2.4.1 Obtention d'une autorisation
Mars 2003
Aperçu
La Loi de 2001 sur l'accise (la Loi) exige qu'une personne obtienne une autorisation pour avoir le droit d'exercer certaines activités réglementées en vertu de la Loi. Le présent mémorandum donne un aperçu du processus de délivrance d'autorisations et des exigences que doivent remplir les personnes qui veulent être autorisées.
Avertissement
Les renseignements contenus dans le présent mémorandum ne remplacent pas les dispositions de la Loi de 2001 sur l'accise et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas de tous les aspects de votre situation, vous pouvez consulter la Loi ou les règlements ou communiquer avec n'importe quel bureau des services fiscaux de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) pour obtenir plus de renseignements.
Table des matières
Remarques générales
Une autorisation est-elle requise?
1. Une personne qui possède, fournit, reçoit, achète, vend, utilise, importe, exporte ou exerce toute autre activité liée au tabac ou à l'alcool doit veiller à ce qu'elle respecte toute restriction qui pourrait être imposée à cette activité en vertu de la Loi. Des restrictions sont ainsi imposés à plusieurs activités liées au tabac et à l'alcool et, dans de nombreux cas, il se peut qu'une personne soit autorisée à exercer ces activités seulement si elle possède une autorisation appropriée délivrée par l'ADRC.
2. Une liste de toutes les autorisations prévues par la Loi est donnée dans le mémorandum sur les droits d'accise Genres d'autorisations (2.3.1). Les lecteurs sont encouragés à consulter ce mémorandum pour établir si une autorisation est requise dans leur situation.
Conditions de l'autorisation
Activités précisées
3. Toutes les autorisations délivrées en vertu de la Loi se rapportent à des activités précisées et accordent à une personne le droit d'exercer seulement les activités expressément prévues pour l'autorisation en question.
Observation de la Loi art. 24
4. Un titulaire d'autorisation est tenu d'exercer toutes les activités prévues par cette autorisation conformément à la Loi et aux règlements connexes.
Conditions imposées par l'ADRC
paragr. 23(3)
5. L'ADRC a le pouvoir de préciser les activités qui peuvent être exercées en vertu de cette autorisation, ainsi que le local où ces activités peuvent être exercées. L'ADRC a également le pouvoir d'imposer à ces activités toute condition qu'elle estime indiquée dans les circonstances.
Comment demander une autorisation
Projet de Règlement sur les licences, agréments et autorisations d'accise
(Règlement) paragr. 3(1)
6. Toute personne qui veut obtenir une autorisation en vertu de la Loi doit soumettre la Demande de licence, d'agrément ou d'autorisation en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise (formulaire L63) remplie à n'importe quel bureau des services fiscaux de l'ADRC.
Signatures
7. Un particulier autorisé de la personne doit signer le formulaire de demande L63 rempli. Le président, le vice-président, le secrétaire ou le trésorier (ou tout équivalent) d'une personne morale ou d'une association, ou d'un organisme dont les cadres sont régulièrement élus ou nommés, sont réputés être ainsi autorisés. Les demandes soumises par une personne morale doivent également porter le sceau social. Un propriétaire ou un associé doit signer les demandes soumises respectivement par une entreprise à propriétaire unique ou une société de personnes.
Liste des locaux
al. 23(3)a)
Règlement, paragr. 3(1)
8. Une autorisation délivrée en vertu de la Loi donne à une personne le droit d'exercer des activités préciséees prévues pour cette autorisation. Une personne qui détient une autorisation peut exercer ces activités à un seul local ou à plusieurs locaux tels qu'ils sont autorisés par l'ADRC. Par conséquent, toutes les demandes d'autorisation doivent être accompagnées d'une liste des locaux que la personne souhaite voir désignés par l'ADRC aux fins de l'autorisation.
Aucuns frais
9. Il n'y a aucuns frais de demande ni autres coûts liés à l'obtention d'une autorisation en vertu de la Loi.
Admissibilité à une autorisation
Autres exigences
Règlement, al. 2(2)a) et 2(2)b)
10. L'ADRC ne délivrera pas d'autorisation en vertu de la Loi si la personne présentant la demande se trouve dans une des situations suivantes :
(a) elle fait l'objet d'une mise sous séquestre à l'égard de ses dettes;
(b) elle a omis, dans les cinq dernières années, de se conformer à toute loi fédérale (autre que la Loi de 2001 sur l'accise) ou provinciale, ou aux règlements connexes, portant sur la taxation ou la réglementation de l'alcool ou du tabac;
(c) elle a agi, dans les cinq dernières années, dans le but de frauder Sa Majesté.
Effet et durée de l'autorisation
11. Une autorisation entre en vigueur à la date indiquée sur l'avis d'approbation de l'autorisation et demeure en vigueur jusqu'à ce qu'elle soit annulée par l'ADRC.
Changement de statut
Changements devant être déclarés
Règlement, art. 6
12. Une personne qui possède une autorisation délivrée en vertu de la Loi doit informer l'ADRC des changements suivants, en écrivant à n'importe quel bureau des services fiscaux de l'ADRC ou au Centre fiscal de Summerside :
(a) un changement de nom ou de forme juridique;
(b) la cessation des activités visées par l'autorisation;
(c) un changement relatif à tout autre renseignement donné dans la demande d'autorisation, y compris les dirigeants et administrateurs;
(d) un changement d'adresse de l'entreprise ou de l'endroit où se trouvent les livres et registres.
Changement de nom
13. Dans le cas d'un changement de nom, la personne doit remplir et présenter la Demande de licence, d'agrément ou d'autorisation en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise (formulaire L63) dès que possible après que le changement a lieu, en indiquant dans la case appropriée du formulaire que la demande vise un changement à une autorisation existante. Cependant, l'ADRC n'attribuera pas de nouvelle autorisation, ni un nouveau numéro de compte de programme RD.
Changement de forme juridique
14. Si un changement de forme juridique survient (p. ex. une entreprise à propriétaire unique est constituée en personne morale ou deux personnes morales fusionnent), une demande visant une nouvelle autorisation doit être présentée.
Pour obtenir de l'aide
15. Pour obtenir de l'aide sur la déclaration des changements susmentionnés, communiquer avec le service de renseignements aux entreprises au 1 800 959-7775.
Installations, personnel et matériel
Règlement,
art. 13
16. Une des conditions pour détenir une autorisation en vertu de la Loi est que tous les titulaires doivent fournir tout ce qui suit à chacun des locaux visés par l'autorisation :
(a) un espace suffisant pour l'examen des marchandises ou registres par un préposé;
(b) le personnel et le matériel nécessaires pour faire en sorte que les marchandises et les registres puissent être examinés par un préposé;
(c) le personnel nécessaire pour fournir à un préposé, aux fins des vérifications, des renseignements sur les opérations, le système d'inventaire et les registres de la personne.
Refus de délivrer une autorisation
À la discrétion de l'ADRC
paragr. 23(1)
17. La décision de délivrer une autorisation revient à l'ADRC. Si cette dernière est d'avis qu'il serait dans l'intérêt du public de ne pas délivrer une autorisation, elle peut refuser d'approuver une demande.
Annulation ou suspension de l'autorisation
paragr. 23(2)
18. L'ADRC a le pouvoir de suspendre ou d'annuler une autorisation dans certaines circonstances.
Suspension
Règlement,
parag. 10(1)
19. L'ADRC peut suspendre une autorisation si, à n'importe quel moment, la personne à qui l'autorisation a été délivrée se trouve dans l'une ou l'autre des situations suivantes:
(a) elle omet d'informer l'ADRC de tout changement au sujet des renseignements exigés pour l'autorisation comme il est exigé aux paragraphes 12 à 14 du présent mémorandum ou elle omet de fournir les installations, le personnel ou le matériel nécessaires, comme il est exigé au paragraphe 16 du présent mémorandum;
(b) elle ne respecte pas les conditions de l'autorisation.
Annulation
Règlement, parag. 12(1)
20. L'ADRC peut annuler une autorisation si la personne à qui l'autorisation a été délivrée se trouve dans n'importe quelle des situations suivantes :
(a) elle demande par écrit que l'autorisation soit annulée;
(b) elle est en faillite;
(c) elle ne remplit plus les exigences d'admissibilité pour posséder une autorisation;
(d) elle cesse d'exploiter l'entreprise ou d'exercer les activités pour lesquelles l'autorisation a été délivrée;
(e) elle fait l'objet d'une mise sous séquestre à l'égard de ses dettes;
(f) elle omet de se conformer à toute loi fédérale (autre que la Loi de 2001 sur l'accise) ou provinciale, ou tout règlement connexe, portant sur la taxation ou la réglementation de l'alcool ou des produits du tabac;
(g) elle agit dans le but de frauder Sa Majesté.
Avis de suspension
Règlement, parag. 10(2)
21. Si l'ADRC suspend une autorisation, elle donne sans délai à la personne un avis de la suspension en lui indiquant les raisons ou motifs pour lesquels l'autorisation de la personne est suspendue.
Recours
Règlement, parag. 10(3)
22. Une personne qui a reçu un avis selon lequel son autorisation a été suspendue peut, dans les 90 jours suivant la date de la suspension, présenter à l'ADRC des renseignements ou les motifs pour lesquels l'autorisation devrait être rétablie.
Rétablissement
Règlement, art. 11
23. Dès que l'ADRC est convaincue que le motif de la suspension d'une autorisation n'existe plus, l'autorisation sera rétablie.
Avis d'annulation
Règlement, parag. 12(2)
24. Avant d'annuler une autorisation (sauf si le titulaire demande l'annulation), l'ADRC donnera à la personne un préavis de 90 jours relatif à l'annulation envisagée et lui fournira tous les renseignements pertinents sur les motifs justifiant l'annulation envisagée.
Recours
Règlement, parag. 12(3)
25. Une personne qui a reçu un préavis relatif à l'annulation envisagée peut présenter à l'ADRC, dans les 90 jours suivant la date du préavis, ses objections à l'annulation de l'autorisation.
Tous les mémorandums de la Série des mémorandums sur les droits d'accise seront disponibles dans le site Web de l'ADRC.
Détails de la page
- Date de modification :