Normes de service 2017-2018


Normes de service concernant le règlement de différends

Demandes d'allègement des contribuables – Rapidité d'exécution

  • De quoi s'agit-il? Celle-ci est une norme de service de rapidité liée à l'émission de lettres de décision pour les demandes d'allègement pour les contribuables à l'égard de l'annulation ou de la dispense de pénalités et d'intérêts. Cette norme aide à fournir aux contribuables qui déposent une requête d'allègement avec une notification de la décision relative à leur requête dans les 180 jours à compter de la date de réception de la requête chez l'ARC. Cette norme de service n'inclut pas les requêtes d'annulation ou de renonciation liées aux pénalités et aux intérêts provenant de non-résidents, ainsi que les requêtes d'allègement liées au choix tardifs, modifiées ou annulées, ou les requêtes de remboursement ou de réduction du solde à payer au-delà de la période normale de trois ans. Cette norme de service a été instaurée en 2017-2018.
  • Norme de service : Notre objectif est d'envoyer une lettre de décision liée à une demande d'allègement pour les contribuables portant sur l'annulation des pénalités et des intérêts ou la renonciation à ces montants dans un délai de 180 jours suivant la réception.
  • Objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 85 % du temps.
  • Comment vous prévaloir de ce service auprès de l'ARC :
    • Mon dossier
    • Mon dossier d'entreprise
    • Par courrier
    • Par télécopieur
    • Fournisseur de service TED
  • Comment l'ARC vous fournira ce service :
    • Par courrier
Résultats sur le rendement :
2013-2014 2014-2015 2015-2016
S.O. S.O S.O.

Oppositions fiscales de faible complexité – Résolution dans les 180 jours

  • De quoi s'agit-il? Celle-ci est une norme de service de rapidité liée à la résolution des oppositions de faible complexité. Les oppositions de faible complexité peuvent inclure des questions telles que les crédits associés aux programmes CTPS et ACE, les montants de revenus déclarés sur un feuillet de renseignements, les déductions du revenue total et/ou du revenu net, et les Crédits d'impôt non-remboursables. Des renseignements supplémentaires pour aider à déterminer les niveaux de complexité peuvent se trouver ici : Quelle et la complexité de mon opposition? http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/cmplntsdspts/ncmtx-fra.htmlCette norme de service a été instaurée en 2017-2018.
  • Norme de service : Notre objectif est de résoudre les oppositions de faible complexité dans un délai de 180 jours.
  • Objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 80 % du temps.
  • Comment vous prévaloir de ce service auprès de l'ARC :
    • Mon dossier
    • Mon dossier d'entreprise
    • Par courrier
    • Par télécopieur
  • Comment l'ARC vous fournira ce service :
    • Par courrier
Résultats sur le rendement :
2013-2014 2014-2015 2015-2016
S.O. S.O S.O.

Plaintes liées au service – Résolution dans les 30 jours

  • De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme de service liée à la rapidité d'exécution concernant les plaintes liées au service. Cette norme de service a été instaurée en 2012-2013. Si un bénéficiaire est insatisfait des services offerts par un employé de l'ARC, et il n’était pas en mesure de résoudre sa plainte avec un superviseur, il peut déposer une plainte officielle liée au service. Pour ce faire, le bénéficiare peut produire le document en ligne, peut envoyer par télécopieur le formulaire ou la lettre, ainsi que tout document pertinent, au 1-866-388-7371 (au Canada et aux États-Unis), ou au 1-819-536-0701 (de l'extérieur du Canada et des États-Unis), ou encore envoyer le tout à l'adresse suivante :

Plaintes liées au service de l'ARC
Centre national d'arrivage
Division des appels
4695, 12e avenue
Shawinigan-Sud QC  G9P 5H9
CANADA

  • Veuillez consulter notre site Web sur les plaintes liées au service à :
    http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/cmplntsdspts/srvccmplnts/menu-fra.html
    • Un agent des plaintes communiquera avec vous régulièrement afin de vous informer des progrès réalisés concernant votre dossier et l'état de votre plainte.
    • Une plainte liée au service représente l'expression du mécontentement quant à un service offert par l'ARC. De façon générale, le service fait référence au comportement ou à l'attitude du personnel de l'ARC, ou à la qualité et la rapidité du travail réalisé. Une plainte liée au service peut se rapporter à ce qui suit :
      • des erreurs, qui pourraient provenir de malentendus, d'omissions ou d'oublis;
      • des retards injustifiés;
      • des renseignements trompeurs ou de pauvre qualité;
      • le comportement du personnel.
  • Norme : Notre objectif est de résoudre la plainte dans un délai de 30 jours ouvrables.
  • Objectif : L'ARC a pour objectif de répondre à cette norme 80 % des cas.
  • Comment vous prévaloir de ce service de la part de l'ARC:
    • Par téléphone
    • Par courrier
    • Mon dossier
    • Mon dossier d’entreprise
    • Représenter un client
  • Comment l'ARC vous fournira ce service :
    • Par téléphone
    • Par courrier
Résultats sur le rendement :
2013-2014 2014-2015 2015-2016
95,3 % 95,9 % 91,8 %
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