GST190 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons achetées d'un constructeur

Remplissez ce formulaire pour demander votre remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves, si vous avez acheté une maison neuve (y compris un logement en copropriété ou un duplex) ou une part du capital social d'une coopérative d'habitation. La maison doit être votre lieu de résidence principal ou celui de l'un de vos proches, et n'est pas destiné à être utilisé en tant que bien locatif.

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (gst190-fill-22f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (gst190-22f.pdf)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

  • Commander des formats substituts pour les personnes handicapées