Rapport sur les frais de 2021 à 2022
© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par la Ministre du Revenu national, 2022
No de catalogue Rv1-38F-PDF
ISSN 2562-6027
Le présent document est disponible sur le site Web du gouvernement du Canada à www.canada.ca.
Le présent document est disponible en médias substituts sur demande.
Nota : Pour ne pas alourdir le texte français, le masculin est utilisé pour désigner tant les hommes que les femmes.
Table des matières
- Message de la ministre
- À propos du présent rapport
- Remises
- Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais
- Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
- Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Message de la Ministre
J’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2021-2022 de l’Agence du revenu du Canada.
Le rapport de cette année fournit encore une fois des renseignements détaillés sur les composantes qui constituent les frais de service de l’Agence du revenu du Canada, selon l’engagement continu de l’Agence au sujet de la gestion ouverte et transparente des frais.
Depuis l’exercice 2021-2022, l’Agence offre des remises, ou des remboursements partiels de frais, aux clients dans les cas où la norme de service n’est pas respectée, selon la Loi sur les frais de service.
En avril 2022, une augmentation des frais relatifs aux décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu est entrée en vigueur, basée sur les coûts réels de l'Agence pour la prestation de ce service. Cette mise à jour est mise en œuvre progressivement sur deux exercices, et la deuxième moitié de l’augmentation des frais entrera en vigueur le 1er avril 2023.
De plus, des groupes de frais supplémentaires ont été identifiés grâce à nos efforts d'examen et d'évaluation périodiques pour tous les types de programmes de frais. Je suis heureuse d'annoncer que ces frais sont maintenant inclus dans le rapport pour l’exercice 2021-2022.
Je continuerai de diriger l’engagement de l’Agence concernant la prestation de services de qualité axée sur la clientèle et la transparence fournie dans le cadre de la Loi sur les frais de service.
Original signé
L’honorable Diane Lebouthillier, C.P., députée
Ministre du Revenu national
À propos du présent rapport
Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service, du Règlement sur les frais de faible importance et du paragraphe 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, contient des renseignements sur les frais que l’Agence du revenu du Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2021-2022Note en fin de texte 1.
Le rapport porte sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service.
Aux fins de l’établissement de rapports, les frais sont classés selon le mécanisme d’établissement des frais. Il existe trois mécanismes :
- Loi, règlement ou avis de frais
- Le pouvoir d’établir ces frais est délégué à un ministère, à un ministre ou à un gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.
- Contrat
- Les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation, et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
- Méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères
- Le pouvoir d’établir ces frais est délégué en vertu d’une loi fédérale ou d’un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais.
Pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais. Pour les frais établis par contrat, le rapport indique les totaux uniquement.
Même si les frais imposés par l’Agence en vertu de la Loi sur l’accès à l’information sont assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information de l’Agence pour 2021-2022 figurent dans notre rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information qui est affiché sur la page Web : Rapports annuels de l'ARC au Parlement concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels - Canada.ca.
Remises
En 2021-2022, l’Agence était assujettie aux exigences d’accorder, en vertu de l’article 7 de la Loi sur les frais de service et du paragraphe 4.2.4 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, des remises d’une partie ou de la totalité des frais payés à un payeur de frais lorsqu’une norme de service a été jugée non respectée. La politique et les procédures relatives aux remises de l’Agence, en vertu de la Loi sur les frais de service, sont affichées sur la page Web suivante : Remises pour les frais de service - Canada.ca.
Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais
Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que l’Agence avait le pouvoir d’établir en 2021-2022, par mécanisme d’établissement des frais.
| Mécanisme d'établissement des frais | Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) | |
|---|---|---|---|---|
| Frais établis par contrat Note de bas de page * | 134 595 101 | 134 595 101 | Les remises ne s’appliquent pas aux frais établis par contrat. | |
| Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais | 1 889 314 | 3 325 056 | 168 | |
| Total | 136 484 415 | 137 920 157 | 168 | |
Note du tableau 1
|
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Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d’activité, direction ou programme qu’un ministère avait le pouvoir d’établir pour les activités connexes.
Cette section présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que l’Agence avait le pouvoir d’établis au cours de l’exercice 2021-2022 au titre de l’un des textes officiels suivants :
- une loi
- un règlement;
- un avis de frais.
Décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu – Montant total pour 2021-2022
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 1 771 608 | 3 223 661 | 0 |
Services d’analyse statistique et de traitement de données de l’impôt – Montant total pour 2021-2022
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 41 631 | 101 395 | 168 |
Frais pour les licences en vertu de la Loi sur l’accise - Montant total pour 2021-2022
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 75 100 | 0 | 0 |
Examen initial d’instruments et fourniture de tables - Montant total pour 2021-2022
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 975 | L’Agence n’avait aucun mécanisme pour faire un suivi des coûts au niveau des regroupements de frais. | 0 |
Frais pour les déclarations de renseignements sur les organismes de charité - Montant total pour 2021-2022
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
Services d’abonnement aux publications techniques - Montant total pour 2021-2022
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
Frais pour les disquettes de statistiques fiscales - Montant total pour 2021-2022
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
Services spéciaux fournis par l’accise - Montant total pour 2021-2022
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que l’Agence avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2021-2022 au titre de l’un des textes officiels suivants :
- une loi
- un règlement
- un avis de frais
Regroupement de frais
Décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu
Frais
Frais relatifs aux décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu avant le 1er avril 2022
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1970
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2021
Norme de service
Notre objectif est de rendre une décision anticipée en matière d’impôt (décision anticipée) à un client dans un délai convenu. La norme de service est de 90 jours ouvrables après avoir reçu du client tous les renseignements requis, tel qu’en fait mention la Circulaire d’information IC70-6, Décisions anticipées et interprétations techniques en matière d’impôt.
Notre objectif est de tenir une téléconférence relative à une consultation préalable à une décision anticipée avec le client dans un délai convenu. La norme de service est de 15 jours ouvrables suivant la date à laquelle l’Agence a confirmé au client l’acceptation de la demande de consultation préalable, tel qu’en fait mention la Circulaire d’information IC70-6.
Dans certains cas, il peut être impossible de respecter la norme visée de 90 ou de 15 jours ouvrables en raison de retards indépendants de la volonté de l’Agence. Cela pourrait survenir dans des situations mettant en cause un cas exceptionnellement complexe, une demande de modifier et d’étendre la portée de la décision anticipée ou de la consultation préalable à une décision anticipée, ou un cas où des consultations intra gouvernementales seraient nécessaires, par exemple avec les ministères des Finances ou de la Justice. En pareilles circonstances, si la date de service cible doit être rajustée, l’Agence en informera le client à l’avance et conviendra d’un commun accord d’une nouvelle date de service cible.
Résultat en matière de rendement
Durant l’exercice 2021-2022, 80% des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu ont été rendues dans les 90 jours ouvrables suivant la date de réception de tous les renseignements essentiels du client.
Durant l’exercice 2021-2022, 70.6% des téléconférences relatives à une consultation préalable à une décision anticipée ont été tenues dans les 15 jours ouvrables suivant la date à laquelle l’Agence avait confirmé au client l’acceptation de la demande de consultation préalable.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (formule) : Frais relatifs aux décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu avant le 1er avril 2022
| Frais | Montant des frais en 2021-2022 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($) | Date de rajustement des frais en 2023-2024 | Montant des frais en 2023-2024 ($)Note de bas de page ** |
|---|---|---|---|---|---|
| Frais relatifs aux décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu avant le 1er avril 2022 : Le tarif horaire du ministre du Revenu national pour l’établissement d’une décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu est de : |
- | 1 771 608 | 0 | Sans objet | - |
| 100 $ pour les 10 premières heures, et de | 104,04 | - | - | - | 0 |
| 155 $ pour les heures additionnelles, le total des heures étant arrondi à l’unité supérieure. Le prix de la décision est exigible malgré le retrait de la demande qui en est à l’origine.Note de bas de page * | 161,26 | - | - | - | 0 |
Note du tableau 2
|
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Regroupement de frais
Décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu
Frais
Frais relatifs aux décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu à compter du 1er avril 2022
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1970
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2021
Norme de service
Le frais est entré en vigueur le 1er avril 2022. Par conséquent, aucune norme de service n’était en vigueur pendant la période visée par le rapport.
Résultat en matière de rendement
Le frais est entré en vigueur le 1er avril 2022. Par conséquent, aucune norme de service n’était en vigueur pendant la période visée par le rapport.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (formule) : Frais relatifs aux décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu avant le 1er avril 2022
| Frais | Montant des frais en 2021-2022 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($) | Date de rajustement des frais en 2023-2024 | Montant des frais en 2023-2024 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Frais relatifs aux décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu à compter du 1er avril 2022 : Le prix à payer par la personne qui demande au ministre du Revenu national de lui fournir une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu, même si elle retire sa demande, est de : |
0 | 0 | 0 | 1er avril 2023 | - |
| 221,24 $ durant la période allant du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, puis de | - | - | - | - | - |
| 281,22 $ à compter du 1er avril 2023, | - | - | - | - | 281,22 |
| pour chaque heure ou fraction d'heure consacrée à l'établissement de la décision. | - | - | - | - | - |
Regroupement de frais
Services d’analyse statistique et de traitement de données de l’impôt
Frais
- Analyses sur ordinateur et services de programmation
- Utilisation d’installations informatiques
- Analyses statistiques spécialisées effectuées par un membre du groupe ES (Économique, sociologique et statistique)
- Services de conversion de données : a. préparation du travail pour la conversion des données
- Services de conversion de données : b. cartes d’acheminement
- Services de conversion de données : c. conversion des données
- Services de conversion de données : d. utilisation des terminaux
- Services d’extrants : a. soutien administratif fourni par un membre du groupe AS (Services administratifs) ou CR (Commis aux écritures et aux règlements)
- Services d’extrants : b. états imprimés
- Services d’extrants : c. bandes magnétiques
- Services d’extrants : d. cartouches auto-chargeantes 3480
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Sans objet
Norme de service
En raison de la complexité et de la disponibilité des données, certaines demandes peuvent prendre plus ou moins de temps à traiter et à livrer. La norme de service de l’Agence est de communiquer les renseignements statistiques demandés au plus tard à une date cible de service convenue mutuellement, l’objectif de rendement étant de fournir ces renseignements au plus tard à cette date dans 90 % des cas.
Après avoir reçu tous les renseignements requis pour la demande, l’Agence et le client conviendront d’une date mutuellement acceptable pour la livraison des renseignements demandés (appelée « date cible du service » ci-dessous).
La date d’achèvement aux fins de la présente directive correspondra à la date à laquelle les renseignements sont livrés au client par l’Agence.
Résultat en matière de rendement
Les données statistiques ont été fournies au client avant ou à la date cible du service dans 80 % des cas.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Importants (formule) - Analyses sur ordinateur et services de programmation
- Importants (formule) - Utilisation d’installations informatiques
- Importants (formule) - Analyses statistiques spécialisées effectuées par un membre du groupe ES (Économique, sociologique et statistique)
- Importants (formule) - Services de conversion de données : a. préparation du travail pour la conversion des données
- Importants (formule) - Services de conversion de données : b. cartes d’acheminement
- Importants (formule) - Services de conversion de données : c. conversion des données
- Importants (formule) - Services de conversion de données : d. utilisation des terminaux
- Importants (formule) - Services d’extrants : a. soutien administratif fourni par un membre du groupe AS (Services administratifs) ou CR (Commis aux écritures et aux règlements)
- Importants (formule) - Services d’extrants : b. états imprimés
- Importants (formule) - Services d’extrants : c. bandes magnétiques
- Importants (formule) - Services d’extrants : d. cartouches auto-chargeantes 3480
| Frais | Montant des frais en 2021-2022 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($) | Date de rajustement des frais en 2023-2024 | Montant des frais en 2023-2024 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Analyses sur ordinateur et services de programmation | 53,53 l’heure | 0 | 0 | 1er avril 2023 | 59,11 par heure |
| Utilisation d’installations informatiques | 0,05 par unité de ressources | 0 | 0 | 1er avril 2023 | 0,06 par unité de ressources |
| Analyses statistiques spécialisées effectuées par un membre du groupe ES (Économique, sociologique et statistique) | ES 05 : 65,18 l’heure ES 04 : 58,94 l’heure ES 03 : 51,08 l’heure ES 02 : 43,38 l’heure ES 01 : 38,55 l’heure |
40 564 | 116 | 1er avril 2023 | ES 05 : 71,98 l’heure ES 04 : 65,08 l’heure ES 03 : 56,41 l’heure ES 02 : 47,91 l’heure ES 01 : 42,57 l’heure |
| Services de conversion de données : a. préparation du travail pour la conversion des données | 23,30 l’heure | 0 | 0 | 1er avril 2023 | 25,73 l’heure |
| Services de conversion de données : b. cartes d’acheminement | 23,93 par tranche de 1 000 cartes | 0 | 0 | 1er avril 2023 | 26,42 par tranche de 1 000 cartes |
| Services de conversion de données : c. conversion des données | 11,44 l’heure | 0 | 0 | 1er avril 2023 | 12,64 l’heure |
| Services de conversion de données : d. utilisation des terminaux | 1,04 l’heure | 0 | 0 | 1er avril 2023 | 1,15 l’heure |
| Services d’extrants : a. soutien administratif fourni par un membre du groupe AS (Services administratifs) ou CR (Commis aux écritures et aux règlements) | AS 02 : 42,60 l’heure CR 04 : 31,78 l’heure CR 03 : 31,26 l’heure |
1 067 | 52 | 1er avril 2023 | AS 02 : 47,05 l’heure CR 04 : 35,10 l’heure CR 03 : 34,52 l’heure |
| Services d’extrants : b. états imprimés | 0,20 par 1000 lignes | 0 | 0 | 1er avril 2023 | 0,22 par 1000 lignes |
| Services d’extrants : c. bandes magnétiques | 20,81 chacune | 0 | 0 | 1er avril 2023 | 22,98 chacune |
| Services d’extrants : d. cartouches auto-chargeantes 3480 | 5,72 chacune | 0 | 0 | 1er avril 2023 | 6,32 chacune |
Regroupement de frais
Frais pour les licences en vertu de la Loi sur l’accise
Frais
- Frais pour les licences en vertu de la Loi sur l’accise - Entrepôt d’accise
- Frais pour les licences en vertu de la Loi sur l’accise - Distillation (tous procédés)
- Frais pour les licences en vertu de la Loi sur l’accise - Importation, fabrication, possession et utilisation d’un alambic de chimiste
- Frais pour les licences en vertu de la Loi sur l’accise - Pharmacien
- Frais pour les licences en vertu de la Loi sur l’accise - Brasserie
- Frais pour les licences en vertu de la Loi sur l’accise - Fabrication en entrepôt
- Frais pour les licences en vertu de la Loi sur l’accise - Fabrication de tabac ou de cigares
- Frais pour les licences en vertu de la Loi sur l’accise - Paqueteur de tabac
- Frais pour les licences en vertu de la Loi sur l’accise - Fabrication d’alcool méthylique
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’accise (L.R.C. (1985), ch. E-14)
- Règlement sur les droits à payer pour les licences en vertu de la Loi sur l’accise (C.R.C., ch. 571)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2006
Norme de service
Il n’y avait pas de norme de service établie pour les frais.
Résultat en matière de rendement
Il n’y avait pas de norme de service établie pour les frais.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Faible importance (< 51 $) - Frais pour les licences en vertu de la Loi sur l’accise - Entrepôt d’accise
- Importants (> 151 $) - Frais pour les licences en vertu de la Loi sur l’accise - Distillation (tous procédés)
- Faible importance (< 51 $) - Frais pour les licences en vertu de la Loi sur l’accise - Importation, fabrication, possession et utilisation d’un alambic de chimiste
- Faible importance (< 51 $) - Frais pour les licences en vertu de la Loi sur l’accise - Pharmacien
- Faible importance (< 51 $) - Frais pour les licences en vertu de la Loi sur l’accise - Brasserie
- Faible importance (< 51 $) - Frais pour les licences en vertu de la Loi sur l’accise - Fabrication en entrepôt
- Faible importance (< 51 $) - Frais pour les licences en vertu de la Loi sur l’accise - Fabrication de tabac ou de cigares
- Faible importance (< 51 $) - Frais pour les licences en vertu de la Loi sur l’accise - Paqueteur de tabac
- Faible importance (< 51 $) - Frais pour les licences en vertu de la Loi sur l’accise - Fabrication d’alcool méthylique
| Frais | Montant des frais en 2021-2022 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($) | Date de rajustement des frais en 2023-2024 | Montant des frais en 2023-2024 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Frais pour les licences en vertu de la Loi sur l’accise - Entrepôt d’accise | 50,00 | 0 | Ce frais ne faisait pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | 51,10 |
| Frais pour les licences en vertu de la Loi sur l’accise - Distillation (tous procédés) | 250,00 | 0 | 0 | 1er avril 2023 | 287,22 |
| Frais pour les licences en vertu de la Loi sur l’accise - Importation, fabrication, possession et utilisation d’un alambic de chimiste | 2,00 | 0 | Ce frais ne faisait pas l’objet de remises | 1er avril 2023 | 2,04 |
| Frais pour les licences en vertu de la Loi sur l’accise - Pharmacien | 2,00 | 0 | Ce frais ne faisait pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | 2,04 |
| Frais pour les licences en vertu de la Loi sur l’accise - Brasserie | 50,00 | 75,100 | Ce frais ne faisait pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | 51,10 |
| Frais pour les licences en vertu de la Loi sur l’accise - Fabrication en entrepôt | 50,00 | 0 | Ce frais ne faisait pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | 51,10 |
| Frais pour les licences en vertu de la Loi sur l’accise - Fabrication de tabac ou de cigares | 50,00 | 0 | Ce frais ne faisait pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | 51,10 |
| Frais pour les licences en vertu de la Loi sur l’accise - Paqueteur de tabac | 50,00 | 0 | Ce frais ne faisait pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | 51,10 |
| Frais pour les licences en vertu de la Loi sur l’accise - Fabrication d’alcool méthylique | 1,00 | 0 | Ce frais ne faisait pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | 1,02 |
Regroupement de frais
Examen initial d’instruments et fourniture de tables
Frais
- Examen initial d’un instrument effectué conformément au paragraphe 148(2) de la Loi de 2001 sur l’accise
- Fourniture de tables alcoométriques canadiennes, 1980, déposées par le ministre des Approvisionnements et Services et publiées avec l’autorisation du ministre du Revenu national
- Fourniture de la table canadienne d’alcoométrie de laboratoire, 1996, déposée par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et publiée avec l’autorisation du ministre du Revenu national
- Fourniture de tables alcoométriques canadiennes d’équivalents d’obscurcissement, 1993, déposées par le ministre des Approvisionnements et Services et publiées avec l’autorisation du ministre du Revenu national
- Fourniture de tables visées ci-dessus qui sont enregistrées sur disque compact
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi de 2001 sur l’accise (L.C. 2002, ch. 22)
- Règlement sur les frais relatifs à l’examen initial d’instruments et à la fourniture de tables (DORS/2003-207)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Sans objet
Norme de service
Il n’y avait pas de norme de service établie pour les frais.
Résultat en matière de rendement
Il n’y avait pas de norme de service établie pour les frais.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Faible importance (< 51 $) – Examen initial d’un instrument effectué conformément au paragraphe 148(2) de la Loi de 2001 sur l’accise
- Faible importance (< 51 $) – Fourniture de tables alcoométriques canadiennes, 1980, déposées par le ministre des Approvisionnements et Services et publiées avec l’autorisation du ministre du Revenu national
- Faible importance (< 51 $) – Fourniture de la table canadienne d’alcoométrie de laboratoire, 1996, déposée par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et publiée avec l’autorisation du ministre du Revenu national
- Faible importance (< 51 $) – Fourniture de tables alcoométriques canadiennes d’équivalents d’obscurcissement, 1993, déposées par le ministre des Approvisionnements et Services et publiées avec l’autorisation du ministre du Revenu national
- Faible importance (< 51 $) – Fourniture de tables visées ci-dessus qui sont enregistrées sur disque compact
| Frais | Montant des frais en 2021-2022 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($) | Date de rajustement des frais en 2023-2024 | Montant des frais en 2023-2024 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Examen initial d’un instrument effectué conformément au paragraphe 148(2) de la Loi de 2001 sur l’accise | 25,00 | 975 | Ce frais ne faisait pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | 25,55 |
| Fourniture de tables alcoométriques canadiennes, 1980, déposées par le ministre des Approvisionnements et Services et publiées avec l’autorisation du ministre du Revenu national | 50,00 | 0 | Ce frais ne faisait pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | 51,10 |
| Fourniture de la table canadienne d’alcoométrie de laboratoire, 1996, déposée par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et publiée avec l’autorisation du ministre du Revenu national | 15,00 | 0 | Ce frais ne faisait pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | 15,33 |
| Fourniture de tables alcoométriques canadiennes d’équivalents d’obscurcissement, 1993, déposées par le ministre des Approvisionnements et Services et publiées avec l’autorisation du ministre du Revenu national | 15,00 | 0 | Ce frais ne faisait pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | 15,33 |
| Fourniture de tables visées ci-dessus qui sont enregistrées sur disque compact | 10,00 | 0 | Ce frais ne faisait pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | 10,22 |
Regroupement de frais
Frais pour les déclarations de renseignements sur les organismes de charité
Frais
Frais pour les déclarations de renseignements sur les organismes de charité
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1990
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Sans objet
Norme de service
Il n’y avait pas de norme de service établie pour le frais.
Résultat en matière de rendement
Il n’y avait pas de norme de service établie pour le frais.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (photocopie) : Frais pour les déclarations de renseignements sur les organismes de charité
| Frais | Montant des frais en 2021-2022 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($) | Date de rajustement des frais en 2023-2024 | Montant des frais en 2023-2024 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Frais pour les déclarations de renseignements sur les organismes de charité : Quiconque demande une copie d’une déclaration paie à Sa Majesté 0,30 $ la page de chaque copie qui lui est fournie |
0,30 par page | 0 | Ce frais ne faisait pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | 0,31 par page |
Regroupement de frais
Services d’abonnement aux publications techniques
Frais
- Services d’abonnement aux publications techniques – abonnement annuel
- Services d’abonnement aux publications techniques – abonnement biennal
- Série complète à jour des publications techniques
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1993
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Sans objet
Norme de service
Il n’y avait pas de norme de service établie pour les frais.
Résultat en matière de rendement
Il n’y avait pas de norme de service établie pour les frais.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Faible importance (< 51 $) : Services d’abonnement aux publications techniques – abonnement annuel
- Faible importance (< 51 $) : Services d’abonnement aux publications techniques – abonnement biennal
- Faible importance (de 51 $ à 151 $) : Série complète à jour des publications techniques
| Frais | Montant des frais en 2021-2022 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($) | Date de rajustement des frais en 2023-2024 | Montant des frais en 2023-2024 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Services d’abonnement aux publications techniques – abonnement annuel : Toute personne à qui le ministère fournit sur demande le service d’abonnement aux publications techniques paraissant dans l’année ou les deux années postérieures à la demande doit payer au receveur général le prix de 20 $ pour un abonnement annuel ou |
20,00 | 0 | Ce frais ne faisait pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | 20,44 |
| Services d’abonnement aux publications techniques – abonnement biennal : de 35 $ pour un abonnement biennal. | 35,00 | 0 | Ce frais ne faisait pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | 35,77 |
| Série complète à jour des publications techniques : Toute personne à qui le ministère fournit sur demande la série complète à jour des publications techniques parues avant la demande doit payer au receveur général le prix de 65 $ | 65,00 | 0 | Ce frais ne faisait pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | 66,43 |
Regroupement de frais
Frais pour les disquettes de statistiques fiscales
Frais
Frais pour les disquettes de statistiques fiscales
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1991
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Sans objet
Norme de service
Il n’y avait pas de norme de service établie pour le frais.
Résultat en matière de rendement
Il n’y avait pas de norme de service établie pour le frais.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
| Frais | Montant des frais en 2021-2022 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($) | Date de rajustement des frais en 2023-2024 | Montant des frais en 2023-2024 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Frais pour les disquettes de statistiques fiscales : Toute personne qui demande une disquette de statistiques fiscales au ministre du Revenu national doit payer un frais de 27 $ pour cette disquette. |
27,00 | 0 | Ce frais ne faisait pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | 27,59 |
Regroupement de frais
Services spéciaux fournis par l’accise
Frais
- Service spécial fourni par l’accise – pour les deux premières heures ou moins
- Service spécial fourni par l’accise – pour chaque heure ou fraction d’heure additionnelle
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’accise (L.R.C. (1985), ch. E-14)
- Règlement sur les services spéciaux de l’accise (DORS/87-689)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1987
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Sans objet
Norme de service
Il n’y avait pas de norme de service établie pour les frais.
Résultat en matière de rendement
Il n’y avait pas de norme de service établie pour les frais.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
- Faible importance (de 51 $ à 151 $) : Service spécial fourni par l’accise – pour les deux premières heures ou moins
- Faible importance (< 51 $) : Service spécial fourni par l’accise – pour chaque heure ou fraction d’heure additionnelle
| Frais | Montant des frais en 2021-2022 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($) | Date de rajustement des frais en 2023-2024 | Montant des frais en 2023-2024 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Service spécial fourni par l’accise – pour les premières deux heures ou moins : (1) La personne à qui un service spécial est fourni par un préposé doit payer pour la prestation de ce service : a) 54 $ pour pour les deux premières heures ou moins; |
54,00 | 0 | Ce frais ne faisait pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | 55,19 |
| Service spécial fourni par l’accise – pour chaque heure ou fraction d’heure additionnelle : b) 27 $ pour chaque heure ou fraction d’heure additionnelle. (2) Les heures de repas ou de repos du préposé qui fournit un service spécial sont exclues du temps consacré à la prestation de ce service spécial. (3) Lorsque plus d’un préposé est requis pour la prestation d’un service spécial, les droits exigibles comprennent le total du temps consacré par tous les préposés à la prestation du service. |
27,00 | 0 | Ce frais ne faisait pas l’objet de remises. | 1er avril 2023 | 27,59 |
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