Délai de prescription de 10 ans révisé pour les demandes d'allègement des intérêts

L'Agence du revenu du Canada (ARC) a récemment apporté un changement à sa politique sur l'administration du délai de prescription de 10 ans prévu au paragraphe 220(3.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu pour présenter une demande d'allègement des intérêts pour une année d'imposition s'étant terminée il y a plus de 10 ans (voir le communiqué de l'ARC, Le 31 décembre 2011 est la date limite pour présenter une demande d'allègement , en date  du 21 novembre 2011).

Le changement s'applique aux demandes d'allègement des intérêts qui ont été présentées le 2 juin 2011 ou après.

Le 2 juin 2011, la Cour d'appel fédérale (CAF) a rendu sa décision dans l'affaire Bozzer c. Canada .La CAF a conclu que le ministre a le pouvoir discrétionnaire d'annuler les intérêts accumulés au cours des 10 années civiles  précédent l'année au cours de laquelle la demande d'allègement a été présentée, indépendamment de l'année d'imposition où la dette fiscale a pris naissance. Par exemple, si une demande a été présentée en décembre 2011 pour l'année d'imposition 1998, le ministre peut annuler tous les intérêts qui se sont accumulés pendant les années civiles 2001 à 2010. Avant cette décision, la position de l'ARC était que le ministre ne pouvait pas annuler les intérêts lorsque la demande était présentée plus de 10 années civiles après la fin de l'année d'imposition où la dette fiscale a pris naissance (au plus tard le 31 décembre 2008 pour l'année d'imposition 1998).

Veuillez noter que les renseignements fournis ci-dessous sur le délai de prescription de 10 ans s'appliquent seulement aux demandes d'allègement des intérêts. Les renseignements sur le délai de prescription de 10 ans dans  l'IC07-1 (paragraphes 12 à 16) n'ont pas changé et s'appliquent toujours aux demandes d'allègement des pénalités, aux demandes d'acceptation de certains choix  tardifs, modifiés ou annulés, et aux demandes de remboursement ou de réduction de l'impôt à payer au-delà de la période normale de trois ans. Pour ces autres types de demandes, le contribuable dispose d'une période de 10 ans suivant l'année civile visée pour présenter une demande d'allègement à l'ARC.

Délai de prescription pour exercer le pouvoir discrétionna ire du ministre et date limite pour présenter une demande d'allègement des intérêts

En ce qui concerne les demandes produites depuis le 2 juin 2011 inclusivement, le ministre peut accorder un allègement des intérêts accumulés au cours des 10 années civiles précédent l'année au cours de laquelle la demande est présentée et ce pour toute année d'imposition (ou exercice pour les sociétés de personnes). En raison de ce délai de prescription, un contribuable dispose de 10 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle les intérêts se sont accumulés pour présenter une demande d'allègement à l'ARC.

Le délai de prescription de 10 ans recommence tous les ans au 1er janvier. Pour les demandes présentées au cours de l'année civile actuelle, le ministre n'a pas le pouvoir d'annuler les intérêts accumulés pendant une année civile s'étant terminée plus de 10 ans avant l'année où la demande a été présentée.

Exemples

  • Une demande initiale présentée au cours de l'année civile 2012 portant sur tous les intérêts accumulés au cours de l'année civile 2002 et les années civiles subséquentes, pour toute année d'imposition, est admissible à un allègement. Tous les intérêts accumulés au cours de l'année civile 2001 et des années civiles antérieures ne sont pas admissibles à un allègement.
  • Une demande initiale présentée au cours de l'année civile 2013 portant sur tous les intérêts accumulés au cours de l'année civile 2002 et des années civiles antérieures, pour toute année d'imposition, n'est pas admissible à un allègement, puisque ces années civiles sont au-delà de la période de 10 ans. Seuls les intérêts qui se sont accumulés au cours de l'année civile 2003 et des années civiles subséquentes sont admissibles à un allègement. 
  • Le ministre n'a pas le pouvoir d'accorder un allègement des intérêts accumulés au cours de l'année civile 2003, pour toute année d'imposition, à moins que le contribuable ait produit une demande initiale avant le 31 décembre 2013. 

Pour les demandes présentées avant le 2 juin 2011 qui ont été  considérées comme invalides d'après l'interprétation précédente du délai de prescription (au-delà de 10 ans après la fin de l'année d'imposition visée), l'ARC peut accorder un allègement de l'intérêt accumulé au cours des 10 dernières années civiles, à compter de 2011 ou de l'année au cours de laquelle la nouvelle demande est présentée, selon la date la plus tardive des deux. Le délai de prescription de 10 ans révisé ne sera pas appliqué aux demandes d'allègement initiales invalides qui ont été présentées durant l'année civile 2010 ou les années antérieures.

Accumulation des intérêts sur arriérés

Le paragraphe 39 de l'IC07-1 n'illustre pas la politique actuelle de l'ARC; veuillez donc ne pas en tenir compte.

Pour de plus amples renseignements sur les dispositions d'allègement pour les contribuables, veuillez consulter la section Dispositions d'allègement pour les contribuables sur notre site Web.

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