Rapport annuel au Parlement 2014-2015
Annexe C : Autres sujets d'intérêt
Commission de la fonction publique et rapport des évaluations des recours
La Loi sur l'Agence du revenu du Canada oblige l'ARC à inclure dans ses rapports annuels une copie d'un rapport préparé en vertu de l'article 59 ou un résumé d'une évaluation préparée en vertu du paragraphe 56(1). Le rapport et l'évaluation sont préparés selon les besoins.
Au cours de l'exercice 2014-2015, la Commission de la fonction publique n'a pas préparé, ni fait préparer, un rapport à l'intention de l'ARC conformément à l'article 59 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada concernant la conformité du programme de dotation de l'Agence avec les principes énoncés dans le résumé de son plan d'entreprise. Pour la même période, l'ARC n'a pas préparé, conformément au paragraphe 56(1) de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada, une évaluation des recours qu'elle offre ou administre dans le cadre de la gestion de ses ressources humaines.
Tableau de bord des engagements et du rendement du Conseil
Le Conseil de direction de l'ARC a lancé un nouvel instrument de surveillance interne en 2014-2015, le « Tableau de bord des engagements et du rendement du Conseil ». Ce tableau offre le Conseil une mise à jour trimestrielle ponctuelle sur l'état des engagements de l'ARC issus du Plan d'entreprise.
Programmes de prestation et services liés aux prestations exécutés par l'Agence du revenu du Canada
| Allocations spéciales pour enfants |
| Crédit d'impôt pour personnes handicapées |
| Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée |
| Prestation fiscale canadienne pour enfants |
| Prestation universelle pour la garde d'enfants |
| Versements anticipés de la prestation fiscale pour le revenu de travail |
| Programme | 1re année | Programme | 1re année |
|---|---|---|---|
| Prestation familiale de la Colombie-Britannique | 1996 | Prestation aux aînés de Terre-Neuve-et-Labrador | 1999 |
| Crédit d'impôt à l'emploi familial de l'Alberta | 1997 | Crédit pour la taxe aux résidents à faible revenu de la Saskatchewan | 2000 |
| Prestation fiscale pour enfants du Nouveau-Brunswick | 1997 | Terre-Neuve-et-Labrador – Supplément à la nutrition mères-bébés | 2001 |
| Supplément au revenu gagné du Nouveau-Brunswick | 1997 | Prestation ontarienne pour enfants | 2007 |
| Crédit pour la taxe de vente harmonisée de Terre-Neuve-et-Labrador | 1997 | Crédit pour la taxe sur les mesures climatiques aux résidents à faible revenu de la Colombie-Britannique | 2008 |
| Supplément au revenu gagné de la Colombie-Britannique | 1998 | Subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario | 2009 |
| Prestation pour enfants de la Saskatchewan | 1998 | Crédit de la taxe de vente de l'Ontario | 2010 |
| Prestation pour enfants des Territoires du Nord-Ouest | 1998 | Crédit pour la taxe de vente harmonisée de la Colombie-Britannique | 2010 |
| Territoires du Nord-Ouest – Supplément pour travailleurs territoriaux | 1998 | Crédit de taxe de la Nouvelle-Écosse pour la vie abordable | 2010 |
| Prestation pour enfants de la Nouvelle-Écosse | 1998 | Crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers | 2011 |
| Prestation pour enfants du Yukon | 1999 | Crédit pour les coûts d'énergie dans le Nord de l'Ontario | 2011 |
| Prestation pour enfants du Nunavut | 1999 | Nouveau-Brunswick – supplément scolaire | 2012 |
| Supplément pour travailleurs territoriaux du Nunavut | 1999 | Prestation trillium de l'Ontario | 2012 |
| Prestation pour enfants de Terre-Neuve-et-Labrador | 1999 | Crédit pour la taxe de vente de l'Île-du-Prince-Édouard | 2013 |
| Programme | 1re année | Programme | 1re année |
|---|---|---|---|
| Programme d'allocation pour frais de chauffage (fédéral) | 2000 | Programme de prestation pour les coûts de l'énergie (fédéral) | 2005 |
| Remboursement des coûts de l'énergie de la Colombie-Britannique | 2001 | Remise sur les ressources de l'Alberta de 2005 | 2005 |
| Remboursement de la taxe sur l'énergie de l'Alberta | 2001 | Programme ontarien d'aide pour les factures d'électricité résidentielle | 2006 |
| Dividende des contribuables de l'Ontario | 2001 | Programme de dividende sur les mesures climatiques de la Colombie-Britannique | 2008 |
| Remboursement aux contribuables de la Nouvelle-Écosse | 2003 | Prestation de transition à la taxe de vente de l'Ontario | 2010 |
| Cinquante-six échanges de données de vérification du revenu avec les provinces à l'appui des programmes | Dix échanges de données pour le supplément de la prestation nationale pour enfants avec les provinces et territoires afin de faciliter le calcul de l'aide sociale |
| Cinq transferts de données avec les provinces pour appuyer les prestations complémentaires pour les programmes de prestations pour enfants administrés par l'ARC | Deux transferts de données concernant l'information sur le revenu et les enfants à l'appui de l'administration du programme de supplément du revenu de l'Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde et du programme de prestations familiales du Québec |
| Neuf échanges et transferts de données afin d'appuyer le nouveau programme d'assurance-médicaments de la Nouvelle-Écosse, le crédit pour la taxe sur les mesures climatiques aux résidents à faible revenu de la Colombie-Britannique, la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario, le crédit de la taxe de vente de l'Ontario, le crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers, le crédit pour les coûts d'énergie dans le Nord de l'Ontario, la prestation trillium de l'Ontario, le crédit pour la taxe de vente harmonisée de la Colombie-Britannique, le crédit pour la taxe de vente de l'Île-du-Prince-Édouard et afin d'aider le ministère du Revenu du Québec dans l'administration de la Loi sur les impôts du Québec | Neuf échanges et transferts de données pour soutenir l'administration fédérale du supplément familial à l'assurance-emploi, du supplément de revenu garanti, du bon d'études canadien, de la subvention canadienne pour l'épargne-études supplémentaire, du régime enregistré d'épargne-invalidité, de la subvention canadienne pour l'épargne-invalidité et de la sécurité de la vieillesse |
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