ARCHIVÉE - Bulletin pour les organismes de bienfaisance enregistrés - No 26 - Hiver 2006

De la part de la directrice générale

Il y a un peu plus d'un an, le tsunami a dévasté une vaste partie des zones côtières qui bordent l'océan Indien. Des renseignements sur la réponse canadienne à la catastrophe du tsunami est disponible au site Web de l'Agence canadienne de développement international. Face au sinistre, une partie de la réponse du gouvernement du Canada a été d'établir des mesures spéciales concernant les dons effectués du 1er janvier au 11 janvier 2005 aux organismes de bienfaisance enregistrés admissibles qui venaient en aide aux victimes du tsunami. Ces mesures signifiaient que de tels dons étaient traités comme s'ils avaient été effectués au cours de l'année d'imposition 2004. La générosité des Canadiens qui ont tiré parti de ces mesures s'est traduite par une augmentation importante du montant des dons faits aux organismes de bienfaisance.

Le montant des dons déclarés pour l'année d'imposition 2004 a grimpé jusqu'à plus de 6,9 milliards de dollars, ce qui représente le montant le plus élevé jamais donné au cours d'une année d'imposition. Le total était 6,3 p. 100 plus élevé qu'en 2003. Presque 5,8 millions de déclarants ont fait un don, une augmentation de 3,5 p. 100 comparativement à l'année précédente. Le montant médian des dons des déclarants est passé de 220 $ en 2003 à 230 $ en 2004 [Note 1].

Bon nombre d'organismes de bienfaisance ont entrepris des activités dans les zones touchées par le tsunami. Le Bulletin pour les organismes de bienfaisance enregistrés No 20 traite de certaines des préoccupations propres aux organismes de bienfaisance qui entreprennent à des activités à l'extérieur du Canada, notamment les exigences au sujet de la tenue des livres et des registres. Bien que les questions que nous avons reçues concernent précisément les organismes de bienfaisance qui travaillent à l'extérieur du Canada, la tenue de livres et de registres satisfaisants est une exigence à laquelle tous les organismes de bienfaisance doivent satisfaire, qu'ils travaillent à l'extérieur du Canada ou non. Dans le présent bulletin, nous sommes heureux de répondre aux questions concernant les exigences en matière de tenue de livres et de registres des organismes de bienfaisance.

L'exploitation de ces questions sur les livres et registres fait partie de l'objectif général d'offrir aux organismes de bienfaisance des renseignements plus élémentaires et plus accessibles. Nous continuons également notre section sur le « jargon juridique pour les organismes de bienfaisance ».

Au cours de l'année à venir, nous prévoyons mettre l'accent sur l'amélioration de l'éducation du secteur de bienfaisance. Nous prévoyons notamment réaliser cet objectif par la mise en oeuvre du Programme d'aide et de partenariat de la Direction des organismes de bienfaisance, que nous avons mentionné pour la première fois dans le Bulletin pour les organismes de bienfaisance enregistrés No 23. Ce programme fournira un financement de contribution aux organismes de bienfaisance enregistrés et aux organismes sans but lucratif afin d'élaborer et de mettre en oeuvre des projets d'éducation et de formation sur l'observation à l'intention des organismes de bienfaisance. Le présent bulletin comporte un lien offrant de plus amples renseignements sur le programme.

En outre, nous porterons un regard nouveau dans notre site Web. Le présent bulletin comprend un article sur l'une des premières étapes de cette initiative, une nouvelle fonction de recherche en direct qui est offerte dans notre site Web. Nous réexaminons également ce que nous afficherons et comment organiser les renseignements afin de faciliter l'accès. Aussi, nous vous invitons à nous faire part de vos idées sur l'information qu'il faut élaborer et la façon de l'afficher afin de la rendre la plus accessible possible. Si vous avez des suggestions visant à améliorer le site Web, veuillez nous les faire parvenir par courriel à l'adresse suivante : Charities-Bienfaisance@ccra-adrc.gc.ca.

Jargon juridique pour les organismes de bienfaisance – Partie II

Résumé : Dans le contexte de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR), les termes ont parfois une signification plus précise que dans l'usage courant. Dans cette partie de Jargon juridique pour les organismes de bienfaisance, nous discutons des termes suivants : prescrit, réputé, doit et peut.

Vous pouvez consulter notre article précédent sur le Jargon juridique pour les organismes de bienfaisance dans le Bulletin pour les organismes de bienfaisance enregistrés No 22.

« prescrit »

Le terme « prescrit » désigne le contenu ou l'utilisation d'un formulaire ou d'un processus autorisé.

Le paragraphe 248(1) donne les significations suivantes au terme prescrit :

a) Dans le cas d'un formulaire, de renseignements à fournir sur un formulaire ou de modalités de production ou de présentation d'un formulaire, autorisées par le ministre;

a.1) dans le cas de modalités de présentation ou de production d'un choix, autorisées par le ministre;

b) dans les autres cas, visé par règlement du gouverneur en conseil, y compris déterminé conformément à des règles prévues par règlement.

Par exemple, 149.1(14) Déclarations de renseignements. Dans les 6 mois suivant la fin de chacune de leurs années d'imposition, les organismes de bienfaisance enregistrés doivent présenter au ministre, sans avis ni mise en demeure, une déclaration de renseignements et une déclaration publique de renseignements pour l'année, chacune selon le formulaire prescrit, renfermant les renseignements prescrits.

« réputé »

« Réputée » signifie considérer peu importent les autres faits.

Par exemple, en vertu des modifications législatives proposées :

248 (35) Juste valeur marchande réputée. Pour l'application du paragraphe (31), de l'alinéa 69(1)b) et des paragraphes 110.1(2.1) et (3) et 118.1(5.4) et (6), la juste valeur marchande du bien dont un contribuable fait don à un donataire reconnu est réputée correspondre à la juste valeur marchande du bien déterminée par ailleurs ou, s'il est moins élevé, à son coût ou, s'il s'agit d'une immobilisation, à son prix de base rajusté, pour le contribuable immédiatement avant que le don soit fait, si l'un des faits suivants se vérifie :

a) le contribuable a acquis le bien dans le cadre d'un arrangement de don qui est un abri fiscal au sens du paragraphe 237.1(1);

b) sauf si le don est fait par suite du décès du contribuable;

i) soit le contribuable a acquis le bien moins de trois ans avant la date du don,

ii) soit le contribuable a acquis le bien moins de 10 ans avant la date du don et il est raisonnable de conclure qu'au moment où le contribuable a acquis le bien, l'une des principales raisons pour lesquelles le bien a été acquis était d'en faire don à un donataire reconnu.

« doit »

Lorsque le mot « doit » est utilisé dans un contexte juridique, il impose généralement un devoir ou une obligation. Il veut dire «impératif»

Par exemple, 189(6.1) Déclaration. Tout contribuable redevable de l'impôt prévu au paragraphe 188(1.1) pour une année d'imposition doit, sans avis ni mise en demeure et au plus tard le jour qui suit d'un an la fin de l'année :

a) présenter les documents suivants au ministre :

i) une déclaration pour l'année, selon le formulaire prescrit et contenant les renseignements prescrits;

ii) une déclaration de renseignements et une déclaration publique de renseignements pour l'année, chacune selon le formulaire prescrit pour l'application du paragraphe 149.1(14);

b) estimer dans la déclaration visée au sous-alinéa a)(i) le montant d'impôt à payer en vertu du paragraphe 188(1.1) pour l'année;

c) verser ce montant au receveur général.

« peut »

Par contre, « peut » suggère une mesure facultative. On permet de faire un choix. Contrairement à « doit », qui est interprété comme un impératif, « peut » est interprété comme une permission [Note 2]. On le trouve généralement dans les dispositions relatives aux déductions (« peut être déduit »). Par exemple, un contribuable a droit à un crédit d'impôt pour les dons faits aux organismes de bienfaisance s'ils sont appuyés par un reçu en vertu du paragraphe 118.1(3), mais il n'est pas obligé d'en faire la demande. L'utilisation du mot « peut » dans la Loi de l'impôt sur le revenu par rapport aux actions du Ministre rend la discrétion ministérielle possible.

Par exemple, 149.1(13) Désignation d'une fondation privée comme étant une fondation publique.Sur demande qui lui est faite par une fondation privée, le ministre peut, selon les modalités qu'il juge appropriées, donner à la fondation la désignation de fondation publique, et, à compter de la date indiquée dans la désignation, la fondation est réputée, tant que la désignation n'est pas révoquée par le ministre, être une fondation publique.

Quoi de neuf?

Programme d'aide et de partenariat de la Direction des organismes de bienfaisance

Comme l'annonçait le Bulletin pour les organismes de bienfaisance enregistrés No 23, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a lancé le Programme d'aide et de partenariat de la Direction des organismes de bienfaisance en 2005. Ce programme fournit un financement de contribution aux organismes de bienfaisance enregistrés et aux organismes sans but lucratif afin d'élaborer et de mettre en oeuvre des projets d'éducation et de formation sur l'observation à l'intention des organismes de bienfaisance.

La date limite des demandes de financement en vertu du premier appel de propositions était le 15 juillet 2005. Toutes les demandes de financement reçues ont été examinées et on attend bientôt une annonce de financement. Afin de connaître les projets qui ont été financés et d'obtenir de plus amples renseignements sur le Programme d'aide et de partenariat de la Direction des organismes de bienfaisance, veuillez consulter notre site Web à l'adresse suivante : www.arc.gc.ca/tax/charities/funding/menu-f.html .

Nouvelle fonction de recherche en direct

En décembre 2005, la Direction des organismes de bienfaisance a terminé la première de deux étapes du projet d'amélioration de son site Web. L'amélioration de la liste des organismes de bienfaisance enregistrés. Les visiteurs virtuels remarqueront plusieurs changements au site Web de la Direction des organismes de bienfaisance.

Le site comprend maintenant quatres listes :

Les améliorations à la fonction de recherche en direct permettront aux visiteurs du site Internet d'effectuer une recherche dans le champ Nom de l'organisme de bienfaisance en utilisant des mots clés multiples dans toutes les listes ci-dessus. Cette fonction est semblable aux moteurs de recherche disponibles sur l'Internet. Par exemple, lorsque l'on cherche le nom d'un organisme de bienfaisance donné (« L'Organisme rouge du Canada »), on peut taper un ou plusieurs mots du nom. Si l'on tape « L'Organisme du Canada rouge », le système cherchera tous les mots clés peu importe l'ordre dans lequel ils sont entrés.

Un écran arrive des critères de recherche courants sera ajouté afin de permettre aux visiteurs du site de chercher ou de sélectionner l'organisme de bienfaisance au moyen d'un menu déroulant. Une fonction de téléchargement dynamique sera également créée, qui permettra aux visiteurs de télécharger à leur poste de travail des données précises, plutôt que la liste complète des organismes de bienfaisance.

Nous tâchons continuellement de rendre le site plus utile. À cette fin, les listes seront mises à jour quotidiennement afin de nous assurer que les visiteurs ont accès à des données récentes.

D'autres améliorations seront apportées au printemps ou à l'été 2006. Des modifications additionnelles au site Web de la Direction des organismes de bienfaisance seront mise en oeuvre à ce moment.

Le saviez-vous?

Livres et registres

Résumé : Un organisme de bienfaisance enregistré doit tenir des livres et des registres satisfaisants à l'adresse canadienne qui figure à nos dossiers, afin que nous puissions vérifier les reçus officiels de dons délivrés, ainsi que les revenus et les dépenses. Il doit également inclure les renseignements qui permettraient au Ministre de déterminer s'il existe des motifs de révocation. Un organisme de bienfaisance doit également conserver les pièces justificatives qui appuient les renseignements indiqués dans les registres et les livres comptables.

Q1. En vertu de quelle loi l'ARC peut-elle exiger que chaque organisme de bienfaisance enregistré et chaque association canadienne enregistrée de sport amateur tienne des registres et des livres de ses comptes?

R1. La nécessité de tenir des livres et des registres satisfaisants est spécifiée au paragraphe 230(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu, qui se lit comme suit.

Chaque organisme de bienfaisance enregistré et chaque association canadienne enregistrée de sport amateur doit tenir des registres et des livres de comptes à une adresse au Canada, enregistrée auprès du ministre ou désignée par lui, qui contiennent ce qui suit:

a) des renseignements sous une forme qui permet au ministre de déterminer s'il existe des motifs d'annulation de l'enregistrement de l'organisme ou de l'association en vertu de la présente loi;

b) un double de chaque reçu, renfermant les renseignements prescrits, visant les dons reçus par l'organisme ou l'association;

c) d'autres renseignements sous une forme qui permet au ministre de vérifier les dons faits à l'organisme ou à l'association et qui donnent droit à une déduction ou à un crédit d'impôt aux termes de la présente loi.

Q2. Où puis-je trouver des renseignements sur la conservation et la destruction des livres et des registres?

R2. IC78-10, Conservation et destruction des registres comptables, se penche sur la conservation et la destruction des livres et des registres des organismes de bienfaisance. Dans le cadre de la Loi de l'impôt sur le revenu, ce sujet est couvert par les paragraphes 230(4) à (8) et l'article 5800 du Règlement.

Q3. Combien de temps doit-on garder les livres et les registres (période de conservation)?

R3. Les livres et les registres doivent être conservés pendant les période(s) précisée(s) aux paragraphes 230(4) à (7) de la Loi et à l'article 5800 du Règlement de l'impôt sur le revenu, ou jusqu'à ce qu'une permission écrite soit accordée par le ministre pour leur destruction précoce en vertu du paragraphe 230(8).

La durée varie selon le type de document. Un tableau donnant un aperçu de la durée de conservation des différents types de documents est disponible à l'adresse suivante : Tableau : Types de livres de comptes et durée de conservation.

Q4. Doit-on conserver les enveloppes à offrandes d'une église?

R4. Oui. Lorsque les enveloppes permettent de vérifier les dons, la durée de conservation de ces enveloppes est de deux ans suivant la fin de l'exercice pendant lequel elles ont été remises, sauf si les dons individuels sont directement transcrits de l'enveloppe à un grand livre. Voir la lettre d'information CIL - 2001 – 021 dans le site Web de l'ARC à l'adresse suivante : www.arc.gc.ca/tax/charities/policy/cil/2001/cil-021-f.html.

Q5. Une durée de conservation de six ans signifie-t-elle que nous pouvons détruire tous nos renseignements financiers à tous les six ans?

R5. Non. La nécessité de conserver les documents pendant six ans ne signifie pas qu'ils peuvent être détruits tous les six ans. Cela signifie que l'organisme de bienfaisance peut détruire l'information seulement six ans après la fin de l'année d'imposition à laquelle ils se rapportent.

Q6. Quelles règles s'appliquent à la tenue de registres électroniques?

R6. Les registres électroniques sont assujettis aux mêmes règles que les documents papier. En vertu du paragraphe 230(4.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, ces registres doivent être conservés dans un format électronique intelligible pour la même durée de conservation imposée pour les documents papier.

La Circulaire d'information IC05-1, Tenue de registres électroniques, fournit les renseignements et les directives aux personnes qui se servent de systèmes d'entreprise électroniques et qui doivent, selon la loi, conserver des livres et registres au Canada en vertu de l'article 230 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Une copie de la circulaire d'information est disponible dans le site Web de l'ARC à l'adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/ic05-1r1.html.

Q7. Où l'ARC exige-t-elle que les organismes de bienfaisance enregistrés conservent leurs livres et registres?

R7. Les livres et registres d'un organisme de bienfaisance enregistré doivent être conservés à l'adresse canadienne qui figure aux dossiers de l'ARC. Cela comprend tous les livres et registres concernant les activités effectuées à l'extérieur du Canada. Les livres et registres d'un organisme de bienfaisance ne peuvent pas se trouver à une adresse étrangère.

Pour de plus amples renseignements sur les organismes de bienfaisance qui oeuvrent à l'extérieur du Canada, y compris la tenue des livres et registres, consulter le Bulletin pour les organismes de bienfaisance enregistrés No 20 .

Q8. Les organisme de bienfaisance doivent-ils conserver plus qu'une copie de leurs livres et registres?

R8. Non, mais il peut être prudent de le faire.

En cas d'incendie ou d'un autre sinistre qui détruirait les livres et registres d'un organisme de bienfaisance, il serait utile de posséder des doubles. Nous avons permis à certains organismes de bienfaisance de reprendre leurs activités après un tel sinistre en leur fournissant les copies des documents de nos dossiers. Cependant, la perte n'est ainsi remplacée qu'en partie.

Par conséquent, il peut être prudent de garder les doubles des documents principaux dans un autre endroit. L'entreposage électronique des données accroît également les chances de récupérer l'information, en autant qu'un système de secours est en place et que les copies de secours se trouvent en sécurité (voir les questions 11 et 12).

Q9. Que veut-on dire par « livres et registres satisfaisants »?

R9. Règle générale, l'ARC ne précise pas quels documents doivent être garder. Cependant, conformément au paragraphe 230(3), le ministre peut préciser les registres et livres à garder lorsqu'une personne n'a pas tenu des registres et livres comptables satisfaisants.

Votre organisme de bienfaisance doit conserver des livres et des registres satisfaisants (à l'adresse canadienne qui figure à nos dossiers) afin que nous puissions vérifier les reçus officiels de dons délivrés ainsi que les revenus touchés et les dépenses effectuées.

De plus, la Loi de l'impôt sur le revenu oblige les organismes de bienfaisance à conserver les renseignements, en plus de leurs livres et registres, qui nous permettent de déterminer si leurs activités constituent toujours des activités de bienfaisance. Ces renseignements supplémentaires varieront d'un organisme à l'autre, mais ils devraient comprendre, par exemple, les procès-verbaux, la correspondance, les dépliants ou annonces publicitaires et les détails concernant les activités des programmes de bienfaisance, y compris les rapports de programmes.

Q10. Qu'arrive-t-il si les registres d'un organisme de bienfaisance ne sont pas satisfaisants?

R10. En vertu de l'article 230(3) de la Loi, « Le ministre peut enjoindre à une personne qui n'a pas tenu les registres et les livres comptables voulus pour l'application de la présente loi de tenir ceux qu'il spécifie et cette personne doit dès lors, tenir les registres et livres de comptes qui sont ainsi exigés d'elle ». Si les registres ne sont pas satisfaisants, le ministre peut prendre les mesures suivantes.

La suspension est une nouvelle sanction.

En vertu du nouveau paragraphe 188.2(2), un organisme de bienfaisance peut se voir priver de son privilège de délivrer des reçus pendant un an s'il enfreint l'un ou l'autre des articles 230 à 231.5 de la Loi de l'impôt sur le revenu, ce qui comprend la fourniture des renseignements requis. Bien que nous prévoyons commencer par l'éducation des organismes et par l'usage d'ententes d'observation, nous anticipons des cas où les registres ne seront pas tenus ou seront consciemment modifiés, détruits ou cachés afin de dissimuler une infraction grave. En pareil cas, nous appliquerons automatiquement une sanction ou procéderons même à la révocation de l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance.

Q11. Le dernier trésorier de notre organisme détient les livres et registres de notre dernier exercice financier et refuse de nous les remettre. Par conséquent, nous ne pouvons obtenir les renseignements nécessaires à la production de notre déclaration T3010A. Que devrions-nous faire?

R11. L'organisme de bienfaisance demeure responsable de tenir des livres et des registres satisfaisants ainsi que de produire les déclarations exigées. L'organisme devrait envisager recourir à des moyens légaux afin d'obtenir la documentation du dernier trésorier. Dans une telle situation, l'organisme devrait tenir l'ARC au courant des démarches qu'il entreprend.

Q12. Notre ordinateur est tombé en panne et il semble que nous avons perdu tous nos documents. Que devrions-nous faire?

R12. L'organisme de bienfaisance demeure responsable de tenir des livres et des registres satisfaisants. Comme le mentionne la réponse à la question 6, les dossiers électroniques doivent être conservés dans un format intelligible.

L'organisme de bienfaisance peut être en mesure de récupérer ses dossiers grâce à un spécialiste en informatique. S'il y a lieu, l'organisme de bienfaisance peut également être en mesure de se servir de ses fichiers de secours. En outre, il peut peut-être reconstruire les fichiers à partir des documents papier qu'il conserve.

Q13. L'organisme de bienfaisance devrait-il conserver ses livres et ses registres dans l'une des langues officielles du Canada même s'il sert la population dans une autre langue?

R13. Oui. Nous demandons que les documents soient conservés en anglais ou en français. Les livres et les registres peuvent être traduits de la langue d'origine, s'ils ont été créés dans une autre langue. Cependant, nous reconnaissons que, pour certains organismes de bienfaisance de petite taille, cela peut représenter un fardeau considérable. Nous acceptons d'examiner chaque cas individuellement.

Les organismes de bienfaisance devraient savoir qu'en vertu du paragraphe 286(1) de la Loi sur la taxe d'accise, les personnes, y compris les organismes de bienfaisance, qui opèrent une entreprise ou qui exercent une activité commerciale au Canada, qui doivent produire une déclaration de TPS/TVH ou qui demandent un remboursement doivent conserver des livres et des registres satisfaisants en anglais ou en français au Canada. (Voir www.cra-arc.gc.ca/F/pub/gm/15-1/15-1-f.html)

NOTE : Les renseignements qui visent particulièrement les organismes de bienfaisance qui oeuvrent à l'extérieur du Canada se trouvent dans le Bulletin pour les organismes de bienfaisance enregistrés No 20.

Nouvelles des tribunaux

Livres et registres devant les tribunaux

Plusieurs affaires ont contribué à former et confirmer la politique de l'ARC sur les livres et les registres. Entre autres :

Ces affaires ont été abordées dans des bulletins précédents [Note 3], mais dans ce bulletin nous allons mettre l'accent sur les aspects reliés aux livres et les registres. En examinant ces décisions, on peut avoir une meilleure compréhension de la responsabilité d'un organisme de bienfaisance en matière de tenue de livres et de registres satisfaisants.

Lors de l'appel, la Canadian Committee for the Tel Aviv Foundation a allégué que l'ADRC [Note 4] avait violé les droits de l'organisme de bienfaisance en matière d'équité procédurale et d'instruction équitable en ne fournissant pas à l'organisme de bienfaisance les copies des rapports de vérification et des documents de travail sur lesquels elle avait fondé ses conclusions et en ne tenant pas compte du rapport écrit présenté par l'organisme de bienfaisance à la suite de la dernière vérification. L'organisme de bienfaisance a affirmé que le fardeau de preuve appuyant la révocation devait reposer sur l'ARC et non sur l'organisme de bienfaisance enregistré.

Cependant, la Cour a déterminé que la responsabilité de prouver les faits dans le cas d'une révocation reposait sur l'organisme de bienfaisance enregistré. Et ce, parce que dans les cas relatifs à l'impôt, c'est le contribuable, dans cette situation l'organisme de bienfaisance, qui est en position de présenter les faits démontrant que l'évaluation de l'organe de réglementation est incorrecte. Par conséquent, l'organisme de bienfaisance est responsable de « prouver que le statut d'organisme de bienfaisance ne devrait pas être révoqué ». La Cour n'était pas en accord avec l'argument de l'organisme selon lequel un appel devrait être permis en vertu du fait qu'aucun avis concernant le besoin de tenir des livres et registres satisfaisants à une adresse canadienne et de les présenter lors de la vérification n'avait été émis. Dans sa décision, la Cour a énoncé ce qui suit :

« Manifestement, le Comité avait été suffisamment avisé de la nécessité de tenir des livres au sujet des activités exécutées pour son compte par son mandataire. Le Comité aurait dû être en mesure de produire les documents en question lors de la vérification de 1997. Du point de vue du Ministre, c'est le défaut du Comité de produire le rapport au moment de la vérification qui importe, et non le contenu du rapport. En ne produisant pas le rapport, le Comité a, là encore, violé le mandat qu'il était engagé à respecter. »

Selon cet argument, il n'était pas injuste procédurallement, que l'ARC refuse de tenir compte du rapport écrit que l'organisme de bienfaisance avait présenté à la suite de la vérification de l'ARC.

Dans l'affaire Collège Rabbinique de Montreal Oir Hachaim D'Tash , la révocation a été maintenue par la Cour, qui déclarait :

« Bien que l'appelant n'ait pas eu la possibilité de répondre à certains motifs évoqués par le ministre dans son avis d'intention de révocation daté du 3 mars 2000, nous sommes néanmoins convaincus que les motifs de la décision du ministre sont suffisants et que l'appelant a eu la possibilité de présenter sa cause; l'appelant avait délivré des reçus officiels pour des sommes qui n'étaient pas des « dons » au sens de l'alinéa 118.1(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, n'avait pas consacré toutes ses ressources à des fins et à des activités de bienfaisance, n'avait pas tenu des livres et des registres conformes au paragraphe 230(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu, avait accordé des prêts à des donataires non admissibles et avait fait des prêts qui n'étaient pas jugés sans lien de dépendance. »

La décision du ministre se fondait sur plusieurs éléments, y compris des livres et des registres insatisfaisants, chacun d'entre eux indiquant l'inobservation des exigences de la Loi et des règlements.

Un raisonnement semblable a permis de trancher le dossier de la Lord's Evangelical Church of Deliverance and Prayer of Toronto. L'une des raisons justifiant la révocation de l'enregistrement de l'église était les préoccupations touchant le caractère adéquat des livres et registres. À quoi les avocats de l'église ont répondu que l'appelant était un organisme de petite taille et ne pouvait se permettre les services d'un commis comptable professionnel. D'autre part, le comptable de l'église aiderait les bénévoles « dans la mesure du possible, à corriger leurs erreurs précédentes ». L'église n'a pas effectué les changements nécessaires à la tenue de livres et registres satisfaisants, ni tenté d'offrir une réponse valable aux autres préoccupations de l'ARC.

Dans sa décision, la Cour a noté que le paragraphe 230(2) de la Loi oblige les organismes de bienfaisance enregistrés « à tenir des registres et des livres de comptes » afin de permettre au ministre de « déterminer s'il existe des motifs de révocation » de l'enregistrement et de vérifier les dons admissibles à la remise d'une déduction ou d'un crédit d'impôt en vertu de la Loi.

« Comme nous l'avons vu, les préoccupations touchant le caractère adéquat des livres et registres de l'appelante, la liste des dons de charité de 2001 et le défaut de répondre aux demandes de renseignements sur les avantages personnels conférés par l'appelante à divers membres ont été réitérées dans le message du 31 mars 2003 de la Direction des organismes de bienfaisance. Même si l'on tient compte de la taille relativement petite des activités de l'appelante et du fait qu'elle devait largement faire appel à des bénévoles pour la tenue correcte de ses livres et registres, la preuve n'établit pas que ces préoccupations du ministre ont reçu une réponse valable. »

Selon ces affaires judiciaires, nous connaissons les faits suivants.

En général, lorsque l'ARC prend connaissance du fait que les livres et registres d'un organisme de bienfaisance sont inadéquats, elle informe l'organisme des problèmes et lui donne la chance de rectifier la situation. Par contre, une infraction importante du droit de délivrer des reçus aux fins d'impôts pour une période d'un an ou engendrer la révocation.

Sources d'information

Vous pouvez appeler la Direction des organismes de bienfaisance sans frais aux numéros suivants :
1 888 892-5667 (bilingue)
1 800 267-2384 (pour un service en anglais)
Vous pouvez également nous écrire à l'adresse suivante :

Direction des organismes de bienfaisance
Agence du revenu du Canada
Tour A
320, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0L5

Vous pouvez nous faire part de vos commentaires ou de vos suggestions par courriel :

Vous pouvez appeler le représentant des organismes de bienfaisance à propos des services fournis par la Direction des organismes de bienfaisance au 1 866 303-0316 (sans frais) ou au (613) 948-8608 dans la région de la capitale nationale (RCN), ou le joindre par courrier électronique : charities bienfaisance-resource@ccra-adrc.gc.ca

Toutes nos publications sont accessibles à l'adresse suivante : www.arc.gc.ca/tax/charities/formspubs/menu-f.html

Les ébauches de publications à consulter sont disponibles à l'adresse suivante : www.arc.gc.ca/tax/charities/consultations/menu-f.html

Pour obtenir des renseignements sur les nouveaux ajouts ayant trait aux organismes de bienfaisance, consultez la page « Quoi de neuf » accessible à l'adresse suivante : www.arc.gc.ca/tax/charities/whatsnew/menu-f.html

Pour être informé par courrier électronique de ces nouveaux ajouts, abonnez-vous au service gratuit d'envoi par courrier électronique, en accédant au : www.cra-arc.gc.ca/eservices/maillist/subscribecharities-f.html


Notes

[Note 1]
En d'autres termes, parmi les déclarants canadiens ayant déclaré des dons de bienfaisance, une moitié a donné plus de 230 $ et une moitié a donné moins que ce montant. Pour de plus amples renseignements sur les habitudes des donateurs, consulter Le Quotidien, une publication de Statistique Canada.

Les chiffres de Statistique Canada sont obtenus à partir des renseignements sur les contribuables. Ils ne comprennent pas les Canadiens qui font des dons de bienfaisance, mais ne demandent pas un crédit pour le montant du don sur leur déclaration d'impôt. Ces nombres ne comprennent pas les campagnes de collecte de fonds des écoles, des organismes religieux et d'autres institutions.

De plus, il est possible de reporter les dons jusqu'à cinq ans après l'année à laquelle ils sont faits. Par conséquent, les dons reportés pour l'année d'imposition 2004 pourraient inclure des dons faits n'importe laquelle des cinq années précédentes. Les contribuables peuvent également demander un crédit pour leurs dons et ceux de leur conjoint afin d'obtenir de meilleurs avantages fiscaux. Par conséquent, le nombre de personnes ayant fait des dons de bienfaisance pourrait être plus élevé que le nombre de personnes ayant demandé des crédits d'impôt.
[Note 2]
Selon l'article 11 de la Loi d'interprétation, L.R.C. 1985, qui est utile dans l'absence d'intentions législatives contraires.
[Note 3]
Les originaux sur ces affaires se trouvent dans les bulletins n os 13, 19 et 23 respectivement. Ces bulletins sont disponibles en direct. Toutes les décisions sont disponibles au site Web de la Cour fédéral.
[Note 4]
Avec la création de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), la fonction douanière de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) a été éliminée. Par suite de ce changement, l'Agence du revenu a été nommée l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Dernière mise à jour : décembre 2005.

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