Commentaires au sujet des politiques et des lignes directrices

Vous pouvez nous faire part de vos commentaires ou vos suggestions par courriel, par courrier ou par télécopieur.

L’Agence du revenu du Canada accepte la rétroaction sur l’ébauche des lignes directrices CG‑032, Organismes de bienfaisance enregistrés accordant des subventions à des donataires non reconnus. Nous vous encourageons à nous faire part de votre opinion et nous vous invitons à nous envoyer vos commentaires d’ici le 31 janvier 2023. 

Courriel : guidancefeedback-retroactionsurleslignesdirectrices@cra-arc.gc.ca

Courrier :
Direction des organismes de bienfaisance
À l’attention de : Division de la politique, de la planification, et de la législation
Agence du revenu du Canada
Ottawa ON  K1A 0L5

Télécopieur :
613-948-1320
À l’attention de : Division de la politique, de la planification, et de la législation

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