Consultations et commentaires au sujet des politiques et des lignes directrices

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Présentement, nous n'avons aucune ébauche de lignes directrices qui pourrait faire l'objet d'une consultation publique.

Courriel : consultation-policy-politique@cra-arc.gc.ca

Courrier :
Direction des organismes de bienfaisance
À l’attention de : Division de la politique, de la planification, et de la législation
Agence du revenu du Canada
Ottawa ON  K1A 0L5

Télécopieur :
613-948-1320
À l’attention de : Division de la politique, de la planification, et de la législation

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