ARCHIVÉE - Bulletin pour les organismes de bienfaisance enregistrés - No 19 - Été 2004

De la part de la directrice générale

Dans le budget fédéral du 23 mars 2004, le gouvernement a annoncé plusieurs nouvelles initiatives qui auront une incidence sur la réglementation du secteur des organismes de bienfaisance. Ces initiatives apportent des changements dynamiques qui profiteront au secteur en continuant d'améliorer la confiance du public dans les organismes de bienfaisance et l'Agence du revenu du Canada (ARC) en tant qu'organisme de réglementation. Le présent Bulletin pour les organismes de bienfaisance enregistrés offre une vue d'ensemble de ces annonces du budget.

Le budget a annoncé la plus importante réforme du cadre réglementaire des organismes de bienfaisance depuis plus de 20 ans. Il a exposé les grandes lignes des changements, qui comptent cinq éléments principaux, et des modifications techniques apportées au contingent des versements. Ce bulletin comprend un bref examen de ces cinq éléments, à savoir :

Les mesures de réforme, élaborées en collaboration avec le ministère des Finances, répondent aux recommandations de la Table conjointe sur le cadre réglementaire (TCCR) sur l'amélioration du contexte législatif et réglementaire dans lequel le secteur des organismes de bienfaisance exerce ses activités. Pour de plus amples renseignements sur cette annonce, veuillez visiter le site Web du ministère des Finances au http://www.fin.gc.ca/budtocf/2004/budlistf.htm et cliquez sur « Organismes de bienfaisance ».

Outre l'information sur le budget, ce bulletin présente des renseignements sur de nouvelles initiatives de communication mises en œuvre par la Direction des organismes de bienfaisance. Cela comprend la création d'un poste de représentant des organismes de bienfaisance pour une période d'essai d'un an. Ce représentant sera une ressource impartiale et indépendante œuvrant au sein de la Direction des organismes de bienfaisance, à qui les organismes de bienfaisance pourront communiquer leurs plaintes et leurs préoccupations concernant les services.

De plus, conformément à l'annonce du dernier bulletin, la Direction des organismes de bienfaisance poursuit la création d'un comité consultatif des organismes de bienfaisance. Ce bulletin contient d'autres nouvelles sur la structure du comité. La mise en place de ce moyen de communication permanent constitue une étape importante de l'amélioration du dialogue entre le secteur des organismes de bienfaisance et le gouvernement. Il s'agit aussi d'un principe fondamental de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le secteur bénévole et communautaire, signé en décembre 2001, et du Code de bonnes pratiques pour le dialogue sur les politiques s'y rattachant, publié en octobre 2002.

Si vous avez des suggestions particulières concernant ce bulletin, veuillez écrire à charities-bienfaisance-bulletin@ccra-adrc.gc.ca. Pour connaître nos coordonnées, veuillez consulter la section intitulée « Sources d'information » à la page 10 de ce bulletin.

Quoi de neuf

Création du poste de représentant des organismes de bienfaisance

Depuis le 3 mai 2004, la Direction des organismes de bienfaisance compte une nouvelle personne-ressource, le « représentant des organismes de bienfaisance ».

Le représentant des organismes de bienfaisance agit de manière indépendante dans le but de résoudre les problèmes impossibles à régler d'une autre façon pour une quelconque raison. Il s'occupe des éléments suivants :

Ce nouveau service ne remplace pas le processus actuel. Il soutient et améliore la prestation des services de la Direction. Les clients peuvent utiliser ce service après avoir d'abord tenté de résoudre leurs problèmes par l'entremise de la Section de l'aide à la clientèle, du responsable de leur dossier ou de leur vérification ou du gestionnaire intéressé. Il est également à noter que le représentant des organismes de bienfaisance ne sera pas en mesure d'annuler les décisions concernant les demandes d'enregistrement ou toute autre décision d'ordre technique. Il faut transmettre ces questions au gestionnaire ou au directeur.

Les clients peuvent communiquer avec le représentant des organismes de bienfaisance au (613) 948-8608 dans la région d'Ottawa ou, sans frais, au 1 866 303-0316, ou par courriel : charities-bienfaisance-resource@ccra-adrc.gc.ca.

Cette initiative a été mise en oeuvre sous forme de projet pilote d'une durée d'un an. À la fin de cette période, la Direction des organismes de bienfaisance évaluera ses réussites et apportera des changements ou des améliorations, selon les besoins. La Direction souhaite en apprendre davantage sur les problèmes auxquels sont confrontés les organismes de bienfaisance et utiliser cette information pour accroître l'efficacité de ses services.

Les clients qui sont insatisfaits d'un service offert par l'ARC sont priés de communiquer avec le représentant des organismes de bienfaisance. Comme toujours, nous sommes heureux de recevoir vos commentaires sur ce nouveau service.

Pour de plus amples renseignements sur les services offerts par la Direction des organismes de bienfaisance, veuillez consulter son site Web au www.arc.gc.ca/bienfaisance.

Comité consultatif des organismes de bienfaisance – Compte rendu

Le 29 mars 2004, le ministre du Revenu national, Stan Keyes, a annoncé la création d'un comité consultatif sur les questions relatives au rôle de réglementation du secteur des organismes de bienfaisance de l'ARC. Le Comité consultatif des organismes de bienfaisance offrira des conseils à l'ARC et favorisera la communication entre l'ARC et le secteur des organismes de bienfaisance.

Les consultations entreprises au cours des dernières années ont confirmé à plusieurs reprises l'intérêt marqué des intervenants du secteur bénévole et communautaire pour la création d'un comité consultatif des organismes de bienfaisance. Plus récemment, la TCCR de l'Initiative sur le secteur bénévole et communautaire (ISBC) a recommandé la mise sur pied d'un comité consultatif dans son rapport présenté aux ministres.

Selon le ministre Keyes, le nouveau comité consultatif permet de franchir une étape importante. « Nous devions nous doter d'une tribune courante où discuter des faits nouveaux, des tendances et des défis auxquels est confronté le secteur des organismes de bienfaisance. Un dialogue accru améliorera les politiques et les programmes de l'ARC et garantira la communication efficace de nos politiques. »

Le comité consultatif permettra de déterminer et d'examiner les questions et les tendances nouvelles concernant la supervision réglementaire du secteur des organismes de bienfaisance; d'examiner les habitudes d'observation et de recommander des améliorations; d'établir un dialogue sur l'élaboration de notre politique administrative; et de donner des conseils relatifs aux tendances et aux éléments nouveaux qui peuvent influer sur les politiques et les programmes de l'ARC.

Composition du comité

À la suite d'une procédure de mise en candidature, qui a permis de recenser plus d'une centaine de personnes qui aimeraient participer bénévolement aux activités du comité, et des travaux d'un comité des candidatures composé de représentants du gouvernement et du secteur des organismes de bienfaisance, le ministre Keyes a nommé 12 membres pour le Comité consultatif des organismes de bienfaisance. Ils ont été choisis en raison de leur connaissance des lois et des politiques régissant les organismes de bienfaisance enregistrés, de leur expérience au sein du secteur et de leur connaissance des tendances et des questions touchant les organismes de bienfaisance de nos jours. La représentation des régions, des secteurs et des groupes culturels a fait l'objet de considérations importantes lors du processus de sélection.

Les 12 membres du Comité consultatif des organismes de bienfaisance sont :

Le comité sera coprésidé par Lois Hollstedt, qui provient du secteur des organismes de bienfaisance, comme tous les autres membres du comité, et par Maureen Kidd, directrice générale de la Direction des organismes de bienfaisance de l'ARC.

La biographie des 12 membres du Comité consultatif des organismes de bienfaisance est disponible au http://www.cra.gc.ca/tax/charities/cac/menu-f.html.

Réunions du comité

Le Comité consultatif des organismes de bienfaisance se réunira à trois reprises chaque année. La première réunion s'est déroulée en avril 2004; le ministre Keyes a d'ailleurs assisté à cette réunion inaugurale. Les rapports sur les activités et les conclusions du Comité consultatif des organismes de bienfaisance seront disponibles dans le site Web de l'ARC.

Séances d'information – 2004

L'ARC tient actuellement des séances d'information (la « tournée d'information »). Pour de plus amples renseignements sur les endroits et les dates, veuillez consulter le site Web de l'ARC au http://www.cra.gc.ca/tax/charities/roadshow/menu-f.html. D'autres renseignements seront ajoutés dès qu'ils seront disponibles. Visitez donc régulièrement notre site Web.

Nous serions heureux de recevoir vos commentaires ou vos suggestions concernant la tournée d'information. Vous pouvez communiquer avec le coordonnateur de la tournée d'information par courriel à information.sessions@ccra-adrc.gc.ca ou par la poste:

Coordonnateur de la tournée d'information
Direction des organismes de bienfaisance
Place de Ville, tour A, 13e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0L5

Rappel : Production du formulaire T3010A

Dans le formulaire T3010A, il est très important de remplir la ligne 5000, « Total des dépenses incluses dans le montant de la ligne 4950 que l'organisme a engagées pour réaliser ses programmes de bienfaisance », car ce montant sert à calculer le contingent des versements. Il y a des organismes de bienfaisance qui n'inscrivent rien dans cette case, ce qui fait qu'ils semblent avoir des dépenses insuffisantes.

Des faits et des chiffres concernant les organismes de bienfaisance et l'ARC en 2003

En 2003, la Direction des organismes de bienfaisance :

Budget et réforme du cadre réglementaire

Réforme du cadre réglementaire des organismes de bienfaisance : Chronologie

Le secteur bénévole est souvent considéré comme le troisième fondement de la société (avec les secteurs public et privé), car il joue un rôle essentiel dans l'amélioration de la qualité de vie de tous les Canadiens. Au cours des dix dernières années, un mouvement favorable à la réforme du cadre réglementaire dans lequel les organismes de bienfaisance accomplissent leur mission est apparu; il vise à favoriser une réglementation transparente et efficace tout en précisant les responsabilités des organismes de bienfaisance. Durant la même période, cette reconnaissance s'est manifestée dans le contexte des discussions sur le rôle du secteur des organismes de bienfaisance dans les collectivités et à titre de partenaire du gouvernement fédéral ainsi que sur le rôle du gouvernement fédéral dans le soutien de ces organismes, notamment à l'aide de la réforme du cadre réglementaire. Ce processus comptait de nombreuses étapes. Voici la chronologie des principaux événements de la démarche.

Table ronde du secteur bénévole (TRSB)

Création : 1995

Composition : Treize organismes-cadres nationaux du secteur bénévole

Raison d'être : Favoriser la collaboration au sein du secteur bénévole sur des questions d'intérêt commun.

Groupe d'experts sur la saine gestion et la transparence dans le secteur bénévole (groupe Broadbent)

Création : 1997

Composition : Bénévoles nommés par la TRSB

Raison d'être : Améliorer l'efficacité et la crédibilité du secteur dans son rôle continu de renforcement de la société civile

Réalisations : Son rapport final, intitulé Consolider nos acquis : pour une meilleure gestion et transparence au sein du secteur bénévole au Canada (1999), contenait 41 recommandations pour le secteur bénévole et le gouvernement.

Tables conjointes

Création : 1999

Composition : Processus conjoint entre le gouvernement du Canada et le secteur bénévole

Raison d'être : Explorer trois domaines de préoccupation commune, à savoir « établir une nouvelle relation entre le secteur et le gouvernement », « renforcer la capacité du secteur bénévole » et « améliorer le cadre réglementaire du secteur »

Réalisations : Son rapport final, intitulé Travailler ensemble : Une initiative conjointe du gouvernement du Canada et du secteur bénévole, a contribué aux travaux de l'Initiative sur le secteur bénévole et communautaire (ISBC).

Initiative sur le secteur bénévole et communautaire (ISBC)

Création : Juin 2000

Composition : Initiative conjointe entre le gouvernement du Canada et le secteur bénévole

Réalisations : Améliorer les relations entre le secteur bénévole et le gouvernement et renforcer la capacité de ce secteur. Signature d'un accord entre le gouvernement du Canada et le secteur bénévole qui établit les principes orientant les relations entre les deux secteurs. Élaboration de codes de bonnes pratiques pour mettre en œuvre l'accord. Pour de plus amples renseignements sur l'accord et les codes, veuillez visiter le site suivant :
http://www.vsi-isbc.org/fr/relationship/accord.cfm.

Table conjointe sur le cadre réglementaire (TCCR)

Création : Novembre 2000 à mars 2003

Composition : Groupe mis sur pied dans le cadre de l'ISBC avec une participation directe de l'Agence du revenu du Canada (ARC)

Raison d'être : Examiner la situation et formuler des recommandations en vue d'améliorer le cadre législatif et réglementaire dans lequel le secteur bénévole exerce ses activités

Réalisations : Son rapport, intitulé Renforcer le secteur des organismes de bienfaisance au Canada : La réforme du cadre réglementaire, et publié le 5 mai 2003, recommande 75 moyens d'améliorer la réglementation des organismes de bienfaisance.

Pour de plus amples renseignements sur ce rapport et l'ISBC, veuillez visiter le site suivant : http://www.vsi-isbc.org/fr/index.cfm.

Mesures de réforme du cadre réglementaire

Création : 2004

Composition : Mesures élaborées par l'Agence du revenu du Canada (ARC) et le ministère des Finances

Raison d'être : Améliorer le cadre réglementaire des organismes de bienfaisance tout en accroissant la confiance du public et du secteur bénévole dans la réglementation des organismes de bienfaisance

Réalisations : L'ARC continue l'établissement d'un plan d'action complet qui vise la mise en œuvre de modifications réglementaires proposées dans le budget fédéral 2004. Il respecte aussi les engagements pris dans le discours du Trône. La plupart des recommandations de la TCCR seront mises en œuvre. Dans le budget fédéral de 2004, une somme annuelle de 12 000 000 $ a été allouée pour améliorer la réglementation des organismes de bienfaisance.

Prochaines étapes de la réforme

L'ARC a déjà donné suite à certaines recommandations de la TCCR et mis en oeuvre les principes de l'accord entre le gouvernement du Canada et le secteur bénévole et communautaire. Par exemple, elle a créé le Comité consultatif des organismes de bienfaisance, fait passer de 13 à 4 le nombre de pages que renferme la Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés (T3010A) et restructuré la section sur les organismes de bienfaisance de son site Web pour la rendre plus conviviale.

De nombreuses autres mesures seront prises prochainement, dont :

La réforme du cadre réglementaire se concentre sur cinq éléments :

Chaque élément fondamental de la réforme du cadre réglementaire fait l'objet d'un examen ci-dessous. Certains des changements seront mis en œuvre en moins d'un an, alors que d'autres font partie de plans à plus long terme de la Direction des organismes de bienfaisance. Pour de plus amples renseignements sur la réforme du cadre réglementaire des organismes de bienfaisance, veuillez consulter le site Web de l'ARC au www.arc.gc.ca/bienfaisance.

L'examen suivant s'inspire des changements proposés dans le budget fédéral. Il faut consulter les dispositions pertinentes dès qu'elles ont force de loi.

Cinq éléments de réforme

Amélioration des services aux organismes de bienfaisance et au public

Dans le cadre de cette initiative, l'ARC rendra publics plus de renseignements, tant du point de vue de leur nature que de leur quantité. Il sera ainsi plus facile aux organismes de bienfaisance de fournir les renseignements nécessaires, et on améliorera les moyens de communication que ces organismes et le public utilisent pour accéder aux renseignements en question.

La pratique actuelle empêche la Direction des organismes de bienfaisance de divulguer les motifs de ses décisions, d'où la diminution de la capacité de cette direction à communiquer librement avec les organismes et le public. Cette pratique limite aussi la possibilité pour les organismes de bienfaisance enregistrés de se tenir au courant des décisions réglementaires rendues précédemment et d'agir en conséquence. Voici quelques-uns des renseignements qui seront disponibles après les changements :

L'ARC élargira également ses services électroniques. Au cours des prochaines années, les organismes de bienfaisance pourront avoir accès en direct aux services suivants :

L'ARC cherchera encore d'autres possibilités d'offrir des services en direct qui permettront aux organismes de bienfaisance de s'acquitter plus facilement de leurs obligations réglementaires.

Amélioration de la sensibilisation du public et de l'information du secteur

Sensibilisation du public

Peu de Canadiens savent que les organismes de bienfaisance font l'objet d'une surveillance officielle, et très peu d'entre eux savent qui assure cette surveillance. De plus, le fait que deux ordres de gouvernement réglementent les organismes de bienfaisance ne fait qu'accroître la confusion à ce sujet.

L'ARC lancera bientôt une campagne pour clarifier les rôles et pour faire savoir aux Canadiens que le gouvernement surveille les organismes de bienfaisance et que la plupart des organismes respectent les règles.

Dans le cadre de cette campagne de sensibilisation, l'ARC :

Ces activités visent à sensibiliser davantage le public au rôle de l'ARC dans la réglementation des organismes de bienfaisance enregistrés, à montrer aux donateurs que les organismes de bienfaisance font l'objet d'une surveillance officielle et à encourager les Canadiens à soutenir les causes qui leur tiennent à cœur.

Information du secteur

Les organismes de bienfaisance enregistrés ont fait savoir à l'ARC qu'ils ont besoin d'aide pour comprendre les règles relatives à leur statut, les critères et les processus associés à l'obtention du statut d'organisme de bienfaisance enregistré et la façon de remplir la déclaration de renseignements annuelle. Dans le cadre d'une campagne de sensibilisation, l'ARC développera ses activités de communication et d'éducation pour aider les organismes de bienfaisance à satisfaire à toutes les règles et obligations relatives au statut d'organisme de bienfaisance enregistré. De plus, l'ARC élaborera un programme de financement stratégique qui prévoira des fonds pour la communication de renseignements sur la réglementation des organismes de bienfaisance, par des personnes oeuvrant dans le secteur bénévole.

En outre, le Comité consultatif des organismes de bienfaisance nouvellement établi permettra aux organismes de bienfaisance de jouer un rôle plus important dans l'établissement des règlements qui les visent. Il déterminera et examinera les questions et les tendances nouvelles en ce qui concerne la supervision réglementaire du secteur des organismes de bienfaisance. Il donnera aussi des conseils sur les tendances et les éléments nouveaux qui peuvent influer sur les politiques et les programmes de l'ARC. Il examinera aussi la façon dont sont gérées les sanctions et la surveillance du processus d'appel refondu tout au long de sa mise en oeuvre.

Pour de plus amples renseignements sur le Comité consultatif des organismes de bienfaisance, veuillez consulter la section « Quoi de neuf » de ce bulletin.

Amélioration de la surveillance des organismes de bienfaisance – Introduction de sanctions intermédiaires

L'ARC introduit des sanctions intermédiaires inspirées des recommandations de la TCCR. La sévérité de la seule pénalité pouvant actuellement être infligée – la révocation de l'enregistrement – la rend inappropriée dans bien des cas. L'introduction de sanctions intermédiaires permettra à l'ARC de mieux traiter les fautes mineures concernant des exigences actuelles en matière d'observation. En veillant à l'application de sanctions pertinentes, nous souhaitons accroître la confiance du public dans la réglementation des organismes de bienfaisance et dans la manière dont les dons sont dépensés.

Pour commencer, l'ARC fournira de l'aide aux bénévoles et au personnel des organismes de bienfaisance pour qu'ils saisissent mieux les règles. Lorsque des fautes mineures seront décelées, l'ARC travaillera avec l'organisme de bienfaisance, dans le cadre d'une entente d'observation, afin de résoudre le problème. Ces ententes énonceront clairement les mesures qu'un organisme de bienfaisance doit prendre pour observer les règles, de même que les conséquences qu'entraînerait la poursuite des infractions.

La révocation du statut d'organisme de bienfaisance enregistré demeurera la sanction ultime en cas d'infractions graves à la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment des infractions continues, répétées ou cumulatives. Pour les fautes moins graves, les sanctions intermédiaires iront de pénalités légères à la perte partielle du statut d'organisme exonéré d'impôt, en passant par la suspension temporaire du privilège de délivrer des reçus aux fins d'impôt. Si les infractions se répètent, de nouvelles pénalités de plus en plus lourdes seront infligées.

L'ARC apportera également des changements au processus de révocation pour faire en sorte que les biens restants soient transférés à des organismes de bienfaisance enregistrés en règle et que les sommes amassées par ces organismes demeurent dans le secteur des organismes de bienfaisance. Les sommes perçues au titre des impôts et des pénalités qui totalisent plus de 1 000 $ seront également redistribuées au secteur des organismes de bienfaisance. On s'assurera de cette façon que les fonds recueillis au titre de la bienfaisance continueront d'être utilisés à des fins de bienfaisance. Le nouveau régime de sanctions s'appliquera aux organismes de bienfaisance pour l'année d'imposition commençant après le 22 mars 2004.

Par exemple, pour un organisme de bienfaisance dont l'année d'imposition se termine le 31 mars, ce programme s'applique dès le début de l'année d'imposition qui s'étend du 1er avril 2004 au 31 mars 2005. Pour un organisme de bienfaisance dont l'année d'imposition prend fin le 31 décembre, ce programme s'appliquera à partir de l'année d'imposition qui durera du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.

Processus d'appel

Pour le moment, il n'y a pas de processus officiel pour l'examen interne des décisions initiales prises par l'ARC concernant les organismes de bienfaisance. Pour que la prise de décisions en matière de réglementation se fasse de façon ouverte, équitable et uniforme, on établira une unité indépendante à la Direction générale des appels de l'ARC, qui s'occupera du réexamen interne des éléments suivants :

Les organismes auront ainsi accès à des voies de recours impartiales, rapides, efficaces et peu coûteuses. Les résultats du réexamen seront communiqués à l'organisme par écrit et seront publiés dans le site Web de l'ARC par souci de transparence.

Tel qu'il est indiqué précédemment, une partie du processus de la réforme prévoira l'introduction de sanctions intermédiaires. La réforme du processus d'appel reflétera cette modification. Les appels concernant les impôts et les pénalités que l'ARC envisage d'appliquer pourront être soumis à la Cour canadienne de l'impôt. Les appels relatifs aux décisions rendues concernant l'enregistrement des organismes de

bienfaisance et la révocation du statut d'organisme de bienfaisance continueront d'être soumis à la Cour d'appel fédérale. Les appels relatifs aux décisions qui visent l'annulation de l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance seront aussi soumis à la Cour d'appel fédérale. Ce système permettra de traiter rapidement les sanctions qui font l'objet d'un litige et fera en sorte que la Cour d'appel fédérale continue de s'occuper des questions relatives à la détermination de ce qui constitue des fins de bienfaisance ou une activité de bienfaisance. Des renseignements au sujet des décisions rendues par les tribunaux seront publiés dans le site Web de l'ARC.

Amélioration de la collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux

Au cours des cinq prochaines années, l'ARC s'efforcera d'établir des relations de travail avec les gouvernements provinciaux et territoriaux qui souhaitent collaborer à la réglementation des organismes de bienfaisance. Cela peut comprendre la détermination d'enjeux communs et la création d'une capacité de communication de renseignements sur les activités relatives à l'observation.

L'ARC envisage également la possibilité de travailler avec d'autres paliers gouvernementaux pour créer des programmes communs d'éducation et de sensibilisation du public et échanger de l'information à des fins d'exécution. Une collaboration accrue entre les gouvernements permettra d'obtenir les résultats suivants :

Projet de modifications au contingent des versements

Le budget fédéral propose plusieurs modifications au contingent des versements pour les organismes de bienfaisance. Ces modifications sont notamment les suivantes :

Quoi? Le contingent des versements passera de 4,5 % à 3,5 % par année pour les immobilisations (biens qui ne sont pas directement affectés à des activités de bienfaisance) qui appartiennent à des organismes de bienfaisance.

Pourquoi? Le nouveau taux sera plus représentatif des taux historiques réels de rendement à long terme du portefeuille de placements type détenu par un organisme de

bienfaisance enregistré. Ce taux sera réexaminé périodiquement afin de faire en sorte qu'il demeure représentatif des taux de rendement à long terme.

Quoi? Des modifications seront apportées pour permettre aux organismes de bienfaisance d'utiliser les gains en capital sur les dotations pour s'acquitter de leurs obligations relatives au contingent des versements.

Pourquoi? Les règles actuelles interdisent aux organismes de bienfaisance enregistrés d'utiliser leurs gains en capital afin de s'acquitter de leurs obligations relatives au contingent des versements pour financer leurs services et programmes de bienfaisance.

Quoi? Le contingent des versements sera appliqué aux œuvres de bienfaisance afin que tous les organismes de bienfaisance enregistrés soient assujettis aux mêmes obligations relatives au contingent des versements pour leurs immobilisations.

Pourquoi? L'application du contingent des versements aux immobilisations des œuvres de bienfaisance résulte du nombre croissant d'organismes de bienfaisance qui reçoivent des dotations.

N. B. Pour les œuvres de bienfaisance enregistrées avant le 23 mars 2004, ces mesures s'appliqueront aux années d'imposition qui commenceront après 2008.

Quoi? Tous les transferts d'un organisme de bienfaisance à un autre seront assujettis à une exigence en matière de contingent des versements, sauf les dons désignés. En particulier, une condition de versement de 80 % sera appliquée aux transferts à des œuvres de bienfaisance.

Pourquoi? À l'heure actuelle, ces virements peuvent permettre à l'organisme cédant de respecter son contingent des versements. Si le virement est effectué en faveur d'une fondation de bienfaisance enregistrée, il est pris en considération dans le calcul de son contingent des versements (à un taux de 80 % pour les fondations publiques et de 100 % pour les fondations privées). Cependant, le montant des transferts reçus n'est pas pris en considération dans le calcul du contingent des versements d'une œuvre de bienfaisance.

Quoi? L'impôt s'applique à une dotation reçue par un organisme de bienfaisance enregistré d'un autre organisme de bienfaisance enregistré de la même façon que si la dotation avait été obtenue directement du donateur initial.

Pourquoi? Les règles actuelles constituent un obstacle à de tels transferts.

Quoi? Les dons effectués par désignation directe (désignation de l'organisme comme bénéficiaire direct d'un régime enregistré d'épargne-retraite, d'un fonds enregistré de revenu de retraite ou d'une police d'assurance-vie) seront considérés comme des dotations aux fins des règles sur le contingent des versements. Cela signifie que ces dons ne seront assujettis qu'à un contingent des versements de 3,5 % pendant qu'ils sont détenus à titre d'immobilisations, et à la condition de versement de 80 % dans l'année où ils sont liquidés.

Pourquoi? Les règles actuelles sur le contingent des versements ne traitent pas expressément de ces dons.

Quoi? La condition de versement de 80 % s'appliquera aussi aux dotations reçues et liquidées la même année.

Pourquoi? Actuellement, les dotations sont assujetties à une condition de versement de 80 % dans la mesure où l'organisme de bienfaisance enregistré liquide la dotation dans une année suivant l'année dans laquelle le don est reçu.

Ces mesures devraient s'appliquer aux années d'imposition qui commencent après le 22 mars 2004, à moins d'indication contraire.

Le saviez-vous?

Q. Quelle est la différence entre un organisme de bienfaisance et une organisation à but non lucratif?

R. La Loi de l'impôt sur le revenu fait une distinction entre les organisations à but non lucratif et les organismes de bienfaisance. Bien que ces deux catégories d'organismes soient partiellement ou totalement exemptes d'impôt, les organismes de bienfaisance ont le privilège supplémentaire de pouvoir délivrer des reçus officiels de dons. En revanche, les organismes de bienfaisance doivent rendre des comptes publiquement par l'entremise de l'ARC et respecter des exigences opérationnelles plus strictes.

Le statut d'organisme de bienfaisance ou d'organisation à but non lucratif dépend des objectifs et des activités de l'organisme. Les organismes de bienfaisance ont des objectifs précis que les tribunaux ont reconnus comme des fins de bienfaisance (p. ex. soulagement de la pauvreté, avancement de l'éducation et autres fins qui profitent à l'ensemble de la collectivité).

Selon l'alinéa 149(1)l) de la Loi de l'impôt sur le revenu, une organisation à but non lucratif est définie comme suit : « un cercle ou une association qui, de l'avis du ministre, n'était pas un organisme de bienfaisance au sens du paragraphe 149.1(1) et qui est constitué et administré uniquement pour s'assurer du bien-être social, des améliorations locales, s'occuper des loisirs ou fournir des divertissements, ou exercer toute autre activité non lucrative, et dont aucun revenu n'était payable à un propriétaire, un membre ou un actionnaire, ou ne pouvait par ailleurs servir au profit personnel de ceux-ci, sauf si le propriétaire, le membre ou l'actionnaire était un cercle ou une association dont le but premier et la fonction étaient de promouvoir le sport amateur au Canada ».

La Direction des organismes de bienfaisance doit veiller à ce que les privilèges du statut d'organisme de bienfaisance enregistré soient accordés uniquement aux organismes qui exercent leurs activités en conformité des dispositions pertinentes de la Loi. Les bureaux des services fiscaux de l'ARC doivent déterminer si un organisme peut recevoir le statut d'organisation à but non lucratif; cette décision est prise après un examen continu des faits.

Chaque année, tous les organismes de bienfaisance doivent produire une Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés (formulaire T3010A). Ils n'ont toutefois pas à remplir le formulaire T2, Déclaration de revenus des sociétés.

Selon le paragraphe 149(12) de la Loi de l'impôt sur le revenu, une organisation à but non lucratif doit produire une déclaration de renseignements des organisations à but non lucratif si elle est :

Il se peut qu'elle doive produire d'autres déclarations comme la Déclaration de revenus des sociétés (formulaire T2), la Déclaration abrégée T2 ou la Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies (formulaire T3).

Pour être tenue de produire une déclaration, l'organisation à but non lucratif doit aussi répondre à l'un des critères suivants :

Lorsque vous faites vos calculs pour déterminer si vous devez ou non produire la déclaration des organisations à but non lucratif, vous devez inclure seulement le montant réel des dividendes imposables que votre organisme a reçus ou avait le droit de recevoir.

D'autres renseignements sur les organisations à but non lucratif sont disponibles dans le document T4117, Guide d'impôt pour la Déclaration de renseignements des organismes sans but lucratif (OSBL). Il est également possible d'obtenir de l'information en communiquant avec les bureaux des services fiscaux de l'ARC au 1 800 959-7775 (bilingue) ou au 1 800 959-5525 (anglais).

Nouvelles des tribunaux

Collège rabbinique de Montréal Oir Hachaim D'Tash c. Ministre du Revenu national

Le Collège rabbinique de Montréal Oir Hachaim D'Tash (le « Collège ») a fait appel devant la Cour d'appel fédérale de la décision du ministre de révoquer son statut d'organisme de bienfaisance enregistré. Dans une décision rendue à l'audience le 9 mars 2004, l'appel a été rejeté. Se prononçant au nom de la Cour d'appel, le juge Nadon a écrit ce qui suit :

Bien que l'appelant n'ait pas eu la possibilité de répondre à certains motifs évoqués par le ministre dans son avis d'intention de révocation daté du 3 mars 2000, nous sommes néanmoins convaincus que les motifs de la décision du ministre sont suffisants et que l'appelant a eu la possibilité de présenter sa cause; l'appelant avait délivré des reçus officiels pour des sommes qui n'étaient pas des « dons » au sens de l'alinéa 118.1(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, n'avait pas consacré toutes ses ressources à des fins et à des activités de bienfaisance, n'avait pas tenu des livres et des registres conformes au paragraphe 230(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu, avait accordé des prêts à des donataires non admissibles et avait fait des prêts qui n'étaient pas jugés sans lien de dépendance.

Les décisions de la Cour d'appel fédérale sont disponibles à l'adresse suivante : http://decisions.fca-caf.gc.ca/caf/index.shtml.

Politiques

Versions provisoires de nouvelles politiques : droits de la personne, collectivités ethnoculturelles et bien public

Au cours de la prochaine année, l'ARC élaborera des politiques provisoires à des fins de consultation publique sur plusieurs enjeux. Ces politiques seront disponibles dans notre site Web dès qu'elles seront prêtes.

La Direction des organismes de bienfaisance publiera bientôt les directives d'une politique de consultation sur l'enregistrement des demandeurs qui aident les collectivités ethnoculturelles au Canada. L'élaboration de directives plus claires concernant le statut d'organisme de bienfaisance enregistré favorisera une meilleure compréhension des différents types d'organisations qui peuvent s'enregistrer selon les dispositions législatives sur les organismes de bienfaisance et la Loi de l'impôt sur le revenu.

La Direction publiera également notre projet de politique sur le bien public. La question du bien public se trouve au cœur de chaque attribution du statut d'organisme de bienfaisance enregistré en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Nous voulons nous assurer que chaque personne voulant demander le statut d'organisme de bienfaisance comprenne les motifs de nos décisions. Nos directives sur le bien public préciseront la définition du terme « bien public » tel que nous le comprenons et l'appliquons dans la prise de décisions en vertu de la Loi. Le prochain numéro du bulletin pour les organismes de bienfaisance enregistrés contiendra plus de renseignements sur ces politiques.

La politique de promotion des droits de la personne à des fins de bienfaisance de la Direction des organismes de bienfaisance fait actuellement l'objet d'une révision et sera bientôt disponible.

Les personnes qui se sont abonnées au service gratuit d'envoi par courrier électronique seront informées lorsque ces politiques seront disponibles dans le site Web de l'ARC. Les clients peuvent s'abonner à la liste d'envois électroniques des organismes de bienfaisance dans le site Web de l'ARC.

Sources d'information

Direction des organismes de bienfaisance

Vous pouvez nous appeler sans frais au
1 888 892-5667 (bilingue) ou
1 800 267-2384 (anglais).

Vous pouvez aussi nous écrire à l'adresse suivante :

Direction des organismes de bienfaisance
Agence du revenu du Canada
Ottawa (Ontario) K1A 0L5

Vous pouvez nous faire part de vos commentaires et de vos suggestions par courriel :

Vous pouvez appeler sans frais le représentant des organismes de bienfaisance au 1 866 303-0316, ou (613) 948-8608 à Ottawa, ou par courriel : charities-bienfaisance-resource@ccra-adrc.gc.ca .

Toutes nos publications sont affichées dans notre site Web à l'adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/chrts-gvng/chrts/formspubs/menu-fra.html.

Les ébauches de nos publications qui font l'objet d'une consultation sont présentées à la page Web suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/chrts-gvng/chrts/plcy/cnslttns/menu-fra.html.

Pour obtenir des renseignements sur les nouveaux ajouts ayant trait aux organismes de bienfaisance, consultez la page « Quoi de neuf », au site Web suivant : http://www.cra-arc.gc.ca/chrts-gvng/chrts/whtsnw/menu-fra.html.

Pour être informé par courriel de ces nouveaux ajouts, abonnez-vous au service gratuit d'envoi par courrier électronique, au site Web suivant: http://www.cra-arc.gc.ca/esrvc-srvce/mllst/sbscrbchrts-fra.html.

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