RC161 Autorisation pour les parlementaires

L'autorisation pour les parlementaires (RC161F) autorise l'Agence du revenu du Canada à fournir des renseignements confidentiels concernant un client à un député ou à un sénateur et leur personnel. Les informations fournis peuvent inclure : impôt sur le revenu, TPS/TVH, RPC/AC, ou d'autres.

Façons d'obtenir le formulaire

Détails de la page

Date de modification :