Comment remplir une déclaration des droits d’accise – Exploitant agréé d’entrepôt d’accise spécial

Mémorandum sur les droits d’accise EDM10-1-5

Février 2023

La présente version remplace celle datée d’août 2003. Cette mise à jour a été effectuée afin de clarifier la façon dont les exploitants agréés d’entrepôt d’accise spécial doivent produire leur déclaration, et afin de rendre le texte plus facile à comprendre et plus utile pour le lecteur.

Le présent mémorandum explique en détail comment remplir chaque ligne du formulaire B264, Déclaration des droits d’accise – Exploitant agréé d’entrepôt d’accise spécial, qui doit être produit par les exploitants agréés d’entrepôt d’accise spécial en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise.

Sauf indication contraire, toute référence législative dans la présente publication vise la Loi de 2001 sur l’accise. Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi et des règlements connexes.

Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec votre bureau régional de l’accise de l’ARC pour obtenir plus de renseignements. Pour la liste des bureaux et leurs coordonnées, allez à Coordonnées – Direction de l’accise et des taxes spéciales.

Renseignements généraux

En tant qu’exploitant agréé d’entrepôt d’accise spécial, vous devez produire le formulaire B264, Déclaration des droits d’accise – Exploitant agréé d’entrepôt d’accise spécial, pour chaque période de déclaration. Pour obtenir des renseignements sur les responsabilités et les exigences concernant les exploitants agréés d’entrepôt d’accise spécial, consultez le mémorandum sur les droits d’accise EDM8‑1‑2, Entrepôts d’accise spéciaux.

Lorsque vous remplissez le formulaire B264, fournissez seulement les renseignements applicables à la période de déclaration pour laquelle vous produisez le formulaire, et remplissez seulement les lignes qui s’appliquent à vous.

Comment produire une déclaration

Agence du revenu du Canada
Centre fiscal de l’Île-du-Prince-Édouard
275 chemin Pope
Summerside PE  C1N 6E7

Comment remplir le formulaire

Coordonnées

Entrez la dénomination sociale complète et l’adresse postale de votre entreprise.

Case 1 – Numéro de compte

Entrez votre numéro d’entreprise de neuf chiffres et votre numéro de compte du programme de quatre chiffres.

Case 2 – Période visée (AAAA-MM-JJ)

Entrez les dates de début et de fin de la période visée par la déclaration.

Case 3 – Date d’échéance (AAAA-MM-JJ)

Entrez la date d’échéance pour la déclaration. La date d’échéance est le dernier jour du mois suivant la période de déclaration que vous avez indiquée à la case 2. Lorsque la date d’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’Agence du revenu du Canada (ARC), votre déclaration est considérée comme reçue à temps si l’ARC la reçoit le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant ou avant.

Tabac fabriqué canadien et cigares fabriqués au Canada

Ligne A – Stock d’ouverture

Pour chaque colonne, entrez le nombre total de cigarettes, de bâtonnets de tabac, de tabac fabriqué (autre que les cigarettes et les bâtonnets de tabac) ou de cigares à l’ouverture à la ligne A. Les stocks d’ouverture indiqués à la ligne A de la présente déclaration doivent être les mêmes que les stocks de clôture indiqués à la ligne E de la déclaration précédente.

Ajouts aux stocks

Réception de tabac fabriqué canadien et de cigares fabriqués au Canada
Pour chaque colonne, entrez le nombre total de cigarettes, de bâtonnets de tabac, de tabac fabriqué (autre que les cigarettes et les bâtonnets de tabac) ou de cigares reçus d’autres titulaires de licence de tabac pendant la période.

Ligne B – Total des ajouts

Pour chaque colonne, entrez les quantités ajoutées à vos stocks à la ligne B.

Diminution des stocks

Livraisons à des représentants accrédités
Pour chaque colonne, entrez le nombre total de cigarettes, de bâtonnets de tabac, de tabac fabriqué (autre que les cigarettes et les bâtonnets de tabac) ou de cigares livrés à des représentants accrédités pendant la période.

Retours à l’entrepôt d’accise du titulaire de licence de tabac qui a fabriqué les produits

Pour chaque colonne, entrez le nombre total de cigarettes, de bâtonnets de tabac, de tabac fabriqué (autre que les cigarettes et les bâtonnets de tabac) ou de cigares retournés à l’entrepôt d’accise du titulaire de licence de tabac qui a fabriqué les produits pendant la période.

Ligne C – Total des diminutions

Pour chaque colonne, additionnez les quantités retirées de vos stocks et indiquez le total à la ligne C.

Ligne D – Rajustement des stocks (+ ou −)

Pour chaque colonne, entrez le montant nécessaire pour le rajustement des stocks. Il se peut que des rajustements doivent être effectués pour que les stocks physiques correspondent aux stocks comptables. Les stocks de clôture dans vos registres doivent correspondre à vos stocks de clôture physiques pour la période de déclaration.

Ligne E – Stock de clôture (A + B) − C ± D

Pour chaque colonne, additionnez la quantité indiquée à la ligne A au total indiqué à la ligne B, soustrayez le total indiqué à la ligne C, puis additionnez ou soustrayez le montant du rajustement indiqué à la ligne D. Entrez le résultat à la ligne E. Les montants obtenus pour les stocks de clôture sont les mêmes qui seront déclarés comme stocks d’ouverture pour la période de déclaration suivante.

Attestation

Entrez le nom, le titre et le numéro de téléphone d’un représentant autorisé. Le représentant autorisé doit signer et dater la déclaration.

Pour en savoir plus

Pour voir toutes les publications techniques liées à la Loi de 2001 sur l’accise et aux règlements connexes, allez à Renseignements techniques sur les droits d’accise en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise.

Pour demander un renseignement général ou technique sur les droits d’accise ou une décision ou une interprétation relative à ces droits, allez à Coordonnées – Direction de l’accise et des taxes spéciales.

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.

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