Comment faire une demande

Expliquer pourquoi vous demandez un allègement

Vous devrez fournir une description détaillée, complète et exacte de votre situation pour expliquer pourquoi vous demandez un allègement. Vous devrez également expliquer comment vos circonstances vous ont empêché de faire un paiement dans les délais exigés, de produire votre déclaration ou de respecter vos obligations fiscales.

Recueillir les renseignements nécessaires

Il est important que vous fournissiez à l’Agence du revenu du Canada une description complète et exacte de votre situation pour expliquer pourquoi vous demandez un allègement.

Pour appuyer votre demande, envoyez tous les renseignements pertinents.

• Incluez les détails de votre compte de l’Agence

  Vous devez fournir les renseignements de base sur votre compte.

  • Votre numéro de compte
    • Numéro d’assurance sociale (NAS)
    • Numéro de société de personnes
    • Numéro de compte de fiducie
    • Numéro d’entreprise (NE)
    • Tout autre numéro d’identification que l’Agence vous a attribué
  • L’année d’imposition ou l’exercice financier concerné.

• Incluez vos documents justificatifs

  • Joignez les documents se rapportant à votre situation.

    Difficultés financières

    Ce que vous devez inclure : Incapacité de payer ou difficultés financières

    Les particuliers pourront devoir inclure ce qui suit :

    • Un état des revenus et des dépenses. Par exemple, RC376 Demande d’allègement pour les contribuables – État des revenus et dépenses, actif et passif pour les particuliers;
    • Les documents à l’appui de votre divulgation financière, notamment :
      • les relevés hypothécaires actuels;
      • les relevés hypothécaires actuels;
      • les évaluations foncières;
      • les contrats de location
      • les prêts et les factures récurrentes;
      • les relevés bancaires et de cartes de crédit des trois; derniers mois;
      • les relevés de placements actuels.

    Entreprises : Les entreprises ont le devoir de fournir les documents à jour qui appuient leur situation financière. Les documents pourraient comprendre, sans s’y limiter, les renseignements suivants :

    • Un état des revenus, y compris ce qui suit :
      • les dividendes;
      • les ventes brutes;
      • les intérêts;
      • les revenus de location;
      • les autres revenus;
    • Un état des dépenses, y compris ce qui suit :
      • le coût des biens vendus;
      • les frais d’intérêts;
      • les frais d’exploitation;
      • les autres dépenses;
    • Un bilan de la société et les détails des actifs et des passifs, y compris ce qui suit :
      • le type d’actif, p. ex. liquidités, dépôts à terme, actions, biens réels, véhicules à moteur, inventaire, investissement dans d’autres entités, biens immobiliers, autres créances;
      • la valeur ou la valeur marchande estimative actuelle;
      • la liste des comptes débiteurs;
      • le nom du créancier;
      • le montant dû;
      • les conditions de remboursement;
      • les titres détenus;
      • les détails des prêts aux actionnaires et des prêts à des tiers apparentés.

    Circonstances exceptionnelles

    Décès de votre partenaire de vie ou d’une personne chère :

    Incluez :

    • Un acte de décès ou un article nécrologique.
    Maladie grave, accident ou détresse émotionnelle :

    Incluez ce qui suit :

    • un certificat médical ou une lettre indiquant le type de maladie, la durée du traitement (début de la maladie et la date ou la date prévue du rétablissement);
    • des dates d’hospitalisation applicables;
    • des documents expliquant les effets que la condition médicale a pu avoir sur le respect de vos obligations fiscales.
    Catastrophe naturelle ou d’origine humaine :

    Incluez ce qui suit :

    • des relevés de prestations d’assurance;
    • un rapport d’incendie, de police ou d’un autre service attestant de la catastrophe.
    Troubles publics ou interruption de certains services publics :

    Incluez ce qui suit :

    • des copies ou liens vers des articles de presse relatant l’événement;
    • des copies ou liens vers les renseignements fournis par le fournisseur de services;
    • un rapport d’incendie, de police ou d’un autre service attestant de la perturbation ou de l’interruption.

    Actions de l’Agence

    Vous pourriez devoir inclure :

    • des documents qui expliquent les détails et les échéanciers du retard ou de l’erreur, comme la correspondance de l’Agence ou les notes de conversations téléphoniques.

    Autres circonstances

    Vous pourriez devoir inclure :

    • une description détaillée de l’événement ou de la situation et tous les documents qui peuvent appuyer votre demande.

Soumettre votre demande

En ligne (particulier)

Pour l’allègement concernant un particulier, vous pouvez ouvrir une session dans Mon dossier ou Représenter un client et sous services connexes, sélectionnez :

• demande d’allègement des pénalités et des intérêts

Ouvrir une session dans Mon dossier S’inscrire

Autre possibilité : Représenter un client

En ligne (entreprise)

Pour un allègement concernant une entreprise, vous pouvez ouvrir une session dans Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client et sélectionnez :

• le programme approprié à partir du menu de navigation;
• le compte qui convient (par exemple : TPS/TVH, impôt sur le revenu, etc.);
• le service de demande d’allègement des pénalités et des intérêts

Ouvrir une session dans Mon dossier d’entreprise S’inscrire

Par la poste (particulier ou entreprise)

Téléchargez et remplissez :

• Formulaire RC4288, Demande d’allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer
• Le formulaire RC7288 Institution financière désignée particulière - Demande d'allègement pour les contribuables - Annuler des pénalités ou des intérêts liés à la TPS/TVH ou à la TVQ, ou des frais liés à la TVQ, ou y renoncer

Ensuite, envoyez le formulaire au bureau désigné, comme indiqué à la dernière page du formulaire, selon votre lieu de résidence.