Modification proposée au Règlement sur les provisions de bord afin d'inclure les carburants renouvelables

ETSL-069

Avril 2008

Avant le 1er avril 2008, les articles 23.4 et 23.5 de la Loi sur la taxe d'accise prévoyaient l'exemption de la taxe d'accise pour l'alcool contenu dans un mélange alcool-essence ou un mélange diesel-alcool et pour le biodiesel, qu'il soit mélangé ou non. Ces articles ont été abrogés le 1er avril 2008. Le gouvernement a l'intention de modifier l'annexe au Règlement sur les provisions de bord afin d'inclure les carburants renouvelables dans la liste des marchandises qui sont établies à titre de provisions de bord.

Dans le Règlement sur les provisions de bord, certaines catégories de marchandises sont classées comme « provisions de bord » lorsqu'elles sont utilisées à bord de moyens de transport admissibles. En général, ces catégories de marchandises donnent droit à l'allégement des droits et des taxes ordinairement imposés. À ce titre, certains carburants consommés à bord des navires ou des avions pendant des voyages internationaux sont exonérés des droits et des taxes d'accise en application du Règlement sur les provisions de bord.

La liste actuelle des marchandises donnant droit à l'exonération prévue à l'annexe de ce règlement comprend les « produits pétroliers », mais n'inclut pas les carburants renouvelables. Le gouvernement envisage de modifier le Règlement sur les provisions de bord pour que les carburants renouvelables soient inclus dans la liste des marchandises qui sont établies à titre de provisions de bord, ce qui fera en sorte que les carburants renouvelables soient exonérés des droits et des taxes qui seraient par ailleurs imposés. Aux fins de la taxe d'accise, il est proposé que la modification soit rétroactive au 1er avril 2008.

Remboursements à l'utilisateur final

Le nouveau paragraphe 68.01(2) prévoit que la taxe payée en vertu de la Loi sur la taxe d'accise sur du combustible peut être remboursée à l'acheteur qui l'utilise comme provisions de bord et qui en fait la demande, pourvu qu'aucune demande relative au combustible n'ait été faite en vertu des articles 68.17 ou 70.

Cependant, tant que les modifications au Règlement sur les provisions de bord n'auront pas été adoptées, selon lesquelles les carburants renouvelables seront inclus dans la liste des marchandises établies à titre de provisions de bord, ces carburants doivent être achetés taxe d'accise comprise.

À partir du moment où les modifications au Règlement sur les provisions de bord seront adoptées, les acheteurs pourront demander le remboursement de la taxe d'accise payée sur les achats effectués depuis le 1er avril 2008. Ils devront produire le formulaire Demande de remboursement/déduction des taxes d'accise (N15) directement à l'Agence du revenu du Canada. Toutes les demandes de remboursement à l'utilisateur final doivent être produites dans les deux ans suivant la date d'achat.

Lorsque les modifications au Règlement sur les provisions de bord auront été adoptées, un acheteur de carburants renouvelables (et d'autre carburant admissible) pourra acheter du carburant exonéré de la taxe d'accise en remettant au fournisseur du carburant, au moment de la livraison, le formulaire Certificat de déclaration d’approvisionnements de navire et de sortie (K36A) ou tout autre document acceptable.

Avec qui puis-je communiquer?

Pour toute demande de renseignement, téléphonez à la Division des droits et taxes d'accise au 1-866-330-3304.

Toutes les publications techniques relatives aux taxes d'accise et prélèvements spéciaux se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/taps.

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