires de service qui vous ont été payés par une autre entreprise de l’industrie du camionnage.

Comment déclarer vos revenus d’EPSP et les revenus versés par votre EPSP

En tant qu’EPSP, vous devrez faire ce qui suit :

Lorsque vous versez des revenus d'emploi ou des dividendes au propriétaire de la société, celui-ci doit déclarer ces revenus en tant que particulier sur leur déclaration de revenus T1, que ce soit à partir d’un feuillet T4 ou T5.

Enfin, vous êtes tenu d’émettre des feuillets T4A pour les paiements que votre société effectue à d’autres SPCC de l’industrie du camionnage pour les services rendus.

Pour obtenir plus de renseignements sur les obligations fiscales de l’EPSP, consultez Comprendre vos obligations fiscales en tant que société qui exploite une EPSP ou le payeur d’une EPSP.

En quoi les EPSP diffèrent des autres sociétés

Les EPSP ont des règles fiscales différentes de celles des autres sociétés. Elles :

Si vous êtes un travailleur dans l’industrie du camionnage, vous pouvez choisir de vous constituer en société et d’exploiter une EPSP, mais vous devez comprendre et respecter vos obligations fiscales spécifiques. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des mesures d’exécution, notamment l’établissement des impôts dus, des pénalités et des intérêts.

Dans le cadre de la levée du moratoire sur l’imposition de pénalités liées au défaut de déclarer les honoraires de service dans l’industrie du camionnage, l’entreprise de camionnage qui paie votre entreprise des honoraires pour les services que vous lui fournissez doit les déclarer sur un feuillet T4A et vous le remettre. Si elle ne le fait pas, elle pourrait être assujettie à des pénalités.

Autres ressources :

Détails de la page

2025-12-19