Allégement de la TPS/TVH – Représentants étrangers, missions diplomatiques, postes consulaires, organisations internationales et administrations de ponts ou de tunnels internationaux

Mémorandum sur la TPS/TVH 18.3
Mars 2016

La présente publication remplace le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-50R, Traitement accordé aux organisations et agents diplomatiques dans le régime de la TPS, daté du 8 août 1995. De plus, elle annule et remplace les publications suivantes : le mémorandum sur la TPS 300-3-8, Organismes internationaux et représentants, et le mémorandum sur la TPS 300-3-8A, AVIS DE MODIFICATION au Mémorandum sur la TPS 300-3-8.

Toutes les références législatives dans la présente publication visent la Loi sur la taxe d’accise et les règlements connexes, à moins d’avis contraire. Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi et des règlements connexes.

Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent, ou communiquer avec les Décisions de la TPS/TVH au 1-800-959-8296 pour obtenir plus de renseignements. Vous devriez demander une décision pour établir avec certitude si une situation donnée est assujettie ou non à la TPS/TVH. Le mémorandum sur la TPS/TVH 1.4, Service de décisions et d’interprétations en matière d’accise et de TPS/TVH, renferme une explication de la façon d’obtenir une décision ou une interprétation, ainsi qu’une liste des centres des décisions en matière de TPS/TVH.

Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec au 1-800-567-4692. Vous pouvez aussi visiter le site Web de Revenu Québec à www.revenuquebec.ca pour obtenir des renseignements généraux.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) administre la TPS/TVH et la taxe de vente du Québec (TVQ) pour les institutions financières qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ, qu’elles soient ou non situées au Québec. Si vous souhaitez présenter une demande de renseignements techniques par téléphone à l’égard de ce type d’institution financière désignée, composez le 1-855-666-5166.

Taux de la TPS/TVH

Dans la présente publication, il est question de l’application de la TPS ou de la TVH. La TVH s’applique dans les provinces participantes aux taux suivants : 13 % en Ontario, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador, 14 % à l’Île-du-Prince-Édouard et 15 % en Nouvelle-Écosse. La TPS s’applique au taux de 5 % dans le reste du Canada. Si vous n’êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province .

Table des matières

• Définitions
• TPS/TVH applicable aux fournitures taxables
• Admissibilité à l’allégement de la TPS/TVH
  • Représentants étrangers
  • Missions diplomatiques et postes consulaires
  • Organisations internationales
• Procédures de remboursement de la TPS/TVH
  • Délai de production
• Importations
• Application de la TPS/TVH aux activités commerciales
• Fournitures à des administrations de ponts ou de tunnels internationaux

Définitions

1. Les définitions suivantes s’appliquent aux fins du présent document :

• L’expression « achats effectués au Canada » s’entend des biens et des services acquis au Canada.
• L’expression « agent diplomatique » s’entend du chef d’une mission diplomatique ou d’un membre du personnel diplomatique d’une telle mission.
• L’expression « domestique privé » s’entend d’une personne employée au service domestique d’un membre d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire et il ne s’agit pas d’un employé de l’État d’origine.
• L’expression « employé consulaire » s’entend de toute personne employée dans les services administratifs ou techniques d’un poste consulaire.
• L’expression « fonctionnaire consulaire » s’entend de toute personne, y compris le chef du poste consulaire, chargée en cette qualité de l’exercice des fonctions consulaires. Cela n’inclut pas les fonctionnaires consulaires honoraires qui sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents du Canada.
• L’expression « membre du personnel de service » s’entend d’un membre du personnel d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire employé au service domestique de la mission ou du poste consulaire, y compris la résidence du chef de la mission ou du poste.
• La « mission diplomatique », aussi reconnue comme « ambassade » ou « haut-commissariat », représente les intérêts nationaux de son État au Canada.
• L’expression « organisation internationale » s’entend d’une organisation intergouvernementale qui compte au moins deux États parmi ses membres.
• L’expression « personnel administratif et technique » s’entend des membres du personnel d’une mission diplomatique employés dans le service administratif et technique de la mission.
• L’expression « poste consulaire » s’entend de tout consulat général, consulat, vice-consulat ou agence consulaire.
• L’expression « réciprocité » s’entend d’un traité ou d’une entente juridiquement non contraignante qui a été convenu entre le Canada et un État étranger dans le but d’accorder un traitement comparable à l’égard de l’allégement des droits et des taxes aux missions diplomatiques ou aux postes consulaires et au personnel connexe dans chaque État. Les privilèges dont bénéficient les organisations internationales et leurs représentants ne sont pas visés par les mesures de réciprocité.
• L’expression « représentant désigné d’une organisation internationale » s’entend normalement d’un haut fonctionnaire d’une organisation internationale.
• L’expression « représentant étranger » s’entend des personnes suivantes (et n’inclut pas les personnes qui sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents du Canada) :
  • un agent diplomatique et les membres de sa famille faisant partie de son ménage;
  • un membre du personnel administratif et technique d’une mission diplomatique et les membres de sa famille faisant partie de son ménage;
  • un fonctionnaire consulaire et les membres de sa famille faisant partie de son ménage;
  • un employé consulaire d’un poste consulaire et les membres de sa famille faisant partie de son ménage;
  • un représentant désigné d’une organisation internationale et les membres de sa famille faisant partie de son ménage.

TPS/TVH applicable aux fournitures taxables

2. En général, les personnes qui effectuent des fournitures taxables de biens ou de services au Canada sont tenues de facturer et de percevoir la TPS/TVH au taux applicable (selon la province dans laquelle la fourniture est effectuée) sur la contrepartie de ces fournitures. Cela inclut les fournitures taxables de biens et de services acquis par des représentants étrangers et des missions diplomatiques, des postes consulaires et des organisations internationales.

Admissibilité à l’allégement de la TPS/TVH

3. Les représentants étrangers et les membres de missions diplomatiques, de postes consulaires et d’organisations internationales pourraient être admissibles à certains privilèges et immunités, y compris l’allégement de la TPS/TVH, en vertu de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales. Affaires mondiales Canada est chargée d’administrer la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales et d’établir l’admissibilité à l’allégement de la TPS/TVH des représentants étrangers et des membres de missions diplomatiques, de postes consulaires et d’organisations internationales. Les décisions relatives à l’admissibilité à l’allégement de la TPS/TVH sont fondées sur la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales, ses règlements, ainsi que les ententes bilatérales et autres ententes que le Canada a conclues avec d’autres pays, selon les mesures de réciprocité. Pour en savoir plus, consultez le site Web d’Affaires mondiales Canada à www.international.gc.ca ou communiquez avec le Bureau du protocole d’Affaires mondiales Canada.

4. L’allégement de la TPS/TVH peut être obtenu en demandant un remboursement (voir le paragraphe 8) ou au point d’entrée (voir le paragraphe 15). L’allégement de la TPS/TVH ne s’applique pas aux fournitures d’immeubles acquis à des fins personnelles. Toutefois, il est possible de demander un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves, sous réserve des règles habituelles prévues dans la Loi et les règlements connexes. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4028, Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.

Représentants étrangers

5. En général, les représentants étrangers sont admissibles à l’allégement de la TPS/TVH sur les achats effectués au Canada à des fins personnelles, sauf les fournitures d’immeubles. Il importe de noter que les fonctionnaires consulaires honoraires, les membres du personnel de service et les domestiques privés ne sont pas admissibles à un tel allégement de la TPS/TVH.

Missions diplomatiques et postes consulaires

6. En général, les missions diplomatiques et les postes consulaires sont admissibles à l’allégement de la TPS/TVH sur les achats effectués au Canada à des fins officielles, y compris les fournitures d’immeubles acquis dans le but de servir de locaux officiels d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire, dont une résidence officielle.

Organisations internationales

7. En général, les organisations internationales sont admissibles à l’allégement de la TPS/TVH sur les achats effectués au Canada à des fins officielles, y compris les fournitures d’immeubles acquis dans le but de servir de locaux officiels d’une organisation internationale, selon la mesure précisée dans le Décret sur les privilèges et immunités à cet effet. La liste de tels décrets, aussi connus comme des règlements, se trouve sur le site Web de Justice Canada à www.laws.justice.gc.ca/fra/reglements/.

Procédures de remboursement de la TPS/TVH

8. Les représentants étrangers et les membres de missions diplomatiques, de postes consulaires et d’organisations internationales doivent payer au point de vente la TPS/TVH facturée par les fournisseurs sur les achats taxables effectués au Canada. Toutefois, ils peuvent récupérer la TPS/TVH payée sur les achats effectués au Canada en demandant un remboursement. L’admissibilité à un remboursement est déterminée par Affaires mondiales Canada et toute question relative à l’admissibilité à l’allégement de la TPS/TVH doit être adressée au Bureau du protocole d’Affaires mondiales Canada.

9. Les représentants étrangers et les membres de missions diplomatiques, de postes consulaires et d’organisations internationales admissibles qui sont situés dans toute province, sauf au Québec, peuvent demander des remboursements sur les achats effectués au Canada en utilisant le formulaire GST498, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les représentants étrangers et les membres des missions diplomatiques, des postes consulaires, des organisations internationales et des unités de forces étrangères. ^{Note de bas de page 1}

10. Les demandes de remboursement doivent inclure des renseignements précis, dont les suivants :

• lorsque le remboursement de la TPS/TVH est demandé par un représentant étranger, le numéro de la carte d’identité délivrée par Affaires mondiales Canada;
• un code pour établir le motif de la demande :
  • le code de motif 2 vise les représentants étrangers qui demandent un remboursement de la TPS/TVH payée sur des biens et des services acquis à des fins personnelles;
  • le code de motif 3 vise les missions diplomatiques, les postes consulaires et les organisations internationales qui demandent un remboursement de la TPS/TVH payée sur des biens et des services acquis à des fins officielles;
• une description des achats effectués au Canada visés par la demande de remboursement de la TPS/TVH, accompagnés de copies des reçus connexes.

11. L’ARC ne renvoie pas les reçus ou les documents à l’appui joints à une demande de remboursement.

12. Il importe de noter qu’un représentant étranger ne peut en aucun temps obtenir d’allégement de la TPS/TVH au point de vente sur les achats effectués au Canada sur présentation de la carte d’identité délivrée par Affaires mondiales Canada.

Délai de production

13. Les demandes de remboursement de la TPS/TVH doivent être produites dans un délai de deux ans suivant la date à laquelle la TPS/TVH a été payée.

14. Une seule demande de remboursement de la TPS/TVH peut être présentée par chaque demandeur par mois civil.

Importations

15. En général, l’allégement de la TPS/TVH sur les importations de biens et de services taxables est fourni au point d’entrée au Canada, comme suit :

• aux agents diplomatiques, aux fonctionnaires consulaires et aux représentants désignés d’une organisation internationale, ainsi qu’aux membres de leur famille faisant partie de leur ménage, sur les importations de biens ou de services à des fins personnelles;
• aux membres du personnel administratif et technique d’une mission diplomatique et aux employés consulaires, ainsi qu’aux membres de leur famille faisant partie de leur ménage, sur les importations de biens ou de services à des fins personnelles, seulement pour une période maximale de six mois suivant leur arrivée au Canada, sauf si un décret en conseil d’Affaires mondiales Canada en dispose autrement;
• aux missions diplomatiques et aux postes consulaires, sur les importations de biens ou de services à des fins officielles;
• aux organisations internationales, sur les importations de biens ou de services à des fins officielles.

16. Pour en savoir plus sur l’allégement de la TPS/TVH visant les importations, visitez le site Web de l’Agence des services frontaliers du Canada à www.cbsa-asfc.gc.ca.

Application de la TPS/TVH aux activités commerciales

17. En général, les représentants étrangers ne peuvent pas exercer d’activités commerciales. Pour des renseignements à ce sujet, communiquez avec le Bureau du protocole d’Affaires étrangères Canada.

18. Toutefois, dans certaines circonstances particulières où des représentants étrangers peuvent exercer des activités commerciales, ils doivent respecter les dispositions de la Loi et des règlements connexes, et sont tenus de s’inscrire aux fins de la TPS/TVH et de percevoir la TPS/TVH sur leurs fournitures taxables si leurs recettes annuelles mondiales provenant de biens et de services taxables sont supérieures à 30 000 $ (le seuil du petit fournisseur pour les particuliers). Pour en savoir plus sur l’inscription aux fins de la TPS/TVH et sur les petits fournisseurs, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits, le mémorandum sur la TPS/TVH 2.1, Inscription requise, et le mémorandum sur la TPS/TVH 2.2, Petits fournisseurs.

Fournitures à des administrations de ponts ou de tunnels internationaux

19. La fourniture de biens ou de services destinés à une administration de ponts ou de tunnels internationaux, qui sont utilisés dans la construction d’un pont ou d’un tunnel franchissant la frontière entre le Canada et les États-Unis, est détaxée (taxable au taux de 0 %) aux termes de l’article 2 de la partie VIII de l’annexe VI de la Loi.

20. Les fournitures effectuées au profit d’une administration de ponts ou de tunnels internationaux qui sont essentielles dans le cadre d’un projet majeur de reconstruction d’un pont ou d’un tunnel international sont aussi détaxées aux termes de l’article 2 de la partie VIII de l’annexe VI de la Loi.

21. Toutefois, la détaxation ne s’applique pas relativement à d’autres fournitures taxables achetées par une administration de ponts ou de tunnels internationaux, dont les achats liés à l’entretien ou à la réparation d’un pont ou d’un tunnel international.

22. Un fournisseur qui effectue des fournitures détaxées aux termes de l’article 2 de la partie VIII de l’annexe VI de la Loi doit obtenir une attestation écrite délivrée par l’administration de ponts ou de tunnels internationaux selon laquelle les fournitures sont achetées en vue d’être utilisées dans la construction ou les travaux de reconstruction majeurs d’un pont ou d’un tunnel international, conformément à ce qui est énoncé dans cette disposition. L’ARC pourrait exiger ce document du fournisseur afin de l’examiner dans le cadre d’une vérification aux fins de la TPS/TVH.

Pour en savoir plus

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.