Vérification et examen de l’impôt sur le revenu du secteur International et des grandes entreprises

Résumé de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) – Direction du secteur international et des grandes entreprises, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes

Aperçu et amorce d’une ÉFVP

Institution fédérale

Agence du revenu du Canada

Fonctionnaire responsable de l'ÉFVP

Ted Gallivan
Sous-commissaire, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes

Responsable de l’institution fédérale ou délégué aux fins de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Marie-Claude Juneau
Coordonnatrice de l’AIPRP

Nom du programme ou de l’activité de l’institution fédérale

Observation en matière de déclaration – Programme de vérification du secteur international et des grandes entreprises

Description de la catégorie de document et du fichier de renseignements personnels

Catégories de documents spécifiques à l'institution ou ordinaire :
Catégorie de document en matière d'examens et de vérifications de l’impôt du Secteur international et des grandes entreprises (ARC DGSIGEE 415) - précédemment (ARC DGPO 415)

Description des FRP spécifiques à l'institution ou ordinaire :
Cas d’évitement fiscal (ARC PPU 035)

Autorisation légale pour le programme ou l’activité

Loi de l’impôt sur le revenu (LIR)

• Paragraphe 220(1) : Pouvoir du ministre du Revenu national d’appliquer et d’exécuter la LIR

Loi sur la taxe d’accise (LTA)

• Paragraphe 275(1) : Pouvoir du ministre du Revenu national d’appliquer et d’exécuter la LTA

Collecte de renseignements personnels et pénalités imposées à des tiers

• Article 231.1 de la LIR - Pouvoir de vérifier conformément à la LIR et d’examiner les documents et les biens d’un contribuable
• Article 231.2 de la LIR - Pouvoir d’envoyer une demande péremptoire pour obtenir des documents ou des renseignements
• Article 231.6 de la LIR - Pouvoir d’envoyer une demande péremptoire pour obtenir des renseignements ou des documents étrangers
• Article 231.7 de la LIR - Pouvoir d’obtenir une ordonnance contraignant une personne à fournir les renseignements ou les documents demandés selon les articles 231.1 et 231.2 de la LIR
• Article 237.1 de la LIR - Dispositions sur les abris fiscaux
• Article 233.3 de la LIR - Dispositions sur la déclaration de biens étrangers
• Article 237.3 de la LIR - Dispositions sur les opérations à déclarer
• Article 244.2 de la LIR - Dispositions sur les télévirements
• Articles 163.2 de la LIR et 285.1 de la LTA - Dispositions sur les pénalités imposées à des tiers – Information trompeuse en matière fiscale fournie par un tiers (promoteurs qui commercialisent et vendent des arrangements d’abris fiscaux abusifs)
• Paragraphes 85(1), 85(2) et 97(2) de la LIR - Disposition de biens par un contribuable ou une société de personnes en faveur d’une société canadienne imposable ou non imposable

Loi sur l’Agence du revenu du Canada

• L’article 61 de Loi sur l’Agence du revenu du Canada permet à l’Agence du revenu du Canada de conclure avec les pouvoirs publics, des organisations ou organismes publics ou privés ou des particuliers des contrats, des ententes ou d’autres accords au nom de Sa Majesté du chef du Canada et en son propre nom.

Résumé du projet, des initiatives et des modifications 

Cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) au niveau du programme favorise la sensibilisation continue à la protection des renseignements personnels et à la conformité du Programme de vérification du secteur international et des grandes entreprises de l’Agence du revenu du Canada.

Cette ÉFVP porte sur les types de vérification de l’impôt sur le revenu suivants :

Grandes entreprises : L’observation en matière d’impôt sur le revenu des entités commerciales les plus importantes et les plus complexes;

Impôt international : La déclaration du revenu de toutes provenances et le paiement approprié de l’impôt par les non-résidents qui travaillent ou qui exploitent une entreprise au Canada, les transactions transfrontalières internationales entre des parties liées, le prix de transfert, le revenu étranger accumulé tiré de biens, les règles relatives aux filiales étrangères et autres questions fiscales internationales;

Observation à l’étranger : Les transactions internationales liées au revenu étranger non déclaré et aux biens non　divulgués;

Planification fiscale abusive : Cela comprend l’évaluation des nouveaux enjeux sur l’évitement fiscal et les arrangements, l’examen d’abris fiscaux et des promoteurs et l’application de la règle générale anti-évitement.

Cette ÉFVP vise aussi l’application des dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la Loi sur la taxe d’accise concernant les pénalités imposées à des tiers.

Les initiatives visant les grandes entreprises—l’impôt sur le revenu, les programmes de la vérification de l’impôt international, la planification fiscale abusive et l’observation à l’étranger—sont en constante évolution. Alors, à mesure qu’une nouvelle initiative ou une amélioration sera précisée, cette ÉFVP sera revue et mise à jour. De plus, l’ÉFVP servira aux consultations avec le Commissariat à la protection de la vie privée et à toute mise à jour éventuelle du fichier de renseignements personnels.

Cette ÉFVP devrait être lue conjointement avec l’ÉFVP sur les renseignements d’entreprise et l’analyse des risques, qui portera sur un bon nombre d’activités sur les renseignements d’entreprise de la Direction générale des programmes d’observation.

De plus, cette ÉFVP au niveau du programme devrait être lue avec les autres ÉFVP liées au programme :

• (2013) Bilan de vérification du revenu étranger (formulaire T1135)
• (2015) Renseignements d’entreprise sur les télévirements internationaux

Détermination et classement des risques

A) Type de programme ou d’activité

Observation et enquêtes réglementaires et mesures d’exécution

Niveau de risque pour la protection de la vie privée : 3

Détails : La Direction du secteur international et des grandes entreprises et la Division de l’observation à l’étranger se prévalent des pouvoirs de vérification et d’inspection conférés par la LIR et la LTA pour recueillir des renseignements sur les activités commerciales des contribuables, afin d’évaluer s’ils respectent la LIR. La plupart des vérifications n’entraînent que des conséquences administratives, donnant lieu à l’imposition d’impôts supplémentaires et à de possibles pénalités administratives. Une vérification pourrait mener à des indices pointant vers d’autres contribuables, comme les inscrits à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, et, de ce fait, entraîner d’autres vérifications. La Direction n’intente pas de poursuites. Toutefois, les renseignements personnels recueillis dans le cadre d’une vérification peuvent être donnés à la Division des enquêtes criminelles aux fins de poursuite.

B) Type de renseignements personnels en jeu et contexte 

Les renseignements personnels, notamment le détail des profils, les allégations ou les soupçons, les échantillons de substances corporelles ou, encore, le contexte entourant les renseignements personnels, sont de nature particulièrement délicate.

Niveau de risque pour la protection de la vie privée : 4

Détails : Les renseignements peuvent comprendre un numéro d’assurance sociale, des renseignements financiers et d’autres renseignements de nature délicate. Dans certains cas, une vérification indirecte du revenu peut s’avérer nécessaire, ce qui comprendrait d’obtenir les renseignements bancaires personnels d’un contribuable ou des renseignements sur son style de vie et celui des membres de sa famille.

C) Partenaires de programme ou d’activité et participation du secteur privé 

Gouvernements étrangers, organismes internationaux ou organismes du secteur privé.

Niveau de risque pour la protection de la vie privée : 4

Détails : Selon la LIR et la LTA, des renseignements peuvent être recueillis des partenaires provinciaux ou territoriaux participants et d’autres institutions fédérales ou échangés avec eux. Des renseignements peuvent aussi être communiqués aux gouvernements étrangers conformément aux conventions fiscales ou aux accords d’échange de renseignements fiscaux (AERF). Le sous-alinéa 241(4)e)(xii) de la LIR permet l’échange de renseignements confidentiels entre deux autorités qui sont partenaires d’une convention ou d’un AERF. Les renseignements sont habituellement échangés pour établir les faits relatifs aux règles d’une convention fiscale ou aider l’une des parties contractantes à appliquer et à exécuter ses lois fiscales.

Dans certains cas, un fournisseur de services externe peut être utilisé pour détecter d’autres facteurs de risque liés aux comptes d’impôt sur le revenu. Par exemple, les renseignements provenant de fournisseurs, de banques et d’agences d’évaluation du crédit pourraient fournir des détails sur les activités personnelles et commerciales d’un contribuable.

D) Durée du programme ou de l’activité

Programme à long terme

Niveau de risque pour la protection de la vie privée : 3

Détails : Les vérifications de l’impôt sur le revenu que réalise la Direction du secteur international et des grandes entreprises et les mesures d’inobservation à l’étranger que prend la Division de l’observation à l’étranger sont des activités continues et à long terme qui assurent l’intégrité du régime d’autocotisation. Certaines activités peuvent changer d’orientation ou on peut en ajouter, mais le principal mandat demeurera de vérifier les déclarations de revenus pour s’assurer que les contribuables respectent la LIR et la LTA.

E) Population du programme 

Le programme touche certains particuliers à des fins administratives externes.

Niveau de risque pour la protection de la vie privée : 3

Détails : Les programmes de vérification de l’impôt sur le revenu que gèrent la Direction du secteur international et des grandes entreprises et la Division de l’observation à l’étranger peuvent toucher les entreprises et les particuliers qui ont produit une déclaration de revenus ou une autre déclaration de renseignements.

Les activités de la Direction sont principalement axées sur les personnes morales plutôt que sur les particuliers.

Les activités d’observation à l’étranger visent principalement les particuliers pour lesquelles il existe des indices de placements ou de transferts de fonds dans des administrations étrangères. En outre, l’accent est mis sur l’obligation des particuliers de déclarer leurs avoirs à l’étranger.

F) Technologie et protection de la vie privée

Est-ce que le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité, nouvelle ou modifiée, demande la mise en place d’un nouveau système électronique, d’un logiciel ou d’une nouvelle application (comme un collecticiel ou logiciel de groupe) pour appuyer le programme ou l’activité dans la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels?

Risque pour la protection de la vie privée : oui

Est-ce que le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité, nouvelle ou modifiée, demande des améliorations aux systèmes ou aux services en place de la TI?

Risque pour la protection de la vie privée : oui

Le programme, nouveau ou modifié, ou l’activité, nouvelle ou modifiée, comprend la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des technologies suivantes :

Méthode d’identification améliorée - Cela comprend la technologie biométrique (par exemple, la reconnaissance de visage, l’analyse de la démarche, la lecture de l’iris, l’analyse des empreintes digitales, l’empreinte vocale et l’identification par radiofréquence), ainsi que la technologie « E-ZPass », les nouvelles cartes d’identité, dont les cartes à bande magnétique et les cartes qui sont dotées d’une antenne ou d’une plage de contact reliée à un microprocesseur et à une puce de mémoire ou à une puce de mémoire dotée d’une logique non programmable.

Risque pour la protection de la vie privée : non

Détails : S.O.

Utilisation de la surveillance - Cela comprend les technologies de surveillance comme les dispositifs d’enregistrement audio ou vidéo, l’imagerie thermique, les dispositifs de reconnaissance, l’identification par radiofréquence, la surveillance ou l’interception secrète, la surveillance assistée par ordinateur, dont les pistes de vérification et la surveillance par satellite.

Risque pour la protection de la vie privée : non

Détails : S.O.

Utilisation de l’analyse automatisée des renseignements personnels, du rapprochement des renseignements personnels et des techniques de découverte des connaissances - Afin de respecter la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, les institutions fédérales doivent cerner les activités qui demandent l’utilisation d’une technologie automatisée pour analyser, créer, comparer, évaluer ou extraire des éléments des renseignements personnels. De telles activités comprennent le rapprochement des renseignements personnels, le couplage des dossiers, l’exploration et la comparaison des renseignements personnels, la découverte des connaissances, de même que le filtrage et l’analyse des renseignements personnels. Ces activités demandent d’avoir recours à une certaine forme d’intelligence artificielle ou d’apprentissage automatique pour découvrir des connaissances, des tendances et des modèles, et prédire des comportements.

Risque pour la protection de la vie privée : oui

Détails : L’ARC compte sur les systèmes d’évaluation des risques et la recherche pour identifier les contribuables qui sont plus susceptibles de mal comprendre leurs obligations fiscales. L’ARC utilise aussi les résultats des systèmes d’évaluation des risques pour sélectionner les dossiers pour vérification. L’analyse des risques est axée sur la possibilité de trouver les revenus étrangers sous-déclarés et les actifs étrangers non déclarés.

Les renseignements recueillis dans les déclarations de revenus peuvent être utilisés dans le cadre des processus automatisés de rapprochement, où certaines caractéristiques d’une déclaration sont comparées aux renseignements sur la production des déclarations et à certains autres facteurs de risques, comme une vérification antérieure en raison d’un redressement demandé par un contribuable. Ces renseignements peuvent être donnés aux vérificateurs ou aux analystes aux fins d’examen.

La Division du renseignement d’entreprise et de la gestion des risques (Direction de la gestion et du renseignement d’entreprise, Direction générale des programmes d’observation) est responsable de fournir des services de soutien à la Direction du secteur international et des grandes entreprises, en autres l’acquisition et la mise à jour d’une base de données de haute qualité, des services liés aux renseignements d’entreprise, à l’analyse des activités et à l’évaluation des risques. Par conséquent, l’ÉFVP sur les renseignements d’entreprise et l’analyse des risques d’inobservation porte sur la plupart des analyses automatisées des renseignements personnels, le rapprochement des renseignements personnels et les techniques de découverte des connaissances liés aux programmes de la Direction du secteur international et des grandes entreprises.

La Direction du secteur international et des grandes entreprises procède à d’autres analyses aux fins de la sélection des dossiers et des renseignements d’entreprise.

G) Transmission des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont transmis à l’aide de technologies sans fil.

Niveau de risque pour la protection de la vie privée : 4

Détails : Les vérificateurs des bureaux locaux utilisent des ordinateurs portatifs munis d’un logiciel de chiffrement complet de disque et d’une connexion à distance sécurisée. La Direction générale de l’informatique a élaboré une plateforme de télécommunication à l’échelle de l’ARC qui donne aux utilisateurs un accès sécurisé à son réseau. La version actuelle est Accès à distance sécurisé (ADS) 2.0.

L’ADS 2.0 permet aux utilisateurs d’accéder au réseau de l’ARC au moyen d’Internet. L’application est maintenant gérée par Services partagés Canada. Tous les utilisateurs doivent ouvrir une session à l’aide de l’infrastructure à clés publiques et suivre les politiques et procédures.

Les renseignements peuvent aussi être copiés, exportés et envoyés entre les systèmes de l’ARC (y compris le Système de gestion des exigences de déclaration de biens étrangers, Integras et le Système de contrôle d’observation et de mesure de profil avant sélection) pour l’évaluation des risques, l’élaboration de la charge de travail et la vérification.

H) Risque pour le particulier ou l’employé

Détails : Si les renseignements personnels d’une personne devenaient compromis, elle pourrait être victime de vol d’identité et ses renseignements pourraient être utilisés sans qu’elle le sache ou sans son consentement de sorte que cela pourrait entraîner une perte financière ou une atteinte à la réputation de cette personne, comme une utilisation malveillante des renseignements sur ses cartes de crédit, ou des dettes contractées au nom de cette personne, etc.

I) Risque possible pour l’institution

Détails : La protection des renseignements personnels et la confidentialité sont de la plus haute importance pour l’ARC dans sa gestion des programmes de la Direction du secteur international et des grandes entreprises.

Le public doit avoir confiance que l’ARC gère avec vigilance les programmes d’observation afin d’assurer l’équité. Une violation des renseignements personnels d’un déclarant pourrait avoir des effets négatifs et empêcher l’ARC d’atteindre le résultat stratégique suivant : les contribuables s’acquittent de leurs obligations et l’assiette fiscale du Canada est protégée. Une couverture médiatique négative et une baisse de la confiance du public peuvent influencer le comportement en matière d’observation.