Résumé de l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée - Organismes de bienfaisance - sécurité publique et antiterrorisme

Introduction

Le présent document résume l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP), Organismes de bienfaisance – sécurité publique et antiterrorisme, qu'a réalisée la Division de la revue et de l'examen (DRE) de l'Agence du revenu du Canada (ARC). La DRE a la responsabilité d'exécuter le mandat de l'Agence en vertu de la Loi antiterroriste, qui consiste à empêcher que l'on abuse des organismes de bienfaisance enregistrés dans le but de financer le terrorisme. Cette ÉFVP met en évidence les points clés qui montrent la façon dont les questions liées à la protection des renseignements personnels ont été prises en compte au moment de son élaboration et de sa mise en œuvre par la DRE. Pour obtenir des renseignements personnels relatifs à ce programme, veuillez consulter le fichier de renseignements personnels ARC PPU 200 dans Info Source.

Description

En 2001, soucieux de contribuer à la lutte contre le financement du terrorisme et de respecter ses obligations et ses engagements internationaux, le Canada a mis en place un régime interne complet intégré à son régime actuel de lutte contre le blanchiment d'argent. Le régime est précisément conçu de façon à détecter et à empêcher le financement du terrorisme, et il est administré et exécuté au moyen d'une structure horizontale qui unit les efforts de neuf ministères et organismes fédéraux, y compris l'Agence du revenu du Canada (Direction des organismes de bienfaisance). Ces ministères et organismes collaborent eux-mêmes étroitement avec d'autres entités gouvernementales ainsi que le secteur privé.

En vertu des dispositions législatives qui ont été édictées en 2001 sous la rubrique Loi antiterroriste, laquelle favorise le régime antiterroriste, le Parlement du Canada a promulgué la Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité), Loi concernant l'enregistrement des organismes de bienfaisance au regard des renseignements en matière de sécurité ou de criminalité (LEOBRS). La Loi porte sur les rares cas où des renseignements classifiés sur des activités terroristes doivent être obtenus afin d'annuler l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance. Dans la plupart des cas, les renseignements de source générale et les procédures normales devraient suffire à déterminer si un organisme ne respecte pas les exigences relatives à l'enregistrement. Cette loi a les trois objets suivants :

  1. traduire l'engagement du Canada à participer à l'effort concerté déployé à l'échelle internationale pour priver de soutien ceux qui s'adonnent à des activités terroristes;
  2. protéger l'intégrité du système d'enregistrement des organismes de bienfaisance sous le régime de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR);
  3. donner l'assurance aux contribuables canadiens que les avantages conférés par l'enregistrement aux fins de bienfaisance ne profitent qu'à des organismes administrés exclusivement à des fins de bienfaisance.

Fait à noter, la Loi nécessite un équilibre entre deux principes importants, à savoir :

  1. le maintien de la confiance des contribuables peut nécessiter que l'on se fie à des renseignements qui, s'ils étaient divulgués, nuiraient à la sécurité nationale ou mettraient des personnes en danger;
  2. le processus consistant à se fier aux renseignements dont il est question au paragraphe 1 au moment de déterminer l'admissibilité d'un organisme de bienfaisance au fait de devenir ou de demeurer enregistré doit être aussi équitable et transparent que possible, puisqu'il concerne la sécurité nationale et la sécurité des personnes.

C'est dans ce cadre que la Direction des organismes de bienfaisance de l'ARC a établi la DRE à titre d'unité indépendante dotée d'un personnel spécialisé pouvant collaborer avec d'autres organismes de renseignements dans le but d'administrer la LEOBRSet les dispositions connexes de la LIR.

La LIR a été modifiée afin de permettre au Service canadien du renseignement de sécurité et à la Gendarmerie royale du Canada d'échanger et d'utiliser des renseignements dans une plus grande mesure. Elle autorise dorénavant les échanges de renseignements avec le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada. C'est grâce à ce nouveau cadre d'échange de renseignements, qui a contribué à opérationnaliser la stratégie de sécurité nationale, que la DRE a établi de nouveaux mécanismes permettant de recueillir, d'utiliser et de protéger les renseignements qui sont recueillis et qui concernent les administrateurs, les mandataires étrangers, les donateurs non-résidents, les employés d'organismes de bienfaisance et les organismes qui souhaitent être enregistrés aux fins de bienfaisance.

En ce qui concerne une grande partie des renseignements personnels qu'utilise la DRE, la Division se fie aux mêmes outils de collecte de renseignements qui ont été élaborés et qui sont utilisés par la Direction des organismes de bienfaisance. Les deux outils principaux sont le formulaire T2050, Demande d'enregistrement d'un organisme de bienfaisance en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, et le formulaire  T3010-1, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés.

Qui plus est, comme le font d'autres divisions de l'ARC, la DRE compte aussi sur sa propre équipe de vérificateurs spécialement formés pour enquêter sur des organismes de bienfaisance qui abusent peut-être du système canadien d'enregistrement des organismes de bienfaisance. Les vérificateurs de la DRE s'appuient sur la partie XV de la LIR pour mener des enquêtes liées à l'administration et à l'exécution de la LIR.

Objectif de l'ÉFVP

Cette ÉFVP présente les paramètres de la DRE relativement à la collecte, à l'utilisation, à la conservation, à l'élimination et à la destruction de renseignements personnels qui entrent dans le cadre de ses responsabilités administratives au sein de la Direction des organismes de bienfaisance. Dans le cadre de l'analyse des facteurs relatifs à la vie privée, on a examiné le respect, par la DRE, des 10 principes d'information justes que voici.

Principe 1 : Responsabilisation à l'égard des renseignements personnels

L'ARC a désigné la directrice de la DRE comme la personne responsable des renseignements personnels liés à cette ÉFVP. Afin de garantir le respect des exigences relatives au rendement, le programme est doté d'un certain nombre de mesures de sécurité, de pistes de vérification, d'une formation sur la sécurité et la protection des renseignements personnels, de systèmes informatiques internes réservés, d'un suivi de système et d'un conseiller en sécurité sur place.

Principe 2 : Collecte de renseignements personnels

La collecte et l'utilisation des renseignements personnels ont pour but de protéger l'intégrité du système d'enregistrement des organismes de bienfaisance en vertu de la LIR canadienne en vérifiant les demandes et en surveillant les organismes de bienfaisance en fonction du risque de participation à des activités terroristes. Les analystes de la DRE peuvent consulter des bases de données de source générale et des bases de données publiques aux fins de l'exécution et de l'administration de la LIR et de la LEOBRS.

Principe 3 : Consentement

Sur la demande et dans les déclarations annuelles des organismes, il y a un avis qui décrit la façon dont les renseignements peuvent être échangés avec certains ministères et organismes. De plus, la LIR et la LEOBRS rendent légales la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements selon ce qui est nécessaire pour administrer et exécuter ces lois.

Principe 4 : Utilisation des renseignements personnels

Tous les renseignements recueillis servent à l'administration et à l'exécution de la LIR  et/ou de la LEOBRS.

Principe 5 : Divulgation et élimination

La divulgation de renseignements personnels au public est liée au mandat de la Direction des organismes de bienfaisance consistant à fournir des renseignements publics au sujet des organismes de bienfaisance, et elle est autorisée par la LIR. Les renseignements personnels à divulguer se limitent à ce qu'exigent ou prévoient les lois. On ne doit conserver les renseignements personnels qu'aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation de ces fins.

Principe 6 : Exactitude des renseignements personnels

Les organismes de bienfaisance sont tenus de produire des déclarations annuelles de renseignements dans le cadre de leur exigence de production. On leur demande de déclarer que les renseignements fournis sont exacts et complets. Si des renseignements obtenus d'une source publique indiquent que les renseignements figurant au dossier sont incorrects, ces renseignements seront vérifiés afin d'en déterminer l'exactitude et de les corriger dans le dossier. Si l'on détermine que des renseignements sont incorrects, ils seront écartés.

Principe 7 : Protection des renseignements personnels

Les politiques de sécurité relatives à la collecte, à la transmission, au stockage et à l'élimination des renseignements sont décrites aux chapitres 5, 6, 7 et 8 du Manuel des finances et de l'administration de l'ARC. La sécurité du système a été considérée comme satisfaisante d'après une évaluation de la menace et du risque qui avait déjà été menée. L'utilisation et l'accès sont accordés aux utilisateurs qui ont reçu la cote de sécurité requise, et elles se font selon le principe du droit de savoir.

Principe 8 : Transparence des renseignements

La Direction des organismes de bienfaisance tient un site Web accessible et régulièrement mis à jour. On y a intégré des guides, des formulaires et des brochures qui décrivent en détail le travail de la Direction. Cela comprend des renseignements sur les diverses questions abordées à la DRE au moment de traiter les demandes d'enregistrement des organismes ainsi qu'au moment d'examiner les déclarations de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés.

Principe 9 : Accès des personnes aux renseignements personnels

Certains renseignements visés dans la loi sont accessibles sur le site Web de l'ARC en vertu de la LIR. Une personne peut aussi demander d'accéder à des renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels ou à la Loi sur l'accès à l'information.

Principe 10 : Possibilité de porter plainte contre le non-respect des principes

L'ARC respecte les procédures relatives aux plaintes qui ont été établies en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des politiques du Conseil du Trésor.

Constatations de l'ÉFVP

L'analyse des facteurs relatifs à la vie privée a révélé que la DRE accorde une place très importante et fondamentale à la protection et à la sécurité des renseignements dans tous les aspects de ses opérations.

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