Comment soumettre une demande d’allègement pour les contribuables en bloc pour annuler des pénalités et des intérêts

Remarque : Ce processus vise à répondre aux besoins spécifiques des représentants de contribuable, ayant plusieurs clients touchés par les mêmes circonstances qui ont retardé le respect de leurs obligations. Ce processus n’accélérera pas le processus décisionnel.

Qu’est-ce qu’une demande d’allègement en bloc pour les contribuables?

Une demande d’allègement en bloc pour les contribuables est une soumission unique par un représentant autorisé au nom de plusieurs contribuables pour laquelle la demande d’allègement est fondée sur des raisons communes et des faits semblables.

Quels types de demandes d’allègement pour les contribuables peuvent être soumises en bloc?

Cette règle s’applique aux demandes présentées en vertu du paragraphe 220(3.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’annuler les pénalités et les intérêts. Elle s’applique également aux demandes soumises en vertu des dispositions semblables de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre.

Dans quelles circonstances une demande d’allègement pour les contribuables en bloc serait-elle acceptée?

L’Agence peut accepter une demande en bloc lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

la demande décrit les raisons communes pour demander un allègement;
les faits et les circonstances s’appliquent à tous les contribuables;
aucun renseignement spécifique relatif au contribuable n’est requis pour rendre une décision.

Qu’est-ce qui doit être inclus dans votre demande d’allègement en bloc?

Il est important que vous fournissiez à l’Agence une description complète et exacte des circonstances de votre situation justifiant un allègement. Pour appuyer une demande en bloc, vous devez présenter tous les renseignements pertinents, y compris les informations suivantes, s’il y a lieu :

comment les circonstances ont eu une incidence sur votre capacité d’aider votre client à respecter ses obligations fiscales;
les faits et les raisons justifiant les pénalités ou intérêts ont été principalement causés par des facteurs indépendants de votre volonté ou par des actions de l’Agence;
tout document pertinent.

Qui peut faire une demande en bloc?

Un représentant autorisé peut faire une demande en bloc au nom de plusieurs contribuables. Il est important de s’assurer que le représentant soit autorisé au compte de chaque contribuable inscrit sur la liste dans les systèmes de l’Agence. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’autorisation d’un représentant, consultez la page Autoriser un représentant : Comment donner une autorisation - Canada.ca.

Quand une demande en bloc doit-elle être soumise?

Après la réception des avis de cotisation indiquant que des pénalités et des intérêts ont été imposés.