RC312 Déclaration de renseignements sur les opérations à déclarer et les opérations à signaler (années d'imposition 2023 et suivantes)

Remplissez cette déclaration si vous êtes un contribuable (y compris une société de personnes), un conseiller ou un promoteur (y compris un tiers avec lien de dépendance), pour divulguer des opérations à déclarer et celles devant faire l’objet d’un avis selon l'article 237.3 et 237.4 de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale.

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (rc312-fill-23f.pdf)
  Années précédentes : Formulaires PDF à remplir accessibles

  Ce formulaire est également disponible pour les années suivantes :

  • 2017 – PDF à remplir (rc312-fill-17f.pdf)
  • 2016 – PDF à remplir (rc312-fill-16f.pdf)
  • 2015 – PDF à remplir (rc312-fill-15f.pdf)
  • 2013 – PDF à remplir (rc312-fill-13f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (rc312-23f.pdf)
  Années précédentes : Formulaires PDF en caractères standards

  Ce formulaire est également disponible pour les années suivantes :

  • 2017 – PDF en caractères standards (rc312-17f.pdf)
  • 2016 – PDF en caractères standards (rc312-16f.pdf)
  • 2015 – PDF en caractères standards (rc312-15f.pdf)
  • 2013 – PDF en caractères standards (rc312-13f.pdf)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

  • Commander des formats substituts pour les personnes handicapées