Normes de service 2017-2018

Les résultats détaillées sur le rendement se trouvent dans le Rapport ministériel sur le rendement.


Normes de service concernant les décisions et interprétations

Décisions et interprétations en matière de TPS/TVH – Demandes écrites

Résultats sur le rendement :
2013-2014 2014-2015 2015-2016
74 % 83 % 74 %

Décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu

Résultats sur le rendement :
2013-2014 2014-2015 2015-2016
75 % 81 % 87 %

Interprétations techniques

Résultats sur le rendement :
2013-2014 2014-2015 2015-2016
87 % 88 % 87 %

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