Demander une décision ou une interprétation en matière d’accise et de taxes spéciales

De : Agence du revenu du Canada

La présente page fournit des précisions au sujet de notre service de décisions et d’interprétations relativement au droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, aux droits d’accise, aux taxes d’accise, à la redevance sur les combustibles, à la taxe de luxe et à la taxe sur les primes d’assurance.

Renseignements généraux

Nous offrons gratuitement une gamme de services de renseignements techniques dans le but de vous aider à comprendre vos obligations et à respecter la loi. Nous fournissons des renseignements sur les sujets suivants :

le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA) prévu dans la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien;
les droits d’accise prévus dans la Loi de 2001 sur l’accise (pour les produits du cannabis, des spiritueux, du tabac, de vapotage et du vin) et dans la Loi sur l’accise (pour la bière);
les taxes d’accise prévues dans la Loi sur la taxe d'accise, autre que la partie IX;
la redevance sur les combustibles prévue dans la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre;
la taxe de luxe prévue dans la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe;
la taxe sur les primes d’assurance prévue dans la partie I de la Loi sur la taxe d’accise.

Publications techniques

Si vous avez des questions sur la façon dont une disposition législative donnée s’applique à vos activités, nous vous invitons à consulter notre gamme de publications techniques.

Les avis traitent de différents sujets. Ils fournissent notamment des précisions sur les programmes, nouveaux ou existants, les politiques et les changements qui y sont apportés. Ils fournissent également des renseignements sur notre façon d’appliquer certaines dispositions législatives, ou sur des modifications relatives à l’application de la loi. Il y a plusieurs types d’avis :

Les mémorandums traitent en détail de la façon dont les dispositions législatives sont appliquées. Il y a deux séries de mémorandums :

les mémorandums sur les droits d’accise, qui portent sur les droits d’accise visés par la Loi de 2001 sur l’accise;
les mémorandums sur les taxes d'accise et autres prélèvements, qui portent sur les taxes d’accise, le DSPTA et la taxe sur les primes d’assurance.

Les circulaires sur les droits d’accise fournissent des renseignements techniques et des lignes directrices détaillés sur l’administration du droit d’accise sur la bière en application de la Loi sur l’accise.

Les Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH soulignent les faits les plus récents au sujet de l’administration du DSPTA, des droits d’accise, des taxes d’accise, de la redevance sur les combustibles, de la taxe de luxe et de la taxe sur les primes d’assurance, ainsi que de la TPS/TVH. Toutes les nouvelles publications sur l’accise sont mentionnées dans ce bulletin.

D’autres renseignements techniques, dont les formulaires et les taux réglementaires, sont également disponibles :

Si vous souhaitez profiter de notre service d’abonnement électronique pour être avisé de la sortie de publications techniques, nouvelles ou révisées, allez à Listes d’envois électroniques de l’Agence du revenu du Canada.

Demandes de renseignements généraux et techniques

Nous offrons également un service pour répondre aux demandes de renseignements techniques. Pour obtenir des renseignements généraux ou techniques au sujet du DSPTA, des droits d’accise, des timbres d’accise, de la taxe d’accise sur certains produits pétroliers, des véhicules énergivores et des climatiseurs, de la redevance sur les combustibles, de la taxe de luxe ou de la taxe sur les primes d’assurance, écrivez à un des bureaux régionaux mentionnés à la page Coordonnées – Direction de l’accise et des taxes spéciales ou téléphonez au 1‑866‑330‑3304.

Lorsque nous répondons à une demande de renseignements techniques, nous pourrions vous demander de nous fournir des documents. Si vous souhaitez avoir la certitude que la loi sera appliquée d’une manière donnée à vos activités ou à vos opérations, nous vous conseillons de demander une décision ou une interprétation écrite.

Interprétations

Une interprétation est une déclaration écrite qui présente notre point de vue sur la façon dont la loi s’applique à une situation générique donnée. Une interprétation peut aussi indiquer la façon dont nous interprétons certaines dispositions d’une loi ou d’un règlement en particulier. Nous pouvons aussi fournir une interprétation concernant une situation bien précise qui se rapporte à des dispositions législatives qui n’ont pas encore force de loi. Nous ne sommes donc pas liés par les interprétations que nous fournissons.

Lorsque vous demandez une interprétation, vous devriez fournir suffisamment de renseignements pour que nous puissions bien comprendre les questions à examiner. Consultez la section « Renseignements à fournir avec une demande de décision ou d’interprétation » pour savoir ce que vous devez fournir avec une demande d’interprétation.

Décisions

Une décision est une déclaration écrite qui présente notre position sur la façon dont certaines dispositions législatives s’appliquent à une situation particulière selon ses circonstances bien définies. Habituellement, une décision se rapporte à des questions ou à des opérations en cours et ne précise pas de délais. Une décision peut aussi être donnée en prévision d’une opération envisagée, ou son application peut être restreinte à des personnes, à des opérations ou à des périodes particulières.

Nous donnerons une décision une fois que vous aurez fourni tous les renseignements pertinents à la question, à l’opération ou à la série d’opérations, ainsi que tous les documents à l’appui. Consultez la section « Renseignements à fournir avec une demande de décision ou d’interprétation » pour savoir ce que vous devez fournir avec une demande de décision.

Nous ne donnerons pas de décision dans les cas où la demande se rapporte à une situation hypothétique ni dans les cas où vous ne fournissez pas suffisamment de renseignements. En pareil cas, nous pourrions plutôt fournir une interprétation des dispositions législatives applicables afin de vous aider à vous acquitter de vos obligations prévues dans la loi.

Nous nous considérons comme liés par les décisions que nous donnons, sous réserve des conditions énoncées dans la présente page.

Restrictions touchant les décisions

La validité et l’application d’une décision dépendent de l’exactitude et de l’intégralité des renseignements sur lesquels cette décision est fondée.

Une décision s’applique seulement à la personne qui la demande ou à la personne pour qui elle est demandée, et seulement aux circonstances et aux questions visées par la décision.

Nous ne sommes pas liés par les décisions que nous avons données et dont la validité est touchée à la suite de modifications qui sont apportées à la loi, à notre interprétation de la loi ou à nos politiques administratives.

Nous cessons d’être liés par les décisions touchées au moment où de telles modifications entrent en vigueur.

Révocation ou modification des décisions

Lorsque nous découvrons qu’une décision est inexacte, nous pouvons la révoquer ou la modifier.

Si une décision est inexacte en raison d’une erreur de notre part, la révocation ou la modification de la décision s’applique en règle générale à compter de la date de la lettre de révocation ou de modification. Toutefois, il peut arriver que nous examinions une demande pour que la révocation ou la modification d’une décision entre en vigueur à la date de la décision initiale ou à une date plus appropriée.

Si une décision est inexacte parce que la personne qui en a fait la demande a fourni des renseignements incomplets ou inexacts, la révocation ou la modification s’applique à compter du moment où la décision initiale a été donnée.

Circonstances où une décision ne sera pas donnée

Nous ne donnons pas de décision lorsque nous considérons qu’il ne convient pas de le faire. Voici des cas où nous refusons de donner une décision :

une opération ou un événement visés par une demande sont de même nature qu’une question précédente ou une opération que le demandeur a effectuée au cours d’une période antérieure et l’application des dispositions législatives pertinentes à la question ou à l’opération fait l’objet de discussion avec le demandeur, est en litige ou fait l’objet d’une cotisation réelle ou projetée, mais n’a pas été portée devant les tribunaux;
nous avons des raisons de croire que la demande pourrait se rapporter à des activités illégales;
la demande porte sur une question à l’égard de laquelle un avis d’opposition déposé par le demandeur est en cours d’examen;
le fondement de la question vise une affaire qui a été portée devant les tribunaux ou, si un jugement a été prononcé, un appel interjeté auprès d’une instance supérieure est en cours d’examen;
la demande de décision fait état d’autres lignes de conduite de la part de la personne qui la présente;
la demande vise l’établissement de la juste valeur marchande de biens;
la demande vise des dispositions législatives proposées, un avant-projet de loi ou de règlement, des propositions budgétaires ou des avis de motion de voies et moyens;
la demande porte sur des calculs de taxes, de droits ou de redevances (par exemple, le montant des droits d’accise à payer);
une décision exigerait qu’une opinion soit exprimée sur des pratiques commerciales ou des principes comptables généralement reconnus;
la demande se rapporte à l’établissement de faits, et les circonstances sont telles que tous les faits applicables ne peuvent pas être établis (notamment pour des questions portant sur l’exploitation ou non d’une entreprise, l’existence d’une société de personnes, d’une fiducie ou d’une relation de mandataire);
la demande se rapporte à l’interprétation d’une loi que nous ne sommes pas chargés d’appliquer (par exemple, une loi étrangère).

Lorsque nous décidons de ne pas donner une décision, nous informons le demandeur de nos raisons par écrit.

Décisions et vérification

Les renseignements et les détails d’une opération qui sont fournis par le demandeur de la décision, et sur lesquels nous avons fondé notre décision, peuvent faire l’objet d’un examen. Cet examen peut notamment viser à établir si tous les faits pertinents ont été énoncés avec précision dans la demande de décision et si l’opération ou la série d’opérations a été exécutée de la façon dont elle y était décrite.

Lorsque nous recevons une demande de décision relativement à une question qui fait l’objet d’une vérification, l’agent des décisions de l’ARC communiquera avec le vérificateur de l’ARC pour discuter de la demande.

Renseignements à fournir avec une demande de décision ou d’interprétation

Lorsque vous présentez une demande de décision ou d’interprétation, vous devez fournir tous les documents pertinents. Si nous disposons de documents complets, nous pouvons traiter la demande plus rapidement et nous assurer que, si nous donnons une décision, celle-ci porte sur votre situation particulière.

Les demandes de décisions doivent comprendre ce qui suit :

votre nom et votre adresse;
votre numéro d’entreprise, si vous en avez un;
votre numéro de licence ou d’agrément (par exemple, une licence du droit d’accise ou une licence de taxe d’accise), le cas échéant;
lorsqu’un représentant (par exemple, un comptable, un teneur de livres ou un avocat) agit en votre nom, une lettre d’autorisation d’un tiers attestant que le représentant est autorisé à agir en votre nom et indiquant l’objet, la portée et la durée de l’autorisation. L’annexe A renferme des renseignements supplémentaires sur l’autorisation de tiers;
une description complète des faits de chaque question ou opération;
une déclaration, le cas échéant, selon laquelle la demande porte sur l’une ou l’autre des questions suivantes :
- une question qui fait l’objet d’une vérification,
- une question pour laquelle vous avez produit un avis d’opposition,
- une question qui a été portée devant les tribunaux;
pour chaque opération visée par la demande de décision, tous les renseignements suivants :
- un exposé de son objectif,
- votre interprétation de l’application des dispositions législatives pertinentes,
- votre interprétation des questions relevant de la common law ou du Code civil du Québec qui se rapportent à la demande (par exemple, l’existence d’une fiducie ou d’une relation de mandataire),
- une description du problème d’interprétation particulier sur lequel la demande de décision repose;
une description des principaux événements ou des opérations qui sont survenus ou qui ont été effectuées avant, ou qui pourraient survenir ou être effectuées après, les événements ou les opérations pour lesquels une décision est demandée et pouvant faire partie d’une série d’événements ou d’opérations qui comprend ceux pour lesquels la décision est demandée;
des copies des accords ou documents justificatifs pertinents, de même que des renvois aux dispositions particulières de ces accords ou documents qui se rapportent à la demande, et des résumés de telles dispositions;
s’il y a lieu, une analyse des textes faisant autorité (par exemple, des renvois à des arrêts de tribunaux canadiens, des commentaires officiels et des renvois à d’autres recueils de jurisprudence) que vous ou votre représentant connaissez et qui appuient ou non votre position. Une telle analyse doit être accompagnée de commentaires pour expliquer pourquoi il y a lieu de privilégier les textes qui appuient votre position.

Lorsque la demande d’interprétation ne concerne pas qu’un petit nombre d’opérations, vous devez fournir tous les renseignements relatifs à votre situation. Vous devez inclure autant de détails et de faits que possible dans votre description.

Les renseignements que vous fournissez avec votre demande de décision ou d’interprétation sont protégés en vertu des dispositions portant sur la confidentialité de différentes lois, de même qu’en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Nous ne divulguons pas de tels renseignements au public.

Après avoir présenté une demande de décision ou d’interprétation, vous pouvez demander à discuter avec un représentant de l’ARC. De telles discussions sont recommandées si elles ont pour but de fournir de nouveaux renseignements, de clarifier certains faits ou de corriger un malentendu relatif aux renseignements déjà fournis.

Traitement des demandes de décisions et d’interprétations

Lorsque nous aurons reçu votre demande de décision ou d’interprétation, nous vous enverrons un accusé de réception dans lequel seront indiqués le numéro du dossier de la décision ou de l’interprétation ainsi que le nom et le numéro de téléphone d’une personne-ressource à l’ARC.

Nous examinerons la demande dès que possible. Toutefois, l’examen d’une demande de décision ou d’interprétation peut être retardé si nous devons nous pencher sur une question sur laquelle nous n’avons pas encore pris de position ou si nous sommes en train de réviser notre position actuelle. L’examen d’une demande de décision ou d’interprétation peut également être retardé si nous devons vous demander de fournir d’autres renseignements parce qu’il manquait des documents ou des renseignements dans la demande initiale. Si vous souhaitez obtenir la décision au plus tard à une date précise (par exemple, avant la date de clôture d’un contrat), vous devez présenter votre demande suffisamment à l’avance, et vous devez préciser l’échéance.

Communication de la décision ou de l’interprétation

Nous vous ferons parvenir la décision ou l’interprétation par courrier, sauf si vous avez fourni une lettre d’autorisation de tiers. Dans ce cas, c’est votre représentant autorisé qui recevra la décision ou l’interprétation par courrier.

Procédure pour la présentation d’une demande de décision ou d’interprétation

Les demandes de décisions ou d’interprétations qui concernent le DSPTA, les droits d’accise, les taxes d’accise, la redevance sur les combustibles, la taxe de luxe ou la taxe sur les primes d’assurance peuvent être transmises par voie électronique au moyen du service « Soumettre des documents » dans les portails Mon dossier, Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client. Ce service est offert aux particuliers, aux entreprises et aux représentants autorisés qui sont inscrits à ces portails.

Les demandes, ainsi que tous les documents justificatifs pertinents, peuvent également être transmises à l’adresse suivante :

Direction de l’accise et des taxes spéciales
Agence du revenu du Canada
Place de Ville Tour A 5e étage
320 rue Queen
Ottawa ON K1A 0L5
Télécopieur : 418-556-1840

Annexe A – Exemple de lettre d’autorisation de tiers

Vous devez envoyer une lettre d’autorisation de tiers (voir l’exemple qui suit) lorsqu’un tiers agit en votre nom. L’autorisation doit se rapporter expressément à la demande de décision ou d’interprétation.

Veuillez indiquer le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du tiers. Si le tiers est un particulier qui fait partie d’un cabinet quelconque, indiquez le nom du particulier et celui du cabinet.

Consultez la section « Procédure pour la présentation d’une demande de décision ou d’interprétation » pour savoir à quelle adresse envoyer la lettre d’autorisation.

Précisez la taxe, le droit ou la redevance auxquels l’autorisation s’applique (par exemple, le droit d’accise ou la taxe d’accise, la redevance sur les combustibles ou la taxe de luxe).

Indiquez si l’autorisation vise une période donnée (par exemple, une ou plusieurs périodes de déclaration, une année civile, un exercice ou une série de mois d’exercice) ou si elle s’applique en permanence.

Vous devez nous informer par écrit si vous souhaitez annuler une autorisation de tiers. La demande d’annulation doit renfermer tous les renseignements fournis au moment de la demande d’autorisation initiale.

Exemple d’une lettre d’autorisation de tiers

[Date]

À l’attention de : Direction de l’accise et des taxes spéciales

Par la présente, j’autorise les fonctionnaires de l’Agence du revenu du Canada à fournir à la personne suivante des renseignements confidentiels au sujet de mes activités en vue du traitement de ma demande de décision ou d’interprétation :

[Nom du tiers, y compris la raison sociale s’il y a lieu

Adresse du tiers et numéro de téléphone]

La présente autorisation s’applique aux activités touchant mon compte de [type de compte] et s’applique à la période du [préciser la date y compris l’année] au [préciser la date y compris l’année].

[Signature du demandeur]

[Nom au complet du demandeur]

[Adresse du demandeur]

[Numéro d’identification fiscale valide de l’ARC (par exemple, un numéro d’entreprise ou un numéro d’identification-impôt)]

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Date de modification :: 2024-02-08

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