Foire aux questions

Les entités municipales qui sont admissibles à demander un remboursement de la TPS de la TPS à 100 % et de la partie fédérale de la TVH sont définies de la façon suivante :

• les organismes municipaux constitués en personne morale, par exemple, les villes, les villages et les administrations métropolitaines;
• les entités auxquelles le ministre du Revenu national a conféré le statut de municipalité, par exemple des commissions de transport en commun et des bibliothèques publiques; et
• les entités désignées comme des municipalités par le ministre du Revenu national à l'égard de certaines activités qui comportent la prestation de services municipaux, comme les corporations de logements sociaux ou des coopératives d'habitation sans but lucratif.

En règle générale, une municipalité déterminée est une entité qui est créée par une ville ou un village et qui est soit possédée, soit contrôlée par la ville ou le village, comme une commission de bibliothèque qui fait partie de cette catégorie.

Une municipalité désignée est une entité qui offre des services municipaux exonérés. Certaines coopératives d'habitation sans but lucratif font partie de cette catégorie, de même que les services de transport de l'eau. Il n'est pas nécessaire que ces entités municipales soient créées et possédées ou contrôlées par la ville ou le village.

Un particulier qui fournit un service municipal exonéré peut être désigné comme étant une municipalité et par conséquent être admissible au rabais. Par exemple, on considère que le propriétaire d'un camion-citerne qui livre de l'eau non embouteillée fournit un service municipal et, par conséquent, qu'il peut être désigné comme étant une municipalité, et demander le rabais.

L'expression « dont le paiement est approuvé » signifie que l'Agence du revenu du Canada (ARC) a examiné et a accepté la demande de remboursement présentée par une municipalité. Ce montant peut cependant être soumis à des rajustements, s'il doit faire l'objet d'une vérification.

Il se peut qu'un montant de remboursement dont le paiement est approuvé n'ait pas été payé à une municipalité s'il existait des montants dus à l'ARC ou à Revenu Québec, pour une municipalité du Québec, ou si le remboursement visait à compenser la déclaration de TPS de la municipalité.

Le montant du remboursement indiqué constitue le montant total en dollars du remboursement supplémentaire de la TPS de 42,86 % et de la composante fédérale de la TVH, c'est-à-dire la différence entre le remboursement de 57,14 % auquel les municipalités étaient admissibles avant la modification de la Loi sur la taxe d'accise relative au montant du remboursement intégral.

Selon le paragraphe 295(13) de la Loi sur la taxe d'accise, le ministre du Revenu national peut publier tous les renseignements nécessaires permettant d'identifier une municipalité. Les trois premiers caractères du code postal représentent une région géographique, et cette information est requise pour identifier une municipalité. Les trois derniers caractères du code postal indiquent une partie ou la totalité d'une rue ou un groupe de bureaux de poste ruraux et ils ne sont pas requis pour identifier une municipalité.

Pour demander le remboursement de la TPS/TVH, une municipalité doit remplir le formulaire GST66, Demande de remboursement de TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes. Les municipalités ont un délai de quatre ans pour inclure un montant dans une demande.