ARCHIVÉE - Bulletin pour les organismes de bienfaisance enregistrés - No. 14 - Hiver 2003

De : Agence du revenu du Canada

De la part de la directrice générale

À votre service

Le Plan d'entreprise (PE) de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) pour la période allant de 2001 à 2004 repose sur la volonté de toujours fournir aux Canadiens le meilleur service qui soit, tout en prenant des décisions éclairées en matière d'investissement et de gestion. Le PE a pour principal objectif de transformer les grands secteurs d'activité de l'ADRC en fonction des changements qui surviennent dans la technologie, les affaires et la gestion et en fonction des attentes des Canadiens. La Direction des organismes de bienfaisance prend, dans cette transformation, une part de plus en plus active.

À la fin du mois de septembre 2002, la ministre du Revenu national, l'honorable Elinor Caplan, a présenté un bilan de l'Initiative Orientations futures. Comme beaucoup d'entre vous l'avez lu dans les bulletins antérieurs, l'Initiative Orientations futures vise à transformer en profondeur la façon dont l'ADRC fournit ses services. Les organismes de bienfaisance ont été désignés comme l'un des quatre principaux groupes clients, les trois autres étant les grandes entreprises, les petites et moyennes entreprises et les particuliers. Dans le présent bulletin, nous vous en dirons davantage au sujet de quelques-unes des nombreuses initiatives d'orientations futures qui sont déjà bien amorcées.

Nous apprécierions que vous nous fassiez part de votre opinion sur ces travaux en répondant au questionnaire concernant le rapport sur les orientations futures, que vous trouverez à l'adresse www.cra-arc.gc.ca/agency/directions/survey-f.html. Une brochure décrivant un grand nombre des projets et des réalisations au chapitre des Orientations futures eu égard aux organismes de bienfaisance sera intégrée au prochain bulletin. On peut actuellement prendre connaissance de cette brochure à l'adresse www.cra-arc.gc.ca/F/pub/xi/rc4313/LISEZ-MOI.html. On peut aussi en obtenir des copies en utilisant notre ligne téléphonique sans frais, au no 1-800-267-2384 (anglais) ou au no 1-888-892-5667 (bilingue).

Je vous invite à nous faire part de votre point de vue en nous envoyant un courriel à NAT-OrientationFutures.NAT-FutureDirections@ccra-adrc.gc.ca, ou en nous écrivant au :

Secrétariat des Orientations futures
Agence des douanes et du revenu du Canada
410, avenue Laurier Ouest
Ottawa ON K1A 0L5

Vous étiez nombreux à attendre le formulaire T3010A abrégé (qui est passé de 13 à 4 pages), et je suis heureuse d'annoncer que le nouveau formulaire est disponible pour les exercices se terminant le 1er janvier 2003 ou après. Un spécimen du formulaire est présenté sur le site Web de l'ADRC à l'adresse www.cra-arc.gc.ca/tax/charities/about_t3010-f.html.

La Table conjointe sur le cadre réglementaire, un organisme consultatif créé dans le cadre de l'Initiative sur le secteur bénévole, vient de terminer ses consultations pancanadiennes sur son rapport provisoire, « Amélioration du cadre réglementaire du secteur de bienfaisance ». Dans ce rapport, la Table examine la manière dont les organismes de bienfaisance sont réglementés au niveau fédéral et étudie des options de changement. La Table prend actuellement connaissance de la rétroaction qu'elle a reçue dans le cadre d'assemblées locales, de présentations faites par divers groupes et de nombreux mémoires, et commence à rédiger ses recommandations définitives. Le rapport définitif sera soumis aux ministres fédéraux en mars 2003.

La question des organismes de bienfaisance et des activités politiques a fait l'objet d'un examen fort minutieux au cours des derniers mois, et l'ADRC n'a pas ménagé ses efforts pour clarifier les lignes directrices qui sont actuellement énoncées dans la Circulaire d'information 87-1. Nous avons examiné les décisions des tribunaux au sujet des activités qui sont des activités politiques et de celles qui sont des activités de bienfaisance, et nous avons élaboré des directives qui font ressortir les principales différences entre les deux.

Les directives proposées annoncent un important changement. Nous avons défini de façon plus rigoureuse les activités politiques, de sorte que celles-ci n'englobent plus les diverses tentatives accrues de sensibilisation du public par rapport à une question. Ce changement de politique devrait permettre aux organismes de bienfaisance d'étendre leurs programmes de sensibilisation auprès du public et de jouer un rôle plus important dans l'élaboration de la politique publique, tout en adhérant aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu relativement aux activités politiques.

Vous pouvez prendre connaissance de l'ébauche de la circulaire d'information en consultant notre site Web. Nous comptons mettre la dernière main aux directives concernant les activités politiques d'ici la fin du mois de mars 2003.

Nous prendrons connaissance de tous vos commentaires et nous en tiendrons compte, même si nous ne vous répondons pas personnellement. Le service à la clientèle est une valeur essentielle pour l'ADRC et nous continuerons à travailler pour offrir le meilleur service qui soit.

Séances d'information - Tournée d'information

Nous avons récemment terminé une autre série de séances d'information destinées aux organismes de bienfaisance enregistrés, qui a été couronnée de succès. Au printemps et à l'automne 2002, l'ADRC a tenu, dans 32 villes, des séances d'information à l'intention de ses clients. Plus de 4 500 représentants d'organismes de bienfaisance y ont participé.

Les séances de cette année ont porté sur un éventail de sujets plus vaste que par les années passées. En plus d'expliquer comment remplir la version actuelle de la Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés (T3010), nous avons traité des campagnes de financement et des dons et des reçus.

Pour les séances à venir, nous étudions la possibilité de recourir à la vidéoconférence comme autre moyen de rejoindre plus efficacement les clients. Nous en sommes actuellement aux premières étapes de la planification. Nous vous tiendrons informés à mesure que nous découvrirons le côté pratique et faisable de la vidéoconférence comme outil nous permettant d'améliorer encore notre service à la clientèle.

Dans le but d'améliorer sans cesse ces séances, nous examinons régulièrement tous les aspects des programmes d'extension des services de l'ADRC. Si vous avez des commentaires ou des suggestions qui nous aideraient à bonifier les séances d'information, veuillez nous écrire à l'adresse suivante :

Tournée d'information
Direction des organismes de bienfaisance
Agence des douanes et du revenu du Canada
Ottawa ON K1A 0L5

Projet de consolidation des politiques

Dans le cadre de notre initiative Orientations futures, nous avons amorcé des consultations auprès du secteur des organismes de bienfaisance et des personnes intéressées afin de trouver des moyens de fournir de meilleurs services aux Canadiens. L'exercice a notamment fait ressortir la nécessité pour nos clients de trouver en un seul endroit facile d'accès les politiques et les règles concernant les organismes de bienfaisance. Cela contribuerait à une plus grande transparence, ainsi qu'à un service plus efficient et plus efficace.

La Direction s'est employée à regrouper tous les documents de politique existants en une seule ressource accessible au public, régulièrement mise à jour et offerte sur notre site Web. Tous les grands documents de politique existants ont été examinés, classés et révisés. Pour faciliter la recherche, les renseignements ont été classés selon les deux niveaux suivants :

  • sommaire de la politique
  • documents techniques

Le niveau du sommaire de la politique présente de brefs énoncés rédigés dans un langage clair et portant sur un vaste éventail de sujets. Ces énoncés renferment un lien vers divers documents connexes d'une nature plus technique, tels que des énoncés de politique et des commentaires au sujet de la politique.

La première étape de ce projet a été offerte en ligne en décembre 2002. Nous comptons développer cette initiative au cours de la prochaine année.

Renseignements tirés des T3010 - en ligne

Dans le but commun de promouvoir les oeuvres et les dons de bienfaisance, l'ADRC et le secteur des organismes de bienfaisance travaillent ensemble pour favoriser et accroître la transparence et la responsabilisation dans les activités des organismes de bienfaisance au Canada. À cette fin, l'Initiative sur le secteur bénévole (ISB) a recommandé la mise au point d'un mécanisme permettant d'afficher sur Internet les renseignements non confidentiels des organismes de bienfaisance. Le premier volet de ces renseignements - qui comprend les données des déclarations annuelles de renseignements T3010 de 2000 - a été offert sur le site de l'ADRC le 5 novembre 2002. Nous projetons d'y apporter d'autres améliorations, à l'avenir, comme par exemple un moteur de recherche à capacité accrue.

Comme il s'agit d'une toute nouvelle initiative, nous reconnaissons que les premiers renseignements affichés sur le site peuvent présenter des problèmes. Nous pouvons par exemple avoir commis des erreurs typographiques. En pareil cas, vous pouvez nous aviser des changements nécessaires en composant notre numéro sans frais, soit le 1-800-267-2384 (anglais) ou le 1-888-892-5667 (bilingue). D'un autre côté, il peut arriver que les inexactitudes soient attribuables aux organismes de bienfaisance qui ont mal rempli leur formulaire T3010. Dans ce cas, l'organisme de bienfaisance pourrait devoir utiliser le nouveau formulaire Demande de modification de la déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés (T1240), dont il est question ci-dessous.

Modification des déclarations T3010A

Il arrive à l'occasion que les organismes de bienfaisance doivent modifier des renseignements dans des déclarations qu'ils ont déjà produites. De nombreuses corrections peuvent maintenant être apportées dans la déclaration T3010 d'un organisme de bienfaisance (p. ex. aux données financières) au moyen du nouveau formulaire T1240, Demande de modification de la déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés. Ce formulaire est accessible sur le site Web de l'ADRC à l'adresse www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/t1240/LISEZ-MOI.html. Vous pouvez également en obtenir une copie en utilisant notre ligne téléphonique sans frais. Certaines modifications ne peuvent pas être apportées au moyen du formulaire, comme les modifications au nom, à la désignation ou à la fin d'exercice de l'organisme de bienfaisance. Pour modifier ces renseignements, vous devez nous écrire et joindre à votre lettre les documents appropriés.

Appel rejeté par la Cour d'appel fédérale

Le 13 septembre 2002, la Cour d'appel fédérale a rendu sa décision sur l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance, soit le Canadian Magen David Adom for Israel. Bien qu'elle n'ait pas admis toutes les raisons que nous avons invoquées, la Cour a rejeté l'appel en statuant que l'Agence des douanes et du revenu du Canada (l'ADRC) était fondée de proposer la révocation de l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance.

La Cour s'est opposée à ce que l'ADRC applique la règle voulant que les activités d'un organisme de bienfaisance ne doivent pas aller à l'encontre de la politique gouvernementale, eu égard aux activités exercées dans les Territoires occupés. Elle a établi qu'il n'existait pas de politique gouvernementale claire interdisant l'exercice d'activités de bienfaisance dans les Territoires occupés. La Cour convenait néanmoins que l'organisme de bienfaisance n'exerçait pas de direction et de contrôle suffisants sur l'utilisation de ses fonds et qu'il s'agissait en soi d'un motif suffisant pour révoquer son enregistrement.

La Cour d'appel fédérale rend toutes ses décisions accessibles au public sur son site Web (www.fct-cf.gc.ca/index_f.shtml).

L'organisme de bienfaisance a demandé l'autorisation d'en appeler auprès de la Cour suprême du Canada. Il ne convient pas de commenter davantage pendant que l'affaire suit son cours devant les tribunaux. Nous publierons d'autres commentaires et directives sur notre site Web quand nous le pourrons.

Stratagème abusif relatif aux dons

Dans les numéros antérieurs du bulletin, nous avons fait des mises en garde contre l'utilisation à des fins abusives de reçus pour certains dons d'_uvres d'art. Des organismes de bienfaisance ont délivré des reçus portant des montants bien supérieurs à la juste valeur marchande des oeuvres d'art qu'ils ont reçues. Un ensemble de causes types est venu confirmer la capacité de l'ADRC de refuser les montants gonflés apparaissant sur les reçus de dons, et les organismes de bienfaisance impliqués dans de telles activités ont perdu leur enregistrement.

Un cas a trait à des demandes de crédits d'impôts provenant d'environ 200 personnes qui ont acheté des oeuvres d'art et d'autres biens et qui en ont fait don à des organismes de bienfaisance enregistrés. Les contribuables achetaient généralement leurs oeuvres d'art d'un marchand particulier. L'_uvre passait alors, sans être vue, directement du marchand à un organisme de bienfaisance déterminé au préalable. L'organisme de bienfaisance délivrait des reçus aux fins d'impôt d'un montant bien des fois supérieur à celui versé au marchand par le contribuable pour l'achat de l'_uvre d'art.

Les cas de cinq personnes ont été sélectionnés pour être soumis à titre d'essai à la Cour canadienne de l'impôt. La Cour s'est penchée sur la question de savoir si les particuliers avaient droit, pour les années d'imposition 1988 à 1990, à un crédit d'impôt pour dons de bienfaisance relativement à certaines oeuvres d'art. Il s'agissait de savoir s'ils avaient fait des dons véritables, si la valeur attribuée aux oeuvres aux fins des dons était leur juste valeur marchande et s'il convenait d'imposer une pénalité pour faute lourde.

Dans la décision qu'il a rendue en novembre 1998, le juge Garon a conclu que les particuliers avaient droit de demander des crédits d'impôt d'un montant équivalant à la juste valeur des oeuvres d'art - environ 25 % de la valeur demandée. Des pénalités pour faute lourde ont été maintenues dans deux cas où les particuliers ont continué de prendre part au stratagème même si l'ADRC leur avait déconseillé de le faire. La décision du juge Garon a été confirmée par la Cour d'appel fédérale en novembre 2000 (R. c. Langlois (2000) D.T.C. 6612 (CAF); R. c. Côté (2000) D.T.C. 6615, [2001] 4 C.T.C. (CAF); R. c. Duguay (2000) D.T.C. 6620, [2002] 1 C.T.C. (CAF)).

En plus de poursuivre en justice les particuliers en cause, nous avons révoqué l'enregistrement des organismes de bienfaisance visés. Le marchand en cause dans ces opérations a été condamné à la prison quand son cas a été soumis à la Cour supérieure du Québec. D'autres causes se trouvent actuellement devant les tribunaux. Depuis que les tribunaux ont pour la première fois été saisis de ces affaires, une nouvelle disposition a été incorporée à la Loi de l'impôt sur le revenu. Elle porte précisément sur la délivrance de reçus d'une valeur arbitrairement gonflée pour des dons en nature (renvoi§ art. 163.2 de la Loi).

Notre site Web renferme maintenant une feuille de renseignements sur les stratagèmes relatifs aux dons d'_uvres d'art à l'adresse www.cra-arc.gc.ca/newsroom/factsheets/2002/nov/art-f.html.

Accélération du processus d'enregistrement

Pour les demandeurs, il importe que le processus d'enregistrement soit rapide. C'est pourquoi nous avons remanié le processus d'examen des demandes. Dans la semaine qui suit leur réception, les dossiers sont examinés au préalable et classés selon qu'ils sont complets ou incomplets, simples ou complexes. Un seul agent de l'enregistrement est affecté à un dossier. Les demandeurs peuvent s'attendre à ce que l'agent communique avec eux dans les quatre semaines s'il s'agit de demandes simples, et dans les seize semaines pour ce qui est des dossiers plus complexes.

Note sur les bons-cadeaux accessible en ligne

Les organismes de bienfaisance utilisent de plus en plus souvent des bons-cadeaux pour les ventes aux enchères, les tirages au sort et d'autres activités de financement. Une nouvelle note accessible sur le site Web de l'ADRC renferme des lignes directrices sur les circonstances où un organisme de bienfaisance peut délivrer un reçu officiel aux fins d'impôt pour les dons de bons-cadeaux. Vous trouverez cette note à l'adresse www.cra-arc.gc.ca/tax/charities/policy/menu-f.html.

Quoi de neuf pour les organismes de bienfaisance sur le site Web de l'ADRC

Pour connaître les derniers ajouts à notre site Web, vous pouvez maintenant consulter notre page « Quoi de neuf » à l'adresse www.cra-arc.gc.ca/tax/charities/whatsnew/menu-f.html. Cette page est régulièrement mise à jour. On peut accéder aux documents antérieurs en passant par les « archives ».

Numéro d'entreprise (NE) et reçus pour dons

Bien que la grande majorité des organismes de bienfaisance inscrivent maintenant correctement leur NE sur leurs reçus officiels de dons, un petit nombre d'entre eux continuent d'utiliser leur ancien numéro d'enregistrement ou n'utilisent pas le bon NE. Cette pratique peut causer des problèmes aux donateurs parce que leur demande de crédit pour dons peut être refusée si les reçus qu'ils présentent à l'appui ne portent pas le numéro que le ministre a attribué à l'organisme.

Lorsque le nouveau NE a été implanté, tous les organismes ont bénéficié d'une période de transition au cours de laquelle ils pouvaient utiliser leur ancien numéro d'enregistrement. Cette période de transition s'est terminée en septembre 1998, de sorte que tous les reçus officiels de dons doivent maintenant porter le NE comme numéro d'enregistrement.

Le NE est formé de la façon suivante :

Numéro d'entreprise de l'organisme de bienfaisance ABC

L'identificateur de compte de quatre chiffres est habituellement 0001. Toutefois, une division interne enregistrée rattachée à un organisme reçoit un numéro de quatre chiffres qui lui est propre - par exemple 0002.

Veuillez prendre note que tous les reçus qu'un organisme de bienfaisance délivre doivent toujours porter le NE au complet, y compris l'identificateur de compte de l'organisme. Les reçus qui ne sont pas établis correctement peuvent être refusés, ce qui prive le donateur de l'allégement fiscal offert pour les dons.

Si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet du bon NE d'un organisme de bienfaisance enregistré donné, veuillez utiliser notre ligne téléphonique sans frais, au no 1-800-267-2384 (anglais) ou le no 1-888-892-5667 (bilingue).

Élaboration de politiques

L'une des initiatives que la Direction des organismes de bienfaisance a entreprise au cours de la dernière année a été de créer une Section de l'élaboration de la politique au sein de la Direction. Cette nouvelle section a pour but de veiller à ce qu'une politique claire, efficace, uniforme et accessible, qui reflète les besoins actuels de la société, de même que ceux du secteur bénévole et de la Direction elle-même, soit établie au plus tôt.

Les questions sur lesquelles la Section se penche actuellement portent entre autres sur le bénéfice public, l'égalité raciale et les organisations ethno-culturelles. Nous nous attendons à rendre public au cours de l'an prochain des énoncés de politique sur ces questions en vue de consultations publiques. D'autres projets de politique en sont à des étapes d'élaboration plus avancées, par exemple les nouvelles lignes directrices sur les activités commerciales complémentaires, au sujet desquelles nous avons tenu des consultations auprès du secteur des organismes de bienfaisance au cours de l'automne 2002, et les nouvelles lignes directrices sur les activités politiques pour lesquelles les consultations sont en cours. Nous parlons ci-dessous de ces deux projets.

Activités commerciales complémentaires

Le droit régissant les organismes de bienfaisance et la Loi de l'impôt sur le revenu autorisent les organismes de bienfaisance enregistrés (autres que les fondations privées) à exercer des activités commerciales complémentaires, ou des activités commerciales non complémentaires si au moins 90% des employés qui exercent ces activités sont des bénévoles. L'ADRC a élaboré une politique qui établit une distinction claire entre les deux. Ce projet de politique administrative a été présenté dans un document de consultation en automne 2002. L'ADRC vient tout juste de recevoir les derniers commentaires sur le document et est maintenant en train de mettre la dernière main à la politique.

Nouvelles lignes directrices sur les activités politiques

De nombreux organismes de bienfaisance possèdent une connaissance directe des questions sociales et sont en mesure d'apporter une contribution précieuse à l'élaboration des politiques. L'ADRC reconnaît que certains organismes de bienfaisance ne savent peut-être pas exactement quels genres d'activités politiques sont admissibles et hésitent pour cette raison à contribuer de façon pleine et entière, comme ils le pourraient, au processus d'élaboration de la politique.

Pour atténuer leurs préoccupations, l'ADRC a entrepris de revoir sa politique, et elle élabore actuellement des lignes directrices plus claires sur les activités politiques admissibles et celles qui ne le sont pas. Ces lignes directrices sont fondées sur des consultations tenues auprès de spécialistes du monde universitaire, des milieux juridiques et du secteur bénévole du pays et de l'extérieur. Les décisions des tribunaux du Canada et d'autres pays où la common law est appliquée ont été consultées.

Le but de ces nouvelles lignes directrices est d'aider les organismes de bienfaisance à mieux comprendre dans quelle mesure ils peuvent apporter, conformément à la loi, une contribution utile au processus des politiques publiques. Si l'on établit des politiques plus claires, les organismes de bienfaisance pourront faire entendre plus aisément leur point de vue sur des questions liées à leur mandat de base.

En outre, dans le but d'aider les organismes de bienfaisance à informer le public au sujet des questions liées à leurs fins de bienfaisance, l'ADRC envisage de donner une définition plus rigoureuse des activités politiques, afin que celles-ci n'englobent plus les nombreuses tentatives faites pour faire connaître publiquement son point de vue sur une question. Nous espérons que ce changement de politique permettra aux organismes de bienfaisance de réaliser efficacement leurs programmes de sensibilisation du public.

L'ébauche des lignes directrices sur les activités politiques a été rendue publique pour une période de consultation, qui se terminera à la fin du mois de mars. On peut obtenir une copie de ces lignes directrices en visitant le site Web de l'ADRC (www.cra-arc.gc.ca/tax/charities/consultations/menu-f.html). On peut également en faire la demande en utilisant notre ligne téléphonique sans frais, au no 1-800-267-2384 (anglais) ou 1-888-892-5667 (bilingue).

Une fois la période de consultation terminée, la version définitive des nouvelles lignes directrices sur les activités politiques sera élaborée à partir de la rétroaction reçue du secteur des organismes de bienfaisance et du public. La version définitive devrait être diffusée en 2003.

Correction
Dans le dernier numéro du bulletin, l'explication donnée pour la ligne 4950 du spécimen de nouvelle section des données financières, qui porte « Le total des lignes 5000 à 5030 et de la ligne 5400 (section F) devrait correspondre au total indiqué à la ligne 4950 » devrait se lire comme suit : « Le total des lignes 5000 à 5040 devrait correspondre au total indiqué à la ligne 4950. »

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