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Programme de traitement des déclarations et des remboursements de la TPS/TVH v4.0

Direction des déclarations des entreprises
Direction générale des de cotisation, de prestation et de service

Sur cette page

Aperçu et amorce d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Institution fédérale

Agence du revenu du Canada

Fonctionnaire responsable de l’ÉFVP

Gillian Pranke
Sous-commissaire
Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Responsable de l’institution fédérale ou délégué aux fins de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Anne Marie Laurin 
Directice générale 
Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels 

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Services fiscaux et traitement

Nous fournissons aux contribuables l’accès aux renseignements exacts et opportuns dont ils ont besoin pour respecter les lois fiscales du Canada en modernisant nos services et en enrichissant notre plateforme téléphonique, afin de permettre aux contribuables de respecter plus facilement leurs obligations fiscales. En plus du programme des déclarations des particuliers, nous inscrivons les entreprises pour un numéro d'entreprise et administrons les programmes T2, T3, de la TPS/TVH, de l'accise et d'autres programmes de prélèvements. Nous aidons les entreprises et les particuliers à respecter volontairement les lois fiscales du Canada en traitant leurs renseignements et leurs paiements le plus rapidement et fidèlement possible et en leur communiquant les résultats de leur cotisation ou de leur nouvelle cotisation.

Catégories de documents spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Administration des déclarations et des remboursements de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée
ARC DGCPS 246

Fichier de renseignements personnels spécifiques à l'institution ou ordinaire :

Programme du traitement des déclarations et des remboursements de la TPS/TVH
ARC PPU 241
Numéro d'enregistrement avec le SCT : 000013

Autorisation légale pour le programme ou l’activité

Résumé du projet, de l’initiative ou des modifications

Aperçu du programme ou de l’activité

La taxe sur les produits et services (TPS) est une taxe à la consommation qui s'applique à la fourniture de la plupart des biens et services effectués au Canada. Les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador, de l’Ontario et de l’Île-du-Prince-Édouard, appelées les provinces participantes, ont harmonisé leur taxe de vente provinciale avec la TPS pour créer la taxe de vente harmonisée (TVH). Généralement, la TVH s’applique aux mêmes biens et services que ceux qui sont taxables dans le régime de la TPS. La province de Québec continue d’administrer une TPS et une taxe de vente provinciale distinctes. Selon un protocole d’entente signé en décembre 2012, l’Agence du revenu du Canada est responsable d’administrer les exigences en matière de TPS/TVH et de taxe de vente du Québec (TVQ) pour toutes les institutions financières désignées particulières (IFDP) à compter du 1er janvier 2013.

Les consommateurs et les entreprises doivent payer la TPS/TVH sur les achats de fournitures taxables de biens et de services (autres que les fournitures détaxées). Un nombre limité de ventes ou de fournitures sont exonérées ou détaxées de la TPS/TVH.

Bien que le consommateur soit le dernier dans la chaîne d’approvisionnement à payer la taxe, les entreprises sont responsables de percevoir et de verser la TPS/TVH au nom du gouvernement. Les organisations qui perçoivent et doivent verser la TPS/TVH ont un numéro d’entreprise unique et sont appelées des inscrits.

Les inscrits doivent percevoir et verser la TPS/TVH qui s’applique aux ventes ou aux achats qu’ils font pour exploiter leur entreprise. Ils peuvent demander des crédits de taxe sur les intrants pour recouvrer la TPS/TVH payée ou payable sur les achats qu’ils utilisent dans le cadre de leurs activités commerciales taxables.

Les inscrits à la TPS/TVH doivent assumer certaines responsabilités. En règle générale, les inscrits doivent produire des déclarations sur une base régulière, percevoir la taxe sur les fournitures taxables qu’ils effectuent au Canada et verser tout impôt net à payer.

Il y a diverses situations qui donnent droit à des particuliers ou à des organisations résidents et non-résidents de recevoir un remboursement de la TPS/TVH. Dans certains cas, il n’est pas nécessaire d’être inscrit à la TPS/TVH. Par exemple, une personne peut avoir payé la TPS/TVH par erreur sur une fourniture exonérée ou détaxée. Les demandeurs de remboursement de la TPS/TVH qui ne sont pas des inscrits reçoivent également un numéro d’entreprise unique.

L’Agence appuie la division qui administre les déclarations et les remboursements de la TPS/TVH (aussi appelé le programme de la TPS/TVH) en effectuant les activités suivantes :

Le programme de la TPS/TVH est responsable des activités suivantes liées aux programmes de la TPS/TVH et de la TVQ des IFDP :

Le programme de la TPS/TVH fournit le cadre de gestion central pour la planification, le traitement, la surveillance et l’établissement de rapports sur les activités de programme annuelles dans deux centres fiscaux (CF). Ce rôle de soutien fonctionnel comprend l’élaboration de politiques, les améliorations aux programmes, les spécifications du système, les procédures opérationnelles, les communications avec les bureaux locaux, la surveillance financière et budgétaire, l’assurance de la qualité et la surveillance des programmes. Le programme de la TPS/TVH participe également à l’analyse, à la conception, à l’élaboration, à la réalisation de projets et aux innovations technologiques, y compris les services électroniques nouveaux et améliorés.

Le programme de la TPS/TVH collabore régulièrement avec Revenu Québec et d’autres secteurs de l’Agence afin d’assurer une exécution uniforme du programme de la TPS/TVH pour les entreprises, les organisations et les particuliers qui demandent des remboursements ou qui produisent des déclarations de la TPS/TVH ou les deux, y compris les choix applicables en matière de TPS/TVH.

Le programme de la TPS/TVH est responsable de veiller à ce que les déclarations de la TPS/TVH soient traitées, consignées et établies avec exactitude. Chaque année, nos centres fiscaux reçoivent plus de 7,5 millions de déclarations de la TPS/TVH produites par les inscrits pour déclarer la TPS/TVH. Les inscrits à la TPS/TVH ont cinq méthodes pour produire une déclaration GST34 : IMPÔTNET TPS/TVH, IMPÔTEL TPS/TVH, échange électronique de données (EED) de la TPS/TVH, transfert de fichiers de la TPS/TVH par Internet et sur papier.

Le programme de la TPS/TVH est responsable d’assurer l’exactitude du traitement et de la cotisation des déclarations et des remboursements en vertu de la Loi sur la taxe d’accise, pour ce qui suit :

Le programme de la TPS/TVH est responsable d’assurer l’exactitude du traitement et de la cotisation des demandes de remboursement pour les entités gouvernementales, comme il est couvert par des ententes intégrées globales de coordination fiscale et des accords de réciprocité fiscale avec les provinces et les territoires.

Les principales catégories de remboursement sont les habitations neuves, les immeubles d’habitation locatifs neufs, les OSP, le gouvernement, les remboursements généraux, les congrès étrangers et les voyagistes. Tous les remboursements de la TPS/TVH sont actuellement traités aux CF de Sudbury et de l’Atlantique, à l’exception des remboursements qui relèvent de l’administration de Revenu Québec, que celle-ci traite.

Le programme de la TPS/TVH est également responsable du traitement des déclarations et des remboursements de la TVQ dans des circonstances précises. En vertu de la Loi sur la taxe de vente du Québec, les IFDP et les entreprises qui seraient des IFDP si le Québec était une province harmonisée sont admissibles à produire une déclaration ou à demander un remboursement pour le recouvrement de la TVQ payée sur certains biens et services qui ont été achetés ou loués. Un protocole d’entente est en place entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec concernant l’administration de ces déclarations et remboursements par l’Agence.

Étant donné que Revenu Québec administre la TPS/TVH au Québec au nom de l’Agence, les comptes de TPS administrés par Revenu Québec ne sont pas admissibles à utiliser Mon dossier d’entreprise et Représenter un client pour les services liés à la TPS. En collaboration avec l’Agence, Revenu Québec a élargi son application Mon Dossier destinée au public afin d’offrir les mêmes services de consultation et de mise à jour pour les comptes de TPS qu’elle administre. De plus, Revenu Québec a élargi ses portails internes afin que les employés de Revenu Québec puissent consulter des renseignements exacts et à jour sur la TPS/TVH. Les transferts de données existants entre l’Agence et Revenu Québec étaient insuffisants; par conséquent, une interface Web a été élaborée. Le projet a été mis en œuvre selon les étapes suivantes :

Quoi de neuf

Pour répondre à l’Énoncé économique de l’automne 2020 pour les mesures fiscales numériques, l’Agence a lancé un formulaire Web sur le site Web externe de l’Agence pour permettre aux non-résidents de s’inscrire à la TPS/TVH en tant que fournisseurs numériques. Ces inscrits sont déterminés par des opérations (p. ex., fournitures numériques, locaux à court terme, entrepôts d’exécution) et par méthode d’inscription (régulière ou simplifiée) aux fins de déclaration. Le processus d’inscription est disponible pour les non-résidents sur Canada.ca depuis le 21 juin 2021.

Pour les entreprises

Avec l’adoption de modifications législatives à la partie XI de la Loi sur la taxe d’accise par l’intermédiaire du projet de loi C-78, Loi concernant l’allègement temporaire du coût de la vie (abordabilité), les entreprises sont temporairement exonérées du paiement de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) sur certains produits achetés entre le 14 décembre 2024 et le 15 février 2025. Les entreprises qui sont facturées incorrectement sont en mesure de présenter une demande de remboursement pour être remboursées pour le montant qu’elles ont payé par erreur. Ces organismes doivent remplir et produire un formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH, pour demander un remboursement du code de raison 1C pour les montants payés par erreur. Cette demande sera également connue sous le nom de « congé de TPS/TVH ». Les entreprises peuvent produire leur déclaration à l’aide des méthodes suivantes :

Au cours de la deuxième phase, nous avons élaboré des fonctions supplémentaires qui appuient la cotisation des déclarations reçues du nouvel inscrit à la TPS/TVH simplifiée. L’un des éléments majeurs de cette phase comprend une solution pour permettre à l’Agence de convertir les déclarations reçues dans certaines devises étrangères en devises canadiennes. Les changements apportés au système de la phase 2 ont été mis à l’essai et mis en œuvre en octobre 2021.

Un formulaire Web GST189 a été élaboré pour permettre aux non-résidents inscrits à la TPS/TVH de produire des demandes de remboursement générales pour les codes de raison 1C ou 4. La date de mise en œuvre était en mai 2022.

Les inscrits non-résidents produisent leurs déclarations de la TPS/TVH par voie électronique au moyen des services existants d’IMPÔTNET TPS/TVH ou de RUC. L’Agence a consigné l’adresse IP pour les remboursements de la TPS/TVH produits par voie électronique, car elle est saisie pour les déclarations GST34.

Pour les particuliers

Avec l’adoption de modifications législatives à la partie XI de la Loi sur la taxe d’accise par l’intermédiaire du projet de loi C-78, Loi concernant l’allègement temporaire du coût de la vie, les entreprises sont temporairement exonérées du paiement de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) sur certains produits achetés entre le 14 décembre 2024 et le 15 février 2025. Les particuliers qui sont facturés incorrectement sont en mesure de présenter une demande de remboursement pour être remboursées pour le montant qu’elles ont payé par erreur. Les particuliers doivent remplir et produire un formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH, et de présenter des reçus pour demander un remboursement du code de raison 1C pour les montants payés par erreur. Cette demande sera également connue sous le nom de « congé de TPS/TVH ». Les particuliers peuvent présenter une demande de remboursement de la TPS/TVH en utilisant les méthodes suivantes :

Dans le cadre de la promotion des services Web de l’Agence, les options existantes de production de demandes de remboursement électronique pour les particuliers ont été élargies en ajoutant les services suivants à Mon dossier. L’option de produire le formulaire GST190, Demande de remboursement de la TVH pour les maisons neuves achetées d’un constructeur, est maintenant disponible. Cette demande de remboursement, pour certains types de demandes de remboursement, peut maintenant être soumise par les particuliers au moyen de Mon dossier et de Représenter un client. À l’instar de MDE, MD et RUC ont été améliorés afin d’accepter certains codes de raison transmis par voie électronique sur le formulaire GST189, pour les particuliers, ainsi que les options pour produire le formulaire GST524, Demande de remboursement de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH). Une fois que les données sont saisies dans un portail sécurisé, elles sont transmises au programme de la TPS/TVH aux fins de traitement.

La portée de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) permet de déterminer et d’évaluer les risques en matière de vie privée quant aux renseignements personnels relatifs aux activités du programme de la TPS/TVH. Les activités suivantes sont administrées par la Direction des déclarations des entreprises de la Direction générale de cotisation, de prestation et de service (DGCPS) :

Cette ÉFVP ne couvre pas les activités liées au crédit pour la TPS/TVH qui est offert aux particuliers en fonction des seuils de revenu et qui est émis tous les trois mois. Ces activités sont administrées par la Direction des programmes de prestations et sont prises en compte dans une ÉFVP distincte intitulée Crédit pour la TPS/TVH et prestations et crédits connexes.

Cette ÉFVP ne couvre pas non plus les activités d’observation. Ces activités sont administrées par la Direction générale des recouvrements et de la vérification et sont prises en compte dans l’ÉFVP intitulée Programme de l’observation des sociétés et TPS/TVH.

Détermination et classement du risque

A) Type de programme ou d’activité

Administration des programmes, des activités et des services. 

Niveau de risque pour la vie privée : 2

Détails :

Les renseignements personnels recueillis sont utilisés principalement pour l’administration du programme de la TPS/TVH (p. ex., à des fins d’identification, de traitement des déclarations, de remboursements, de choix, de perception de revenus, d’émission de paiements et de soutien aux clients) afin de déterminer le montant exact de la TPS/TVH due sur le compte et pour empêcher le versement de remboursements et de remboursements injustifiés.

Au cours de nos processus de sélection, nous lions les renseignements provenant d’autres secteurs de revenus ou de programmes aux renseignements sur la déclaration de la TPS/TVH d’un inscrit. Par exemple, lorsque nous examinons le compte d’un propriétaire unique, nous recueillons le NAS et les noms à faire correspondre à partir des données T1 afin de les comparer au compte de la TPS/TVH du particulier. De plus, le programme de la TPS/TVH effectue des examens, des vérifications ou des validations limités, et établit de nouvelles cotisations pour les dossiers (comme les déclarations et les demandes de remboursement).

B) Type de renseignements personnels en jeu et contexte

Le numéro d'assurance sociale, les renseignements médicaux et financiers ou d'autres renseignements personnels de nature délicate, ou encore le contexte de ceux-ci est de nature délicate. Renseignements personnels sur les mineurs, les personnes incapables ou un représentant agissant au nom de l'individu concerné.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Le programme de la TPS/TVH s’appuie sur les renseignements recueillis pour cotiser les dossiers (déclarations, demandes de remboursement et choix). Les renseignements personnels recueillis auprès des contribuables comprennent des détails tels que le nom, les coordonnées, les renseignements financiers et la signature, afin de valider l’identité d’une personne. Les renseignements sont également recueillis verbalement avec des questions afin de s’assurer que le test de confidentialité et de sécurité est réussi, avant de discuter de questions fiscales individuelles par téléphone.

Le NAS est utilisé aux fins d’identification. Par exemple, pour déterminer correctement un demandeur afin d’assurer l’admissibilité aux remboursements.

Le programme de la TPS/TVH recueille également des renseignements financiers pour traiter les demandes de dépôt direct des montants de remboursement ou de remise approuvés. Le dépôt direct de crédits est un service offert aux clients.

C) Partenaires de programme ou d’activité et participation du secteur privé

Avec des gouvernements étrangers, des organisations internationales et/ou des organisations du secteur privé.

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails :

Les renseignements peuvent être recueillis auprès des partenaires provinciaux participants et d’autres institutions fédérales et communiqués à ceux-ci. Par exemple, Affaires mondiales Canada (AMC) fournit des rapports mensuels sur les arrivées et les départs qui énumèrent le nom, le numéro de diplomate, les dates d’admissibilité et le pays représenté. Nous avons besoin de ces renseignements pour déterminer l’admissibilité des demandes de remboursement de la TPS/TVH pour les représentants étrangers, les missions diplomatiques, les postes consulaires, les organisations internationales ou les unités des forces étrangères. Par exemple, nous avons besoin des dates d’entrée et de sortie si le demandeur présente une demande en dehors de sa période d’admissibilité. Nous avons également besoin du pays d’origine du demandeur, car les accords réciproques varient selon le pays représenté. AMC valide et vérifie également les adresses des biens admissibles ainsi que des conjoints et des personnes à charge admissibles. Si un demandeur a un problème avec sa cotisation, il communique souvent avec AMC à titre d’intermédiaire entre lui et l’Agence.

Les renseignements et les procédures sont également communiqués à Revenu Québec, car elle est responsable de l’administration de la TPS dans la province de Québec.

La participation du secteur privé comprend des tiers externes qui peuvent être utilisés pour cerner ou clarifier les renseignements manquants dans les demandes de remboursement de la TPS/TVH. Par exemple, un constructeur qui crédite un montant de remboursement à l’acheteur de la maison (demandeur) au moment de l’achat peut être contacté pour clarifier les détails si l’acheteur a par la suite présenté une deuxième demande connexe.

D) Durée du programme ou de l’activité :

Programme à long terme.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

La TPS a été établie en 1991. Le programme de la TPS/TVH est un programme existant à long terme sans date d’élimination prévue. Bien que certains types de déclarations, de remboursements ou de choix traités par l’Agence puissent être de nature transitoire avec une date d’élimination progressive établie, le programme dans son ensemble est à long terme.

E) Population du programme

Le programme touche certains individus à des fins administratives externes.

Niveau de risque pour la vie privée : 3

Détails :

Le programme de la TPS/TVH touche les organisations et les particuliers, tant les inscrits que les non-inscrits, qui ont produit ou non une déclaration, un remboursement ou un choix lié au programme de la TPS/TVH (mais qui pourraient être tenus de le faire).

F) Technologie et vie privée

  1. L'activité ou le programme (nouveau ou modifié) comporte-t-il la mise en œuvre d'un nouveau système électronique, d'un logiciel ou d'un programme d'application, y compris un collecticiel (ou logiciel de groupe) qui est utilisé pour soutenir le programme ou l'activité eu égard à la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?

    2. Risque pour la vie privée : Non

  2. Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité est-il une modification des anciens systèmes et services de la TI?

    3. Risque pour la vie privée : Oui

  3. Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité comprend la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des technologies suivantes :

Méthode d’identification améliorée – cela comprend la technologie biométrique (c.-à-d. la reconnaissance de visage, l’analyse de la démarche, la lecture de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, l’empreinte vocale, l’identification par radiofréquence (IRF), etc.) ainsi que la technologie « E-ZPass », les nouvelles cartes d’identité, y compris les cartes à bande magnétique, les « cartes intelligentes » (c.-à-d. des cartes d’identité dans lesquelles on a intégré une antenne ou une plage de contact qui est reliée à un microprocesseur et à une puce de mémoire ou une seulement à une puce de mémoire dotée d’une logique non programmable).

Risque pour la vie privée : Non

Utilisation de la surveillance – cela comprend les technologies de surveillance telles que les dispositifs d’enregistrement audio ou vidéo, l’imagerie thermique, les dispositifs de reconnaissance, l’IRF, la surveillance clandestine et l’interception, la surveillance assistée par ordinateur, y compris les pistes de vérification, la surveillance par satellite, entre autres.

Risque pour la vie privée : Oui

Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du rapprochement des renseignements personnels et des techniques de découverte des connaissances – pour l’application de la Directive sur l’ÉFVP, les institutions fédérales doivent déterminer les activités qui consistent à utiliser une technologie automatisée pour analyser, créer, comparer, déterminer ou extraire des éléments des renseignements personnels. De telles activités comprendraient le rapprochement de renseignements personnels, le couplage de dossiers, l’exploration et la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances, de même que le filtrage ou l’analyse de renseignements personnels. Ce genre d’activités consiste à recourir à une certaine forme d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage automatique pour découvrir des connaissances (renseignements), des tendances ou des modèles ou pour prédire des comportements.

Risque pour la vie privée : Oui

G) Transmission des renseignements personnels

formulaires Web qui sont déposés dans un dépôt électronique sont saisis directement dans notre système de l’ordinateur central. Les déclarations, les remboursements et les choix produits par voie électronique nécessitent une connexion Internet et les renseignements sont transférés à notre ordinateur central au moyen d’une connexion sécurisée. Dans l’ordinateur central, il y a un échange de renseignements entre les systèmes. L’Administration centrale et le personnel opérationnel ont accès à l’ordinateur central sur des ordinateurs portatifs chiffrés avec un accès à distance sécurisé s’ils travaillent à distance ou utilisent un réseau sans fil. Lorsque les employés sont aux bureaux situés dans les immeubles de l’Agence, ils ont accès à des connexions filaires directes au réseau de l’Agence.

En ce qui concerne le service Web de Revenu Québec (RQ), des améliorations ont été apportées à l’infrastructure afin d’intégrer les systèmes de l’Agence et de RQ afin d’inclure une nouvelle méthode de transfert de données sécurisées. Cela permet d’obtenir des renseignements exacts et à jour sur la TPS/TVH pour les utilisateurs internes et externes de RQ et de permettre les mises à jour des utilisateurs externes de RQ.

Niveau de risque pour la vie privée : 4

Détails :

Les renseignements personnels sont transmis à l'aide de technologies sans fil.

H) Le risque possible à l'individu ou à l'employé lors d'atteinte à la vie privée

Détails :

Il pourrait y avoir un risque important de préjudice financier pour l’organisation ou la personne en cas d’atteinte aux renseignements organisationnels ou personnels.

 

 

 

Détails de la page

2025-05-16