Programme des déclarations spécialisées des entreprises

Direction des déclarations des entreprises, Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Aperçu et initiative d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Institution fédérale
Agence du revenu du Canada (ARC)

Fonctionnaire responsable de l’ÉFVP
Frank Vermaeten,
Sous-commissaire,
Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Responsable de l’institution fédérale ou délégué aux fins de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Marie-Claude Juneau,
Coordonnatrice de l’AIPRP,
Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels 

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale
Services fiscaux et traitement

Résumé du projet, de l’initiative ou des modifications :

Description du programme ou de l'activité 

Le Programme des déclarations spécialisées des entreprises comprend l’administration de taxes et de frais divers qui ne s’inscrivent pas dans la portée de l’impôt sur le revenu et de la taxe sur les produits et services (TPS). Les six principaux secteurs d’activité sont les suivants :

1.     RE - Taxes d’accise :
Déclaration de prélèvement

La déclaration de prélèvement est utilisée pour déclarer des renseignements et des données sur le revenu pour les clients qui sont autorisés à percevoir des redevances pour certains produits comme :

• des Carburants moteurs,
• des appareils de climatisation pour véhicules,
• des véhicules énergivores.

Les renseignements sont recueillis selon les parties II et VII (parties qui ne portent pas sur la TPS/TVH) de la Loi sur la taxe d’accise.

2.     RN – Taxes d’accise :
B241 - Déclaration de la taxe d'accise - Courtier

La déclaration de la taxe d’accise – Courtier est utilisée pour déclarer le nombre d’assurés pour lesquels le courtier a obtenu des polices d’assurance. Les polices doivent avoir été obtenues par l’intermédiaire d’une entreprise dont le bureau principal est situé à l’extérieur du Canada. La déclaration de la taxe d’accise – Courtier est produite à titre informatif seulement.

B243 - Déclaration de la taxe d'accise - Assuré

La déclaration de la taxe d’accise – Assuré est utilisée pour déclarer la taxe perçue sur les polices d’assurance obtenues par les membres d’une entreprise qui agissent à titre d’agents ou qui vendent des polices d’assurance pour le compte de compagnies d’assurance étrangères.

• Primes d’assurance

Les renseignements sont recueillis selon la partie I de la Loi sur la taxe d’accise.

3.     RD - Droits d’accise :
RD - Droits d’accise :

La déclaration des droits d’accise est utilisée pour déclarer des renseignements, des revenus ou des données sur les stocks pour les boutiques hors taxes et les clients qui sont autorisés à produire, à emballer ou à entreposer du vin, des spiritueux et des produits du tabac. Le droit d’accise est une taxe de fabrication et de production et n’est pas associé aux droits perçus lorsqu’on traverse la frontière.

Les renseignements sont recueillis selon la Loi de 2001 sur l’accise.

RD - Droits d’accise : 

La bière est également un produit devant faire l’objet d’une déclaration des droits d’accise, dont les renseignements sont recueillis selon la Loi sur la taxe d’accise.

4.     RG - Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien :
   
La Loi impose un droit pour la sécurité aux embarquements nationaux, transfrontaliers et internationaux.

Ce droit est payé par les voyageurs au transporteur aérien inscrit, qui le verse ensuite à l’ARC.

Le 1er avril 2002, le gouvernement fédéral a mis en place le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien pour financer les dépenses relatives à la sécurité aérienne. Ce droit est payé par les passagers du transport aérien et doit être perçu par les transporteurs aériens ou leurs représentants au moment de l'acquisition des billets d’avion ou au moment de l’embarquement dans un aéroport désigné au Canada. La liste des taux du droit et les aéroports désignés peut être consultée sur le site Web Canada.ca.

Le formulaire B249, Déclaration du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, est rempli par tous les titulaires d'un compte RG.

Les renseignements sont recueillis selon la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.

 5.     SL - Droits d’exportation de produits de bois d’œuvre :

La Loi impose des droits d’exportation sur les produits de bois d’œuvre exportés aux États-Unis.

Ces droits sont payés par l’exportateur attitré, qui les verse ensuite à l’ARC.

Les renseignements sont recueillis selon la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre.Imposé sous la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre.

6. RZ – T5013, Déclaration de renseignements des sociétés de personnes

Une société de personnes peut être établie entre deux particuliers, entreprises, fiducies ou toutes autres sociétés, selon n’importe quelle combinaison. Une société de personnes est habituellement fondée sur la relation établie entre deux personnes qui exploitent une entreprise en commun en vue de réaliser un profit. Vous pouvez créer une société de personnes sans signer d’entente écrite. Chaque membre produit une déclaration de revenus pour déclarer sa part du revenu net ou des pertes de la société de personnes.

La déclaration de renseignements des sociétés de personnes sert à déclarer les données fiscales relatives à la répartition des revenus nets, des pertes et des autres montants découlant des activités de la société de personnes entre ses membres. Elle sert également aux sociétés de personnes qui sont une entité intermédiaire de placement déterminée à calculer l’impôt à payer selon la partie IX.1.

Un numéro d’entreprise est remis à la société de personnes, et non à chaque membre qui la compose.

Les renseignements sont recueillis selon la Loi de l’impôt sur le revenu.

Des renseignements supplémentaires sur le Programme des déclarations spécialisées des entreprises figurent sur le site Web Canada.ca, aux adresses suivantes :

Taxes d'accise, droits et prélèvements

 Déclarations de renseignements des sociétés de personnes T5013 – Exigences concernant la production

Portée de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

La portée de cette évaluation des facteurs relatifs à la vie (EFVP) privée vise l’évaluation des déclarations, des demandes de remboursement, des choix et de l’inscription des entreprises dans le cadre du Programme des déclarations spécialisées des entreprises.

Certaines activités d’observation, comme les vérifications et les enquêtes criminelles, font partie de programmes distincts et ne sont donc pas incluses dans l’évaluation.

Les activités liées aux déclarations spécialisées changent constamment. Ainsi, lorsqu’une nouvelle initiative ou un changement à une activité existante est annoncé, cette EFVP sera examinée et mise à jour en conséquence.

Description de la catégorie de document et du fichier de renseignements personnels

Catégorie de document spécifique à l’institution ou ordinaire : ARC DGCPS 228

Description du FRP spécifique à l’institution ou ordinaire : ARC PPU 224

Autorisation légale pour le programme ou l’activité

Les renseignements personnels sont recueillis conformément à l’article 150 et l’article 220 de la Loi de l’impôt sur le revenu, au paragraphe 229(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu, à l’article 221 de la Loi de l’impôt sur le revenu, aux paragraphes 5(2) et 5(3) de la Loi sur la taxe d’accise, à l’article 78 de la Loi sur la taxe d’accise, à l’article 36 de la Loi sur l’accise, aux articles 160 et 161 de la Loi de 2001 sur l’accise, à l’article 17 de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et à l’article 26 de la Loi de 2006 sur les droits à l’exportation des produits du bois d’œuvre.

Détermination et classement du risque

1.     Type de programme ou d’activité

Administration des programmes / Activités et services

Niveau de risque pour la vie privée : 2

Détails : Les renseignements personnels recueillis sont utilisés pour l’administration des activités liées aux déclarations spécialisées des entreprises (p. ex., identification, traitement des déclarations, remboursements, choix, soutien offert aux clients) afin d’évaluer les dossiers concernant les droits d’accise, la taxe d’accise, le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA), le bois d’œuvre, les déclarations de renseignements des sociétés de personnes T5013 et les remboursements.

Toutes les déclarations spécialisées des entreprises et tous les remboursements peuvent être assujettis aux critères de sélection de la vérification.

2.    Type de renseignements personnels en jeu et contexte 

Numéro d’assurance sociale (NAS), renseignements médicaux ou financiers, ou autres renseignements personnels de nature délicate ou dont le contexte est de nature délicate. Renseignements personnels de mineurs, de personnes inaptes ou de représentants agissant au nom d’un particulier.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails : Les renseignements personnels recueillis peuvent comprendre le nom, les coordonnées, les renseignements financiers, le NAS et la signature. Les renseignements personnels recueillis auprès des contribuables peuvent comprendre le nom, les coordonnées, le NAS et la signature.

3.     Partenaires de programme ou d’activité et participation du secteur privé 

Avec d’autres gouvernements ou une combinaison des gouvernements fédéral et provinciaux et des administrations municipales.

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails : Les renseignements concernant le Programme des déclarations spécialisées des entreprises sont transmis aux systèmes et applications de traitement des programmes fiscaux des entreprises et des particuliers dans diverses directions générales et divisions de l’ARC, ainsi qu’aux partenaires provinciaux. Les données font l’objet de renvois croisés entre les programmes selon le principe du besoin de savoir, aux fins d’administration des programmes et d’application de la loi. En fin de compte, l’objectif consiste à encourager la divulgation complète des activités opérationnelles et l’observation de toutes les exigences de programme en matière de déclaration et de versement. Toutes les copies papier des déclarations et des remboursements sont entreposées par un tiers (Iron Mountain) pendant toute la période de conservation.

4.    Durée du programme ou de l’activité 

Programme à long terme

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails : Le Programme des déclarations spécialisées des entreprises est un programme à long terme pour lequel aucune date d’élimination progressive n’est anticipée.

5.     Publicopulation du programme 

Le programme touche certains particuliers à des fins administratives externes.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails : Le Programme des déclarations spécialisées des entreprises touche les entreprises et certains particuliers qui ont produit une déclaration, une demande de remise ou un choix se rapportant à ce programme. Les particuliers concernés doivent produire une demande de remboursement XE8 selon le modèle de demande pour personne à mobilité réduite permanente. Nous recueillons aussi des renseignements auprès du particulier assuré, par la Déclaration de la taxe d’accise (B243), ce qui peut comprendre le nom, le numéro de téléphone et la signature. Des renseignements personnels sont également recueillis au moyen du formulaire T5013SCH50 pour ce qui est des particuliers désignés comme associés sur la déclaration T5013 (NAS et nom). Par ailleurs, des renseignements personnels sont recueillis auprès des particuliers qui produisent une déclaration ou une demande de remboursement ou de remise au nom de l’entreprise qu’ils représentent. Cela englobe les comptes relatifs aux droits d’accise, à la taxe d’accise, au DSPTA et au bois d’œuvre.

6.    Technologie et vie privée 

L’activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il la mise en œuvre d’un nouveau système électronique, d’un logiciel ou d’un programme d’application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est utilisé pour soutenir le programme ou l’activité en ce qui concerne la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?

Risque pour la vie privée : Non

L’activité ou le programme (nouveau ou modifié) exige-t-il une modification des anciens systèmes et services de la TI?

Risque pour la vie privée : Non

L’activité ou le programme (nouveau ou modifié) comprend la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des technologies suivantes :

Méthode d’identification améliorée - cela comprend la technologie biométrique (c.-à-d. la reconnaissance de visage, l’analyse de la démarche, la lecture de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, l’empreinte vocale, l’identification par radiofréquence (IRF), etc.) ainsi que la technologie « E-ZPass », les nouvelles cartes d’identité, y compris les cartes à bande magnétique, les « cartes intelligentes » (c.-à-d. les cartes d’identité dans lesquelles on a intégré une antenne ou une plage de contact qui est reliée à un microprocesseur et à une puce de mémoire ou seulement à une puce de mémoire dotée d’une logique non programmable).

Risque pour la vie privée : Non

Détails :

Utilisation de la surveillance - cela comprend entre autres les technologies de surveillance telles que les dispositifs d’enregistrement audio ou vidéo, l’imagerie thermique, les dispositifs de reconnaissance, l’IRF, la surveillance clandestine et l’interception, la surveillance assistée par ordinateur, y compris les pistes de vérification et la surveillance par satellite.

Risque pour la vie privée : Non

Détails :

Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du rapprochement des renseignements personnels et des techniques de découverte des connaissances - pour l’application de la Directive sur l’ÉFVP, les institutions fédérales doivent déterminer les activités qui consistent à utiliser une technologie automatisée pour analyser, créer, comparer, déterminer ou extraire des éléments des renseignements personnels. De telles activités comprendraient le rapprochement de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration et la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances, de même que le filtrage ou l’analyse de renseignements personnels. Ce genre d’activités consiste à recourir à une certaine forme d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage automatique pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles ou pour prédire des comportements.

Risque pour la vie privée : Oui

Détails : Le Programme des déclarations spécialisées des entreprises comporte une fonction système qui établit un lien avec le système T1 pour confirmer si un NAS fourni dans une déclaration T5013SCH50 est valide. De plus, le système confirmera si le NAS fourni est celui d’un contribuable décédé. La fonction ne permet pas de confirmer que le NAS est bien celui du contribuable concerné, mais seulement qu’il s’agit d’un numéro valide.

Lorsqu’une déclaration spécialisée d’une entreprise est saisie dans le Système des autres prélèvements, une demande est transmise au système du numéro d’entreprise afin de vérifier que le numéro d’entreprise est valide. Si le numéro n’est pas valide, un message d’avertissement s’affiche dans le Système des autres prélèvements.

7.     Transmission des renseignements personnels

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails : Les renseignements fournis sur papier par les contribuables sont saisis directement dans le Système des autres prélèvements.

Les déclarations de renseignements des sociétés de personnes T5013 peuvent être soumises à l’ARC par l’intermédiaire de Mon dossier d’entreprise, de Représenter un client ou de Transfert de fichiers par Internet, une fois qu’un code d’accès Web a été reçu. Les renseignements sont transférés au Système des autres prélèvements par connexion sécurisée.

Certains membres du personnel de l’Administration centrale ont accès à l’ordinateur central à partir d’ordinateurs portatifs dotés d’un d’accès à distance protégé.

Le Système des autres prélèvements fait partie d’une suite d’entreprise qui comprend notamment le système de comptabilité normalisée, le système de communication avec les entreprises et le système du numéro d’entreprise. Certains renseignements personnels qui sont recueillis pour le Programme des déclarations spécialisées des entreprises et saisis dans le Système des autres prélèvements sont transmis aux autres systèmes de la suite d’entreprise.

8.     Risque possible pour l’institution

Détails : La protection des renseignements personnels et de la confidentialité sont de la plus haute importance pour l’ARC dans sa gestion du Programme des déclarations spécialisées des entreprises. Une atteinte à la sécurité des renseignements personnels du déclarant ou de certains aspects des règles administratives et de la procédure opérationnelle du programme pourrait avoir des effets négatifs sur le résultat stratégique de l’Agence qui consiste à faire en sorte que les contribuables s’acquittent de leurs obligations et que l’assiette fiscale du Canada soit protégée. Une couverture médiatique négative et une baisse de la confiance du public peuvent influencer le comportement en matière d’observation.

9.     Risque possible pour le particulier ou l’employé

Détails : Il pourrait y avoir un risque important de préjudice financier pour le particulier s’il y avait une atteinte à la sécurité de ses renseignements personnels.