T2SCH49 Convention entre sociétés privées sous contrôle canadien associées pour l'attribution de la limite de dépenses

Annexe pour répartir la limite de dépenses pour l'année entre les sociétés privées sous contrôle canadien, afin de calculer le crédit d'impôt à l'investissement au taux de 35 % sur les dépenses de recherche scientifique et développement exp. admissibles.

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (t2sch49-fill-19f.pdf)
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  Ce formulaire est également disponible pour les années suivantes :

  • 2013 – PDF à remplir (t2sch49-fill-13f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (t2sch49-19f.pdf)
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  Ce formulaire est également disponible pour les années suivantes :

  • 2013 – PDF en caractères standards (t2sch49-13f.pdf)
  • 2011 – PDF en caractères standards (t2sch49-11f.pdf)
  • 2009 – PDF en caractères standards (t2sch49-09f.pdf)
  • 2008 – PDF en caractères standards (t2sch49-08f.pdf)
  • 2006 – PDF en caractères standards (t2sch49-06f.pdf)
  • 2003 – PDF en caractères standards (t2sch49-03f.pdf)
  • 1999 – PDF en caractères standards (t2sch49-99f.pdf)
  • 1998 – PDF en caractères standards (t2sch49-98f.pdf)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

  • Commander des formats substituts pour les personnes handicapées

Documents connexes

• Programme d'encouragements fiscaux - Recherche scientifique et développement expérimental