Normes de service 2017-2018
Les résultats détaillées sur le rendement se trouvent dans le Rapport ministériel sur le rendement.
Normes de service concernant les décisions et interprétations
Décisions et interprétations en matière de TPS/TVH – Demandes écrites
- De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme servant à mesurer la rapidité avec laquelle nous répondons aux demandes écrites de décisions et d'interprétations en matière de TPS/TVH. Les décisions et interprétations en matière de TPS/TVH visent à promouvoir l'observation volontaire et l'uniformité en fournissant une certitude quant à l'interprétation des lois régissant la TPS/TVH. Dans le cadre de notre programme de décisions et d'interprétations en matière de TPS/TVH, nous donnons, en temps opportun, des renseignements techniques précis et accessibles sur les droits et obligations prévus dans la Loi sur la taxe d'accise et les règlements connexes. Cette norme ne s'applique pas aux décisions et aux interprétations qui sont très techniques, ni à celles qui créent un précédent ou qui nécessitent l'élaboration d'une politique. Cette norme de service a été instaurée en 2006-2007.
- En réponse aux demandes écrites, nous rendons des décisions et nous émettons des interprétations pour éclaircir les questions techniques en matière de TPS/TVH. Ce service est offert gratuitement.
- Une décision est une déclaration écrite qui fait connaître la position de l'ARC relativement à l'application de certaines dispositions de la Loi à une situation particulière dont les circonstances sont bien définies.
- Une interprétation est une déclaration qui émet le point de vue de l'ARC sur la façon dont la Loi s'applique à une situation générique donnée.
- Norme de service : Notre objectif est de répondre à une demande écrite d'une décision ou d'une interprétation en matière de TPS/TVH dans un délai de 45 jours ouvrables à compter du moment où l'ARC reçoit ces demandes. Ce délai ne s’applique pas aux décisions et aux interprétations qui sont très techniques, ni à celles qui créent un précédent ou qui nécessitent l’élaboration d'une politique.
- Objectif : L'ARC vise à respecter cette norme de service 80 % du temps.
- Comment vous prévaloir de ce service auprès de l'ARC :
- Par courrier
- Par télécopieur
- Comment l'ARC vous fournira ce service :
- Par courrier
- Par télécopieur
2013-2014 | 2014-2015 | 2015-2016 |
---|---|---|
74 % | 83 % | 74 % |
Décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
- De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme de service servant à mesurer la rapidité avec laquelle nous communiquons les décisions anticipées en matière d'impôt qui sont envoyées aux contribuables. Une décision anticipée en matière d'impôt est une déclaration écrite envoyée au contribuable dans laquelle l'Agence du revenu du Canada (ARC) précise comment elle interprétera et appliquera les dispositions précises des lois fiscales canadiennes à une opération déterminée ou à des opérations que le contribuable envisage d'effectuer. Le but d'une décision anticipée en matière d'impôt est de promouvoir l'observation volontaire, l'uniformité et l'autocotisation en fournissant une certitude concernant les conséquences fiscales d'une opération ou des opérations proposées. Nous facturons aux contribuables des frais de recouvrement des coûts pour les décisions anticipées en matière d'impôt. Cette norme de service a été instaurée en 2000-2001.
- Norme de service : Notre objectif est de rendre une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu dans un délai de 90 jours ouvrables suivant la réception de tous les renseignements essentiels fournis par le client.
- Objectif : L'ARC vise à respecter cette norme de service 85 % du temps.
- Comment vous prévaloir de ce service auprès de l'ARC :
- Par courrier
- Par télécopieur
- Comment l'ARC vous fournira ce service :
- Par courrier
- Par télécopieur
2013-2014 | 2014-2015 | 2015-2016 |
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75 % | 81 % | 87 % |
Interprétations techniques
- De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme servant à mesurer la rapidité avec laquelle nous communiquons les interprétations techniques aux contribuables. Les interprétations techniques de dispositions précises de la législation fiscale sont envoyées par écrit directement aux contribuables et aux autres secteurs de l'ARC, afin de traiter les questions fiscales complexes. Les interprétations techniques qui sont communiquées au public ne sont pas des décisions en matière d'impôt sur le revenu et n'engagent donc pas l'ARC. Ce service est gratuit. Cette norme de service a été instaurée en 2000-2001.
- Norme de service : Notre objectif est d'envoyer une interprétation technique dans un délai de 90 jours ouvrables suivant la réception de tous les renseignements essentiels fournis par le client.
- Objectif : L'ARC vise à respecter cette norme de service 85 % du temps.
- Comment vous prévaloir de ce service auprès de l'ARC :
- Par courrier
- Par courriel
- Par télécopieur
- Comment l'ARC vous fournira ce service :
- Par courrier
- Par courriel
- Par télécopieur
- Par téléphone
2013-2014 | 2014-2015 | 2015-2016 |
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87 % | 88 % | 87 % |
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