GST190 (TPS190) Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons achetées d'un constructeur

Avis au lecteur

Les types de remboursements 1A et 1B peuvent être produits par voie électronique avec votre déclaration GST34 en utilisant IMPÔTNET TPS/TVH ou le service « Produire une déclaration » dans Mon dossier d'entreprise ou dans Représenter un client. Si vous produisez votre demande de remboursement et votre déclaration GST34 séparément, vous pouvez utiliser le service « Produire un remboursement » dans Mon dossier d'entreprise ou dans Représenter un client.

Pour obtenir de meilleurs résultats, téléchargez et ouvrez ce formulaire dans Adobe Reader. Consultez Renseignements généraux pour en savoir plus.

Vous pouvez voir le formulaire:

PDF gst190-17f.pdf (103 ko)
PDF à remplir et sauvegarder en direct gst190-fill-17f.pdf (285 ko)

Mise à jour : 2017-10-02
Ce document est disponible en version électronique seulement.

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