10.1.5 Comment remplir une déclaration des droits d'accise - Exploitant agréé d'entrepôt d'accise spécial

De : Agence du revenu du Canada

Août 2003

Aperçu

Le présent mémorandum donne des instructions détaillées pour aider les exploitants agréés d'entrepôt d'accise spécial à remplir le formulaire Déclaration des droits d'accise - Exploitant agréé d'entrepôt d'accise spécial (B264), qui doit être rempli et produit tous les mois en application de la Loi de 2001 sur l'accise. Il renferme également des renseignements sur l'endroit et le moment où produire ce formulaire.

Avertissement

Les renseignements contenus dans le présent mémorandum ne remplacent pas les dispositions de la Loi de 2001 sur l'accise et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas de tous les aspects de votre situation, vous pouvez consulter la Loi ou les règlements ou communiquer avec n'importe quel bureau des services fiscaux de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) pour obtenir plus de renseignements.

Renseignements généraux

Autorité
art. 20

1. Un agrément d'exploitant d'entrepôt d'accise spécial permet à une personne
(c.-à-d. un exploitant agréé d'entrepôt d'accise spécial) d'entreposer ou de distribuer des cigares ou du tabac fabriqué non estampillés et non acquittés ayant été fabriqués par un titulaire de licence de tabac, qui a autorisé l'exploitant agréé d'entrepôt d'accise spécial à être la seule personne à pouvoir distribuer pour lui les cigares ou le tabac fabriqué à des représentants accrédités pour leur usage personnel ou officiel. Les titulaires de licence de tabac et les exploitants agréés d'entrepôt d'accise spécial sont les personnes autorisées à distribuer des cigares ou du tabac fabriqué canadiens à des représentants accrédités.

Représentants accrédités

2. Un représentant accrédité peut être un diplomate, un fonctionnaire consulaire ou un haut fonctionnaire d'une organisation internationale qui vivent actuellement au Canada.

Produits pouvant être entreposés

3. Le tabac fabriqué canadien comprend les cigarettes, les bâtonnets de tabac et tout autre tabac fabriqué, ainsi que tout article fabriqué en tout ou en partie avec du tabac en feuilles par quelque procédé que ce soit, à l'exclusion des cigares et du tabac en feuilles emballé. Toutefois, l'exploitant agréé d'entrepôt d'accise spécial peut entreposer et distribuer des cigares fabriqués au Canada si le titulaire de licence de tabac qui les a fabriqués l'y a autorisé.

4. Le mémorandum sur les droits d'accise Entrepôts d'accise spéciaux (8.1.2) explique les responsabilités des exploitants agréés d'entrepôt d'accise spéciaux.

5. Seuls les renseignements se rapportant au mois d'exercice visé par la déclaration produite devraient y être inscrits. Lorsque vous remplissez votre déclaration, vous devez remplir seulement les lignes se rapportant à votre situation. Veuillez inscrire NÉANT aux lignes qui ne s'appliquent pas à vous.

Instructions détaillées

Identification de l'exploitant agréé de la boutique hors taxes

Identification

6. Inscrivez la dénomination sociale (appelée « raison sociale » sur le formulaire), le nom commercial (s'il diffère de la dénomination sociale) et l'adresse postale de l'exploitant agréé.

Zone 1
Numéro d'entreprise

7. Inscrivez votre numéro d'entreprise (NE) de 9 chiffres, l'identificateur de programme de 2 lettres (RD) et le numéro de compte du programme de 4 chiffres.

Zone 2
Période visée

8. Inscrivez le mois d'exercice visé par la déclaration. Les dates doivent figurer dans l'ordre suivant : année, mois, jour.

Zone 3
Date d'échéance

9. La date d'échéance est le dernier jour du mois suivant le mois d'exercice visé par la présente déclaration. Inscrivez cette date dans l'ordre suivant : année, mois, jour.

Tabac fabriqué canadien et cigares fabriqués au Canada - stocks d'ouverture

Ligne A
Inventaire d'ouverture*

10. Le stock d'ouverture* pour le mois visé par la présente déclaration doit être égal au stock de clôture** indiqué à la ligne E de la déclaration du mois d'exercice précédent. Inscrivez à la ligne A ce montant pour chaque produit.

* L'expression « inventaire d'ouverture » est utilisée dans le formulaire.

** L'expression « inventaire de fin » est utilisée dans le formulaire.

Ajouts à l'inventaire

Réception de tabac fabriqué canadien et de cigares fabriqués au Canada

11. Pour la « Réception de tabac fabriqué canadien et de cigares fabriqués au Canada », inscrivez, pour chaque produit, la quantité reçue du titulaire de licence de tabac.

Ligne B
Ajouts totaux

12. Pour chaque produit, additionnez la quantité correspondante se rapportant à la « Réception de tabac fabriqué canadien et de cigares fabriqués au Canada ». Inscrivez la somme de chaque colonne dans la case appropriée à la ligne B, « Ajouts totaux ».

Diminutions de l'inventaire

Livraisons à un représentant accrédité

13. Pour chaque produit, inscrivez la quantité ayant été livrée aux représentants accrédités.

Retours à l'entrepôt d'accise du titulaire de la licence de tabac qui fabrique le produit

14. Pour chaque produit, inscrivez la quantité ayant été retournée à l'entrepôt d'accise du titulaire de licence de tabac qui a fabriqué le produit.

Ligne C
Diminutions totales

15. Pour chaque produit, additionnez la quantité des produits qui ont été livrés et la quantité des produits qui ont été retournés et inscrivez la somme de chaque colonne dans la case appropriée à la ligne C, « Diminutions totales ».

Rajustements des stocks

Ligne D
Redressements à l'inventaire (+ ou -)

16. Il se peut que des rajustements doivent être effectués pour que l'inventaire physique corresponde au stock comptable. Le stock de clôture (appelé « Inventaire de fin » dans le formulaire) ou le stock comptable doit correspondre à l'inventaire physique. Toutes les écritures de correction peuvent faire l'objet de vérification et elles doivent être inscrites comme « redressements à l'inventaire » à la ligne D pour chaque produit.

Stock de clôture

Ligne E
Inventaire de fin
(A+B) - C±D

17. Le stock de clôture (appelé « Inventaire de fin » dans le formulaire) est égal à la somme des lignes A et B, moins la ligne C, plus ou moins tout redressement inscrit à la ligne D [(A+B) - C±D]. Inscrivez la réponse à la ligne E. Ce stock de clôture (appelé « Inventaire de fin » dans le formulaire) deviendra le stock d'ouverture (appelé « Inventaire d'ouverture » dans le formulaire) à inscrire sur la déclaration du mois d'exercice suivant.

Personne-ressource du client et numéro de téléphone

18. Inscrivez le nom au complet et le numéro de téléphone de la personne avec qui nous pouvons communiquer au sujet de cette déclaration des droits d'accise.

Attestation

19. Le représentant autorisé doit imprimer son nom et son titre, signer la déclaration et inscrire la date et son numéro de téléphone aux endroits prévus.

Où envoyer sa déclaration

20. Vous pouvez envoyer votre déclaration des droits d'accise par la poste à l'adresse suivante :

Agence des douanes et du revenu du Canada
Centre fiscal de Summerside

Division d'autres prélèvements

275, chemin Pope, bureau 101
Summerside (PE) C1N 6E7

21. Vous pouvez également déposer votre déclaration des droits d'accise en personne ou l'envoyer par la poste ou par messager à n'importe quel bureau des services fiscaux de l'ADRC.

Paiements relatifs à une déclaration

22. Advenant une situation où un exploitant agréé d'entrepôt d'accise spécial aimerait déclarer une perte quelconque (c.-à-d. à la suite d'un feu ou d'un vol) et qu'il désire effectuer un versement auprès de l'ADRC, il doit communiquer avec son bureau régional des Droits d'accise pour obtenir des renseignements sur la façon de procéder.

Pénalités

23. L'omission de produire à n'importe quel bureau de l'ADRC une déclaration remplie à la date d'échéance prévue pourrait entraîner l'imposition de pénalités.

Conservation des données

Tenue de registres
art. 206

24. Vous devez conserver dans vos dossiers une copie de cette déclaration et de tous les documents ayant servi à la remplir, étant donné qu'ils peuvent faire l'objet de vérification.

25. Des renseignements supplémentaires sur l'obligation de tenir des livres et registres sont donnés dans le mémorandum des droits d'accise Exigences générales en matière de livres et de registres (9.1.1).

Tous les mémorandums de la Série des mémorandums sur les droits d'accise seront disponibles dans le site Web de l'ADRC.

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