Devenir une personne visée par règlement sous le nouveau régime d'estampillage des produits du tabac

Mars 2011

Le but de cet avis est de fournir les lignes directrices sur la façon de présenter une demande pour devenir une personne visée par règlement aux termes de la Loi de 2001 sur l'accise afin d'acheter et de posséder des timbres d'accises, et de les apposer aux produits du tabac. Pour obtenir des renseignements sur la façon de s'inscrire et de commander les timbres d'accise, consultez l'avis sur les droits d'accise EDN29, Régime d'estampillage des produits du tabac – Procédure pour commander les timbres d'accise.

Historique

Le 12 juillet 2010, la Loi sur l’emploi et la croissance économique a reçu la sanction royale. Cette loi renferme les modifications législatives qui ont été apportées à la Loi de 2001 sur l’accise afin de mettre en œuvre un nouveau régime d’estampillage des produits du tabac.

Certaines modifications législatives sont résumées ci-dessous :

• seul le ministre du Revenu national a le pouvoir d’autoriser la distribution des timbres aux personnes approuvées par l’ARC;
• la possession des timbres d’accise est restreinte aux titulaires de licence de tabac et aux personnes visées par règlement qui importent des produits du tabac en vue de les mettre sur le marché des marchandises acquittées;
• avant d’obtenir les timbres d’accise, les titulaires de licence de tabac et les personnes visées par règlement sont tenus de fournir une caution dont le montant et la forme sont acceptables pour le ministre;
• les personnes qui reçoivent des timbres d’accise sont tenues d’en rendre compte et de tenir les registres nécessaires.

Conformément aux modifications législatives apportées à la Loi de 2001 sur l’accise, les nouveaux timbres d’accise sont offerts depuis le 1^er septembre 2010. Par la suite, à compter du 1^er avril 2011, tous les produits du tabac qui seront mis sur le marché des marchandises acquittées ou qui seront dédouanés en vertu de la Loi sur les douanes en vue d’être mis sur le marché des marchandises acquittées doivent être estampillés avec le nouveau timbre d’accise.

Personnes visées par règlement

Aux fins du nouveau régime d'estampillage des produits du tabac, une personne peut être désignée comme une personne visée par règlement, ou est réputée être une telle personne, dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

• Une personne qui importe des produits du tabac qui sont destinés au marché canadien des marchandises acquittées, qui remplit toujours les exigences décrites aux alinéas 2(2)a) à 2(2)e) du Règlement sur les licences, agréments et autorisations d’acciseet qui fournit une caution dont le montant et la forme sont acceptables pour le ministre peut être désignée comme une personne visée par règlement. Cette personne visée par règlement peut acheter et posséder les timbres d’accise qui seront apposés aux produits du tabac avant que ceux-ci soient importés au Canada.
• Une personne qui transporte des timbres d'accise au nom d'une personne qui est titulaire de licence de tabac, d'une personne visée par règlement qui importe des produits du tabac destinés au marché des marchandises acquittées, ou d'une personne autorisée par l'ARC à produire des timbres est réputée être une personne visée par règlement. Cette personne peut posséder des timbres d'accise uniquement dans le but de les transporter aux personnes mentionnées ci‑dessus ou en leur nom.

Comment devenir une personne visée par règlement

Personnes qui importent des produits du tabac

Un importateur de produits du tabac destinés au marché canadien des marchandises acquittées, qui n’est pas titulaire de licence de tabac en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise et qui veut devenir une personne visée par règlement aux termes de la Loi doit présenter une lettre renfermant tous les éléments suivants à leur bureau régional de l’accise :

• une demande formelle de devenir une personne visée par règlement;
• une description des opérations visant les produits du tabac de même que l'étendue des activités;
• une liste des endroits où il est proposé de livrer les timbres d'accise;
• une adresse où les registres seront tenus afin de rendre compte des timbres d'accise;
• une liste des catégories de timbres requis;
• une liste des produits du tabac qui seront importés;
• une liste des volumes estimés, par genre de paquets, qui seront importés chaque année et qui seraient assujettis aux droits d'accise;
• une explication démontrant que les exigences décrites aux alinéas 2(2)a) à 2(2)e) du Règlement sur les licences, agréments et autorisations d'accise sont respectées.

Note : Les timbres seront commandés au moyen d’un système de commande en ligne. Pour accéder à ce système, toutes les personnes visées par règlement de même que les titulaires de licence de tabac doivent présenter un formulaire d’inscription à leur bureau régional de l’accise. Pour obtenir plus de renseignements sur la façon de devenir une personne visée par règlement et de commander les timbres d’accise, consultez l’avis sur les droits d’accise EDN29.

Personnes qui transportent les timbres d'accise

Une personne est réputée visée par règlement si elle transporte des timbres d'accise au nom de l'une des personnes suivantes :

• un titulaire de licence de tabac;
• un producteur de timbres autorisé;
• une personne visée par règlement qui importe des produits du tabac destinés au marché des marchandises acquittées.

La personne réputée visée par règlement qui transporte les timbres doit maintenir la documentation adéquate pour démontrer qu'elle était, en fait, en possession de timbres d'accise et qu'elle opérait au nom des personnes mentionnées ci‑dessus.

Aucuns frais

Il n'y a pas de frais pour demander une désignation de personne visée par règlement en vertu de la Loi.

Exigences de sécurité

Tout titulaire de licence de tabac et toute personne visée par règlement qui importe des produits du tabac destinés au marché des marchandises acquittées et qui veut obtenir des timbres d’accise doit fournir, sous une forme que le ministre juge acceptable, une caution dont le montant est déterminé par l’ARC. Pour en savoir plus sur les exigences de sécurité, consultez le Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac, du cannabis et de vapotage ou communiquez avec le bureau régional de l’accise du demandeur.

Date de mise en vigueur et durée

La désignation d'une personne visée par règlement est en vigueur à compter de la date indiquée dans l'avis d'approbation et elle demeure en vigueur jusqu'à ce que la personne demande de l'annuler ou qu'elle ne remplisse plus les critères pour être une personne visée par règlement.

Changement d'entité ou d'opérations

Une personne visée par règlement est tenue d’informer, par écrit, son bureau régional de l’accise de tout changement mentionné ci-dessous et ce, dans un laps de temps raisonnable avant que le changement n’ait lieu :

• un changement de nom ou d'entité légale;
• l'arrêt des opérations mentionnées dans la demande de désignation;
• un changement dans l'adresse de l'entreprise ou dans celle de l'endroit où les livres et registres sont tenus;
• un changement à tout autre renseignement fourni dans sa demande pour devenir une personne visée par règlement.

S'il s'agit d'un changement d'entité légale, il sera nécessaire de présenter une nouvelle demande pour devenir une personne visée par règlement.

Lorsqu'une demande pour devenir une personne visée par règlement n'est pas approuvée

La décision d'accorder une désignation de personne visée par règlement relève de l'ARC. Cette désignation ne sera pas approuvée si la personne ne satisfait pas aux critères d'admissibilité décrits dans le présent document.