T1146 Convention pour transférer des dépenses admissibles relatives à des contrats de RS&DE entre personnes ayant un lien de dépendance

Formulaire pour un contribuable (le cédant) et une personne (le cessionnaire) pour transférer au cessionnaire à un moment où il avait un lien de dépendance avec le cessionnaire.

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (t1146-fill-20f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (t1146-20f.pdf)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

  • Commander des formats substituts pour les personnes handicapées

Documents connexes

• Programme d'encouragements fiscaux - Recherche scientifique et développement expérimental