Signaler des cas soupçonnés de non-respect des obligations en matière d’impôt ou de prestations au Canada

Le Programme des indices de l’Agence du revenu du Canada (ARC) vous permet de signaler de façon anonyme une entreprise, un organisme de bienfaisance ou une personne que vous croyez ne respecte pas ses obligations en matière d’impôt ou de prestations au Canada. En soumettant un indice au Programme des indices, vous contribuez à rendre le régime fiscal du Canada équitable pour tous et à garantir que chacun paie sa juste part.