Méthode rapide spéciale de comptabilité pour les organismes de services publics

Avis au lecteur

Les renseignements sur cette page remplacent ceux contenus dans le guide RC4247, La méthode rapide spéciale de comptabilité pour les organismes de services publics, qui a été discontinué.


Méthode rapide spéciale de comptabilité

La méthode rapide spéciale de comptabilité est une option disponible à certains organismes de services publics qui sont inscrits à la TPS/TVH. Cette méthode réduit la paperasserie et facilite le calcul des versements de la TPS/TVH et la production des déclarations de la TPS/TVH.

La méthode rapide spéciale permet de ne pas devoir tenir compte de la TPS/TVH payée sur la plupart des achats et de séparer les achats destinés à des activités commerciales de ceux qui servent à effectuer des fournitures exonérées. En fonction de votre situation, la méthode rapide spéciale peut vous être utile.

Pour vous aider à calculer la taxe nette et à remplir votre déclaration de la TPS/TVH en utilisant cette méthode, consultez Instructions pour remplir une déclaration de la TPS/TVH.

Comment fonctionne la méthode rapide spéciale

Lorsque vous utilisez la méthode rapide spéciale, vous facturez toujours la TPS au taux de 5 % ou la TVH au taux applicable sur vos fournitures taxables des biens et services. Toutefois, pour calculer le montant de taxe nette à verser, vous multipliez le montant de vos fournitures (y compris la TPS/TVH) pour la période de déclaration par le ou les taux de versement qui s'appliquent à votre situation.

Les taux de versement de la méthode rapide spéciale sont inférieurs aux taux applicables de la taxe que vous percevez. Cela signifie que vous ne versez qu'une partie de la taxe que vous percevez. La partie de la taxe que vous conservez représente la valeur approximative des crédits de taxe sur les intrants (CTI) que vous demanderiez normalement, puisque vous ne pouvez pas demander de CTI sur la plupart de vos achats lorsque vous utilisez la méthode rapide spéciale.

Généralement, si votre organisme de services publics a des succursales ou des divisions, le choix d'utiliser la méthode rapide spéciale s'applique à toutes vos divisions et succursales, qu'ils produisent ou non des déclarations de la TPS/TVH distinctes. Toutefois, le choix ne s'applique pas aux divisions ou aux services distincts de votre organisme lorsque leurs activités consistent à fournir des services téléphoniques, d’électricité ou de gaz naturel. Si vous avez des divisions ou des services distincts qui exercent de telles activités commerciales, leur taxe nette doit être calculée au moyen de la méthode habituelle.

Si vous êtes un organisme qui a le droit d'utiliser la méthode rapide spéciale, vous pourriez avoir le droit de demander un remboursement pour les organismes de services publics pour la taxe qui n'est pas admissible à un CTI. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.

Qui peut exercer le choix d'utiliser la méthode rapide spéciale

Vous pouvez utiliser la méthode rapide spéciale si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH qui se qualifie comme :

Remarque

Si vous avez une période de déclaration mensuelle ou trimestrielle et que vous n'êtes pas un organisme à but non lucratif admissible au début d'un exercice, vous ne pouvez pas utiliser la méthode rapide spéciale pour cet exercice.

Si vous avez une période de déclaration annuelle et que vous n'êtes pas un organisme à but non lucratif admissible à la fin de votre exercice, vous ne pouvez pas utiliser la méthode rapide spéciale pour cet exercice.

Qui ne peut pas exercer le choix d'utiliser la méthode rapide spéciale

Vous ne pouvez pas utiliser la méthode rapide spéciale si vous êtes :

  • un organisme de bienfaisance qui n'est pas un organisme de bienfaisance désigné
  • un exploitant d'établissement ou un fournisseur externe qui est un organisme de bienfaisance
  • une municipalité désignée qui est un organisme de bienfaisance
  • une administration provinciale de jeux et de paris
  • une institution financière désignée

 

Exercer le choix

Date limite pour faire ce choix
Situation Date limite pour exercer un choix
Vous produisez des déclarations de la TPS/TVH annuelles. Le premier jour de votre deuxième trimestre d'exercice ou avant.
Vous produisez des déclarations de la TPS/TVH mensuelles ou trimestrielles. La date d'échéance de la déclaration à laquelle vous commencez à utiliser la méthode rapide spéciale ou avant.
Vous avez choisi d'utiliser la méthode rapide spéciale et avez révoqué ce choix. Vous devez attendre au moins un an à partir de la date d'entrée en vigueur de la révocation avant de pouvoir exercer ce choix de nouveau.

Vous pouvez commencer à utiliser la méthode rapide spéciale à la date d'entrée en vigueur que vous indiquez à l'Agence du revenu du Canada. Elle doit être le premier jour d'une période de déclaration de la TPS/TVH.

Pour exercer ce choix, utilisez le formulaire GST287, Choix ou révocation du choix par les organismes de services publics d'utiliser la méthode rapide spéciale de comptabilité.

Pour en savoir plus, consultez Date d'échéance pour produire une déclaration de la TPS/TVH.

Combien de temps votre choix demeure en vigueur

Votre choix demeure en vigueur jusqu'à la première des dates suivantes :

Révoquer votre choix

Vous pouvez révoquer votre choix seulement après que votre choix d'utiliser la méthode rapide spéciale ait été en vigueur pendant au moins un an.

La date d'entrée en vigueur de la révocation de votre choix doit être le premier jour d'une période de déclaration.

Vous devez révoquer votre choix au plus tard à la date d'échéance de la déclaration de la TPS/TVH pour la dernière période de déclaration au cours de laquelle vous voulez utiliser la méthode rapide spéciale.

Si vous révoquez le choix, vous devez attendre au moins un an avant de pouvoir exercer le choix d'utiliser à nouveau la méthode rapide spéciale.

Pour révoquer le choix, utilisez le formulaire GST287, Choix ou révocation par les organismes de services publics d'utiliser la méthode rapide spéciale de comptabilité.

Déterminer si vos fournitures sont admissibles au calcul selon la méthode rapide spéciale

Pour appliquer la méthode rapide spéciale, multipliez le montant de vos fournitures admissibles (y compris la TPS/TVH) pour la période de déclaration par le ou les taux de versement qui s'appliquent à votre situation.

Les fournitures admissibles sont les fournitures de biens et services autres que les suivantes : 

  • les ventes d'immeubles
  • les fournitures détaxées
  • les fournitures effectuées à l'étranger
  • les fournitures de services financiers
  • les fournitures pour lesquelles l'acquéreur n'est pas tenu de payer la taxe, comme certaines fournitures effectuées à des Indiens et les fournitures effectuées à des gouvernements provinciaux (à moins que la province n'ait accepté de payer la TPS/TVH)
  • les fournitures de biens (sauf des immobilisations) ou de services pour lesquelles vous devez établir une autocotisation de la taxe parce que vous avez affecté ces biens ou ces services à l'intention d'un actionnaire, d'un bénéficiaire, d'un associé ou d'un membre de votre organisme
  • les fournitures de biens ou services pour lesquelles vous devez établir une autocotisation de la taxe parce que vous avez reçu un remboursement en vertu d'une garantie pour des biens ou des services que vous aviez acquis, et pour lesquels vous aviez le droit de demander un CTI ou un remboursement
  • les fournitures de biens meubles (c'est-à-dire des biens autres que des immeubles) pour lesquelles vous devez établir une autocotisation de la taxe parce que, en tant que créancier, vous saisissez ou reprenez possession de biens pour les conserver et les utiliser dans votre entreprise
  • les fournitures de biens ou services, que vous avez effectuées à l'intention d'un employé ou d'un actionnaire, sur lesquelles vous devez tenir compte de la taxe sur la valeur de ces fournitures et un montant respectivement aux fournitures est inclus dans le revenu du particulier en tant qu'avantage imposable
  • les fournitures que vous avez effectuées pour une autre personne lorsque vous agissiez à titre de mandataire ou que vous étiez un encanteur agissant à titre de mandataire et sur lesquelles vous devez tenir compte de la taxe
  • les fournitures de biens ou services pour lesquelles vous devez établir une autocotisation de la taxe parce que vous avez reçu un remboursement d’un inscrit à la TPS/TVH, dont une partie était la TPS/TVH, sur votre acquisition d'un bien ou d'un service, et que vous aviez aussi le droit de demander un CTI ou un remboursement pour la taxe que vous aviez payée sur celle-ci
  • les fournitures de biens meubles pour lesquelles vous devez établir une autocotisation de la taxe parce que vous aviez acquis ou importé les biens pour les utiliser principalement (à plus de 50 %) dans vos activités commerciales et que vous commencez à les utiliser principalement à d'autres fins

Vous devez utiliser la méthode habituelle pour tenir compte des fournitures énumérées ci-dessus (sauf pour certaines immobilisations). Cela signifie que si vous effectuez une de ces fournitures et que la fourniture est taxable, vous devez utilisez le montant réel de TPS/TVH perçu ou percevable sur votre fourniture lorsque vous calculez votre taxe nette pour une période de déclaration.

Des règles spéciales s'appliquent aux ventes de biens immobilisés ou d'immobilisations admissibles. La taxe perçue ou percevable sur ces biens qui ont une juste valeur marchande de 10 000 $ ou plus au moment de la fourniture doit être incluse dans le calcul de votre taxe nette. Pour en savoir plus, composez le 1-800-959-7775.

Déterminer si vous pouvez demander des CTI

En utilisant la méthode rapide spéciale, vous ne demandez pas de CTI sur la plupart de vos achats et dépenses puisque, vous conservez une partie de la taxe que vous percevez. Toutefois, vous pouvez demander les CTI auxquels vous avez droit pour les achats et les dépenses suivants :

  • les achats d'immeubles et les améliorations que vous y apportez
  • les achats de biens immobilisés (sauf les immeubles) comme les ordinateurs et les véhicules, et les achats d'immobilisations admissibles si la juste valeur marchande de ces biens au moment de l'achat est de 10 000 $ ou plus
  • les améliorations que vous apportez à des biens immobilisés (sauf les immeubles) comme les ordinateurs et les véhicules, et les améliorations que vous apportez à une immobilisation admissible
  • les achats sur lesquels la TPS/TVH est devenue payable avant l'entrée en vigueur de votre choix d'utiliser la méthode rapide spéciale, pourvu que le délai pour demander ces montants ne soit pas écoulé
  • les produits vendus par un encanteur ou par un mandataire pour vous, et l'encanteur ou le mandataire doit tenir compte de la taxe
  • les produits que vous êtes considérés avoir, à la fois :
    • acquis exclusivement pour utilisation dans le cadre de vos activités commerciales puisqu'un non-résident non inscrit, qui a payé la taxe sur l'importation ou qui est réputé avoir effectué la fourniture des produits, vous a transféré ces produits afin que vous puissiez effectuer une fourniture taxable d'un service commercial relatif aux produits au non-résident
    • effectuées dans le cadre de vos activités commerciales à titre de mandataire du non-résident

Si vous cessez d'utiliser la méthode rapide spéciale, vous ne pouvez pas demander de CTI pour récupérer la taxe payée ou payable sur les achats effectués lorsque vous utilisiez cette méthode, sauf les CTI que vous aviez alors le droit de demander, mais que vous n'avez pas demandés lorsque vous utilisiez la méthode rapide spécial.

Pour en savoir plus, consultez Crédits de taxe sur les intrants.

Déterminer si vous devez utiliser un seul ou plusieurs taux de versement

Vous pourriez utiliser qu’un seul taux de versement si vous effectuez au moins 90 % des fournitures admissibles au cours d’une période de déclaration par l’entremise d’un établissement stable dans :

  • une province participante, auquel cas vous considéreriez toutes les fournitures effectuées par l’entremise de cet établissement stable comme ayant été effectuées dans la province participante (c’est-à-dire utilisez seulement le taux que vous auriez utilisé si toutes les fournitures admissibles avaient effectivement été effectuées dans la province participante)
  • une province non participante, auquel cas vous considéreriez toutes les fournitures effectuées par l’entremise de cet établissement stable comme ayant été effectuées dans une province non participante (c’est à dire utilisez seulement le taux que vous auriez utilisé si toutes les fournitures admissibles avaient effectivement été effectuées dans la province non participante)

Si l’une ou l’autre de ces situations s’applique à vous pour des fournitures que vous avez effectuées dans une période de déclaration, vous pourriez utiliser qu’un seul taux de versement pour cette période pour cet établissement stable. Si aucune de ces situations ne s’applique à vous, vous pourriez devoir utiliser plus d’un taux de versement.

Vous pourriez devoir utiliser plus d’un taux de versement si :

  • vous avez un établissement stable dans plus d’une province
  • vous avez plus d’un établissement stable dans la même province
  • vous effectuez des fournitures dans des provinces participantes et des provinces non participantes
  • vous effectuez des fournitures tout en agissant à différents titres (qui sont visées par la méthode rapide spéciale)
Exemples – Quand utiliser plus d'un taux de versement

Exemple 1 – Établissement stable au Nouveau-Brunswick lorsque des fournitures sont effectuées en Alberta

Une administration hospitalière du Nouveau-Brunswick, une province participante, a effectué 80 % de ses fournitures admissibles au Nouveau-Brunswick pour une période de déclaration débutant le 1er juillet 2020. Elle a effectué les 20 % restants de ses fournitures admissibles pour cette période de déclaration en Alberta, une province non participante. L'administration hospitalière a exercé le choix d'utiliser la méthode rapide spéciale. Elle doit utiliser le taux de versement de 10,1 % pour les fournitures admissibles qu'elle a effectuées au Nouveau-Brunswick, et celui de 1,6 % pour les fournitures admissibles qu'elle a effectuées en Alberta.

Exemple 2 – Établissement stable en Alberta lorsque des fournitures sont effectuées à titre de différentes capacités

Un organisme de l'Alberta est une université et une administration hospitalière. L’organisme effectue toutes ses fournitures en Alberta, une province non participante. Le montant des fournitures taxables que l'université a effectuées au moyen de distributeurs automatiques représente moins de 25 % du montant calculé selon la formule (A + B) × 365 ÷ C. L'organisme a exercé le choix d'utiliser la méthode rapide spéciale. L'organisme doit utiliser deux taux de versement pour calculer sa taxe nette. Pour une période de déclaration débutant le 1er janvier 2020 ou après, l’organisme doit utiliser le taux de 4,4 % pour les fournitures admissibles qu'il effectue à titre d'université, et celui de 4,5 % pour les fournitures admissibles qu'il effectue à titre d'administration hospitalière.

Exemple 3 – Établissement stable en Ontario et au Manitoba lorsque des fournitures sont effectuées en Nouvelle-Écosse

Un organisme à but non lucratif admissible a un établissement stable en Ontario et un établissement stable au Manitoba. En 2016, l’organisme a effectué des fournitures en Nouvelle-Écosse, une province participante avec un taux de la TVH de 15 %. L’organisme a exercé le choix d’utiliser la méthode rapide spéciale. L’organisme doit utiliser deux taux de versement pour calculer sa taxe nette. L’organisme doit utiliser le taux de 11,4 % pour les fournitures admissibles qu’il a effectuées en Nouvelle-Écosse par l’entremise de son établissement stable en Ontario et le taux de 12 % pour les fournitures admissibles qu’il a effectuées en Nouvelle-Écosse par l’entremise de son établissement stable au Manitoba.

Déterminer si vous avez accordé un remboursement au point de vente pour la partie provinciale de la TVH payable sur les livres et certains articles admissibles

Les provinces participantes offrent des remboursements au point de vente pour la partie provinciale de la TVH payable sur les livres et certains articles admissibles. Par conséquent, les vendeurs dans ces provinces perçoivent seulement la partie fédérale de la TVH de 5 % payable sur la vente de ces articles.

Le taux applicable de la TVH s'applique toujours à la vente. Toutefois, l'acheteur a droit à un remboursement de la partie provinciale de la TVH. Habituellement, le fournisseur donne le montant à l'acheteur de ce remboursement au point de vente.

Lorsque vous accordez ce remboursement, vous utilisez un taux de versement moins élevé pour la fourniture des livres ou autres articles admissibles pour tenir compte du remboursement. Utilisez le taux de versement qui s'appliquerait si la vente avait été effectuée dans une province non participante et le fournisseur était situé dans une province non participante. Pour les taux de versement, consultez Taux de versement.

Exemple – Remboursement au point de vente pour la partie provinciale de la TVH payable sur les livres

Vous êtes une administration scolaire qui vend des livres soumis à la TVH de 13 %. Les livres sont admissibles au remboursement au point de vente de la partie provinciale de la TVH (8 %) en Ontario.

Pour la période de déclaration, vos ventes de livres, pour lesquels vous avez crédité à vos clients des remboursements au point de vente, s’élevait à 1 000 $. Vous avez perçu la partie fédérale de la TVH (5 %) sur ces ventes pour un total de 50 $.

Lorsque vous calculez votre taxe nette pour la période, vous multipliez 1 050 $ par le taux de versement applicable à une fourniture effectuée par une administration scolaire dans une province non participante par l'entremise d'un établissement stable dans une province non participante.

Déterminer si vous êtes une université ou un collège public dont certaines de vos recettes provenant de fournitures taxables résultent de ventes effectuées dans des distributeurs automatiques

Utilisez le taux de versement applicable, si vous êtes une université ou un collège public et que certaines de vos recettes provenant de fournitures taxables résultent de ventes effectuées dans des distributeurs automatiques dont vous assurez l'exploitation ou par l'entremise d'un établissement de détail (sauf les restaurants, les cafétérias, les pubs et autres établissements semblables) et que ces fournitures représentent au moins 25 % du montant calculé au moyen de la formule suivante :

(A + B) × 365 ÷ C

A est le montant total des recettes perçu ou percevable pour toutes les fournitures taxables que vous avez effectuées au Canada au cours de votre dernier exercice (sauf les ventes d'immeubles, de bien immobilisé ou d'immobilisation admissible, les exportations détaxées et les fournitures effectuées à des gouvernements provinciaux qui ne sont pas tenus de payer la TPS/TVH).

B est le montant total de TPS/TVH que vous devez percevoir sur toutes les fournitures taxables que vous avez effectuées au cours de votre dernier exercice (sauf les ventes d'immeubles, de bien immobilisé ou d'immobilisation admissible).

C est le nombre de jours de votre dernier exercice.

Pour les taux de versement, consultez Taux de versement.

Déterminer si vous avez accordé à un client un crédit ou un remboursement parce que vous avez diminué le prix d'un produit ou service

Vous pouvez accorder à un client un crédit ou un remboursement parce que vous avez diminué le prix d'un bien ou service. Vous pouvez déduire le montant du crédit ou du remboursement du montant total de vos fournitures admissibles avant de calculer votre taxe nette au moyen du taux de versement applicable de la méthode rapide spéciale. Toutefois, votre fourniture du bien ou service à ce client doit être une fourniture admissible.

Effectuez ce redressement dans la période de déclaration où vous avez payé ou crédité le montant à vos clients.

Déterminer si vous avez crédité un montant à un acheteur pour un échange

Si vous utilisez la méthode rapide spéciale, vous devez inclure dans les calculs de vos ventes tout montant crédité à un acheteur pour un échange.

Exemple – Montant crédité à un acheteur pour un échange

Vous vendez une paire de patins 100 $ et vous acceptez une paire de patins usagés en échange lors de la vente. Vous accordez un crédit de 35 $ sur la paire de patins usagés et facturez la TVH pour la différence (65 $).

Vous devez inclure 100 $, plus la TVH que vous avez facturé sur la vente, dans vos fournitures admissibles totales pour le calcul de votre taxe nette pour la période de déclaration.

Taux de versement

Les taux de versement selon la méthode rapide spéciale de comptabilité pour les organismes de services publics qui fonctionnent par l'entremise d'un établissement stable (ÉS) sont expliqués ci-dessous.

À compter du 1er janvier 2017 

Si vous êtes une université ou un collège public et que les recettes des fournitures taxables effectuées au moyen de distributeurs automatiques représente au moins 25 % du montant calculé selon la formule (A + B) × 365 ÷ C, utilisez les taux suivants :

Taux
   ÉS situé dans une province
non participante
 ÉS situé à l'Î.-P.-É., au N.-B. et à T.-N.-L.  ÉS situé en N.-É.  ÉS situé en Ont.
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes 4,1 % 0,0 % 2,7 % 3,3 %
Fournitures effectuées à l'Î.-P.-É., au N.-B., en N.-É., à T.-N.-L. 12,4 % 8,6 % 11,2 % 11,8 %
Fournitures effectuées en Ont. 10,9 % 7,0 % 9,6 % 10,2 %

Si vous êtes une université ou un collège public et que les recettes des fournitures taxables effectuées au moyen de distributeurs automatiques représente moins de 25 % du montant calculé selon la formule (A + B) × 365 ÷ C, utilisez les taux suivants :

Taux
   ÉS situé dans une province
non participante
 ÉS situé à l'Î.-P.-É., au N.-B. et à T.-N.-L.  ÉS situé en N.-É.  ÉS situé en Ont.
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes 4,4 % 2,0 % 3,6 % 3,9 %
Fournitures effectuées à l'Î.-P.-É., au N.-B., en N.-É., à T.-N.-L. 12,7 % 10,5 % 12,0 % 12,3 %
Fournitures effectuées en Ont. 11,1 % 8,9 % 10,4 % 10,7 %
Taux
   ÉS situé dans une province
non participante
ÉS situé à l'Î.-P.-É.  ÉS situé au N.-B., en N.-É., et à T.-N.-L.  ÉS situé en Ont.
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes 3,6 % 0,7 % 1,4 % 3,0 %
Fournitures effectuées à l'Î.-P.-É., au N.-B., en N.-É., à T.-N.-L. 12,0 % 9,3 % 10,0 % 11,4 %
Fournitures effectuées en Ont. 10,5 % 7,7 % 8,4 % 9,9 %

Si vous êtes une administration scolaire, utilisez les taux suivants :

Taux
   ÉS situé dans une province
non participante
 ÉS situé à l'Î.-P.-É., au N.-B. et à T.-N.-L.  ÉS situé en N.-É.  ÉS situé en Ont.
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes 4,4 % 1,9 % 3,6 % 4,2 %
Fournitures effectuées à l'Î.-P.-É., au N.-B., en N.-É., à T.-N.-L. 12,7 % 10,4 % 12,0 % 12,6 %
Fournitures effectuées en Ont. 11,1 % 8,8 % 10,4 % 11,0 %

Si vous êtes une municipalité, utilisez les taux suivants:

Taux
   ÉS situé dans une province
non participante
 ÉS situé à l'Î.-P.-É.  ÉS situé au N.-B. en N.-É. et à T.-N.-L.   ÉS situé en Ont.
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes 4,7 % 2,3 % 3,7 % 4,3 %
Fournitures effectuées à l'Î.-P.-É., au N.-B., en N.-É., à T.-N.-L. 13,0 % 10,8 % 12,1 % 12,6 %
Fournitures effectuées en Ont. 11,5 % 9,2 % 10,5 % 11,1 %

Si vous êtes une administration hospitalière, un fournisseur externe ou un exploitant d'établissement, utilisez les taux suivants :

Taux
   ÉS situé dans une province
non participante
  ÉS situé à l'Î.-P.-É., au N.-B., à T.-N.-L.  ÉS situé en N.-É.  ÉS situé en Ont.
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes 4,5 % 1,6 % 4,0 % 4,2 %
Fournitures effectuées à l'Î.-P.-É., au N.-B., en N.-É., à T.-N.-L. 12,8 % 10,1 % 12,4 % 12,5 %
Fournitures effectuées en Ont. 11,3 % 8,5 % 10,8 % 11,0 %

Si vous êtes un organisme de services publics qui offre un remboursement au point de vente sur des produits admissibles et que la fourniture de ces produits a été effectuée dans une province participante admissible, utilisez les taux suivants pour ces fournitures :

Taux
L'organisme de services publics  ÉS situé dans
n'importe quelle province
une municipalité 4,7 %
une université ou un collège public et que les recettes des fournitures taxables effectuées au moyen de distributeurs automatiques représentent au moins 25 % du montant calculé selon la formule (A + B) × 365 ÷ C 4,1 %
une université ou un collège public et que les recettes des fournitures taxables effectuée au moyen de distributeurs automatiques représentent moins de 25 % du montant calculé selon la formule (A + B) × 365 ÷ C 4,4 %
une administration scolaire 4,4 %
une administration hospitalière, un fournisseur externe ou un exploitant d'établissement 4,5 %
un exploitant d'établissement déterminé, un organisme à but non lucratif admissible ou un organisme de bienfaisance désigné 3,6 %
À compter du 1er octobre 2016 et avant le 1er Janvier 2017

Si vous êtes une université ou un collège public et que les recettes des fournitures taxables effectuées au moyen de distributeurs automatiques représente au moins 25 % du montant calculé selon la formule (A + B) × 365 ÷ C, utilisez ces taux :

Taux
   ÉS situé dans une province
non participante
 ÉS situé à l'Î.-P.-É., au N.-B. et à T.-N.-L.  ÉS situé en N.-É.  ÉS situé en Ont.
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes 4,1 % 0,0 % 2,7 % 3,3 %
Fournitures effectuées à l'Î.-P.-É., au N.-B., en N.-É., à T.-N.-L. 12,4 % 8,6 % 11,2 % 11,8 %
Fournitures effectuées en Ont. 10,9 % 7,0 % 9,6 % 10,2 %

Si vous êtes une université ou un collège public et que les recettes des fournitures taxables effectuées au moyen de distributeurs automatiques représente moins de 25 % du montant calculé selon la formule (A + B) × 365 ÷ C, utilisez les taux suivants :

Taux
   ÉS situé dans une province
non participante
 ÉS situé à l'Î.-P.-É., au N.-B. et à T.-N.-L.  ÉS situé en N.-É.  ÉS situé en Ont.
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes 4,4 % 2,0 % 3,6 % 3,9 %
Fournitures effectuées à l'Î.-P.-É., au N.-B., en N.-É., à T.-N.-L. 12,7 % 10,5 % 12,0 % 12,3 %
Fournitures effectuées en Ont. 11,1 % 8,9 % 10,4 % 10,7 %
Taux
   ÉS situé dans une province
non participante
ÉS situé à l'Î.-P.-É.  ÉS situé au N.-B., en N.-É., et à T.-N.-L.  ÉS situé en Ont.
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes 3,6 % 0,7 % 1,4 % 3,0 %
Fournitures effectuées à l'Î.-P.-É., au N.-B., en N.-É., à T.-N.-L. 12,0 % 9,3 % 10,0 % 11,4 %
Fournitures effectuées en Ont. 10,5 % 7,7 % 8,4 % 9,9 %

Si vous êtes une administration scolaire, utilisez les taux suivants :

Taux
   ÉS situé dans une province
non participante
 ÉS situé à l'Î.-P.-É., au N.-B. et à T.-N.-L.  ÉS situé en N.-É.  ÉS situé en Ont.
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes 4,4 % 1,9 % 3,6 % 4,2 %
Fournitures effectuées à l'Î.-P.-É., au N.-B., en N.-É., à T.-N.-L. 12,7 % 10,4 % 12,0 % 12,6 %
Fournitures effectuées en Ont. 11,1 % 8,8 % 10,4 % 11,0 %

Si vous êtes une municipalité, utilisez les taux suivants :

Taux
   ÉS situé dans une province
non participante
 ÉS situé à l'Î.-P.-É.  ÉS situé au N.-B. et en N.-É.   ÉS situé en Ont.  ÉS situé à T.-N.-L.
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes 4,7 % 2,3 % 3,7 % 4,3 % 2,9 %
Fournitures effectuées à l'Î.-P.-É., au N.-B., en N.-É., à T.-N.-L. 13,0 % 10,8 % 12,1 % 12,6 % 11,4 %
Fournitures effectuées en Ont. 11,5 % 9,2 % 10,5 % 11,1 % 9,8 %

Si vous êtes une administration hospitalière, un fournisseur externe ou un exploitant d'établissement, utilisez les taux suivants :

Taux
   ÉS situé dans une province
non participante
  ÉS situé à l'Î.-P.-É., au N.-B., à T.-N.-L.  ÉS situé en N.-É.  ÉS situé en Ont.
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes 4,5 % 1,6 % 4,0 % 4,2 %
Fournitures effectuées à l'Î.-P.-É., au N.-B., en N.-É., à T.-N.-L. 12,8 % 10,1 % 12,4 % 12,5 %
Fournitures effectuées en Ont. 11,3 % 8,5 % 10,8 % 11,0 %

Si vous êtes un organisme de services publics qui offre un remboursement au point de vente sur des produits admissibles et que la fourniture de ces produits a été effectuée dans une province participante admissible, utilisez les taux suivants pour ces fournitures :

Taux
L'organisme de services publics est  ÉS situé dans
n'importe quelle province
une municipalité 4,7 %
une université ou un collège public et que les recettes des fournitures taxables effectuées au moyen de distributeurs automatiques représentent au moins 25 % du montant calculé selon la formule (A + B) × 365 ÷ C 4,1 %
une université ou un collège public et que les recettes des fournitures taxables effectuée au moyen de distributeurs automatiques représentent moins de 25 % du montant calculé selon la formule (A + B) × 365 ÷ C 4,4 %
une administration scolaire 4,4 %
une administration hospitalière, un fournisseur externe ou un exploitant d'établissement 4,5 %
un exploitant d'établissement déterminé, un organisme à but non lucratif admissible ou un organisme de bienfaisance désigné 3,6 %
À compter du 1er juillet 2016 et avant le 1er octobre 2016

Si vous êtes une université ou un collège public et que les recettes des fournitures taxables effectuées au moyen de distributeurs automatiques représente au moins 25 % du montant calculé selon la formule (A + B) × 365 ÷ C, utilisez les taux suivants :

Taux
   ÉS situé dans une province
non participante
 ÉS situé à l'Î.-P.-É.  ÉS situé au N.-B. et à T.-N.-L.  ÉS situé en N.-É.  ÉS situé en Ont.
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes 4,1 % 0,3 % 0,0 % 2,7 % 3,3 %
Fournitures effectuées à l'Î.-P.-É. 11,7 % 8,2 % 7,8 % 10,4 % 11,0 %
Fournitures effectuées au N.-B., en N.-É., à T.-N.-L. 12,4 % 9,0 % 8,6 % 11,2 % 11,8 %
Fournitures effectuées en Ont. 10,9 % 7,4 % 7,0 % 9,6 % 10,2 %

Si vous êtes une université ou un collège public et que les recettes des fournitures taxables effectuées au moyen de distributeurs automatiques représente moins de 25 % du montant calculé selon la formule (A + B) × 365 ÷ C, utilisez les taux suivants :

Taux
   ÉS situé dans une province
non participante
 ÉS situé à l'Î.-P.-É.  ÉS situé au N.-B. et à T.-N.-L.  ÉS situé en N.-É.  ÉS situé en Ont.
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes 4,4 % 2,2 % 2,0 % 3,6 % 3,9 %
Fournitures effectuées à l'Î.-P.-É. 11,9 % 9,9 % 9,7 % 11,2 % 11,5 %
Fournitures effectuées au N.-B., en N.-É., à T.-N.-L. 12,7 % 10,7 % 10,5 % 12,0 % 12,3 %
Fournitures effectuées en Ont. 11,1 % 9,1 % 8,9 % 10,4 % 10,7 %
Taux
   ÉS situé dans une province
non participante
 ÉS situé à l'Î.-P.-É.  ÉS situé au N.-B. et à T.-N.-L.  ÉS situé en N.-É.  ÉS situé en Ont.
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes 3,6 % 1,0 % 1,4 % 1,4 % 3,0 %
Fournitures effectuées à l'Î.-P.-É. 11,2 % 8,8 % 9,2 % 9,2 % 10,6 %
Fournitures effectuées au N.-B., en N.-É., à T.-N.-L. 12,0 % 9,6 % 10,0 % 10,0 % 11,4 %
Fournitures effectuées en Ont. 10,5 % 8,0 % 8,4 % 8,4 % 9,9 %

Si vous êtes une administration scolaire, utilisez les taux suivants :

Taux
   ÉS situé dans une province
non participante

  ÉS situé à l'Î.-P.-É.

 ÉS situé au N.-B. et à T.-N.-L.  ÉS situé en N.-É.  ÉS situé en Ont.
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes 4,4 % 2,1 % 1,9 % 3,6 % 4,2 %
Fournitures effectuées à l'Î.-P.-É. 11,9 % 9,9 % 9,6 % 11,2 % 11,8 %
Fournitures effectuées au N.-B., en N.-É., à T.-N.-L. 12,7 % 10,7 % 10,4 % 12,0 % 12,6 %
Fournitures effectuées en Ont. 11,1 % 9,1 % 8,8 % 10,4 % 11,0 %

Si vous êtes une municipalité, utilisez les taux suivants :

Taux
   ÉS situé dans une province
non participante
 ÉS situé à l'Î.-P.-É.  ÉS situé au N.-B. et en N.-É.   ÉS situé en Ont.  ÉS situé à T.-N.-L.
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes 4,7 % 2,5 % 3,7 % 4,3 % 2,9 %
Fournitures effectuées à l'Î.-P.-É. 12,2 % 10,2 % 11,3 % 11,9 % 10,6 %
Fournitures effectuées au N.-B., en N.-É., à T.-N.-L. 13,0 % 11,0 % 12,1 % 12,6 % 11,4 %
Fournitures effectuées en Ont. 11,5 % 9,4 % 10,5 % 11,1 % 9,8 %

Si vous êtes une administration hospitalière, un fournisseur externe ou un exploitant d'établissement, utilisez les taux suivants :

Taux
   ÉS situé dans une province
non participante
 ÉS situé à l'Î.-P.-É.   ÉS situé au N.-B. et à T.-N.-L.  ÉS situé en N.-É.  ÉS situé en Ont.
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes 4,5 % 1,9 % 1,6 % 4,0 % 4,2 %
Fournitures effectuées à l'Î.-P.-É. 12,0 % 9,6 % 9,3 % 11,6 % 11,8 %
Fournitures effectuées au N.-B., en N.-É., à T.-N.-L. 12,8 % 10,4 % 10,1 % 12,4 % 12,5 %
Fournitures effectuées en Ont. 11,3 % 8,8 % 8,5 % 10,8 % 11,0 %

Si vous êtes un organisme de services publics qui offre un remboursement au point de vente sur des produits admissibles et que la fourniture de ces produits a été effectuée dans une province participante admissible, utilisez les taux suivants pour ces fournitures :

Taux
L'organisme de services publics  ÉS situé dans
n'importe quelle province
une municipalité 4,7 %
une université ou un collège public et que les recettes des fournitures taxables effectuées au moyen de distributeurs automatiques représentent au moins 25 % du montant calculé selon la formule (A + B) × 365 ÷ C 4,1 %
une université ou un collège public et que les recettes des fournitures taxables effectuée au moyen de distributeurs automatiques représentent moins de 25 % du montant calculé selon la formule (A + B) × 365 ÷ C 4,4 %
une administration scolaire 4,4 %
une administration hospitalière, un fournisseur externe ou un exploitant d'établissement 4,5 %
un exploitant d'établissement déterminé, un organisme à but non lucratif admissible ou un organisme de bienfaisance désigné 3,6 %
À compter du 1er janvier 2016 et avant le 1er juillet 2016

Si vous êtes une université ou un collège public et que les recettes des fournitures taxables effectuées au moyen de distributeurs automatiques représente au moins 25 % du montant calculé selon la formule (A + B) × 365 ÷ C, utilisez les taux suivants :

Taux
   ÉS situé dans une province
non participante
 ÉS situé à l'Î.-P.-É.  ÉS situé au N.-B.  ÉS situé en N.-É.  ÉS situé en Ont.  ÉS situé à T.-N.-L.
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes 4,1 % 0,3 % 0,8 % 2,7 % 3,3 % 0,8 %
Fournitures effectuées à l'Î.-P.-É. 11,7 % 8,2 % 8,6 % 10,4 % 11,0 % 8,6 %
Fournitures effectuées en N.-É. 12,4 % 9,0 % 9,4 % 11,2 % 11,8 % 9,4 %
Fournitures effectuées au N.-B., en Ont., à T.-N.-L. 10,9 % 7,4 % 7,8 % 9,6 % 10,2 % 7,8 %

Si vous êtes une université ou un collège public et que les recettes des fournitures taxables effectuées au moyen de distributeurs automatiques représente moins de 25 % du montant calculé selon la formule (A + B) × 365 ÷ C, utilisez les taux suivants :

Taux
   ÉS situé dans une province
non participante
 ÉS situé à l'Î.-P.-É.  ÉS situé au N.-B.  ÉS situé en N.-É.  ÉS situé en Ont.  ÉS situé à T.-N.-L.
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes 4,4 % 2,2 % 2,4 % 3,6 % 3,9 % 2,4 %
Fournitures effectuées à l'Î.-P.-É. 11,9 % 9,9 % 10,1 % 11,2 % 11,5 % 10,1 %
Fournitures effectuées en N.-É. 12,7 % 10,7 % 10,9 % 12,0 % 12,3 % 10,9 %
Fournitures effectuées au N.-B., en Ont., à T.-N.-L. 11,1 % 9,1 % 9,3 % 10,4 % 10,7 % 9,3 %
Taux
   ÉS situé dans une province
non participante
 ÉS situé à l'Î.-P.-É.  ÉS situé au N.-B.  ÉS situé en N.-É.  ÉS situé en Ont.  ÉS situé à T.-N.-L.
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes 3,6 % 1,0 % 1,8 % 1,4 % 3,0 % 1,8 %
Fournitures effectuées à l'Î.-P.-É. 11,2 % 8,8 % 9,6 % 9,2 % 10,6 % 9,6 %
Fournitures effectuées en N.-É. 12,0 % 9,6 % 10,4 % 10,0 % 11,4 % 10,4 %
Fournitures effectuées au N.-B., en Ont., à T.-N.-L. 10,5 % 8,0 % 8,8 % 8,4 % 9,9 % 8,8 %

Si vous êtes une administration scolaire, utilisez les taux suivants :

Taux
   ÉS situé dans une province
non participante

 ÉS situé à l'Î.-P.-É.

 ÉS situé au N.-B.  ÉS situé en N.-É.  ÉS situé en Ont.  ÉS situé à T.-N.-L.
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes 4,4 % 2,1 % 2,4 % 3,6 % 4,2 % 2,4 %
Fournitures effectuées à l'Î.-P.-É. 11,9 % 9,9 % 10,1 % 11,2 % 11,8 % 10,1 %
Fournitures effectuées en N.-É. 12,7 % 10,7 % 10,9 % 12,0 % 12,6 % 10,9 %
Fournitures effectuées au N.-B., en Ont., à T.-N.-L. 11,1 % 9,1 % 9,3 % 10,4 % 11,0 % 9,3 %

Si vous êtes une municipalité, utilisez les taux suivants :

Taux
   ÉS situé dans une province
non participante
 ÉS situé à l'Î.-P.-É.  ÉS situé au N.-B.  ÉS situé en N.-É.  ÉS situé en Ont.  ÉS situé à T.-N.-L.
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes 4,7 % 2,5 % 3,9 % 3,7 % 4,3 % 3,2 %
Fournitures effectuées à l'Î.-P.-É. 12,2 % 10,2 % 11,5 % 11,3 % 11,9 % 10,9 %
Fournitures effectuées en N.-É. 13,0 % 11,0 % 12,3 % 12,1 % 12,6 % 11,6 %
Fournitures effectuées au N.-B., en Ont., à T.-N.-L. 11,5 % 9,4 % 10,7 % 10,5 % 11,1 % 10,1 %

Si vous êtes une administration hospitalière, un fournisseur externe ou un exploitant d'établissement, utilisez les taux suivants :

Taux
   ÉS situé dans une province
non participante
 ÉS situé à l'Î.-P.-É.  ÉS situé au N.-B.  ÉS situé en N.-É.  ÉS situé en Ont.  ÉS situé à T.-N.-L.
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes 4,5 % 1,9 % 2,1 % 4,0 % 4,2 % 2,1 %
Fournitures effectuées à l'Î.-P.-É. 12,0 % 9,6 % 9,9 % 11,6 % 11,8 % 9,9 %
Fournitures effectuées en N.-É. 12,8 % 10,4 % 10,7 % 12,4 % 12,5 % 10,7 %
Fournitures effectuées au N.-B., en Ont., à T.-N.-L. 11,3 % 8,8 % 9,1 % 10,8 % 11,0 % 9,1 %

Si vous êtes un organisme de services publics qui offre un remboursement au point de vente sur des produits admissibles et que la fourniture de ces produits a été effectuée dans une province participante admissible, utilisez les taux suivants pour ces fournitures :

Taux
L'organisme de services publics est  ÉS situé dans
n'importe quelle province
une municipalité 4,7 %
une université ou un collège public et que les recettes des fournitures taxables effectuées au moyen de distributeurs automatiques représente au moins 25 % du montant calculé selon la formule (A + B) × 365 ÷ C 4,1 %
une université ou un collège public et que les recettes des fournitures taxables effectuée au moyen de distributeurs automatiques représente moins de 25 % du montant calculé selon la formule (A + B) × 365 ÷ C 4,4 %
une administration scolaire 4,4 %
une administration hospitalière, un fournisseur externe ou un exploitant d'établissement 4,5 %
un exploitant d'établissement déterminé, un organisme à but non lucratif admissible ou un organisme de bienfaisance désigné 3,6 %
À compter du 1er avril 2013 et avant le 1er janvier 2016

Si vous êtes une université ou un collège public et que les recettes des fournitures taxables effectuées au moyen de distributeurs automatiques représente au moins 25 % du montant calculé selon la formule (A + B) × 365 ÷ C, utilisez les taux suivants :

Taux
   ÉS situé dans une province
non participante
 ÉS situé à l'Î.-P.-É.   ÉS situé au N.-B.  ÉS situé en N.-É.  ÉS situé en Ont.  ÉS situé à T.-N.-L.
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes 4,1 % 0,3 % 0,8 % 2,7 % 3,3 % 0,8 %
Fournitures effectuées à l'Î.-P.-É. 11,7 % 8,2 % 8,6 % 10,4 % 11,0 % 8,6 %
Fournitures effectuées en N.-É. 12,4 % 9,0 % 9,4 % 11,2 % 11,8 % 9,4 %
Fournitures effectuées au N.-B., en Ont., à T.-N.-L. 10,9 % 7,4 % 7,8 % 9,6 % 10,2 % 7,8 %

Si vous êtes une université ou un collège public et que les recettes des fournitures taxables effectuées au moyen de distributeurs automatiques représente moins de 25 % du montant calculé selon la formule (A + B) × 365 ÷ C, utilisez les taux suivants :

Taux
   ÉS situé dans une province
non participante
 ÉS situé à l'Î.-P.-É.  ÉS situé au N.-B.  ÉS situé en N.-É.  ÉS situé en Ont.  ÉS situé à T.-N.-L.
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes 4,4 % 2,2 % 2,4 % 3,6 % 3,9 % 2,4 %
Fournitures effectuées à l'Î.-P.-É. 11,9 % 9,9 % 10,1 % 11,2 % 11,5 % 10,1 %
Fournitures effectuées en N.-É. 12,7 % 10,7 % 10,9 % 12,0 % 12,3 % 10,9 %
Fournitures effectuées au N.-B., en Ont., à T.-N.-L. 11,1 % 9,1 % 9,3 % 10,4 % 10,7 % 9,3 %
Taux
   ÉS situé dans une province
non participante
 ÉS situé à l'Î.-P.-É  ÉS situé au N.-B.  ÉS situé en N.-É.  ÉS situé en Ont.  ÉS situé à T.-N.-L.
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes 3,6 % 1,0 % 1,8 % 1,4 % 3,0 % 1,8 %
Fournitures effectuées à l'Î.-P.-É. 11,2 % 8,8 % 9,6 % 9,2 % 10,6 % 9,6 %
Fournitures effectuées en N.-É. 12,0 % 9,6 % 10,4 % 10,0 % 11,4 % 10,4 %
Fournitures effectuées au N.-B., en Ont., à T.-N.-L. 10,5 % 8,0 % 8,8 % 8,4 % 9,9 % 8,8 %

Si vous êtes une administration scolaire, utilisez les taux suivants :

Taux
   ÉS situé dans une province
non participante
 ÉS situé à l'Î.-P.-É.  ÉS situé au N.-B.  ÉS situé en N.-É.  ÉS situé en Ont.  ÉS situé à T.-N.-L.
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes 4,4 % 2,1 % 2,4 % 3,6 % 4,2 % 2,4 %
Fournitures effectuées à l'Î.-P.-É. 11,9 % 9,9 % 10,1 % 11,2 % 11,8 % 10,1 %
Fournitures effectuées en N.-É. 12,7 % 10,7 % 10,9 % 12,0 % 12,6 % 10,9 %
Fournitures effectuées au N.-B., en Ont., à T.-N.-L. 11,1 % 9,1 % 9,3 % 10,4 % 11,0 % 9,3 %

Si vous êtes une municipalité, utilisez les taux suivants :

Taux
   ÉS situé dans une province
non participante
 ÉS situé à l'Î.-P.-É.  ÉS situé au N.-B.  ÉS situé en N.-É.  ÉS situé en Ont.  ÉS situé à T.-N.-L.
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes 4,7 % 2,5 % 3,9 % 3,7 % 4,3 % 2,8 %
Fournitures effectuées à l'Î.-P.-É. 12,2 % 10,2 % 11,5 % 11,3 % 11,9 % 10,5 %
Fournitures effectuées en N.-É. 13,0 % 11,0 % 12,3 % 12,1 % 12,6 % 11,2 %
Fournitures effectuées au N.-B., en Ont., à T.-N.-L. 11,5 % 9,4 % 10,7 % 10,5 % 11,1 % 9,7 %

Si vous êtes une administration hospitalière, un fournisseur externe ou un exploitant d'établissement, utilisez les taux suivants :

Taux
   ÉS situé dans une province
non participante
 ÉS situé à l'Î.-P.-É  ÉS situé au N.-B.  ÉS situé en N.-É.  ÉS situé en Ont.  ÉS situé à T.-N.-L.
Fournitures effectuées dans des provinces non participantes 4,5 % 1,9 % 2,1 % 4,0 % 4,2 % 2,1 %
Fournitures effectuées à l'Î.-P.-É. 12,0 % 9,6 % 9,9 % 11,6 % 11,8 % 9,9 %
Fournitures effectuées en N.-É. 12,8 % 10,4 % 10,7 % 12,4 % 12,5 % 10,7 %
Fournitures effectuées au N.-B., en Ont., à T.-N.-L. 11,3 % 8,8 % 9,1 % 10,8 % 11,0 % 9,1 %

Si vous êtes un organisme de services publics qui offre un remboursement au point de vente sur des produits admissibles et que la fourniture de ces produits a été effectuée dans une province participante admissible, utilisez les taux suivants pour ces fournitures :

Taux
L'organisme de services publics  ÉS situé dans
n'importe quelle province
une municipalité 4,7 %
une université ou un collège public et que les recettes des fournitures taxables effectuées au moyen de distributeurs automatiques représente au moins 25 % du montant calculé selon la formule (A + B) × 365 ÷ C 4,1 %
une université ou un collège public et que les recettes des fournitures taxables effectuées au moyen de distributeurs automatiques représente moins de 25 % du montant calculé selon la formule (A + B) × 365 ÷ C 4,4 %
une administration scolaire 4,4 %
une administration hospitalière, un fournisseur externe ou un exploitant d'établissement 4,5 %
un exploitant d'établissement déterminé, un organisme à but non lucratif admissible ou un organisme de bienfaisance désigné 3,6 %
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