Déclaration des honoraires de service
Lutter contre la fraude fiscale dans le secteur du transport routier
Le gouvernement du Canada a annoncé que le budget 2025 prévoira d’accorder un financement à l’Agence du revenu du Canada afin de lever le moratoire sur les sanctions pour la non-déclaration des transactions liées aux honoraires de service dans l’industrie du camionnage et mettre en œuvre un programme ciblé pour régler les problèmes de non-conformité liés aux entreprises de prestation de services personnels et à la déclaration des honoraires de service. L’Agence publiera prochainement de plus amples détails sur ces mesures. Pour en savoir plus, consultez la page Le ministre Champagne prend des mesures pour lutter contre le stratagème Chauffeurs incorporés dans le budget de 2025.
La déclaration des honoraires de service (DHS) est une exigence législative. Pour respecter la loi, les entreprises et organisations doivent déclarer les sommes payées à d’autres entreprises pour des services rendus. Ces paiements qui dépassent 500 $ au cours d'une année civile doivent être déclarés à l’Agence du revenu du Canada (ARC) sur le formulaire prescrit, habituellement le feuillet T4A.
L’exigence de DHS :
- place toutes les entreprises et les organisations sur un pied d’égalité en s’assurant qu’elles respectent les mêmes normes de déclaration et qu’elles remplissent leurs obligations fiscales;
- utilise les renseignements provenant de tiers pour confirmer l’exactitude des dépenses et revenus déclarés par les entreprises et les organisations;
- limite les possibilités de participation à l’économie clandestine et de réduire l’écart fiscal chez les sociétés.
En 2011, l’ARC a instauré un moratoire sur les pénalités pour défaut de remplir la case 048, Honoraires ou autres sommes pour services rendus, du feuillet T4A, afin de donner aux entreprises et aux organisations le temps de se familiariser avec l’exigence de DHS et d’adopter les pratiques nécessaires pour s’y conformer. Cette mesure, qui devait être temporaire, demeure aujourd’hui en place.
Qui doit déclarer les honoraires de service?
Ceux qui sont tenus de déclarer les honoraires de service comprennent, mais sans s’y limiter :
- les entreprises de toutes tailles, des entreprises à propriétaire unique aux grandes sociétés;
- les organismes de bienfaisance et à but non lucratif;
- les gouvernements municipaux, provinciaux et territoriaux;
- les ministères et organismes fédéraux;
- les organismes publics qui remplissent une fonction gouvernementale au Canada.
Consultations sur la déclaration des honoraires de service
L’ARC a récemment mené diverses activités de consultation pour mieux comprendre le niveau de connaissance des entreprises et des organisations canadiennes concernant l’exigence de DHS et les obstacles auxquels elles sont confrontées pour respecter cette obligation de déclaration. Ces engagements consistaient en :
- un questionnaire en ligne (destiné aux entreprises et aux organisations canadiennes qui embauchent une ou plusieurs entreprises pour fournir des services en échange d’honoraires). Ce questionnaire était en ligne du 22 mai au 22 juillet 2024. L’Agence a reçu 1 460 questionnaires dûment remplis;
- un groupe de travail composé d’intervenants clés qui représentent des entreprises de diverses industries et de différentes tailles à travers le Canada (sur invitation), qui a tenu huit réunions entre mars et novembre 2024.
Pour les résultats du questionnaire, veuillez consulter Questionnaire en ligne sur la déclaration des honoraires de service (DHS) - Rapport ce que nous avons appris - Sommaire.
Pour les résultats du groupe de travail, veuillez consulter Group de travail des intervenants externes sur la déclaration des honoraires de service (DHS) - Rapport ce que nous avons entendu – Sommaire.