NR303 Déclaration d'admissibilité aux avantages (impôt réduit)en vertu d'une convention fiscale pour une entité hybride

Avis au lecteur

L'Agence du revenu du Canada (ARC) a tenu une consultation publique concernant les formulaires NR301, NR302 et NR303 avant leur publication finale. Veuillez consulter le document intitulé Renseignements supplémentaires sur les formulaires NR301, NR302 et NR303 pour en savoir plus sur les questions et les commentaires soumis lors de la consultation publique qui ne sont pas abordés dans les formulaires ou les pages Web de l'ARC.

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Vous pouvez voir le formulaire:

PDF nr303-13f.pdf (82 ko)
PDF à remplir et sauvegarder en direct nr303-fill-13f.pdf (1663 ko)

Mise à jour : 2015-04-15

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