Administrations portuaires

Info TPS/TVH GI-008
Octobre 2004

Remarque : Dans ce document, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les femmes et les hommes.

Le présent document d'information fournit, à l'intention des administrations portuaires, des renseignements sur la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

Généralement, une administration portuaire est un organisme à but non lucratif bénévole qui a pour but de gérer la propriété et les installations portuaires qui étaient anciennement gérées par le ministère des Pêches et des Océans (MPO). Le présent document d'information est basé en partant du principe que les administrations portuaires sont des organismes à but non lucratif aux fins de la TPS/TVH.

En règle générale, le gouvernement continue d'être le détenteur du titre de la propriété portuaire, et l'administration portuaire loue la propriété et les installations portuaires pour une période déterminée. Le MPO est tenu de facturer la TPS/TVH sur les paiements (généralement un montant symbolique) qu'il reçoit d'une administration portuaire pour la location de la propriété et des installations portuaires.

Exigences en matière d'inscription aux fins de la TPS/TVH

Une administration portuaire à but non lucratif doit s'inscrire aux fins de la TPS/TVH si le total de ses revenus provenant de la vente de biens ou de services taxables au cours de ses quatre derniers trimestres civils ou pour un seul trimestre civil dépasse 50 000 $. Même si les revenus taxables d'une administration portuaire sont inférieurs à 50 000 $, l'administration portuaire peut s'inscrire volontairement. Une administration portuaire qui est inscrite aux fins de la TPS/TVH peut demander des crédits de taxe sur les intrants pour récupérer la taxe qu'elle a payée sur les dépenses ou les achats qu'elle a utilisés dans le cadre de ses activités commerciales (c.-à-d. pour fournir des biens ou des services taxables). D'autres renseignements sur les CTI sont fournis plus loin.

Si les revenus d'une administration portuaire sont inférieurs au seuil de 50 000 $ et que cette administration choisit de ne pas s'inscrire, elle ne doit pas facturer la TPS/TVH sur ses biens ou services taxables et elle ne peut pas demander de crédits de taxe sur les intrants pour récupérer la taxe qu'elle a payée sur ses achats ou ses dépenses. Toutefois, elle pourrait avoir le droit de demander le remboursement de 50 % aux organismes de services publics (des renseignements à ce sujet sont fournis plus loin dans ce document).

Statut fiscal des biens et des services fournis par une administration portuaire

La location d'immeubles, dont la possession ou l'utilisation continue prévue par le bail est d'une durée d'au moins un mois, est exonérée de la TPS/TVH. Par conséquent, une administration portuaire, qu'elle soit inscrite aux fins de la TPS/TVH ou non, ne facture pas de TPS/TVH sur ce genre de location.

Une administration portuaire loue, pour une période de deux ans, un immeuble faisant partie des installations portuaires à l'exploitant d'une usine de transformation du poisson pour possession exclusive. La location que fournit l'administration portuaire est exonérée de la TPS/TVH.

Une location d'immeuble pendant moins d'un mois, un permis d'utilisation d'un immeuble et un droit d'entrée fournis par une administration portuaire sont taxables. Un permis donne au détenteur le droit d'utiliser la propriété et les installations portuaires, mais il ne lui permet pas d'avoir le même niveau de contrôle ni d'avoir la possession exclusive qu'un bail permet d'avoir. Un exemple de permis serait le droit qu'a une personne d'accoster un bateau à un certain quai dans une situation où l'administration portuaire garde le contrôle de tous les lieux et les droits d'accès à tous les lieux.

Une administration portuaire qui est inscrite aux fins de la TPS/TVH doit facturer et percevoir la TPS/TVH sur les paiements qu'elle reçoit relativement à ce qui suit :

  • un droit de mouillage demandé à une société de bateaux d'excursion de la localité pour permettre à celle-ci d'accoster le bateau aux installations portuaires pour quatre heures tous les vendredis après-midi pendant six mois;
  • un droit de permis demandé à une association philanthropique de la localité pour qu'elle puisse utiliser la propriété et les installations portuaires pendant quelques jours (moins d'un mois) pour tenir une activité spéciale;
  • un droit de permis demandé à un acheteur de poisson pour que ce dernier puisse exercer ses activités sur le quai tous les jours pendant six mois;
  • un droit de permis demandé à une société d'essence et de carburant pour lui permettre de livrer du carburant à partir du quai à longueur d'année et d'entreposer de l'équipement divers sur la propriété portuaire.

Le stationnement annuel, mensuel ou quotidien fourni par une administration portuaire est taxable, et une administration portuaire qui est inscrite aux fins de la TPS/TVH (ou qui est tenue de l'être) doit facturer la TPS/TVH sur ses frais de stationnement.

Une administration portuaire est tenue de percevoir et de verser la taxe sur les droits exigés pour les services publics, comme l'électricité, l'eau ou la collecte des ordures, à moins qu'elle ne fasse que récupérer ses coûts en effectuant la nouvelle fourniture de ces services; dans ce dernier cas, l'exonération liée au coût direct s'applique. Pour obtenir plus de renseignements sur l'exonération liée au coût direct, consultez le document Info TPS/TVH intitulé Exonération liée au coût direct, qui sera bientôt publié. Si une administration portuaire exige un montant pour un bail exonéré afin de couvrir le coût des services publics, ceux-ci seraient généralement considérés comme étant accessoires au bail exonéré, et la TPS/TVH ne s'appliquerait pas.

L'adhésion que fournit une administration portuaire à but non lucratif est exonérée, sauf dans les cas où une telle adhésion donne droit à des avantages directs pour leurs titulaires. Tous les avantages possibles qui reviennent aux titulaires doivent être pris en considération au moment de déterminer le traitement fiscal des droits d'adhésion. Les adhésions qui ne donnent pas droit à des avantages directs ou qui donnent droit seulement à certains avantages « admissibles » sont exonérés. Le droit de vote et le droit de participer à des réunions sont des exemples d'avantages admissibles. Lorsque l'adhésion donne droit seulement à des avantages admissibles, l'administration portuaire peut remplir un formulaire de choix (GST23) pour rendre les droits d'adhésion taxables. Il n'est pas nécessaire de présenter ce formulaire de choix à l'ARC; il suffit de le remplir et de le conserver avec les dossiers financiers.

Un exemple d'avantage qui va au-delà de ce qui est admissible comprend l'adhésion qui permet aux membres de recevoir un bien ou un service en particulier à un prix inférieur à la juste valeur marchande. De plus, il se peut que les adhésions permettent aux membres de recevoir certaines publications d'une valeur importante (il n'est pas question des publications qui sont fournies aux membres seulement et qui portent sur les activités de l'administration portuaire ou sur la situation financière de celle-ci). Ces publications constituent un avantage qui va au-delà de ce qui est admissible, alors les droits d'adhésion sont taxables.

Aussi, l'adhésion peut être exonérée si une administration portuaire fournit la totalité, ou presque, de ses droits d'adhésion gratuitement. En fait, il en serait de même pour tout autre bien ou tout service fourni en totalité, ou presque, gratuitement.

Droit à des crédits de taxe sur les intrants et à des remboursements

Une administration portuaire qui est inscrite aux fins de la TPS/TVH et qui utilise la méthode habituelle pour calculer la taxe nette (c.-à-d. qu'elle n'utilise pas une des méthodes rapides) peut demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour la TPS/TVH qu'elle a payée sur les dépenses ou les achats utilisés dans le cadre de ses activités commerciales. Ceci exclut les ventes exonérées.

Si un achat ou une dépense a trait uniquement (à 90 % ou plus) aux activités commerciales de l'administration portuaire, celle-ci peut demander un CTI pour le montant intégral de la taxe qu'elle a payée. Par exemple, si 90 % des services d'enlèvement de la neige ont trait aux activités commerciales de l'administration portuaire, cette dernière peut demander un CTI pour le montant total de la taxe qu'elle a payée.

Une administration peut également récupérer, à titre de CTI, une partie de la taxe qu'elle a payée sur un achat ou une dépense en particulier en vue de l'utiliser dans le cadre de ses activités commerciales si cette utilisation représente moins de 90 % de l'utilisation totale et pourvu que la dépense ou l'achat soit utilisé plus de 10 % du temps dans le cadre des activités commerciales de l'administration portuaire. Par exemple, si 70 % d'une facture des services publics sont liés à des activités commerciales et que 30 % sont liés à des droits d'adhésion exonérés, l'administration portuaire peut demander un CTI pour 70 % de la TPS/TVH qu'elle a payée ou qui est payable sur les services publics.

La règle générale pour les immobilisations est la suivante : si l'immobilisation est destinée à être utilisée principalement (plus de 50 %) dans les activités commerciales d'une administration portuaire inscrite, un CTI peut être demandé pour le montant intégral de la TPS/TVH payée sur l'achat de l'immobilisation en question. L'administration portuaire ne peut pas demander de CTI pour la TPS/TVH qu'elle a payée à l'achat d'immobilisations si le bien est utilisé dans une proportion de 50 % ou moins dans le cadre de ses activités commerciales.

La méthode utilisée pour déterminer le pourcentage d'utilisation dans le cadre d'activités commerciales doit être raisonnable pour la situation particulière de l'administration portuaire et elle doit être utilisée de la même manière pour la durée de l'exercice de l'administration portuaire. Il s'agit de la méthode habituelle pour demander des CTI et pour comptabiliser la taxe. Pour obtenir des renseignements sur une méthode rapide pour demander des CTI, consultez le guide Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits (RC4022). Pour obtenir des renseignements sur des méthodes comptables simplifiées de la taxe, consultez le dépliant La méthode rapide de comptabilité pour la TPS/TVH (RC4058) ou allez à la page La méthode rapide spéciale de comptabilité pour les organismes de services publics du site web de l’ARC.

Une administration portuaire à but non lucratif, qui reçoit au moins 40 % de ses revenus totaux pour l'année ou pour ses deux dernières années sous forme de subventions peut demander (au moyen du formulaire GST66) un remboursement de 50 % de la TPS/TVH payée dans le cadre des activités pour lesquelles il ne peut pas demander de CTI. Une administration portuaire n'est pas tenue d'être inscrite aux fins de la TPS/TVH pour pouvoir demander le remboursement.

En règle générale, le « financement public » correspond à des paiements qu'un subventionneur (y compris les gouvernements fédéral et provinciaux, les municipalités, les bandes indiennes et d'autres organismes établis par les gouvernements et municipalités pour subventionner des activités de bienfaisance ou des activités à but non lucratif) fait à un organisme

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les subventions, consultez la publication Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes à but non lucratif (RC4081) qui comprend le formulaire Organismes à but non lucratif – financement public (GST523-1) et des renseignements sur la façon de calculer le pourcentage de revenu que représente le financement public.

Accords de financement

Une administration portuaire peut recevoir des fonds au moyen de contrats et d'accords de financement établis avec le MPO et d'autres organismes de financement (publics ou privés). Si une administration portuaire reçoit des fonds d'un subventionneur, mais qu'elle ne fournit aucun bien ni service à l'organisme (ou à une tierce partie déterminée) en échange des fonds, ces fonds ne sont pas assujettis à la TPS/TVH.

Toutefois, dans certains cas, l'administration portuaire peut fournir un bien ou un service (autre qu'un simple compte rendu des activités) en échange du paiement, ce qui fait qu'il est nécessaire de déterminer si les fonds sont considérés comme étant un paiement pour le bien ou le service. Le compte rendu des activités sert seulement à veiller à ce que le paiement soit dépensé tel qu'il était prévu.

S'il y a un lien direct entre les fonds qu'une administration portuaire a reçus et un bien qu'elle a mis à la disposition du subventionneur ou d'une tierce partie déterminée ou un service qu'elle leur a fourni, les fonds correspondent à un paiement pour le bien ou le service.

Une administration portuaire inscrite aux fins de la TPS/TVH conclut un contrat de bail avec le MPO pour exploiter et gérer un port anciennement géré par le MPO. Les installations portuaires déjà en place et les améliorations apportées à celles-ci demeurent la propriété du MPO. Par la suite, l'administration portuaire reçoit un paiement selon un accord de financement avec le MPO pour démonter un bassin. Le paiement fait par le MPO vise un service (taxable) que fournit l'administration portuaire au MPO. Par conséquent, l'administration portuaire est tenue de percevoir la TPS/TVH sur le paiement.

Dans certains cas, un paiement peut donner droit à un avantage pour l'organisme de financement et pour l'administration portuaire; dans ces cas-là, il se peut qu'il y ait un lien direct entre le bien mis à la disposition de l'utilisateur ou le service fourni par l'administration portuaire et la partie du paiement qui est liée à ce bien ou à ce service. S'il y a un lien direct, la partie du paiement en question correspond à un paiement pour le bien ou le service.

Une administration portuaire inscrite aux fins de la TPS/TVH conclut un contrat de bail avec le MPO pour exploiter et gérer un port anciennement géré par le MPO. La propriété existante continue de relever du MPO, mais l'administration portuaire est propriétaire de toute amélioration apportée à la zone louée ou de tout ce qui est mis dans cette zone pendant la durée du bail. Le MPO a la responsabilité de garder le port en bon état (à l'exception des améliorations apportées par l'administration portuaire). Par la suite, l'administration portuaire reçoit des fonds selon un accord de financement avec le MPO pour réparer les trois bassins déjà en place, pour installer un nouveau bassin et pour draguer le port. Dans la mesure où les fonds sont affectés à des améliorations qui appartiennent à l'administration portuaire, ces fonds ne correspondent pas à un paiement pour un bien ou un service et, par conséquent, ne sont pas taxables. Si les fonds sont affectés au reste de la zone louée, ils sont considérés comme un paiement pour un bien ou un service et ils sont taxables, étant donné que le MPO est le propriétaire du bien et que, selon le bail, il est responsable de le garder en bon état.

Si les fonds correspondent à un paiement pour un bien ou un service en particulier que l'administration portuaire fournit, cette dernière doit déterminer le traitement fiscal du bien ou du service fourni. Si le bien ou le service est taxable, l'administration portuaire, à titre d'inscrit aux fins de la TPS/TVH, doit percevoir la TPS/TVH sur le paiement et elle peut demander des CTI pour les achats ou les dépenses connexes. Cependant, comme il a déjà été mentionné, si l'administration portuaire n'est pas inscrite aux fins de la TPS/TVH, elle ne doit pas percevoir la TPS/TVH sur les paiements d'un bien ou d'un service taxable qu'elle fournit et elle ne peut pas demander de CTI pour la taxe payée sur des dépenses ou des achats qui y sont liés.

Si les fonds ne correspondent pas à un paiement pour un bien ou un service en particulier, l'administration portuaire ne perçoit pas la TPS/TVH. Le fait de recevoir du financement n'aurait aucune incidence sur la possibilité de demander un CTI. L'administration portuaire, si elle est inscrite aux fins de la TPS/TVH, pourrait quand même demander un CTI pour les dépenses ou les achats, pourvu qu'ils aient été utilisés dans le cadre de ses activités commerciales (utilisés pour fournir des biens ou des services taxables).

Si une administration portuaire ne peut pas demander de CTI pour la taxe payée sur les achats utilisés dans le cadre de ses activités, elle pourrait avoir droit au remboursement aux organismes de services publics (OSP) de 50 % dont il est question dans la section précédente.

Les renseignements contenus dans ce document ne remplacent pas les dispositions figurant dans la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) et dans les règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau des décisions de la TPS/TVH de l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour obtenir plus de renseignements. Ces bureaux sont énumérés dans le mémorandum sur la TPS/TVH Bureaux des décisions de la TPS/TVH de l'Agence du revenu du Canada (1.2). Pour obtenir un renseignement technique sur la TPS/TVH par téléphone, composez le numéro sans frais 1 800 959-8296. En cas d'incertitude sur une question donnée relative à la TPS/TVH, vous devriez demander une décision auprès de l'ARC.

Si vous vous situez dans la province de Québec, communiquez avec le ministère du Revenu du Québec (MRQ) pour obtenir un renseignement technique ou une décision relative à la TPS/TVH, en composant le numéro sans frais 1 800 567-4692.

Toutes les publications sur la TPS/TVH sont disponibles dans le site Web de l'ARC à l'adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/tx/tchncl/gsthst-fra.html.

Les biens et services mentionnés dans les publications de l'ARC sont taxables à 7 % (le taux de la TPS) ou à 15 % (le taux de la TVH). La TVH s'applique aux fournitures effectuées en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador (les provinces participantes).

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