Normes de service 2014-2015

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Normes de service pour les entreprises

Les résultats détaillées sur le rendement se trouvent dans le Rapport annuel.

• Demandes de renseignements des entreprises – Niveau du service téléphonique
• Demandes d'encouragements fiscaux – RS&DE non remboursables – Rajustements demandés par les demandeurs
• Demandes d'encouragements fiscaux – RS&DE remboursables – Rajustements demandés par les demandeurs
• Demandes d'encouragements fiscaux – RS&DE non remboursables
• Demandes d'encouragements fiscaux – RS&DE remboursables
• Demandes de crédits d'impôt – Production cinématographique et magnétoscopique – Demandes de crédits remboursables – vérifiées
• Demandes de crédits d'impôt – Production cinématographique et magnétoscopique – Demandes de crédits remboursables – non vérifiées
• Décisions et interprétations relatives à la TPS/TVH – Demandes de renseignements par téléphone
• Décisions et interprétations relatives à la TPS/TVH – Demandes écrites
• Traitement des déclarations de la taxe d'accise, des droits d'accise, des droits sur le bois d'oeuvre et du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
• Traitement des déclarations de TPS/TVH
• Traitement des déclarations de revenus des sociétés T2 - Électronique
• Traitement des déclarations de revenus des sociétés T2 - Papier

Demandes de renseignements des entreprises – Niveau du service téléphonique

• De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme servant à mesurer la rapidité avec laquelle nous répondons aux demandes de renseignements téléphoniques d'ordre général et propres à un compte faites par des entreprises et des travailleurs indépendants. Une fois que les appelants indiquent qu'ils souhaitent parler à un agent, notre but est de leur répondre dans les deux minutes suivant la mise en attente de leur appel. Pendant qu'ils attendent de parler au prochain agent disponible, les appelants entendent un message les informant de la norme de service. Ils entendent également des messages enregistrés portant sur divers sujets tels que les prochaines dates limites, les heures de service prolongées et les renseignements qui sont affichés sur le site Web de l'Agence du revenu du Canada (ARC), ainsi que des messages qui sont ajoutés de temps à autre concernant des initiatives ou des programmes particuliers. Cette norme de service a été instaurée en 2004-2005.

• Norme de service : Notre objectif est de répondre aux appels en attente dans un délai de deux minutes.

• Objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 80 % du temps.

• Comment vous prévaloir de ce service auprès de l'ARC :

  • Par téléphone

• Comment l'ARC vous fournira ce service :

  • Par téléphone

Demandes d'encouragements fiscaux – RS&DE non remboursables – Rajustements demandés par les demandeurs

• De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme servant à mesurer la rapidité avec laquelle nous traitons les demandes d'encouragement fiscal faites par des entreprises qui mènent des travaux de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE) au Canada. Le programme de la RS&DE est un programme fédéral d'encouragements fiscaux administré par l'ARC. Il vise à encourager les entreprises canadiennes de toutes tailles et de tous les secteurs à faire de la recherche et du développement (R&D) au Canada. Il représente la plus importante source de soutien du gouvernement fédéral en matière de R&D industriels. Dans le cadre du programme de la RS&DE, les demandeurs peuvent obtenir des remboursements ou des crédits d'impôt pour les travaux de R&D admissibles qu'ils ont effectués. Les normes de service du programme de RS&DE ont été instaurées en 2001-2002.

• Norme de service : Notre objectif est de traiter les demandes d’encouragements fiscaux des entreprises qui effectuent de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) au Canada dans les 365 jours civils suivant la réception d’une demande complète de credits non remboursables liés aux redressements demandés dans les déclarations de revenues déjà produites.

• Objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 90 % du temps.

• Comment vous prévaloir de ce service auprès de l'ARC :

  • Par Internet
  • Par courrier
  • En personne

• Comment l'ARC vous fournira ce service :

  • Par courrier

Demandes d'encouragements fiscaux – RS&DE remboursables – Rajustements demandés par les demandeurs

• De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme servant à mesurer la rapidité avec laquelle nous traitons les demandes d'encouragement fiscal faites par des entreprises qui mènent des travaux de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE) au Canada. Le programme de la RS&DE est un programme fédéral d'encouragements fiscaux administré par l'ARC. Il vise à encourager les entreprises canadiennes de toutes tailles et de tous les secteurs à faire de la recherche et du développement (R&D) au Canada. Il représente la plus importante source de soutien du gouvernement fédéral en matière de R&D industriels. Dans le cadre du programme de la RS&DE, les demandeurs peuvent obtenir des remboursements ou des crédits d'impôt pour les travaux de R&D admissibles qu'ils ont effectués. Les normes de service du programme de RS&DE ont été instaurées en 2001-2002.

• Norme de service : Notre objectif est de traiter les demandes d’encouragements fiscaux des entreprises qui effectuent de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) au Canada dans les 240 jours civils suivant la réception d’une demande complète de credits remboursables liés aux redressements demandés dans les déclarations de revenus déjà produites.

• Objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 90 % du temps.

• Comment vous prévaloir de ce service auprès de l'ARC :

  • Par Internet
  • Par courrier
  • En personne

• Comment l'ARC vous fournira ce service :

  • Par courrier

Demandes d'encouragements fiscaux – RS&DE non remboursables

• De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme servant à mesurer la rapidité avec laquelle nous traitons les demandes d'encouragement fiscal faites par des entreprises qui mènent des travaux de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE) au Canada. Le programme de la RS&DE est un programme fédéral d'encouragements fiscaux administré par l'ARC. Il vise à encourager les entreprises canadiennes de toutes tailles et de tous les secteurs à faire de la recherche et du développement (R&D) au Canada. Il représente la plus importante source de soutien du gouvernement fédéral en matière de R&D industriels. Dans le cadre du programme de la RS&DE, les demandeurs peuvent obtenir des remboursements ou des crédits d'impôt pour les travaux de R&D admissibles qu'ils ont effectués. Les normes de service du programme de RS&DE ont été instaurées en 2001-2002.

• Norme de service : Notre objectif est de traiter les demandes d’encouragements fiscaux des entreprises qui effectuent de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) au Canada dans les 365 jours civils suivant la réception d’une demande complète de credits non remboursables.

• Objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 90 % du temps.

• Comment vous prévaloir de ce service auprès de l'ARC :

  • Par Internet
  • Par courrier
  • En personne

• Comment l'ARC vous fournira ce service :

  • Par courrier

Demandes d'encouragements fiscaux – RS&DE remboursables

• De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme servant à mesurer la rapidité avec laquelle nous traitons les demandes d'encouragement fiscal faites par des entreprises qui mènent des travaux de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE) au Canada. Le programme de la RS&DE est un programme fédéral d'encouragements fiscaux administré par l'ARC. Il vise à encourager les entreprises canadiennes de toutes tailles et de tous les secteurs à faire de la recherche et du développement (R&D) au Canada. Il représente la plus importante source de soutien du gouvernement fédéral en matière de R&D industriels. Dans le cadre du programme de la RS&DE, les demandeurs peuvent obtenir des remboursements ou des crédits d'impôt pour les travaux de R&D admissibles qu'ils ont effectués. Les normes de service du programme de RS&DE ont été instaurées en 2001-2002.

• Norme de service : Notre objectif est de traiter les demandes d’encouragements fiscaux des entreprises qui effectuent de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) au Canada dans les 120 jours civils suivant la réception d’une demande complète de credits remboursables.

• Objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 90 % du temps.

• Comment vous prévaloir de ce service auprès de l'ARC :

  • Par Internet
  • Par courrier
  • En personne

• Comment l'ARC vous fournira ce service :

  • Par courrier

Demandes de crédits d'impôt – Production cinématographique et magnétoscopique – Demandes de crédits remboursables – vérifiées

• De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme servant à mesurer la rapidité avec laquelle nous examinons les déclarations de revenus des sociétés T2 qui comprennent des demandes du crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, du crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique, du crédit d'impôt pour production cinématographique et télévisuelle de la Colombie Britannique (C.­B.), du crédit d'impôt pour services de production de la C.­B., du crédit d'impôt du Manitoba pour production cinématographique ou magnétoscopique, du crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne et du crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production. Ces crédits d'impôt visent à encourager la programmation canadienne et à promouvoir le développement d'une industrie du film et de la vidéo dynamique au Canada.

• Norme de service : Notre objectif est d’examiner les déclarations de revenus des sociétés T2 qui comprennent des demandes de crédits d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, pour services de production cinématographique ou magnétoscopique, pour production cinématographique et télévisuelle de la Colombie-Britannique, pour services de production de la Colombie-Britannique, pour production cinématographique ou magnétoscopique du Manitoba et pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne et du crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production dans les 120 jours civils suivant la date de réception si une vérification est entreprise.

• Objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 90 % du temps.

• Comment vous prévaloir de ce service auprès de l'ARC :

  • Par Internet
  • Par courrier
  • En personne

• Comment l'ARC vous fournira ce service :

  • Par courrier

Demandes de crédits d'impôt – Production cinématographique et magnétoscopique – Demandes de crédits remboursables – non vérifiées

• De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme servant à mesurer la rapidité avec laquelle nous examinons les déclarations de revenus des sociétés T2 qui comprennent une demande du crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, du crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique, du crédit d'impôt pour production cinématographique et télévisuelle de la Colombie-Britannique (C.­B.), du crédit d'impôt pour services de production de la C.­B., du crédit d'impôt du Manitoba pour production cinématographique ou magnétoscopique, du crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne et du crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production. Ces crédits d'impôt visent à encourager la programmation canadienne et à promouvoir le développement d'une industrie du film et de la vidéo dynamique au Canada.

• Norme de service : Notre objectif est d’examiner les déclarations de revenus des sociétés T2 qui comprennent des demandes de crédits d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, pour services de production cinématographique ou magnétoscopique, pour production cinématographique et télévisuelle de la Colombie-Britannique, pour services de production de la Colombie-Britannique, pour production cinématographique ou magnétoscopique du Manitoba et pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne et du crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production dans les 60 jours civils à compter de la date de réception si aucune vérification n’est entreprise.

• Objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 90 % du temps.

• Comment vous prévaloir de ce service auprès de l'ARC :

  • Par Internet
  • Par courrier
  • En personne

• Comment l'ARC vous fournira ce service :

  • Par courrier

Décisions et interprétations relatives à la TPS/TVH – Demandes de renseignements par téléphone

• De quoi s'agit-il? C'est une norme de service concernant la rapidité avec laquelle on répond aux demandes de renseignements d'ordre technique sur la TPS/TVH au téléphone. Le but des décisions et des interprétations relatives à la TPS/TVH est de promouvoir l'observation volontaire et l'uniformité en fournissant une certitude en ce qui a trait à l'interprétation des lois régissant la TPS/TVH. Dans le cadre de notre programme de décisions et des interprétations relatives à la TPS/TVH, nous fournissons, en temps opportun, des renseignements techniques exacts et accessibles sur les obligations et les droits en vertu de la Loi sur la taxe d'accise et les règlements connexes. Cette norme de service a été instaurée en 2010-2011.

• Norme de service : Notre objectif est de répondre aux appels en attente dans un délai de deux minutes.

• Objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 80 % du temps.

• Comment vous prévaloir de ce service auprès de l'ARC :

  • Par téléphone : 1-800-959-8287 (Anglais); 1-800-959-8296 (Français)

• Comment l'ARC vous fournira ce service :

  • Par téléphone

Décisions et interprétations relatives à la TPS/TVH – Demandes écrites

• De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme servant à mesurer la rapidité avec laquelle nous répondons aux demandes écrites de décisions et d'interprétations en matière de TPS/TVH. Les décisions et interprétations en matière de TPS/TVH visent à promouvoir l'observation volontaire et l'uniformité en fournissant une certitude quant à l'interprétation des lois régissant la TPS/TVH. Notre programme de décisions et d'interprétations en matière de TPS/TVH fournit des renseignements techniques exacts et accessibles en temps opportun sur les droits et obligations en vertu de la Loi sur la taxe d'accise et des règlements connexes. Cette norme ne vise pas les décisions et les interprétations qui sont très techniques, qui créent un précédent ou qui mènent à l'établissement d'une politique. Cette norme de service a été instaurée en 2006-2007.

  • En réponse aux demandes écrites, nous rendons des décisions et émettons des interprétations pour éclaircir les questions techniques relatives à la TPS/TVH. Ce service est offert gratuitement.
  • Une décision est une déclaration écrite de l'ARC qui énonce la position de cette dernière quant à la manière dont la Loi s'applique à une situation de fait clairement définie.
  • Une interprétation est une déclaration écrite de l'ARC qui présente le point de vue de cette dernière quant à la manière dont la Loi s'applique à une situation de fait générale.

• Norme de service : Notre objectif est de répondre aux demandes écrites concernant les décisions et les interprétations relatives à la TPS/TVH dans un délai de 45 jours civils suivant la réception de la demande à l'ARC. Cela exclut les décisions et les interprétations très techniques, créant un précédent ou établissant une politique.

• Objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 80 % du temps.

• Comment vous prévaloir de ce service auprès de l'ARC :

  • Par courrier

• Comment l'ARC vous fournira ce service :

  • Par courrier
  • Par télécopieur

Traitement des déclarations de la taxe d'accise, des droits d'accise, des droits sur le bois d'oeuvre et du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

• De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme servant à mesurer la rapidité à laquelle nous traitons les déclarations de la taxe d'accise, des droits d'accise, des droits sur le bois d'œuvre et du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien que des entreprises et des travailleurs indépendants ont produites. Cette norme de service a été instaurée en 2006-2007.

• Norme de service : Notre objectif est d'établir la cotisation liée aux déclarations de la taxe d'accise, des droits d'accise, des produits du bois d'œuvre et du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien dans un délai de 60 jours civils suivant leur réception.

• Objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 95 % du temps.

• Comment vous prévaloir de ce service auprès de l'ARC :

  • Par courrier

• Comment l'ARC vous fournira ce service :

  • Par courrier

Traitement des déclarations de TPS/TVH

• De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme servant à mesurer la rapidité avec laquelle nous traitons les déclarations de la TPS/TVH que des entreprises et des travailleurs indépendants ont produites. Cette norme de service a été instaurée en 2000-2001.

• Norme de service : Notre objectif est de traiter les déclarations de TPS/TVH dans un délai de 30 jours civils suivant leur réception.

• Objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 95 % du temps.

• Comment vous prévaloir de ce service auprès de l'ARC :

  • Par Internet
  • Par téléphone
  • Par courrier
  • En personne
  • Dans une institution financière

• Comment l'ARC vous fournira ce service :

  • Par courrier
  • Mon dossier d'entreprise

Traitement des déclarations de revenus des sociétés T2 - Électronique

• De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme de service concernant le traitement des déclarations de revenus des sociétés T2 provenant des entreprises et travailleurs autonomes constitués en sociétés qui produisent leurs déclarations par voie électronique. Cette norme de service a été instaurée en 2013-2014.

• Norme de service : Notre objectif est de traiter les déclarations de revenus des sociétés T2 dans un délai de 45 jours civils ou moins.

• Objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 90 % du temps.

• Comment vous prévaloir de ce service auprès de l'ARC :

  • Par Internet

  Comment l'ARC vous fournira ce service :

  • Par courrier

*À noter : Cette norme de service a été instaurée en 2013-2014.

Traitement des déclarations de revenus des sociétés T2 - Papier

• De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme de service concernant le traitement des déclarations de revenus des sociétés T2 provenant des entreprises et travailleurs autonomes incorporés qui ne produisent pas leurs déclarations par voie électronique. Cette norme de service a été instaurée en 2007‑2008 et révisée en 2013-2014.

• Norme de service : Notre objectif est de traiter les déclarations de revenus des sociétés T2 dans un délai de 90 jours civils ou moins.

• Objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 90 % du temps.

• Comment vous prévaloir de ce service auprès de l'ARC :

  • Par courrier
  • En personne

• Comment l'ARC vous fournira ce service :

  • Par courrier

*À noter : Cette norme de service a été instaurée en 2013-2014.

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