CPT112 Certificat d'assujettissement au régime de pensions du Canada en vertu des articles 7, 8, et 10 de l'accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République d'Autriche

Formulaire de demande de Certificat d'assujettissement au Régime de pensions du Canada en vertu des articles 6 à 9 de l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République d'Autriche pour les travailleurs salariés et autonomes.

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (cpt112-fill-23f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (cpt112-23f.pdf)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

  • Commander des formats substituts pour les personnes handicapées

Documents connexes

• Recherche dans la liste des traités (Affaires mondiales Canada)
• Les accords internationaux de sécurité sociale et le Régime de pensions du Canada