Choix visant les fournitures exonérées

De : Agence du revenu du Canada

Mémorandum sur la TPS/TVH 17.14
Juillet 2011

NOTE : La présente version remplace celle datée de janvier 2001.

Les personnes morales membres d'un groupe étroitement lié dont une institution financière désignée est membre peuvent, en vertu de l'article 150 de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi), faire le choix de traiter toutes les fournitures taxables de biens ou de services (sauf quelques exceptions) qu'elles effectuent entre elles par bail, licence ou accord semblable comme des fournitures exonérées de services financiers. La personne morale exerçant ce choix est réputée être une institution financière en application de l'article 151. Dans le présent mémorandum, on définit ce que l'on entend par un groupe étroitement lié et une personne morale étroitement liée, et on énonce les effets découlant de l'exercice du choix, particulièrement en ce qui a trait aux règles selon lesquelles une personne morale inscrite est réputée être une institution financière. On y traite également du choix prévu au paragraphe 225.2(4), que peuvent exercer les institutions financières désignées particulières ayant fait le choix prévu à l'article 150.

Avertissement

Les renseignements dans cette publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions en matière de TPS/TVH de l'ARC pour obtenir plus de renseignements. En cas d'incertitude sur une question donnée relative à la TPS/TVH, vous devriez demander une décision auprès de l'ARC. La brochure RC4405, Bureaux des décisions en matière de TPS/TVH – Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH renferme une explication de la façon d'obtenir une décision, ainsi qu'une liste des bureaux des décisions en matière de TPS/TVH. Si vous désirez obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le 1-800-959-8296.

Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir un renseignement technique ou une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec en composant le 1-800-567-4692, ou visitez le site Web de Revenu Québec pour obtenir des renseignements généraux.

Remarque

Les fournitures dont il est question dans la présente publication sont assujetties à la TPS ou à la TVH. La TVH s'applique dans les provinces participantes aux taux suivants : 13 % en Ontario, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador, 15 % en Nouvelle-Écosse et 12 % en Colombie-Britannique. La TPS s'applique au taux de 5 % dans le reste du Canada. Si vous n'êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Modifications proposées

Le présent mémorandum tient compte des Modifications proposées aux dispositions législatives concernant la TPS/TVH et de la partie 1 Règlement sur la méthode d'attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH) de l'Avant-projet de règlement modifiant divers règlements relatifs à la TPS/TVH, émis le 28 janvier 2011. Au moment de la parution du présent document, les modifications n'avaient pas été promulguées dans leur forme définitive. Les commentaires y figurant ne devraient donc pas être considérés comme une déclaration de l'ARC selon laquelle ces modifications seront effectivement promulguées dans leur forme actuelle.

Note

À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs indiqués dans le présent document sont des renvois à la Loi.

Nature du choix

Fournitures de services financiers réputées exonérées

1. Par suite du choix prévu au paragraphe 150(1), les personnes morales membres d'un groupe étroitement lié, dont une institution financière désignée est membre, peuvent traiter la plupart des fournitures taxables de services ou de biens effectuées entre elles par bail, licence ou accord semblable comme des fournitures de services financiers. Les fournitures réputées être des services financiers en vertu du paragraphe 150(1) sont des fournitures exonérées en application de l'article 2 de la partie VII de l'annexe V de la Loi et ne sont donc pas assujetties à la TPS/TVH. La personne morale qui effectue les fournitures maintenant réputées exonérées ne peut toutefois pas demander de crédits de taxe sur les intrants (CTI) à l'égard de la réalisation de ces fournitures.

Institution financière réputée
art. 151

2. Une personne morale qui a fait un choix en application de l'article 150(1) est réputée, aux fins de la TPS/TVH, être une institution financière aussi longtemps que le choix est en vigueur. Ce qui veut dire qu'une personne morale qui devient une institution financière par suite de ce choix est assujettie aux règles particulières de la TPS/TVH s'appliquant aux institutions financières.

Dispositions particulières : caisses de crédit et regroupement de sociétés mutuelles d'assurance
paragr. 150(6) et (7)

3. Des dispositions spéciales prévues à l'article 150 s'appliquent aux caisses de crédit et aux regroupements de sociétés mutuelles d'assurance, selon lesquelles le choix prévu au paragraphe 150(1) est réputé être en vigueur en tout temps pour eux. Plus précisément, chaque caisse de crédit est réputée avoir fait un choix avec chaque autre caisse de crédit et tous les membres d'un regroupement de sociétés mutuelles d'assurance sont réputés avoir fait ce choix conjointement. Ces dispositions et d'autres dispositions spéciales visant les caisses de crédit et les regroupements de sociétés mutuelles d'assurance sont examinées plus loin dans le présent document.

Admissibilité au choix

4. À moins que les dispositions spéciales visant les caisses de crédit et les regroupements de sociétés mutuelles d'assurance ne s'appliquent, seules les personnes morales étroitement liées qui sont membres d'un groupe étroitement lié, dont une institution financière désignée est membre, peuvent faire le choix prévu au paragraphe 150(1).

Personnes morales étroitement liées

Personnes morales étroitement liées
art. 128

5. L'article 128 énonce les règles déterminant si des personnes morales sont étroitement liées. Cet article s'applique uniquement aux personnes morales. En général, une personne morale donnée et une autre personne morale sont étroitement liées à un moment donné si elles satisfont à ce moment à l'une des exigences suivantes :

  • les personnes morales remplissent l'un des cinq critères de propriété énoncés aux sous-alinéas 128(1)a)(i) à (v),
  • l'autre personne morale est, en vertu de l'alinéa 128(1)b), une personne morale visée par règlement quant à la personne morale donnée,
  • les deux personnes morales sont étroitement liées à une troisième personne, comme il est énoncé au paragraphe 28(2).

Ces différentes possibilités pour les personnes morales d'être étroitement liées sont discutées ci-dessous.

Modèles de propriété

Filiale déterminée
paragr. 123(1)

6. Certains modèles de propriété énoncés à l'alinéa 128(1)a) visent les filiales déterminées. En vertu du paragraphe 123(1), la filiale déterminée d'une personne morale donnée (appelée personne morale A) s'entend d'une autre personne morale (appelée personne morale B) dont au moins 90 % de la valeur et du nombre des actions de son capital-actions émises et en circulation, comportant en toutes circonstances plein droit de vote, sont la propriété de la personne morale A. De plus, une filiale déterminée comprend les personnes suivantes :

  • une personne morale qui est une filiale déterminée d'une filiale déterminée de la personne morale donnée;
  • toute autre caisse de crédit où la personne morale donnée est une caisse de crédit;
  • tout autre membre d'un regroupement de sociétés mutuelles d'assurance où la personne morale donnée est un membre de ce regroupement.

Critère de propriété
al. 128(1)a)

7. Selon les modèles de propriété énoncés à l'alinéa 128(1)a), une personne morale donnée (appelée personne morale A) et une autre personne morale (appelée personne morale B) sont étroitement liées à un moment donné, si à ce moment, pas moins de 90 % de la valeur et du nombre des actions du capital-actions de la personne morale B, émises et en circulation et comportant en toutes circonstances plein droit de vote, sont la propriété d'une des personnes suivantes :

s-al. 128(1)a)(i)

la personne morale A,

Exemple

s-al. 128(1)a)(ii)

la filiale déterminée de la personne morale A,

Exemple

s-al. 128(1)a)(iii)

la personne morale (appelée personne morale C) dont la personne morale A est une filiale déterminée,

Exemple

s-al. 128(1)a)(iv)

la filiale déterminée d'une personne morale (appelée la personne morale C) dont la personne morale A est une filiale déterminée,

Exemple

s-al. 128(1)a)(v)

plusieurs des personnes morales ou filiales visées aux sous-alinéas (i) à (iv).

Exemple

La personne morale A et la personne morale B sont étroitement liées, puisque la personne morale A et sa filiale déterminée possèdent ensemble plus de 90 % de des actions de la personne morale B.

Personnes morales visées par règlement – actions de salariés ou actions détenues en fiducies

Personnes morales visées par règlement
al. 128(1)b)

8. Selon l'alinéa 128(1)b), une personne morale donnée et une autre personne morale sont étroitement liées l'une à l'autre si cette dernière est, en vertu du Règlement sur les personnes morales étroitement liées (TPS), visée par règlement quant à la personne morale donnée.

Règlement sur les personnes morales étroitement liées (TPS)

9. Le Règlement sur les personnes morales étroitement liées (TPS) élargit la définition de personnes morales étroitement liées dans certaines situations lorsque des actions sont la propriété de salariés ou détenues en fiducie.

Critères

10. Selon ce règlement, une personne morale donnée et une autre personne morale sont étroitement liées si elles respectent les critères suivants :

  1. les personnes suivantes possèdent au moins 90 % de la valeur et du nombre des actions du capital-actions de l'autre personne morale, émises et en circulation et comportant en toutes circonstances plein droit de vote (actions déterminées) :
    1. la personne morale donnée ou ses salariés,
    2. une personne morale étroitement liée à la personne morale donnée en vertu de l'alinéa 128(1)a), ou ses salariés,
    3. les salariés de l'autre personne morale ou d'une personne morale qui lui est étroitement liée,
    4. une personne morale dont 90 % de la valeur et du nombre des actions déterminées sont la propriété des salariés mentionnés au point (i), (ii) ou (iii) ci-dessus,
    5. une fiducie au bénéfice de l'autre personne morale, ou des salariés mentionnés au point (i), (ii) ou (iii) ci-dessus,
  2. les actions de la personne morale qui sont la propriété de salariés ne sont pas négociables dans une bourse des valeurs, actions pour lesquelles le salarié a acquis la propriété effective au titre de son emploi;
  3. au moins 50 % de la valeur et du nombre des actions avec droit de vote de l'autre personne morale doivent être la propriété de la personne morale donnée ou d'une personne morale étroitement liée à la personne morale donnée, tel qu'il est stipulé à l'alinéa 128(1)a).

11. L'autre personne morale est également déterminée être étroitement liée à la personne morale donnée lorsqu'au moins 90 % de la valeur et du nombre des actions du capital-actions de l'autre personne morale, émises et en circulation et comportant en toutes circonstances plein droit de vote, sont la propriété d'une des trois personnes suivantes :

  1. de la personne morale donnée;
  2. d'une personne morale étroitement liée en vertu de l'alinéa 128(1)a)
  3. d'une personne morale qui est déterminée être liée à la personne morale donnée en vertu des règles mentionnés ci-dessus ayant trait aux actions des salariés et des fiducies.

Étroitement liées à une troisième personne morale

paragr. 128(2)

12. Lorsque deux personnes morales sont étroitement liées à la même personne morale en vertu des dispositions du paragraphe 128(1), elles sont considérées comme étant étroitement liées l'une à l'autre.

Exemple

Dans cet exemple :

  • La personne morale A et la personne morale B sont étroitement liées, puisque la personne morale A et sa filiale déterminée possèdent ensemble plus de 90 % de la valeur et du nombre des actions émises et en circulation, et comportant en toutes circonstances plein droit de vote, de la personne morale B.
  • La personne morale B est étroitement liée à la personne morale C puisqu'elle est propriétaire, comme l'exige le sous-alinéa 128(1)a)(i), d'au moins 90 % des actions de la personne morale B.

Par conséquent, la personne morale A et la personne morale C sont, en vertu des dispositions du paragraphe 128(2) étroitement liées l'une à l'autre, puisqu'elles sont en vertu des règles prévues au paragraphe 128(1) étroitement liées à la même personne morale (la personne morale B).

Groupe étroitement lié

Définition de groupe étroitement lié
paragr. 123(1)

13. En plus d'être étroitement liées, les personnes morales qui veulent se prévaloir du choix prévu à l'article 150 doivent également être membres d'un groupe étroitement lié dont fait partie une institution financière. Selon le paragraphe 123(1), un groupe étroitement lié s'entend d'un groupe de personnes morales dont chaque membre est un inscrit résidant au Canada et est étroitement lié, au sens de l'article 128, à chacun des autres membres du groupe. Pour l'application de cette définition :

  1. l'assureur non-résident qui a un établissement stable au Canada est réputé résider au Canada;
  2. les caisses de crédit et les membres d'un regroupement de sociétés mutuelles d'assurance sont réputés être des inscrits.

Personne qui réside au Canada

Exigence
paragr. 123(1)

14. En vertu de la définition de groupe étroitement lié, une personne morale doit, en plus d'être inscrite aux fins de la TPS/TVH, résider au Canada pour être membre d'un tel groupe.

Présomption de résidence
art. 132

15. Selon les dispositions prévues à l'article 132, certaines personnes sont réputées être des résidentes du Canada aux fins de la TPS/TVH. En vertu de cet article, une personne morale constituée ou prorogée au Canada, et non prorogée ailleurs, est réputée résider au Canada. Si une personne morale est prorogée au Canada et ailleurs en même temps, la présomption de résidence ne s'applique pas.

Établissement stable d'un non-résident
paragr. 132(2)

16. En vertu du paragraphe 132(2), les personnes non-résidentes ayant un établissement stable au Canada sont réputées y résider relativement aux activités qu'elles exercent par l'entremise de l'établissement stable canadien. Cette disposition de présomption ne répond pas, aux fins du choix prévu au paragraphe 150(1), à l'exigence liée à la résidence dans la définition de groupe étroitement lié, étant donné que la personne morale doit résider au Canada pour faire ce choix et que ce dernier s'applique à toutes les activités d'une personne morale et non uniquement à certaines d'entre elles exercées par l'entremise d'un établissement stable.

Assureur non-résident – définition de groupe étroitement lié
al. 123(1)a)

17. Comme il a été mentionné précédemment au paragraphe 13, l'alinéa (a) de la définition de groupe étroitement lié stipule qu'un assureur non-résident ayant un établissement stable au Canada est réputé y résider aux fins de cette définition.

Renseignements supplémentaires

18. Pour en savoir plus sur la façon de déterminer si une personne réside au Canada, consulter le mémorandum sur la TPS/TVH 3.4, Résidence.

Institutions financières désignées

Définition d'une institution financière désignée
paragr. 149(1)

19. Pour effectuer le choix prévu au paragraphe 150(1), un des membres du groupe étroitement lié doit être une institution financière désignée. Une personne est une institution financière désignée tout au long de son année d'imposition si, à un moment de l'année, la personne fait partie de l'une ou l'autre des catégories mentionnées aux sous-alinéas 149(1)a)(i) à (xi). En règle générale, les personnes énumérées aux dix premiers alinéas sont des fournisseurs traditionnels de services financiers et comprennent les banques, les sociétés de fiducie, les compagnies d'assurance, les caisses de crédit, les régimes de placement, les fonds réservés, les escompteurs d'impôt, les personnes dont l'entreprise principale consiste à prêter de l'argent, les personnes dont l'entreprise principale est celle d'un courtier ou d'un négociant en effets financiers ou d'un vendeur de tels effets.

Institution financière réputée

20. En application du sous-alinéa 149(1)a)(xi), s'ajoutent également à la liste d'institution financière les personnes morales réputées être des institutions financières en vertu de l'article 151. Selon cet article, la personne morale qui fait le choix prévu au paragraphe 150(1) est réputée être une institution financière aussi longtemps que le choix est en vigueur, et par le fait même une institution financière désignée.

Exigence relative au choix
paragr. 150(1) et (4)

21. Toutefois, en application de l'alinéa 150(4)b), le choix cesse d'être en vigueur le jour où le groupe étroitement lié ne compte plus d'institution financière désignée (sauf une personne qui n'est une institution financière que par l'effet de l'article 151). Par conséquent, pour se prévaloir du choix prévu au paragraphe 150(1), au moins un des membres du groupe étroitement lié doit être une institution financière au sens des alinéas 149(1)a)(i) à (x).

Renseignements supplémentaires

22. Pour en savoir plus sur les conséquences d'être réputé institution financière, voir le paragraphe 54 du présent mémorandum.

23. Le mémorandum sur la TPS/TVH 17.6, Définition d'institution financière désignée, renferme plus de renseignements sur ce qu'est une institution financière désignée.

Considérations spéciales : caisses de crédit

Membres réputés
al. 150(6)a)

24. Pour faire en sorte que les caisses de crédit bénéficient des dispositions s'appliquant à un groupe étroitement lié, chaque caisse de crédit est réputée être membre d'un groupe étroitement lié dont chaque autre caisse de crédit est membre.

Inscrit réputé

25. Étant donné que seuls les inscrits peuvent être membres d'un groupe étroitement lié, une caisse de crédit est réputée, aux termes de l'alinéa b) de la définition de groupe étroitement lié prévue au paragraphe 123(1), être un inscrit aux fins de cette définition.

Filiale déterminée
paragr. 123(1)

26. L'alinéa c) de la définition de filiale déterminée prévoit qu'une caisse de crédit est une filiale déterminée de chaque autre caisse de crédit. Ainsi, lorsqu'une proportion d'au moins 90 % des actions d'une personne morale résidente et inscrite sont la propriété d'une caisse de crédit ou d'un groupe de caisses de crédit, la personne morale est réputée être étroitement liée à toutes les caisses de crédit.

Personnes morales visées par règlement
al. 128(1)b)

27. De plus, aux fins de la disposition visant les personnes morales étroitement liées prévue à l'alinéa 128(1)b), le Règlement sur les personnes morales étroitement liées (TPS) précise que les deux personnes morales suivantes sont visées par règlement quant à chaque caisse de crédit, pourvu qu'elles soient des inscrites qui résident au Canada :

  • CDSL Canada Limited;
  • CUE Datawest Ltd.

Choix réputé
al. 150(6) b)

28. Chaque caisse de crédit est réputée avoir fait le choix prévu au paragraphe 150(1) avec chaque autre caisse de crédit, lequel choix est réputé être en vigueur en tout temps. Une caisse de crédit n'est donc pas tenue de suivre les procédures pour produire ce choix et elle ne peut pas l'annuler.

Fournitures réputées
al. 150(6)c)

29. Toute fourniture de biens meubles corporels (sauf une immobilisation) qu'une caisse de crédit effectue au profit d'une autre caisse de crédit est réputée être une fourniture de service financier.

Considérations spéciales : regroupements de sociétés mutuelles d'assurance

Membre réputé
al. 150(7)a)

30. Chaque membre d'un regroupement de sociétés mutuelles d'assurance est réputé être membre d'un groupe étroitement lié dont chaque autre membre du regroupement est membre.

Inscrit réputé

31. Tous les membres d'un regroupement de sociétés mutuelles d'assurance sont réputés, aux termes de l'alinéa b) de la définition de groupe étroitement lié prévue au paragraphe 123(1), être des inscrits aux fins de cette définition.

Choix réputé
al. 150(7)b)

32. Tous les membres d'un regroupement de sociétés mutuelles d'assurance sont réputés avoir fait conjointement le choix prévu au paragraphe 150(1), lequel choix est réputé être en vigueur en tout temps.

Personne morale réputée
paragr. 128(3)

33. Puisqu'il est possible qu'un fonds de placement d'un regroupement de sociétés mutuelles d'assurance ne soit pas une personne morale, ce fonds est réputé être une personne morale pour l'application des règles sur les personnes morales étroitement liées prévues à l'article 128.

Filiale déterminée réputée

34. De plus, l'alinéa d) de la définition de filiale déterminée prévue au paragraphe 123(1) comprend chaque membre d'un regroupement de sociétés mutuelles d'assurance, si la personne morale donnée est membre de ce regroupement.

Traitement semblable à celui des caisses de crédit

35. Le traitement mentionné ci-dessus est semblable à celui accordé aux caisses de crédit. Le traitement pour les regroupements de sociétés mutuelles d'assurance ne fait toutefois pas en sorte que la fourniture de biens meubles corporels autres que les immobilisations soit réputée être un service financier, comme dans le cas des caisses de crédit.

Exclusions du choix

Ventes de biens

Options d'achat

36. En règle générale, ce choix ne s'applique pas aux fournitures de biens meubles effectuées par vente, ni aux biens qui sont acquis en vertu d'un bail avec option d'achat dont les paiements de location sont exonérés en vertu du choix. Toutefois, comme il est mentionné au paragraphe 29 du présent document, le choix s'applique à toute fourniture de biens meubles corporels (sauf une immobilisation) qu'une caisse de crédit effectue au profit d'une autre caisse de crédit.

Coentreprises

para 150(2)(a)

37. Le choix visant à considérer des opérations intra-groupe comme des fournitures de services financiers ne s'applique pas aux biens détenus ou aux services effectués par un membre d'un groupe étroitement lié à titre de participant dans une coentreprise si un choix a été fait en application de l'article 273 désignant un entrepreneur pour la coentreprise.

Exemple

La filiale d'une institution financière est également l'entrepreneur d'une coentreprise. Les fournitures que la filiale effectue au nom de la coentreprise aux membres du groupe étroitement lié d'institutions financières conservent leur statut fiscal. Les fournitures effectuées au profit du groupe ne sont pas réputées être des fournitures exonérées pour l'application du choix prévu à l'article 150.

Fournitures taxables importées

al. 150(2)b)

38. Le choix ne s'applique pas aux fournitures taxables importées, au sens de l'article 217.

39. Il est important de noter que même si une fourniture taxable importée reçue par une personne qui participe au choix en application de l'article 150 n'est pas exonérée, la fourniture d'un service importé effectuée de nouveau à un autre participant au choix continue d'être considérée comme la fourniture exonérée d'un service financier. Par conséquent, l'importateur est engagé dans la réalisation d'une fourniture exonérée et, comme tel, est assujetti aux règles sur l'autocotisation prévues à la section IV relativement au service importé.

Services et système de paiement national

al. 150(2)c)

40. L'alinéa 150(2)c) a pour effet d'exclure du choix certaines fournitures de services liées à la compensation ou au règlement de chèques et autres instruments de paiement dans le cadre du système national de paiement.

Règlement sur les services financiers et les institutions financières (TPS/TVH), art. 3

41. Les services liés à la compensation ou au règlement font partie des services financiers figurant dans les services visés par règlement de l'alinéa m) de la définition de service financier prévue au paragraphe 123(1), mais uniquement lorsqu'ils sont fournis par l'Association canadienne des paiements ou l'une de ses institutions de dépôt membres. L'association et ses membres sont les seules entités en mesure d'exécuter le volet financier du service, à savoir le règlement de comptes entre institutions financières une fois le traitement des instruments de paiement terminé.

42. Un service de compensation distinct de ce volet financier et fourni par une entité qui n'est pas membre de l'Association canadienne des paiements peut aussi être considéré comme un service exonéré s'il est fourni entre membres d'un groupe étroitement lié en vertu du choix prévu à l'article 150. L'alinéa 150(2)c) stipule toutefois qu'il n'y a pas d'exonération pour les services de compensation par ailleurs taxables qui sont en fait rendus à des personnes ne faisant pas partie du groupe.

43. Plus précisément, en vertu de l'alinéa 150(2)c), le choix prévu à l'article 150 ne s'applique pas à une fourniture de services liés à la compensation ou au règlement de chèques et d'autres instruments de paiement lorsque l'institution financière acquiert de tels services d'une personne morale étroitement liée (appelée acheteur lié) en vue de les fournir à son tour au profit de l'une des personnes suivantes :

  1. un tiers non lié
  2. un fournisseur qui est membre d'un groupe étroitement lié dont l'acheteur lié est membre et qui acquiert la totalité ou une partie des services exonérés afin d'effectuer une fourniture de services exonérés au profit d'un tiers non lié ou d'un fournisseur visé au présent sous-alinéa.

Définition de services exonérés
paragr. 150(2.1)

44. Les services exonérés dont il est question à l'alinéa 150(2)c) sont définis au paragraphe 150(2.1) et s'entendent des services visés par règlement à l'article 3 du Règlement sur les services financiers et les institutions financières (TPS/TVH). Ces services s'entendent de tout service lié à la compensation ou au règlement de chèques et autres instruments de paiement dans le cadre du système national de paiement de l'Association canadienne et fournie par cette dernière ou l'un de ses membres.

Définition de tiers non lié
paragr. 150(2.1)

45. Aux fins des exclusions prévues au paragraphe 150(2), un tiers non lié relativement à la fourniture de services liés à la compensation et au règlement de chèques ou d'autres instruments de paiement dans le cadre du système national de paiement de l'Association canadienne des paiements s'entend, au sens du paragraphe 150(2.1), d'une personne qui n'est pas membre d'un groupe étroitement lié dont le fournisseur est membre et qui acquiert les services afin d'en effectuer à son tour la fourniture. La petite banque qui obtient des services de compensation de chèques d'une grande banque avec laquelle elle n'est pas liée, afin de permettre à ses clients de déposer des instruments de paiement émis par d'autres institutions financières, constitue un exemple de tiers non lié.

Procédures relatives au choix

Formulaire GST27
paragr. 150(3)

46. Le choix doit être fait conjointement par les membres au moyen du formulaire GST27, Choix ou révocation du choix visant à faire considérer certaines fournitures comme des services financiers. Le membre doit présenter le formulaire de choix au ministre au plus tard le jour où il est tenu de produire une déclaration pour la période de déclaration au cours de laquelle le choix entre en vigueur. La date d'entrée en vigueur du choix doit également être mentionnée dans le formulaire.

Date de présentation

47. Le formulaire doit être soumis à la date la plus rapprochée du jour où les déclarations de TPS/TVH des membres effectuant le choix viennent à échéance. Par exemple, si la personne morale X a une période de déclaration trimestrielle fondée sur les trimestres civils et que la personne morale Y a une période de déclaration annuelle fondée sur l'année civile, le choix fait par les deux personnes morales doit être soumis le 30 avril d'une année donnée, ou avant cette date, c'est-à-dire à la date d'échéance de la déclaration de la personne morale X, si le choix doit entrer en vigueur le 1er janvier de cette année-là

Aucune production tardive

48. Étant donné que le formulaire de choix doit être produit à une date donnée en vertu du paragraphe 150(3), le choix ne peut être fait sur une base rétroactive.

Durée du choix
paragr. 150(4)

49. Le choix effectué par deux membres d'un groupe étroitement lié continue d'être en vigueur jusqu'au premier en date des jours suivants :

  1. le jour où l'un des membres participant au choix cesse d'être membre du groupe étroitement lié;
  2. le jour à compter duquel le groupe étroitement lié ne compte plus d'institutions financières désignées (sauf une personne qui n'est une institution financière que parce qu'elle a fait auparavant le choix visant les fournitures exonérées);
  3. le jour précisé par les membres dans un avis de révocation présenté conjointement au ministre, lequel jour tombe au moins 365 jours après la date d'entrée en vigueur du choix. Le formulaire réglementaire pour produire ou révoquer le choix est le formulaire GST27.

50. [Supprimé]

Choix subséquents
paragr. 150(5)

51. Lorsqu'un choix cesse d'être en vigueur, les deux membres concernés ne peuvent par la suite faire un choix sans l'approbation écrite de l'ARC. Les demandes pour l'approbation de l'ARC, accompagnées d'une explication et des raisons pour lesquelles un nouveau choix est demandé, devraient être envoyées au bureau des services fiscaux de l'ARC le plus près.

Effets du choix

Fournitures exonérées

ann. V, part. VII, art. 2

52. Lorsque le choix prévu au paragraphe 150(1) visant des fournitures exonérées est en vigueur, les fournitures de biens par bail, licence ou accord semblable ou de services (voir les exceptions aux paragraphes 36 à 45) entre les membres participant au choix, lesquelles auraient été taxables en l'absence du choix, sont réputées être des fournitures de services financiers. La liste des services financiers exonérés est prévue à la partie VII de l'annexe V. La liste des fournitures réputées être des fournitures de services financiers en vertu du paragraphe 150(1) est prévue à l'article 2 de la partie VII de cette annexe. Par conséquent, ces fournitures sont exonérées.

Choix visant les fournitures sans contrepartie

Choix visant les fournitures sans contrepartie
paragr. 156(1) et (2)

53. Les personnes qui ont fait le choix prévu au paragraphe 150(1) ne peuvent pas se prévaloir du choix visant les fournitures sans contrepartie prévu au paragraphe 156(2). Les membres déterminés d'un groupe admissible qui font conjointement ce choix décident de traiter certaines fournitures effectuées entre eux comme si elles étaient effectuées sans contrepartie. Pour être membre déterminé d'un groupe admissible, l'inscrit doit en général être membre admissible d'un groupe admissible. Les inscrits participant à un choix en application du paragraphe 150(1) sont exclus de la définition de membre admissible.

Institutions financières réputées

Institutions financières réputées
art. 151 et s-al. 149(1)a)(xi)

54. Les membres participant à un choix prévu au paragraphe 150(1) sont réputés en vertu des dispositions de l'article 151 être des institutions financières aussi longtemps que le choix est en vigueur. En outre, ces personnes sont des institutions financières désignées en vertu du sous-alinéa 149(1)a)(xi). En règle générale, ces institutions financières réputées sont assujetties aux dispositions de TPS/TVH visant les institutions financières. Toutefois, des exceptions s'appliquent à ces institutions réputées relativement aux exigences de déclaration, aux délais pour demander des CTI et aux règles sur le changement d'utilisation.

Exigences de déclaration

paragr. 245(2)

55. Les inscrits qui sont autrement admissibles à titre d'institution financière désignée ont des périodes de déclaration annuelles, à moins qu'ils ne fassent le choix prévu à l'article 246 (choix de mois d'exercice) ou à l'article 247 (choix de trimestre d'exercice). Cependant, les inscrits qui sont réputés être des institutions financières désignées seulement en raison du choix visant les fournitures exonérées établissent leurs périodes de déclaration selon les montants seuils précisés dans les règles visant les périodes de déclaration en application du paragraphe 245(2). Le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits, renferme des renseignements détaillés sur les montants seuils et les périodes de déclaration.

Délais pour demander des CTI

paragr. 225(4)

56. Lorsqu'un inscrit est une institution financière désignée en vertu de l'un des sous-alinéas 149(1)a)(i) à (x), la règle générale qui s'applique est la suivante : il doit demander un CTI au plus tard le jour où sa déclaration de TPS/TVH doit être produite pour la dernière période de déclaration se terminant dans les deux ans suivant la fin de son exercice qui comprend la période de déclaration au cours de laquelle la TPS/TVH devient payable. Ce délai de deux ans ne s'applique pas à une personne réputée être une institution financière désignée par suite du choix qu'elle a fait en application de l'article 150 [c.-à-d. la personne décrite au sous-alinéa 149(1)a)(xi)]. Cette personne peut en général conserver la limite de quatre ans.

Règles sur le changement d'utilisation – l'institution financière fait le choix prévu à l'article 150

Règle générale
art. 204

57. Les institutions financières doivent suivre des règles particulières pour déterminer leurs CTI visant les biens meubles qu'elles utilisent comme immobilisations. Les règles sur le changement d'utilisation s'appliquant généralement aux biens meubles  qu'une institution financière utilise comme immobilisations sont prévues à l'article 204. Ces règles ne s'appliquent pas aux biens meubles utilisés comme immobilisations dont le coût pour l'institution financière est d'au plus 50 000 $.

Choix d'une institution financière
paragr. 205(1)

58. Toutefois, le paragraphe 205(1) s'applique à l'inscrit qui est une institution financière avant de faire le choix prévu au paragraphe 150(1). En vertu du paragraphe 205(1), lorsqu'une institution financière inscrite fait le choix prévu au paragraphe 150(1) et réduit par suite de ce choix l'utilisation de ses biens meubles comme immobilisations dans le cadre de ses activités commerciales, les paragraphes 193(1), 206(4) et 206(5) s'appliquent sans égard au seuil de 50 000 $, comme si les biens étaient des immeubles.

Cessation d'utilisation
paragr. 206(4)
Crédit
paragr. 193(1)

59. Lorsqu'une institution financière inscrite fait le choix prévu au paragraphe 150(1) et cesse par suite de ce choix d'utiliser ses biens meubles comme immobilisations dans le cadre de ses activités commerciales, elle est réputée en vertu du paragraphe 206(4) avoir vendu ses biens meubles immédiatement avant l'entrée en vigueur du choix et, sauf dans le cas de fournitures exonérées, avoir perçu et payé à ce moment un montant de TPS/TVH égal à la teneur en taxe des biens. L'institution financière doit inclure ce montant dans le calcul de sa taxe nette. De plus, elle pourrait avoir le droit en vertu de paragraphe 193(1) de demander un CTI relativement à la TPS/TVH réputée perçue sur cette vente réputée.

Réduction d'utilisation
paragr. 206(5)

60. Lorsqu'une institution financière inscrite fait le choix prévu au paragraphe 150(1) et réduit par suite de ce choix l'utilisation de ses biens meubles comme immobilisations dans le cadre de ses activités commerciales, elle est réputée en vertu du paragraphe 206(5) avoir effectué la fourniture d'une partie de ses biens meubles immédiatement avant l'entrée en vigueur du choix et, sauf dans le cas de fournitures exonérées, avoir perçu et payé à ce moment un montant de TPS/TVH égal au montant déterminé par la formule suivante :

A × B

A  représente la teneur en taxe des biens au moment où le choix entre en vigueur;

B  représente la mesure (exprimée en pourcentage) dans laquelle l'institution financière inscrite a réduit l'utilisation de ses biens meubles comme immobilisations dans le cadre de ses activités commerciales au moment où le choix entre en vigueur par rapport à l'utilisation totale qu'elle en fait alors.

Exemple

La compagnie Fiducie Dollar ltée est une institution financière inscrite dans une province non participante qui a fait le choix prévu au paragraphe 150(1). Fiducie Dollar était déjà une institution financière avant de faire ce choix et elle avait acheté un ordinateur dont le pourcentage d'utilisation comme immobilisation dans le cadre de ses activités commerciales était de 30 %. Par suite du choix, la compagnie réduit à 10 % le pourcentage d'utilisation de l'ordinateur dans le cadre de ses activités commerciales. Au moment du choix, l'ordinateur a une juste valeur marchande de 40 000 $ et sa teneur en taxe est de 2 000 $.

Le paragraphe 206(5) s'applique à ce changement d'utilisation pour les raisons suivantes :

  • Fiducie Dollar ltée est inscrite aux fins de la TPS/TVH;
  • elle est une institution financière immédiatement avant de faire le choix prévu au paragraphe 150(1),
  • elle avait acquis l'ordinateur pour la dernière fois en vue de l'utiliser comme immobilisation dans le cadre de ses activités commerciales;
  • par suite du choix, elle a réduit la mesure dans laquelle elle utilise l'ordinateur comme immobilisation dans le cadre de ses activités commerciales, mais n'a pas cessé l'utilisation.

La compagnie est réputée en vertu du paragraphe 206(5) avoir vendu une partie du bien immédiatement avant l'entrée en vigueur du choix et avoir perçu un montant de TPS/TVH sur cette vente égal au montant déterminé par la formule suivante :
A × B
où :
A représente la teneur en taxe du bien au moment où le choix entre en vigueur (2 000 $) ;
B représente la mesure dans laquelle la compagnie a réduit l'utilisation du bien meuble dans le cadre de ses activités commerciales à ce moment (20 %).

Par conséquent, elle est réputée avoir perçu un montant de TPS/TVH de 400 $ (2 000 $ × 20 % = 400 $), lequel est inclus dans le calcul de sa taxe nette aux termes de l'article 225.

Règles sur le changement d'utilisation – l'institution non financière fait le choix prévu à l'article 150

L'inscrit devient une institution financière
paragr. 205(2)

61. Les personnes morales qui font le choix prévu à l'article 151 sont réputées être des institutions financières aussi longtemps que le choix est en vigueur. Ces dernières sont assujetties aux règles sur le changement d'utilisation prévues au paragraphe 205(2) s'appliquant à tous les biens meubles qu'elles utilisent comme immobilisations, sans égard pour le montant seuil de 50 000 $ visant les changements d'utilisation relatifs aux immobilisations d'une institution financière dans des circonstances autres que celles du choix. Lorsqu'une personne augmente la mesure dans laquelle elle utilise des biens meubles comme immobilisations dans ses activités commerciales parce qu'elle est devenue une institution financière, elle pourrait avoir le droit de demander des CTI selon la mesure du changement d'utilisation. Lorsqu'une personne diminue la mesure dans laquelle elle utilise des biens meubles comme immobilisations dans ses activités commerciales parce qu'elle est devenue une institution financière, il y a généralement récupération des CTI dans la mesure du changement d'utilisation. Par conséquent, les CTI accordés ou refusés, en vertu de la règle sur l'utilisation principale visant les institutions non financières, relativement à l'acquisition ou à l'importation de biens, sont soit récupérés soit crédités.

Augmentation de l'utilisation
al. 205(2)a)

62. L'alinéa 205(2)a) stipule que si un inscrit qui devient une institution financière à un moment donné n'utilisait pas les biens meubles comme immobilisations principalement dans le cadre d'activités commerciales et que, immédiatement après être devenu une institution financière, l'inscrit utilise les biens comme immobilisations dans une certaine mesure dans des activités commerciales, il est réputé avoir changé à ce moment-là la mesure dans laquelle il utilise les biens dans des activités commerciales. En vertu également de cet alinéa, le paragraphe 206(2) s'applique au changement d'utilisation comme si les biens étaient des immeubles qui, immédiatement avant ce moment, n'étaient pas utilisés dans le cadre d'activités commerciales. L'inscrit est généralement réputé en vertu du paragraphe 206(2), avoir reçu une fourniture des biens par vente et, sauf dans le cas de fournitures exonérées, avoir payé relativement à cette fourniture un montant de taxe égal à la teneur en taxe des biens au moment du changement d'utilisation.

Diminution de l'utilisation
al. 205(2)b)

63. L'alinéa 205(2)b) stipule que si un inscrit qui devient une institution financière à un moment donné utilisait les biens meubles comme immobilisations principalement dans le cadre d'activités commerciales et que, immédiatement après être devenu une institution financière, les biens ne sont plus utilisés exclusivement dans le cadre d'activités commerciales, il est réputé avoir changé à ce moment la mesure d'utilisation des biens dans le cadre d'activités commerciales.

64. Les règles suivantes s'appliquent en raison de l'application de l'alinéa 205(2)b) :

  • Les paragraphes 193(1) et 206(4) s'appliquent lorsqu'une institution financière cesse d'utiliser des biens meubles comme immobilisations dans le cadre de ses activités commerciales. Elle est réputée avoir vendu ses biens et à moins que la vente ne soit exonérée, elle est aussi réputée avoir perçu un montant de TPS/TVH égal à la teneur en taxe des biens au moment où elle cesse de les utiliser dans ses activités commerciales. L'institution financière inscrite est tenue d'inclure dans le calcul de sa taxe nette ce montant de TPS/TVH réputé perçu.
  • Le paragraphe 206(5) s'applique lorsqu'une institution financière réduit l'utilisation, sans la cesser, des biens meubles comme immobilisations dans le cadre de ses activités commerciales. Elle est réputée avoir fourni une partie des biens et, à moins que la fourniture ne soit exonérée, elle est aussi réputée avoir perçu un montant de TPS/TVH égal au montant déterminé par la formule suivante :
    A × B
    où :
    A   représente la teneur en taxe des biens au moment où le choix entre en vigueur;
    B    représente la mesure (exprimée en pourcentage) dans laquelle l'institution financière inscrite a réduit l'utilisation de ses biens meubles comme immobilisations dans le cadre de ses activités commerciales au moment où le choix entre en vigueur par rapport à l'utilisation totale qu'elle en fait alors.

Changement d'utilisation en raison de la révocation du choix – l'institution financière cesse d'en être une
al. 205(3)a)

65. Lorsque le choix prévu au paragraphe 150(1) est révoqué, les personnes qui n'étaient des institutions financières qu'en raison de ce choix cessent de l'être. Le paragraphe 205(3) s'applique aux biens meubles utilisés comme immobilisations des personnes qui cessent d'être des institutions financières. L'alinéa 205(3)a) stipule que lorsqu'un inscrit utilisait les biens meubles comme immobilisations mais non exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales et que, immédiatement après qu'il cesse d'être une institution financière, il utilise les biens principalement dans le cadre d'activités commerciales, l'inscrit est réputé commencer à ce moment à utiliser les biens exclusivement dans ce cadre. Les paragraphes 206(2) et 206(3) s'appliquent au changement d'utilisation comme si les biens étaient des immeubles.

al. 206(2) et (3)

66. Les règles suivantes s'appliquent en raison de l'application des alinéas 206(2) et (3) :

  • Le paragraphe 206(2) s'applique lorsqu'un inscrit, après avoir cessé d'être une institution financière, commence à utiliser les biens meubles comme immobilisations dans le cadre de ses activités commerciales. En vertu de ses dispositions, l'inscrit est en général réputé avoir reçu la fourniture par vente des biens et avoir payé relativement à l'acquisition réputée un montant de TPS/TVH égal à la teneur en taxe des biens à ce moment. Étant donné qu'il utilise les biens dans le cadre de ses activités commerciales, l'inscrit peut demander un CTI pourvu qu'il réponde aux autres exigences relatives aux CTI prévues à l'article 169.
  • Le paragraphe 206(3) s'applique lorsqu'un inscrit, après avoir cessé d'être une institution financière, augmente son utilisation des biens meubles comme immobilisations dans le cadre de ses activités commerciales. En vertu de cette disposition, l'inscrit est en général réputé avoir reçu la fourniture d'une partie des biens et, à moins que la fourniture ne soit exonérée, il est également réputé avoir payé relativement à la fourniture un montant de TPS/TVH égal au montant déterminé par la formule suivante :
    A × B
    où :
    A  représente la teneur en taxe des biens à ce moment;
    B  représente la mesure (exprimée en pourcentage) dans laquelle l'inscrit a augmenté l'utilisation des biens dans le cadre de ses activités commerciales au moment de la fourniture réputée par rapport à l'utilisation totale qu'il en fait alors.
    L'inscrit peut demander un CTI égal au montant de taxe réputé payé pourvu qu'il réponde aux autres exigences relatives aux CTI prévues à l'article 169

67. L'alinéa 205(3)b) stipule que, lorsqu'un inscrit utilisait les biens meubles comme immobilisations dans le cadre de ses activités commerciales et que, immédiatement après qu'il cesse d'être une institution financière, les biens ne sont pas utilisés principalement dans ce cadre, l'inscrit est réputé avoir cessé à ce moment-là d'utiliser les biens dans le cadre de ses activités commerciales. Le paragraphe 206(4) s'applique au changement d'utilisation comme si les biens étaient des immeubles. En vertu des dispositions de ce paragraphe, l'inscrit est réputé avoir vendu et acheté de nouveau les biens et, à moins que la fourniture ne soit exonérée, il est également réputé avoir perçu et payé un montant de TPS/TVH égal à la teneur en taxe des biens au moment de la vente réputée. Il doit inclure ce montant dans le calcul de sa taxe nette. De plus, étant donné que le paragraphe 193(1) s'applique, l'inscrit pourrait avoir le droit de demander un CTI à l'égard du montant de TPS/TVH réputé perçu sur la vente réputée.

68. Pour en savoir plus sur le calcul de la teneur en taxe, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 19.4.2, Immeubles commerciaux – Fournitures réputées.

Considérations spéciales : les institutions financières désignées particulières

art. 225.2

69. Les règles pour déterminer la taxe nette des institutions financières désignées particulières sont prévues à l'article 225.2. Selon les changements proposés dans les documents Modifications proposées aux dispositions législatives concernant la TPS/TVH et Règlement sur la méthode d'attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH),partie 1 de l'Avant-projet de règlement modifiant divers règlements relatifs à la TPS/TVH, tous deux publiés le 28 janvier 2011, une institution financière est en général une institution financière désignée particulière tout au long d'une période de déclaration comprise dans un exercice se terminant dans son année d'imposition, si elle est une institution financière désignée visée à l'un des sous-alinéas 149(1)a)(i) à (x) au cours de l'année d'imposition et qu'elle a un établissement stable dans une province participante et un établissement stable dans toute autre province, au cours de l'année d'imposition. N'est pas une institution financière désignée particulière la personne qui est une institution financière désignée uniquement parce qu'elle est réputée en être une en vertu de l'article 151 par suite du choix qu'elle a fait en application de l'article 150.

Méthode d'attribution spéciale
al. 225.2(2)

70. Les institutions financières désignées particulières sont tenues, en vertu du paragraphe 225.2(2) et pour chaque période de déclaration au cours de laquelle elles sont désignées comme telles, d'apporter un redressement à leur taxe nette au moyen d'une formule.

71. Lorsqu'elle détermine les redressements à sa taxe nette selon la formule prévue à l'article 225.2, l'institution financière désignée particulière qui a fait le choix en application de l'article 150 devra en général procéder à d'autres redressements relativement aux fournitures exonérées qui ont été effectuées à son profit dans le cadre de ce choix.

Choix
al. 225.2(4)

72. L'institution financière désignée particulière et un fournisseur auquel elle est étroitement liée peuvent faire le choix conjoint en application du paragraphe 225.2(4) d'employer une méthode fondée sur les coûts pour déterminer la valeur de certaines des fournitures effectuées entre eux aux fins du calcul de la taxe nette de l'institution sous le régime de la TVH. Ce deuxième choix est effectué au moyen du formulaire GST497, Choix et révocation d'un choix en vertu de la méthode d'attribution spéciale pour les institutions financières désignées particulières.

73. Ce deuxième choix s'applique à toutes les fournitures auxquelles s'applique le premier choix prévu à l'article 150. Toutefois, l'institution financière désignée particulière qui acquiert ces fournitures ne peut pas faire ce deuxième choix conjointement avec une personne visée par règlement ou faisant partie d'une catégorie réglementaire; pour le moment aucune personne n'est ainsi visée. Toute personne peut donc produire ce choix conjointement avec l'institution financière désignée particulière, pourvu qu'elles aient d'abord toutes deux fait le choix prévu au paragraphe 150(1).

Avant le 1er juillet 2010

74. Il est toutefois important de noter que s'il s'agit d'une période de déclaration se terminant avant le 1er juillet 2010, ce deuxième choix peut uniquement être fait entre l'institution financière désignée particulière qui acquiert les fournitures et une autre personne qui n'est pas une institution financière désignée particulière, et il ne s'applique qu'aux fournitures que cette dernière a effectuées au profit de l'institution financière désignée particulière, lesquelles sont visées par le choix prévu à l'article 150.

75. Pour en savoir plus sur les exigences visant les institutions financières désignées particulières, consultez le guide RC4050, Renseignements sur la TPS/TVH à l'intention des institutions financières désignées particulières, ou communiquez avec un bureau des décisions en matière de TPS/TVH en composant le 1-800-959-8296.

Demandes de renseignements par téléphone

Renseignements de nature technique sur la TPS/TVH : 1-800-959-8296

Renseignements généraux sur la TPS/TVH : 1-800-959-7775 (Renseignements aux entreprises)

Si vous êtes situé au Québec : 1-800-567-4692 (Revenu Québec)

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.

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