ETSL69 Modification proposée au Règlement sur les provisions de bord afin d'inclure les carburants renouvelables
Avis sur les taxes d'accise et autres prélèvements
Avril 2008
Avant le 1er avril 2008, les articles 23.4 et 23.5 de la Loi sur la taxe d'accise prévoyaient l'exemption de la taxe d'accise pour l'alcool contenu dans un mélange alcool-essence ou un mélange diesel-alcool et pour le biodiesel, qu'il soit mélangé ou non. Ces articles ont été abrogés le 1er avril 2008. Le gouvernement a l'intention de modifier l'annexe au Règlement sur les provisions de bord afin d'inclure les carburants renouvelables dans la liste des marchandises qui sont établies à titre de provisions de bord.
Dans le Règlement sur les provisions de bord, certaines catégories de marchandises sont classées comme « provisions de bord » lorsqu'elles sont utilisées à bord de moyens de transport admissibles. En général, ces catégories de marchandises donnent droit à l'allégement des droits et des taxes ordinairement imposés. À ce titre, certains carburants consommés à bord des navires ou des avions pendant des voyages internationaux sont exonérés des droits et des taxes d'accise en application du Règlement sur les provisions de bord.
La liste actuelle des marchandises donnant droit à l'exonération prévue à l'annexe de ce règlement comprend les « produits pétroliers », mais n'inclut pas les carburants renouvelables. Le gouvernement envisage de modifier le Règlement sur les provisions de bord pour que les carburants renouvelables soient inclus dans la liste des marchandises qui sont établies à titre de provisions de bord, ce qui fera en sorte que les carburants renouvelables soient exonérés des droits et des taxes qui seraient par ailleurs imposés. Aux fins de la taxe d'accise, il est proposé que la modification soit rétroactive au 1er avril 2008.
Remboursements à l'utilisateur final
Le nouveau paragraphe 68.01(2) prévoit que la taxe payée en vertu de la Loi sur la taxe d'accise sur du combustible peut être remboursée à l'acheteur qui l'utilise comme provisions de bord et qui en fait la demande, pourvu qu'aucune demande relative au combustible n'ait été faite en vertu des articles 68.17 ou 70.
Cependant, tant que les modifications au Règlement sur les provisions de bord n'auront pas été adoptées, selon lesquelles les carburants renouvelables seront inclus dans la liste des marchandises établies à titre de provisions de bord, ces carburants doivent être achetés taxe d'accise comprise.
À partir du moment où les modifications au Règlement sur les provisions de bord seront adoptées, les acheteurs pourront demander le remboursement de la taxe d'accise payée sur les achats effectués depuis le 1er avril 2008. Ils devront produire le formulaire N15, Taxe d'accise – Demande de remboursement, directement à l'Agence du revenu du Canada. Toutes les demandes de remboursement à l'utilisateur final doivent être produites dans les deux ans suivant la date d'achat.
Lorsque les modifications au Règlement sur les provisions de bord auront été adoptées, un acheteur de carburants renouvelables (et d'autre carburant admissible) pourra acheter du carburant exonéré de la taxe d'accise en remettant au fournisseur du carburant, au moment de la livraison, le formulaire K36A, Certificat de déclaration de provisions de bord et de sortie, ou tout autre document acceptable.
Avec qui puis-je communiquer?
Vous pouvez téléphoner à la Direction de l'accise et des taxes spéciales au 1‑866‑330‑3304.
Pour en savoir plus
Pour voir toutes les publications techniques relatives à la Loi sur la taxe d'accise et aux règlements connexes, allez à Renseignements techniques sur les taxes d'accise et autres prélèvements.
Pour demander des renseignements généraux ou techniques sur les taxes d'accise, allez à Coordonnées – Direction de l'accise et des taxes spéciales.
Pour en savoir plus sur la façon de demander une décision ou une interprétation relative aux taxes d'accise, allez à Demander une décision ou une interprétation en matière d'accise et de taxes spéciales.
Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d'alléger le texte.