Méthode rapide spéciale de comptabilité pour les organismes de services publics

Avis au lecteur

Les renseignements sur cette page remplacent ceux contenus dans le guide RC4247, La méthode rapide spéciale de comptabilité pour les organismes de services publics, qui a été discontinué.

En apprendre sur la méthode rapide spéciale de comptabilité pour les organismes de services publics

La méthode rapide spéciale de comptabilité est une option disponible à certains organismes de services publics qui sont inscrits à la TPS/TVH.

Cette méthode réduit la paperasserie et facilite le calcul des versements de la TPS/TVH. Elle simplifie aussi la production des déclarations de la TPS/TVH en éliminant la nécessité de faire le suivi de la TPS/TVH réellement payée sur les achats et de séparer les achats qui sont destinés à des activités commerciales de ceux qui visent à effectuer des fournitures exonérées.

Déterminez si vous pouvez faire le choix d'utiliser la méthode rapide spéciale
Déterminez qui ne peut pas utiliser la méthode rapide spéciale
En apprendre sur comment fonctionne la méthode rapide spéciale

Déterminez si vous pouvez faire le choix d'utiliser la méthode rapide spéciale

La méthode rapide spéciale est disponible à un inscrit à la TPS/TVH qui se qualifie comme l'un des organismes suivants :

Remarque

Si vous avez une période de déclaration mensuelle ou trimestrielle et que vous n'êtes pas un organisme à but non lucratif admissible au début d'un exercice, vous ne pouvez pas utiliser la méthode rapide spéciale pour cet exercice.

Si vous avez une période de déclaration annuelle et que vous n'êtes pas un organisme à but non lucratif admissible à la fin de votre exercice, vous ne pouvez pas utiliser la méthode rapide spéciale pour cet exercice.

Déterminez qui ne peut pas utiliser la méthode rapide spéciale

Vous ne pouvez pas faire ce choix si vous êtes :

  • vous êtes un organisme de bienfaisance qui n'est pas un organisme de bienfaisance désigné
  • vous êtes un exploitant d'établissement ou un fournisseur externe qui est un organisme de bienfaisance
  • une administration provinciale de jeux et de paris
  • une institution financière désignée

En apprendre sur comment fonctionne la méthode rapide spéciale

Lorsque vous utilisez cette méthode, vous facturez toujours la TPS au taux de 5 % ou la TVH au taux applicable sur vos fournitures taxables des produits et services. Toutefois, pour calculer le montant de TPS/TVH que vous devez verser, multipliez le montant de vos fournitures (y compris la TPS/TVH) pour la période de déclaration par le ou les taux de versement qui s'appliquent à votre situation.

Les taux de versement de la méthode rapide spéciale sont inférieurs aux taux applicables de la taxe que vous percevez. Cela signifie que vous ne versez qu'une partie de la taxe que vous percevez. La partie de la taxe que vous conservez représente la valeur approximative des crédits de taxe sur les intrants (CTI) que vous demanderiez normalement, étant donné que vous ne pouvez pas demander de CTI sur la plupart de vos achats lorsque vous utilisez cette méthode.

Généralement, si votre organisme de services publics a des divisions ou des succursales, le choix d'utiliser la méthode rapide spéciale s'applique à toutes vos divisions et succursales, qu'ils produisent ou non des déclarations de la TPS/TVH distinctes. Toutefois, ce choix ne s'applique pas aux divisions ou aux services distincts de votre organisme lorsque leurs activités consistent à fournir des services téléphoniques, de l'électricité ou du gaz naturel. Si vous avez des divisions ou des services distincts qui exercent de telles activités, leur taxe nette doit être calculée au moyen de la méthode habituelle.

C'est votre situation particulière qui détermine s'il est plus profitable pour vous d'utiliser la méthode rapide spéciale ou la méthode habituelle.

Si vous êtes un organisme qui a le droit d'utiliser la méthode rapide spéciale, vous pourriez avoir le droit de demander un remboursement pour les organismes de services publics pour la taxe qui n'est pas admissible à un CTI. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.

Quand et comment faire ce choix

Date limite pour faire ce choix
Votre situation Date limite quant au moment où ce choix doit être fait:
Vous produisez des déclarations de la TPS/TVH annuelles Le premier jour de votre deuxième trimestre d'exercice ou avant
Vous produisez des déclarations de la TPS/TVH mensuelles ou trimestrielles À la date d'échéance de la déclaration à laquelle vous commencez à utiliser la méthode rapide spéciale ou avant
Vous avez choisi d'utiliser la méthode rapide spéciale et avez révoqué ce choix Attendre au moins un an à partir de la date d'entrée en vigueur de la révocation avant de pouvoir refaire ce choix

Vous pouvez commencer à utiliser la méthode rapide spéciale à la date d'entrée en vigueur que vous nous indiquez. Elle doit être le premier jour d'une période de déclaration de la TPS/TVH.

Pour effectuer ce choix, utiliser le formulaire GST287, Choix ou révocation du choix par les organismes de services publics d'utiliser la méthode rapide spéciale de comptabilité.

Pour en savoir plus, consultez Quand produire des déclarations de la TPS/TVH.

Combien de temps ce choix demeure en vigueur

Votre choix demeure en vigueur jusqu'à la première des dates suivantes :

Quand et comment révoquer ce choix

Vous pouvez révoquer le choix seulement après que votre choix d'utiliser la méthode rapide spéciale ait été en vigueur pendant au moins un an.

La révocation de votre choix doit entrer en vigueur le premier jour d'une période de déclaration.

Vous devez révoquer votre choix au plus tard à la date d'échéance de la déclaration de la TPS/TVH pour la dernière période de déclaration à laquelle vous désirez utiliser la méthode rapide spéciale.

Si vous révoquez le choix, vous devez attendre au moins un an avant de pouvoir choisir de réutiliser cette méthode.

Pour révoquer le choix, utilisez le formulaire GST287, Choix ou révocation par les organismes de services publics d'utiliser la méthode rapide spéciale de comptabilité.

1. Déterminer si vos fournitures sont admissibles au calcul selon la méthode rapide spéciale

Pour appliquer la méthode, multipliez le montant de vos fournitures (y compris la TPS/TVH) pour la période de déclaration par le ou les taux de versement qui s'appliquent à votre situation.

Les fournitures admissibles sont les fournitures de produits et services autres que les suivantes : 

  • les ventes d'immeubles
  • les fournitures détaxées
  • les fournitures effectuées à l'étranger
  • les fournitures de services financiers
  • les fournitures pour lesquelles l'acquéreur n'est pas tenu de payer la taxe, comme certaines fournitures effectuées à des Indiens et les fournitures effectuées à des gouvernements provinciaux (à moins que la province n'ait accepté de payer la TPS/TVH)
  • la fourniture de biens (sauf des immobilisations) ou de services pour laquelle vous devez établir une autocotisation de la taxe parce que vous avez affecté ces biens ou ces services à l'intention d'un actionnaire, d'un bénéficiaire, d'un associé ou d'un membre de votre organisme
  • la fourniture de biens ou services pour laquelle vous devez établir une autocotisation de la taxe parce que vous avez reçu un remboursement en vertu d'une garantie pour des biens ou des services que vous aviez acquis, et pour lesquels vous aviez le droit de demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) ou un remboursement
  • la fourniture de biens meubles (c'est-à-dire des biens autres que des immeubles) pour laquelle vous devez établir une autocotisation de la taxe parce que, en tant que créancier, vous saisissez ou reprenez possession de biens pour les conserver et les utiliser dans votre entreprise
  • la fourniture de biens ou services, que vous avez effectuée à l'intention d'un employé ou d'un actionnaire, sur laquelle vous devez rendre compte de la taxe sur la valeur de cette fourniture et qui doit être incluse dans le revenu du particulier en tant qu'avantage imposable
  • la fourniture que vous avez effectuée pour le compte d'une autre personne à titre de mandataire ou d'encanteur agissant à titre de mandataire et sur laquelle vous devez déclarer la taxe
  • la fourniture de biens ou services pour laquelle vous devez établir une autocotisation de la taxe parce que vous avez reçu un remboursement, dont une partie était la TPS/TVH, d'un inscrit à la TPS/TVH sur votre acquisition d'un bien ou d'un service, et que vous aviez aussi le droit de demander un CTI ou un remboursement pour la taxe que vous aviez payée sur celle-ci
  • la fourniture de biens meubles pour laquelle vous devez établir une autocotisation de la taxe parce que vous aviez acquis ou importé le bien pour l'utiliser principalement (c'est-à-dire à plus de 50 %) dans vos activités commerciales et que vous commencez à l'utiliser principalement à d'autres fins

Vous devez utiliser la méthode habituelle pour tenir compte des fournitures énumérées précédemment (sauf pour certaines immobilisations). Cela signifie que si vous effectuez une de ces fournitures et que celle-ci est taxable, vous devez indiquer le montant réel de TPS/TVH perçu ou percevable sur votre fourniture lorsque vous calculez votre taxe nette pour une période de déclaration.

Des règles spéciales s'appliquent aux ventes de biens immobilisés ou d'immobilisations admissibles. La taxe perçue ou percevable sur ces biens qui ont une juste valeur marchande de 10 000 $ ou plus au moment de la fourniture doit être incluse dans le calcul de votre taxe nette. Pour en savoir plus, composez le 1-800-959-7775.

2. Déterminer si vous pouvez demander des CTI

Vous ne demandez pas de CTIs sur la plupart de vos achats et dépenses puisqu'en utilisant la méthode rapide spéciale, vous conservez une partie de la taxe que vous facturez. Toutefois, vous pouvez demander les CTI auxquels vous avez droit pour les achats et les dépenses suivants :

  • les achats d'immeubles et les améliorations que vous y apportez
  • les achats de biens immobilisés (sauf les immeubles) comme les ordinateurs et les véhicules, et les achats d'immobilisations admissibles si la juste valeur marchande de ces biens au moment de l'achat s'élève à 10 000 $ ou plus
  • les améliorations que vous apportez à des biens immobilisés (sauf les immeubles) comme les ordinateurs et les véhicules, et les améliorations que vous apportez à une immobilisation admissible
  • les achats sur lesquels la TPS/TVH est devenue payable avant l'entrée en vigueur de votre choix d'utiliser la méthode rapide spéciale, pourvu que le délai pour demander ces montants ne soit pas écoulé
  • les produits vendus par un encanteur ou par un mandataire pour votre compte si l'encanteur ou le mandataire doit déclarer la taxe
  • les fournitures que vous êtes considérés avoir, à la fois :
    • acquises exclusivement pour utilisation dans le cadre de vos activités commerciales puisqu'un non résident non inscrit, qui a payé la taxe sur l'importation ou qui est réputé avoir effectué la fourniture des produits, vous a transféré ces produits afin que vous puissiez effectuer une fourniture taxable d'un service commercial relatif aux produits au non résident;
    • effectuées dans le cadre de vos activités commerciales à titre de mandataire du non résident.

De plus, si vous cessez d'utiliser la méthode rapide spéciale, vous ne pouvez pas demander de CTI pour récupérer la taxe payée ou payable sur les achats effectués lorsque vous utilisiez cette méthode, sauf les CTI que vous aviez alors le droit de demander, mais que vous n'avez pas demandés lorsque vous utilisiez la méthode rapide spécial.

Pour en savoir plus, consultez Crédit de taxe sur les intrants.

3. Déterminer si vous devez utiliser un seul taux de versement ou plus d'un taux

Votre situation
Votre situation : Si :
Vous pourriez utiliser qu'un seul taux de versement

vous effectuez au moins 90 % des fournitures admissibles durant une période de déclaration par l'entremise d'un établissement stable dans :

  • une province participante, considérez toutes ces fournitures effectuées par l'entremise de cet établissement stable comme ayant été effectuées dans la province participante (c'est-à-dire utilisez seulement le taux que vous auriez utilisé si toutes les fournitures admissibles avaient effectivement été effectuées dans la province participante)
  • des provinces non participantes, considérez toutes ces fournitures effectuées par l'entremise de cet établissement stable comme ayant été effectuées dans une province non participante (c'est-à-dire utilisez seulement le taux que vous auriez utilisé si toutes les fournitures admissibles avaient effectivement été effectuées dans une province non participante)

Si l'une ou l'autre de ces situations s'applique à vous pour des fournitures que vous avez effectuées dans une période de déclaration, vous pourriez utiliser qu'un seul taux de versement pour cette période pour cet établissement stable.

Si aucune de ces situations ne s'applique à vous, vous pourriez devoir utiliser plus d'un taux de versement.

Vous pourriez devoir utiliser plus d'un taux de versement
  • vous avez un établissement stable dans plus d'une province
  • vous avez plus d'un établissement stable dans la même province
  • vous effectuez des fournitures dans des provinces participantes et des provinces non participantes
  • vous effectuez des fournitures tout en faisant partie de plus d'une catégorie d'organismes (qui sont visées par la méthode rapide spéciale)

Voir les exemples de situations quand vous utiliser plus d'un taux de versement

4. Déterminer si vous avez donné un remboursement au point de vente pour la partie provinciale de la TVH payable sur les livres et certains articles admissibles

Les provinces participantes offrent des remboursements au point de vente pour la partie provinciale de la TVH payable sur les livres et certains articles admissibles. Par conséquent, les vendeurs dans ces provinces perçoivent seulement la partie fédérale de la TVH de 5 % payable sur la vente de ces articles.

Le taux applicable de la TVH s'applique toujours à la vente. Toutefois, l'acheteur a droit à un remboursement de la partie provinciale de la TVH. Habituellement, le fournisseur donne le montant à l'acheteur de ce remboursement au point de vente.

Lorsque vous donnez ce remboursement, vous utilisez un taux de versement moins élevé pour la fourniture des livres ou autres articles admissibles pour tenir compte du remboursement que vous avez donné. Donc vous utilisez le taux de versement qui s'appliquerait si la vente avait été faite dans une province non participante et le fournisseur était situé dans une province non participante. Pour les taux de versement, consultez Déterminez quels sont les taux de versement de la méthode rapide spéciale.

Voir l'exemple d'un remboursement au point de vente pour la partie provinciale de la TVH payable sur les livres a été donné

5. Déterminer si vous êtes une université ou un collège public dont certaines de vos recettes provenant de fournitures taxables résultent de ventes effectuées dans des distributeurs automatiques

Utilisez le taux de versement applicable, si vous êtes une université ou un collège public, lorsque certaines de vos recettes provenant de fournitures taxables résultent de ventes effectuées dans des distributeurs automatiques dont vous assurez l'exploitation ou dans des établissements de détail (sauf les restaurants, les cafétérias, les pubs et autres établissements semblables) et que ces fournitures représentent au moins 25 % du montant calculé au moyen de la formule suivante :

(A + B) × 365 ÷ C

A = est le montant total des recettes perçu ou percevable pour toutes les fournitures taxables que vous avez effectuées au Canada durant votre dernier exercice (sauf les ventes d'immeubles, de bien immobilisé ou d'immobilisation admissible, les exportations détaxées et les fournitures effectuées à des gouvernements provinciaux qui ne sont pas tenus de payer la taxe)

B = est le montant total de TPS/TVH que vous devez percevoir sur toutes les fournitures taxables que vous avez effectuées durant votre dernier exercice (sauf les ventes d'immeubles, de bien immobilisé ou d'immobilisation admissible)

C = est le nombre de jours durant votre dernier exercice

Pour les taux de versement, consultez Déterminez quels sont les taux de versement de la méthode rapide spéciale.

6. Déterminer si vous avez accordé à un client un crédit ou un remboursement parce que vous avez diminué le prix d'un produit ou service

Vous pouvez accorder à un client un crédit ou un remboursement parce que vous avez diminué le prix d'un produit ou service. Vous pouvez déduire le montant du crédit ou du remboursement du montant total de vos fournitures admissibles avant de calculer votre taxe nette au moyen du taux de versement applicable de la méthode rapide spéciale. Toutefois, votre fourniture du produit ou service à ce client doit être une fourniture admissible.

Ce redressement doit être fait dans la période de déclaration où vous avez payé ou crédité le montant à vos clients.

7. Déterminer si vous avez crédité un montant à un acheteur pour un échange

Si vous utilisez la méthode rapide spéciale, vous devez inclure dans les calculs de vos ventes tout montant crédité à un acheteur pour un échange.

Voir l'exemple d'un montant crédité pour un échange

Déterminer quels sont les taux de versement de la méthode rapide spéciale

Les taux de versement selon la méthode rapide spéciale de comptabilité pour les organismes de services publics sont les suivants :

À compter du 1er janvier 2017 

Si vous êtes une université ou un collège public et que les recettes des fournitures taxables effectuées au moyen de distributeurs automatiques représente au moins 25 % du montant calculé selon la formule (A + B) × 365 ÷ C, utilisez ces taux :

Taux
   ÉS situé dans une province
non participante
 ÉS situé à l'Î.-P.-É., au N.-B. et à T.-N.-L.  ÉS situé en N.-É.  ÉS situé en Ont.
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes 4,1 % 0,0 % 2,7 % 3,3 %
Fournitures effectuées à l'Î.-P.-É., au N.-B., en N.-É., à T.-N.-L. 12,4 % 8,6 % 11,2 % 11,8 %
Fournitures effectuées en Ont. 10,9 % 7,0 % 9,6 % 10,2 %

Si vous êtes une université ou un collège public et que les recettes des fournitures taxables effectuées au moyen de distributeurs automatiques représente moins de 25 % du montant calculé selon la formule (A + B) × 365 ÷ C, utilisez ces taux :

Taux
   ÉS situé dans une province
non participante
 ÉS situé à l'Î.-P.-É., au N.-B. et à T.-N.-L.  ÉS situé en N.-É.  ÉS situé en Ont.
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes 4,4 % 2,0 % 3,6 % 3,9 %
Fournitures effectuées à l'Î.-P.-É., au N.-B., en N.-É., à T.-N.-L. 12,7 % 10,5 % 12,0 % 12,3 %
Fournitures effectuées en Ont. 11,1 % 8,9 % 10,4 % 10,7 %
Taux
   ÉS situé dans une province
non participante
ÉS situé à l'Î.-P.-É.  ÉS situé au N.-B., en N.-É., et à T.-N.-L.  ÉS situé en Ont.
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes 3,6 % 0,7 % 1,4 % 3,0 %
Fournitures effectuées à l'Î.-P.-É., au N.-B., en N.-É., à T.-N.-L. 12,0 % 9,3 % 10,0 % 11,4 %
Fournitures effectuées en Ont. 10,5 % 7,7 % 8,4 % 9,9 %

Si vous êtes une administration scolaire, utilisez ces taux :

Taux
   ÉS situé dans une province
non participante
 ÉS situé à l'Î.-P.-É., au N.-B. et à T.-N.-L.  ÉS situé en N.-É.  ÉS situé en Ont.
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes 4,4 % 1,9 % 3,6 % 4,2 %
Fournitures effectuées à l'Î.-P.-É., au N.-B., en N.-É., à T.-N.-L. 12,7 % 10,4 % 12,0 % 12,6 %
Fournitures effectuées en Ont. 11,1 % 8,8 % 10,4 % 11,0 %

Si vous êtes une municipalité, utilisez ces taux :

Taux
   ÉS situé dans une province
non participante
 ÉS situé à l'Î.-P.-É.  ÉS situé au N.-B. en N.-É. et à T.-N.-L.   ÉS situé en Ont.
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes 4,7 % 2,3 % 3,7 % 4,3 %
Fournitures effectuées à l'Î.-P.-É., au N.-B., en N.-É., à T.-N.-L. 13,0 % 10,8 % 12,1 % 12,6 %
Fournitures effectuées en Ont. 11,5 % 9,2 % 10,5 % 11,1 %

Si vous êtes une administration hospitalière, un fournisseur externe ou un exploitant d'établissement, utilisez ces taux :

Taux
   ÉS situé dans une province
non participante
  ÉS situé à l'Î.-P.-É., au N.-B., à T.-N.-L.  ÉS situé en N.-É.  ÉS situé en Ont.
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes 4,5 % 1,6 % 4,0 % 4,2 %
Fournitures effectuées à l'Î.-P.-É., au N.-B., en N.-É., à T.-N.-L. 12,8 % 10,1 % 12,4 % 12,5 %
Fournitures effectuées en Ont. 11,3 % 8,5 % 10,8 % 11,0 %

Si vous êtes un organisme de services publics qui offre un remboursement au point de vente sur des produits admissibles et que la fourniture de ces produits a été effectuée dans une province participante admissible, utilisez ces taux pour ces fournitures :

Taux
L'organisme de services publics est :  ÉS situé dans
n'importe quelle province
une municipalité 4,7 %
une université ou un collège public et que les recettes des fournitures taxables effectuées au moyen de distributeurs automatiques représentent au moins 25 % du montant calculé selon la formule (A + B) × 365 ÷ C 4,1 %
une université ou un collège public et que les recettes des fournitures taxables effectuée au moyen de distributeurs automatiques représentent moins de 25 % du montant calculé selon la formule (A + B) × 365 ÷ C 4,4 %
une administration scolaire 4,4 %
une administration hospitalière, un fournisseur externe ou un exploitant d'établissement 4,5 %
un exploitant d'établissement déterminé, un organisme à but non lucratif admissible ou un organisme de bienfaisance désigné 3,6 %
À compter du 1er octobre 2016 et avant le 1er Janvier 2017

Si vous êtes une université ou un collège public et que les recettes des fournitures taxables effectuées au moyen de distributeurs automatiques représente au moins 25 % du montant calculé selon la formule (A + B) × 365 ÷ C, utilisez ces taux :

Taux
 ÉS situé dans une province
non participante
 ÉS situé à l'Î.-P.-É., au N.-B. et à T.-N.-L.  ÉS situé en N.-É.  ÉS situé en Ont.
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes 4,1 % 0,0 % 2,7 % 3,3 %
Fournitures effectuées à l'Î.-P.-É., au N.-B., en N.-É., à T.-N.-L. 12,4 % 8,6 % 11,2 % 11,8 %
Fournitures effectuées en Ont. 10,9 % 7,0 % 9,6 % 10,2 %

Si vous êtes une université ou un collège public et que les recettes des fournitures taxables effectuées au moyen de distributeurs automatiques représente moins de 25 % du montant calculé selon la formule (A + B) × 365 ÷ C, utilisez ces taux :

Taux
 ÉS situé dans une province
non participante
 ÉS situé à l'Î.-P.-É., au N.-B. et à T.-N.-L.  ÉS situé en N.-É.  ÉS situé en Ont.
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes 4,4 % 2,0 % 3,6 % 3,9 %
Fournitures effectuées à l'Î.-P.-É., au N.-B., en N.-É., à T.-N.-L. 12,7 % 10,5 % 12,0 % 12,3 %
Fournitures effectuées en Ont. 11,1 % 8,9 % 10,4 % 10,7 %
Taux
 ÉS situé dans une province
non participante
ÉS situé à l'Î.-P.-É.  ÉS situé au N.-B., en N.-É., et à T.-N.-L.  ÉS situé en Ont.
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes 3,6 % 0,7 % 1,4 % 3,0 %
Fournitures effectuées à l'Î.-P.-É., au N.-B., en N.-É., à T.-N.-L. 12,0 % 9,3 % 10,0 % 11,4 %
Fournitures effectuées en Ont. 10,5 % 7,7 % 8,4 % 9,9 %

Si vous êtes une administration scolaire, utilisez ces taux :

Taux
 ÉS situé dans une province
non participante
 ÉS situé à l'Î.-P.-É., au N.-B. et à T.-N.-L.  ÉS situé en N.-É.  ÉS situé en Ont.
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes 4,4 % 1,9 % 3,6 % 4,2 %
Fournitures effectuées à l'Î.-P.-É., au N.-B., en N.-É., à T.-N.-L. 12,7 % 10,4 % 12,0 % 12,6 %
Fournitures effectuées en Ont. 11,1 % 8,8 % 10,4 % 11,0 %

Si vous êtes une municipalité, utilisez ces taux :

Taux
 ÉS situé dans une province
non participante
 ÉS situé à l'Î.-P.-É.  ÉS situé au N.-B. et en N.-É.   ÉS situé en Ont.  ÉS situé à T.-N.-L.
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes 4,7 % 2,3 % 3,7 % 4,3 % 2,9 %
Fournitures effectuées à l'Î.-P.-É., au N.-B., en N.-É., à T.-N.-L. 13,0 % 10,8 % 12,1 % 12,6 % 11,4 %
Fournitures effectuées en Ont. 11,5 % 9,2 % 10,5 % 11,1 % 9,8 %

Si vous êtes une administration hospitalière, un fournisseur externe ou un exploitant d'établissement, utilisez ces taux :

Taux
 ÉS situé dans une province
non participante
  ÉS situé à l'Î.-P.-É., au N.-B., à T.-N.-L.  ÉS situé en N.-É.  ÉS situé en Ont.
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes 4,5 % 1,6 % 4,0 % 4,2 %
Fournitures effectuées à l'Î.-P.-É., au N.-B., en N.-É., à T.-N.-L. 12,8 % 10,1 % 12,4 % 12,5 %
Fournitures effectuées en Ont. 11,3 % 8,5 % 10,8 % 11,0 %

Si vous êtes un organisme de services publics qui offre un remboursement au point de vente sur des produits admissibles et que la fourniture de ces produits a été effectuée dans une province participante admissible, utilisez ces taux pour ces fournitures :

Taux
L'organisme de services publics est :  ÉS situé dans
n'importe quelle province
une municipalité 4,7 %
une université ou un collège public et que les recettes des fournitures taxables effectuées au moyen de distributeurs automatiques représentent au moins 25 % du montant calculé selon la formule (A + B) × 365 ÷ C 4,1 %
une université ou un collège public et que les recettes des fournitures taxables effectuée au moyen de distributeurs automatiques représentent moins de 25 % du montant calculé selon la formule (A + B) × 365 ÷ C 4,4 %
une administration scolaire 4,4 %
une administration hospitalière, un fournisseur externe ou un exploitant d'établissement 4,5 %
un exploitant d'établissement déterminé, un organisme à but non lucratif admissible ou un organisme de bienfaisance désigné 3,6 %
À compter du 1er juillet 2016 et avant le 1er octobre 2016

Si vous êtes une université ou un collège public et que les recettes des fournitures taxables effectuées au moyen de distributeurs automatiques représente au moins 25 % du montant calculé selon la formule (A + B) × 365 ÷ C, utilisez ces taux :

Taux
 ÉS situé dans une province
non participante
 ÉS situé à l'Î.-P.-É.  ÉS situé au N.-B. et à T.-N.-L.  ÉS situé en N.-É.  ÉS situé en Ont.
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes 4,1 % 0,3 % 0,0 % 2,7 % 3,3 %
Fournitures effectuées à l'Î.-P.-É. 11,7 % 8,2 % 7,8 % 10,4 % 11,0 %
Fournitures effectuées au N.-B., en N.-É., à T.-N.-L. 12,4 % 9,0 % 8,6 % 11,2 % 11,8 %
Fournitures effectuées en Ont. 10,9 % 7,4 % 7,0 % 9,6 % 10,2 %

Si vous êtes une université ou un collège public et que les recettes des fournitures taxables effectuées au moyen de distributeurs automatiques représente moins de 25 % du montant calculé selon la formule (A + B) × 365 ÷ C, utilisez ces taux :

Taux
 ÉS situé dans une province
non participante
 ÉS situé à l'Î.-P.-É.  ÉS situé au N.-B. et à T.-N.-L.  ÉS situé en N.-É.  ÉS situé en Ont.
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes 4,4 % 2,2 % 2,0 % 3,6 % 3,9 %
Fournitures effectuées à l'Î.-P.-É. 11,9 % 9,9 % 9,7 % 11,2 % 11,5 %
Fournitures effectuées au N.-B., en N.-É., à T.-N.-L. 12,7 % 10,7 % 10,5 % 12,0 % 12,3 %
Fournitures effectuées en Ont. 11,1 % 9,1 % 8,9 % 10,4 % 10,7 %
Taux
 ÉS situé dans une province
non participante
 ÉS situé à l'Î.-P.-É.  ÉS situé au N.-B. et à T.-N.-L.  ÉS situé en N.-É.  ÉS situé en Ont.
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes 3,6 % 1,0 % 1,4 % 1,4 % 3,0 %
Fournitures effectuées à l'Î.-P.-É. 11,2 % 8,8 % 9,2 % 9,2 % 10,6 %
Fournitures effectuées au N.-B., en N.-É., à T.-N.-L. 12,0 % 9,6 % 10,0 % 10,0 % 11,4 %
Fournitures effectuées en Ont. 10,5 % 8,0 % 8,4 % 8,4 % 9,9 %

Si vous êtes une administration scolaire, utilisez ces taux :

Taux
 ÉS situé dans une province
non participante

  ÉS situé à l'Î.-P.-É.

 ÉS situé au N.-B. et à T.-N.-L.  ÉS situé en N.-É.  ÉS situé en Ont.
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes 4,4 % 2,1 % 1,9 % 3,6 % 4,2 %
Fournitures effectuées à l'Î.-P.-É. 11,9 % 9,9 % 9,6 % 11,2 % 11,8 %
Fournitures effectuées au N.-B., en N.-É., à T.-N.-L. 12,7 % 10,7 % 10,4 % 12,0 % 12,6 %
Fournitures effectuées en Ont. 11,1 % 9,1 % 8,8 % 10,4 % 11,0 %

Si vous êtes une municipalité, utilisez ces taux :

Taux
 ÉS situé dans une province
non participante
 ÉS situé à l'Î.-P.-É.  ÉS situé au N.-B. et en N.-É.   ÉS situé en Ont.  ÉS situé à T.-N.-L.
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes 4,7 % 2,5 % 3,7 % 4,3 % 2,9 %
Fournitures effectuées à l'Î.-P.-É. 12,2 % 10,2 % 11,3 % 11,9 % 10,6 %
Fournitures effectuées au N.-B., en N.-É., à T.-N.-L. 13,0 % 11,0 % 12,1 % 12,6 % 11,4 %
Fournitures effectuées en Ont. 11,5 % 9,4 % 10,5 % 11,1 % 9,8 %

Si vous êtes une administration hospitalière, un fournisseur externe ou un exploitant d'établissement, utilisez ces taux :

Taux
 ÉS situé dans une province
non participante
 ÉS situé à l'Î.-P.-É.   ÉS situé au N.-B. et à T.-N.-L.  ÉS situé en N.-É.  ÉS situé en Ont.
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes 4,5 % 1,9 % 1,6 % 4,0 % 4,2 %
Fournitures effectuées à l'Î.-P.-É. 12,0 % 9,6 % 9,3 % 11,6 % 11,8 %
Fournitures effectuées au N.-B., en N.-É., à T.-N.-L. 12,8 % 10,4 % 10,1 % 12,4 % 12,5 %
Fournitures effectuées en Ont. 11,3 % 8,8 % 8,5 % 10,8 % 11,0 %

Si vous êtes un organisme de services publics qui offre un remboursement au point de vente sur des produits admissibles et que la fourniture de ces produits a été effectuée dans une province participante admissible, utilisez ces taux pour ces fournitures :

Taux
L'organisme de services publics est :  ÉS situé dans
n'importe quelle province
une municipalité 4,7 %
une université ou un collège public et que les recettes des fournitures taxables effectuées au moyen de distributeurs automatiques représentent au moins 25 % du montant calculé selon la formule (A + B) × 365 ÷ C 4,1 %
une université ou un collège public et que les recettes des fournitures taxables effectuée au moyen de distributeurs automatiques représentent moins de 25 % du montant calculé selon la formule (A + B) × 365 ÷ C 4,4 %
une administration scolaire 4,4 %
une administration hospitalière, un fournisseur externe ou un exploitant d'établissement 4,5 %
un exploitant d'établissement déterminé, un organisme à but non lucratif admissible ou un organisme de bienfaisance désigné 3,6 %
À compter du 1er janvier 2016 et avant le 1er juillet 2016

Si vous êtes une université ou un collège public et que les recettes des fournitures taxables effectuées au moyen de distributeurs automatiques représente au moins 25 % du montant calculé selon la formule (A + B) × 365 ÷ C, utilisez ces taux :

Taux
 ÉS situé dans une province
non participante
 ÉS situé à l'Î.-P.-É.  ÉS situé au N.-B.  ÉS situé en N.-É.  ÉS situé en Ont.  ÉS situé à T.-N.-L.
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes 4,1 % 0,3 % 0,8 % 2,7 % 3,3 % 0,8 %
Fournitures effectuées à l'Î.-P.-É. 11,7 % 8,2 % 8,6 % 10,4 % 11,0 % 8,6 %
Fournitures effectuées en N.-É. 12,4 % 9,0 % 9,4 % 11,2 % 11,8 % 9,4 %
Fournitures effectuées au N.-B., en Ont., à T.-N.-L. 10,9 % 7,4 % 7,8 % 9,6 % 10,2 % 7,8 %

Si vous êtes une université ou un collège public et que les recettes des fournitures taxables effectuées au moyen de distributeurs automatiques représente moins de 25 % du montant calculé selon la formule (A + B) × 365 ÷ C, utilisez ces taux :

Taux
 ÉS situé dans une province
non participante
 ÉS situé à l'Î.-P.-É.  ÉS situé au N.-B.  ÉS situé en N.-É.  ÉS situé en Ont.  ÉS situé à T.-N.-L.
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes 4,4 % 2,2 % 2,4 % 3,6 % 3,9 % 2,4 %
Fournitures effectuées à l'Î.-P.-É. 11,9 % 9,9 % 10,1 % 11,2 % 11,5 % 10,1 %
Fournitures effectuées en N.-É. 12,7 % 10,7 % 10,9 % 12,0 % 12,3 % 10,9 %
Fournitures effectuées au N.-B., en Ont., à T.-N.-L. 11,1 % 9,1 % 9,3 % 10,4 % 10,7 % 9,3 %
Taux
 ÉS situé dans une province
non participante
 ÉS situé à l'Î.-P.-É.  ÉS situé au N.-B.  ÉS situé en N.-É.  ÉS situé en Ont.  ÉS situé à T.-N.-L.
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes 3,6 % 1,0 % 1,8 % 1,4 % 3,0 % 1,8 %
Fournitures effectuées à l'Î.-P.-É. 11,2 % 8,8 % 9,6 % 9,2 % 10,6 % 9,6 %
Fournitures effectuées en N.-É. 12,0 % 9,6 % 10,4 % 10,0 % 11,4 % 10,4 %
Fournitures effectuées au N.-B., en Ont., à T.-N.-L. 10,5 % 8,0 % 8,8 % 8,4 % 9,9 % 8,8 %

Si vous êtes une administration scolaire, utilisez ces taux :

Taux
 ÉS situé dans une province
non participante

 ÉS situé à l'Î.-P.-É.

 ÉS situé au N.-B.  ÉS situé en N.-É.  ÉS situé en Ont.  ÉS situé à T.-N.-L.
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes 4,4 % 2,1 % 2,4 % 3,6 % 4,2 % 2,4 %
Fournitures effectuées à l'Î.-P.-É. 11,9 % 9,9 % 10,1 % 11,2 % 11,8 % 10,1 %
Fournitures effectuées en N.-É. 12,7 % 10,7 % 10,9 % 12,0 % 12,6 % 10,9 %
Fournitures effectuées au N.-B., en Ont., à T.-N.-L. 11,1 % 9,1 % 9,3 % 10,4 % 11,0 % 9,3 %

Si vous êtes une municipalité, utilisez ces taux :

Taux
 ÉS situé dans une province
non participante
 ÉS situé à l'Î.-P.-É.  ÉS situé au N.-B.  ÉS situé en N.-É.  ÉS situé en Ont.  ÉS situé à T.-N.-L.
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes 4,7 % 2,5 % 3,9 % 3,7 % 4,3 % 3,2 %
Fournitures effectuées à l'Î.-P.-É. 12,2 % 10,2 % 11,5 % 11,3 % 11,9 % 10,9 %
Fournitures effectuées en N.-É. 13,0 % 11,0 % 12,3 % 12,1 % 12,6 % 11,6 %
Fournitures effectuées au N.-B., en Ont., à T.-N.-L. 11,5 % 9,4 % 10,7 % 10,5 % 11,1 % 10,1 %

Si vous êtes une administration hospitalière, un fournisseur externe ou un exploitant d'établissement, utilisez ces taux :

Taux
 ÉS situé dans une province
non participante
 ÉS situé à l'Î.-P.-É.  ÉS situé au N.-B.  ÉS situé en N.-É.  ÉS situé en Ont.  ÉS situé à T.-N.-L.
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes 4,5 % 1,9 % 2,1 % 4,0 % 4,2 % 2,1 %
Fournitures effectuées à l'Î.-P.-É. 12,0 % 9,6 % 9,9 % 11,6 % 11,8 % 9,9 %
Fournitures effectuées en N.-É. 12,8 % 10,4 % 10,7 % 12,4 % 12,5 % 10,7 %
Fournitures effectuées au N.-B., en Ont., à T.-N.-L. 11,3 % 8,8 % 9,1 % 10,8 % 11,0 % 9,1 %

Si vous êtes un organisme de services publics qui offre un remboursement au point de vente sur des produits admissibles et que la fourniture de ces produits a été effectuée dans une province participante admissible, utilisez ces taux pour ces fournitures :

Taux
L'organisme de services publics est :  ÉS situé dans
n'importe quelle province
une municipalité 4,7 %
une université ou un collège public et que les recettes des fournitures taxables effectuées au moyen de distributeurs automatiques représente au moins 25 % du montant calculé selon la formule (A + B) × 365 ÷ C 4,1 %
une université ou un collège public et que les recettes des fournitures taxables effectuée au moyen de distributeurs automatiques représente moins de 25 % du montant calculé selon la formule (A + B) × 365 ÷ C 4,4 %
une administration scolaire 4,4 %
une administration hospitalière, un fournisseur externe ou un exploitant d'établissement 4,5 %
un exploitant d'établissement déterminé, un organisme à but non lucratif admissible ou un organisme de bienfaisance désigné 3,6 %
À compter du 1er avril 2013 et avant le 1er janvier 2016

Si vous êtes une université ou un collège public et que les recettes des fournitures taxables effectuées au moyen de distributeurs automatiques représente au moins 25 % du montant calculé selon la formule (A + B) × 365 ÷ C, utilisez ces taux :

Taux
 ÉS situé dans une province
non participante
 ÉS situé à l'Î.-P.-É.   ÉS situé au N.-B.  ÉS situé en N.-É.  ÉS situé en Ont.  ÉS situé à T.-N.-L.
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes 4,1 % 0,3 % 0,8 % 2,7 % 3,3 % 0,8 %
Fournitures effectuées à l'Î.-P.-É. 11,7 % 8,2 % 8,6 % 10,4 % 11,0 % 8,6 %
Fournitures effectuées en N.-É. 12,4 % 9,0 % 9,4 % 11,2 % 11,8 % 9,4 %
Fournitures effectuées au N.-B., en Ont., à T.-N.-L. 10,9 % 7,4 % 7,8 % 9,6 % 10,2 % 7,8 %

Si vous êtes une université ou un collège public et que les recettes des fournitures taxables effectuées au moyen de distributeurs automatiques représente moins de 25 % du montant calculé selon la formule (A + B) × 365 ÷ C, utilisez ces taux :

Taux
 ÉS situé dans une province
non participante
 ÉS situé à l'Î.-P.-É.  ÉS situé au N.-B.  ÉS situé en N.-É.  ÉS situé en Ont.  ÉS situé à T.-N.-L.
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes 4,4 % 2,2 % 2,4 % 3,6 % 3,9 % 2,4 %
Fournitures effectuées à l'Î.-P.-É. 11,9 % 9,9 % 10,1 % 11,2 % 11,5 % 10,1 %
Fournitures effectuées en N.-É. 12,7 % 10,7 % 10,9 % 12,0 % 12,3 % 10,9 %
Fournitures effectuées au N.-B., en Ont., à T.-N.-L. 11,1 % 9,1 % 9,3 % 10,4 % 10,7 % 9,3 %

Si vous êtes un exploitant d'établissement déterminé, un organisme à but non lucratif admissible ou un organisme de bienfaisance désigné, utilisez ces taux :

Taux
 ÉS situé dans une province
non participante
 ÉS situé à l'Î.-P.-É  ÉS situé au N.-B.  ÉS situé en N.-É.  ÉS situé en Ont.  ÉS situé à T.-N.-L.
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes 3,6 % 1,0 % 1,8 % 1,4 % 3,0 % 1,8 %
Fournitures effectuées à l'Î.-P.-É. 11,2 % 8,8 % 9,6 % 9,2 % 10,6 % 9,6 %
Fournitures effectuées en N.-É. 12,0 % 9,6 % 10,4 % 10,0 % 11,4 % 10,4 %
Fournitures effectuées au N.-B., en Ont., à T.-N.-L. 10,5 % 8,0 % 8,8 % 8,4 % 9,9 % 8,8 %

Si vous êtes une administration scolaire, utilisez ces taux :

Taux
 ÉS situé dans une province
non participante
 ÉS situé à l'Î.-P.-É.  ÉS situé au N.-B.  ÉS situé en N.-É.  ÉS situé en Ont.  ÉS situé à T.-N.-L.
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes 4,4 % 2,1 % 2,4 % 3,6 % 4,2 % 2,4 %
Fournitures effectuées à l'Î.-P.-É. 11,9 % 9,9 % 10,1 % 11,2 % 11,8 % 10,1 %
Fournitures effectuées en N.-É. 12,7 % 10,7 % 10,9 % 12,0 % 12,6 % 10,9 %
Fournitures effectuées au N.-B., en Ont., à T.-N.-L. 11,1 % 9,1 % 9,3 % 10,4 % 11,0 % 9,3 %

Si vous êtes une municipalité, utilisez ces taux :

Taux
 ÉS situé dans une province
non participante
 ÉS situé à l'Î.-P.-É.  ÉS situé au N.-B.  ÉS situé en N.-É.  ÉS situé en Ont.  ÉS situé à T.-N.-L.
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes 4,7 % 2,5 % 3,9 % 3,7 % 4,3 % 2,8 %
Fournitures effectuées à l'Î.-P.-É. 12,2 % 10,2 % 11,5 % 11,3 % 11,9 % 10,5 %
Fournitures effectuées en N.-É. 13,0 % 11,0 % 12,3 % 12,1 % 12,6 % 11,2 %
Fournitures effectuées au N.-B., en Ont., à T.-N.-L. 11,5 % 9,4 % 10,7 % 10,5 % 11,1 % 9,7 %

Si vous êtes une administration hospitalière, un fournisseur externe ou un exploitant d'établissement, utilisez ces taux :

Taux
 ÉS situé dans une province
non participante
 ÉS situé à l'Î.-P.-É  ÉS situé au N.-B.  ÉS situé en N.-É.  ÉS situé en Ont.  ÉS situé à T.-N.-L.
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes 4,5 % 1,9 % 2,1 % 4,0 % 4,2 % 2,1 %
Fournitures effectuées à l'Î.-P.-É. 12,0 % 9,6 % 9,9 % 11,6 % 11,8 % 9,9 %
Fournitures effectuées en N.-É. 12,8 % 10,4 % 10,7 % 12,4 % 12,5 % 10,7 %
Fournitures effectuées au N.-B., en Ont., à T.-N.-L. 11,3 % 8,8 % 9,1 % 10,8 % 11,0 % 9,1 %

Si vous êtes un organisme de services publics qui offre un remboursement au point de vente sur des produits admissibles et que la fourniture de ces produits a été effectuée dans une province participante admissible, utilisez ces taux pour ces fournitures :

Taux
L'organisme de services publics est :  ÉS situé dans
n'importe quelle province
une municipalité 4,7 %
une université ou un collège public et que les recettes des fournitures taxables effectuées au moyen de distributeurs automatiques représente au moins 25 % du montant calculé selon la formule (A + B) × 365 ÷ C 4,1 %
une université ou un collège public et que les recettes des fournitures taxables effectuées au moyen de distributeurs automatiques représente moins de 25 % du montant calculé selon la formule (A + B) × 365 ÷ C 4,4 %
une administration scolaire 4,4 %
une administration hospitalière, un fournisseur externe ou un exploitant d'établissement 4,5 %
un exploitant d'établissement déterminé, un organisme à but non lucratif admissible ou un organisme de bienfaisance désigné 3,6 %
À compter du 1er juillet 2010 et avant le 1er avril 2013

Si vous êtes une université ou un collège public et que les recettes des fournitures taxables effectuées au moyen de distributeurs automatiques représente au moins 25 % du montant calculé selon la formule (A + B) × 365 ÷ C, utilisez ces taux :

Taux
   ÉS situé dans une province
non participante
 ÉS situé en C.-B.  ÉS situé au N.-B.  ÉS situé en N.-É.  ÉS situé en Ont.  ÉS situé à T.-N.-L.
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes 4,1 % 3,4 % 0,8 % 2,7 % 3,3 % 0,8 %
Fournitures effectuées en C.-B. 10,1 % 9,4 % 7,0 % 8,8 % 9,4 % 7,0 %
Fournitures effectuées en N.-É. 12,4 % 11,8 % 9,4 % 11,2 % 11,8 % 9,4 %
Fournitures effectuées au N.-B., en Ont., à T.-N.-L. 10,9 % 10,2 % 7,8 % 9,6 % 10,2 % 7,8 %

Si vous êtes une université ou un collège public et que les recettes des fournitures taxables effectuées au moyen de distributeurs automatiques représente moins de 25 % du montant calculé selon la formule (A + B) × 365 ÷ C, utilisez ces taux :

Taux
   ÉS situé dans une province
non participante
 ÉS situé en C.-B.  ÉS situé au N.-B.  ÉS situé en N.-É.  ÉS situé en Ont.  ÉS situé à T.-N.-L.
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes 4,4 % 3,9 % 2,4 % 3,6 % 3,9 % 2,4 %
Fournitures effectuées en C.-B. 10,3 % 9,9 % 8,5 % 9,6 % 9,9 % 8,5 %
Fournitures effectuées en N.-É. 12,7 % 12,3 % 10,9 % 12,0 % 12,3 % 10,9 %
Fournitures effectuées au N.-B., en Ont., à T.-N.-L. 11,1 % 10,7 % 9,3 % 10,4 % 10,7 % 9,3 %

Si vous êtes un exploitant d'établissement déterminé, un organisme à but non lucratif admissible ou un organisme de bienfaisance désigné, utilisez ces taux :

Taux
   ÉS situé dans une province
non participante
 ÉS situé en C.-B.  ÉS situé au N.-B.  ÉS situé en N.-É.  ÉS situé en Ont.  ÉS situé à T.-N.-L.
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes 3,6 % 2,3 % 1,8 % 1,4 % 3,0 % 1,8 %
Fournitures effectuées en C.-B. 9,7 % 8,4 % 8,0 % 7,6 % 9,1 % 8,0 %
Fournitures effectuées en N.-É. 12,0 % 10,8 % 10,4 % 10,0 % 11,4 % 10,4 %
Fournitures effectuées au N.-B., en Ont., à T.-N.-L. 10,5 % 9,2 % 8,8 % 8,4 % 9,9 % 8,8 %

Si vous êtes une administration scolaire, utilisez ces taux :

Taux
   ÉS situé dans une province
non participante
 ÉS situé en C.-B.  ÉS situé au N.-B.  ÉS situé en N.-É.  ÉS situé en Ont.  ÉS situé à T.-N.-L.
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes 4,4 % 4,1 % 2,4 % 3,6 % 4,2 % 2,4 %
Fournitures effectuées en C.-B. 10,3 % 10,1 % 8,5 % 9,6 % 10,2 % 8,5 %
Fournitures effectuées en N.-É. 12,7 % 12,5 % 10,9 % 12,0 % 12,6 % 10,9 %
Fournitures effectuées au N.-B., en Ont., à T.-N.-L. 11,1 % 10,9 % 9,3 % 10,4 % 11,0 % 9,3 %

Si vous êtes une municipalité, utilisez ces taux :

Taux
   ÉS situé dans une province
non participante
 ÉS situé en C.-B.  ÉS situé au N.-B.  ÉS situé en N.-É.  ÉS situé en Ont.  ÉS situé à T.-N.-L.
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes 4,7 % 4,3 % 3,9 % 3,7 % 4,3 % 2,8 %
Fournitures effectuées en C.-B. 10,7 % 10,3 % 9,9 % 9,7 % 10,3 % 8,9 %
Fournitures effectuées en N.-É. 13,0 % 12,6 % 12,3 % 12,1 % 12,6 % 11,2 %
Fournitures effectuées au N.-B., en Ont., à T.-N.-L. 11,5 % 11,1 % 10,7 % 10,5 % 11,1 % 9,7 %

Si vous êtes une administration hospitalière, un fournisseur externe ou un exploitant d'établissement, utilisez ces taux :

Taux
   ÉS situé dans une province
non participante
 ÉS situé en C.-B.  ÉS situé au N.-B.  ÉS situé en N.-É.  ÉS situé en Ont.  ÉS situé à T.-N.-L.
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes 4,5 % 3,6 % 2,1 % 4,0 % 4,2 % 2,1 %
Fournitures effectuées en C.-B. 10,5 % 9,7 % 8,3 % 10,0 % 10,2 % 8,3 %
Fournitures effectuées en N.-É. 12,8 % 12,0 % 10,7 % 12,4 % 12,5 % 10,7 %
Fournitures effectuées au N.-B., en Ont., à T.-N.-L. 11,3 % 10,5 % 9,1 % 10,8 % 11,0 % 9,1 %

Si vous êtes un organisme de services publics qui offre un remboursement au point de vente sur des produits admissibles et que la fourniture de ces produits a été effectuée dans une province participante admissible, utilisez ces taux :

Taux
L'organisme de services publics est :  ÉS situé dans
n'importe quelle  province
une municipalité 4,7 %
une université ou un collège public et que les recettes des fournitures taxables effectuées au moyen de distributeurs automatiques représente au moins 25 % du montant calculé selon la formule (A + B) × 365 ÷ C 4,1 %
une université ou un collège public et que les recettes des fournitures taxables effectuées au moyen de distributeurs automatiques représente moins de 25 % du montant calculé selon la formule (A + B) × 365 ÷ C 4,4 %
une administration scolaire 4,4 %
une administration hospitalière, un fournisseur externe ou un exploitant d'établissement 4,5 %
un exploitant d'établissement déterminé, un organisme à but non lucratif admissible ou un organisme de bienfaisance désigné 3,6 %
À compter du 1er janvier 2008 et avant le 1er juillet 2010

Si vous êtes une université ou un collège public et que les recettes des fournitures taxables effectuées au moyen de distributeurs automatiques représente au moins 25 % du montant calculé selon la formule (A + B) × 365 ÷ C , utilisez ces taux :

Taux
   ÉS situé dans une province
non participante
 ÉS situé au N.-B.  ÉS situé en N.-É.  ÉS situé à T.-N.-L.
Fournitures effectuées dans des
provinces non participantes
4,1 % 0,8 % 3,0 % 0,8 %
Fournitures effectuées au N.-B., en N.-É., à T.-N.-L. 10,9 % 7,8 % 9,8 % 7,8 %

Si vous êtes une université ou un collège public et que les recettes des fournitures taxables effectuées au moyen de distributeurs automatiques représente moins de 25 % du montant calculé selon la formule (A + B) × 365 ÷ C, utilisez ces taux :

Taux
   ÉS situé dans une province
non participante
 ÉS situé au N.-B.  ÉS situé en N.-É.  ÉS situé à T.-N.-L.
Fournitures effectuées dans des
provinces non participantes
4,4 % 2,4 % 3,7 % 2,4 %
Fournitures effectuées au N.-B., en N.-É., à T.-N.-L. 11,1 % 9,3 % 10,5 % 9,3 %

Si vous êtes un exploitant d'établissement déterminé, un organisme à but non lucratif admissible ou un organisme de bienfaisance désigné, utilisez ces taux :

Taux
   ÉS situé dans une province
non participante
 ÉS situé au N.-B.  ÉS situé en N.-É.  ÉS situé à T.-N.-L.
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes 3,6 % 1,8 % 1,8 % 1,8 %
Fournitures effectuées au N.-B., en N.-É., à T.-N.-L. 10,5 % 8,8 % 8,8 % 8,8 %

Si vous êtes une administration scolaire, utilisez ces taux :

Taux
   ÉS situé dans une province
non participante
 ÉS situé au N.-B.  ÉS situé en N.-É.  ÉS situé à T.-N.-L.
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes 4,4 % 2,4 % 3,7 % 2,4 %
Fournitures effectuées au N.-B., en N.-É., à T.-N.-L. 11,1 % 9,3 % 10,5 % 9,3 %

Si vous êtes une municipalité, utilisez ces taux :

Taux
   ÉS situé dans une province
non participante
 ÉS situé au N.-B.  ÉS situé en N.-É.  ÉS situé à T.-N.-L.
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes 4,7 % 3,9 % 3,9 % 2,8 %
Fournitures effectuées au N.-B., en N.-É., à T.-N.-L. 11,5 % 10,7 % 10,7 % 9,7 %

Si vous êtes une administration hospitalière, un fournisseur externe ou un exploitant d'établissement, utilisez ces taux :

Taux
   ÉS situé dans une province
non participante
 ÉS situé au N.-B.  ÉS situé en N.-É  ÉS situé à T.-N.-L.
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes 4,5 % 2,1 % 4,1 % 2,1 %
Fournitures effectuées au N.-B., en N.-É., à T.-N.-L. 11,3 % 9,1 % 10,9 % 9,1 %

Comment remplir une déclaration de la TPS/TVH au moyen de la méthode rapide spéciale

Afin de vous aider à calculer la taxe nette et à remplir votre déclaration de la TPS/TVH lorsque vous utilisez la méthode rapide spéciale, consultez Remplir une déclaration de la TPS/TVH.

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