LTN5 Taxe de luxe non payable relativement aux aéronefs assujettis et aux navires assujettis
Avis sur la taxe de luxe
Avril 2026
La présente version remplace celle datée de novembre 2025. Le présent avis a été mis à jour pour tenir compte de modifications apportées à la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe.
Le présent avis renferme des renseignements qui font suite à l'annonce du gouvernement du Canada dans le budget de 2025. Selon cette annonce, la taxe de luxe devait cesser d'être payable relativement aux aéronefs assujettis et aux navires assujettis à compter du 5 novembre 2025. Ces modifications législatives étaient comprises dans le projet de loi C-15, Loi no 1 d'exécution du budget de 2025, qui a reçu la sanction royale le 26 mars 2026.
Les personnes inscrites relativement aux aéronefs assujettis ou aux navires assujettis devraient examiner attentivement les renseignements contenus dans le présent avis.
Sauf indication contraire, toute référence législative dans le présent avis vise la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe. Les renseignements dans le présent avis ne remplacent pas les dispositions de la Loi.
Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités, veuillez consulter la Loi ou communiquer avec votre bureau régional de l'accise pour obtenir plus de renseignements. Pour la liste des bureaux et leurs coordonnées, allez à Coordonnées – Direction de l'accise et des taxes spéciales.
Sur cette page
Contexte
Le gouvernement a instauré une taxe de luxe applicable aux ventes, aux locations, aux importations et à certaines améliorations dont font l'objet des véhicules assujettis et aéronefs assujettis dont le prix ou la valeur dépasse le seuil déterminé de 100 000 $, ou dont font l'objet des navires assujettis dont le prix ou la valeur dépasse le seuil déterminé de 250 000 $.
La taxe de luxe est entrée en vigueur le 1er septembre 2022.
Situation actuelle
Le 4 novembre 2025, le ministre des Finances et du Revenu national a déposé le budget de 2025, qui prévoyait rendre non payable la taxe de luxe sur les aéronefs assujettis et les navires assujettis à compter du 5 novembre 2025.
Aux termes de la loi modifiée, la taxe de luxe continue d'être payable relativement aux véhicules assujettis dont le prix ou la valeur dépasse 100 000 $, sauf si une exemption s'applique. Pour en savoir plus sur l'application de la taxe de luxe aux véhicules assujettis, consultez l'avis LTN2, Véhicules assujettis – Loi sur la taxe sur certains biens de luxe.
Inscription
Aux termes de la loi modifiée, une personne n'est pas tenue de s'inscrire à titre de vendeur relativement aux aéronefs assujettis ou aux navires assujettis après le 4 novembre 2025.
Production et déclaration
Comme la date d'entrée en vigueur de la modification législative ne correspond pas à la fin d'une période de déclaration trimestrielle, les inscrits relativement aux aéronefs assujettis ou aux navires assujettis qui ont des montants à payer au titre de la taxe de luxe pour la période allant du 1er octobre au 4 novembre 2025 sont tenus de les indiquer dans leur déclaration trimestrielle pour la période de déclaration qui prend fin le 31 décembre 2025.
Certificats d'exemption
Aux termes de la loi modifiée, il n'est plus nécessaire, à compter du 5 novembre 2025, de fournir les certificats d'exemption relativement aux ventes d'aéronefs assujettis et de navires assujettis dont le prix ou la valeur dépasse les seuils déterminés. Il est toutefois nécessaire que les certificats d'exemption déjà délivrés soient conservés pendant six ans après la fin de l'année qu'ils visent.
Certificats fiscaux
Aux termes de la loi modifiée, il n'est plus nécessaire, à compter du 5 novembre 2025, de demander un certificat fiscal relativement aux aéronefs assujettis et aux navires assujettis dont le prix ou la valeur dépasse les seuils déterminés.
Certificats d'importation spéciaux
Aux termes de la loi modifiée, il n'est plus nécessaire, à compter du 5 novembre 2025, de demander un certificat d'importation spécial relativement aux aéronefs assujettis et aux navires assujettis dont le prix ou la valeur dépasse les seuils déterminés.
Renseignements sur l'annulation de l'inscription
Aux termes de la loi modifiée, les inscriptions relativement aux aéronefs assujettis et aux navires assujettis seront automatiquement annulées le 1er février 2028 sans que les inscrits aient à prendre de mesure à cet égard.
Un inscrit relativement aux véhicules assujettis qui détient aussi une inscription relativement aux aéronefs assujettis ou aux navires assujettis conservera son inscription relativement aux véhicules assujettis.
Inspections
L'article 130 prévoit que, pour l'application ou l'exécution de la Loi, l'ARC peut inspecter, vérifier ou examiner les registres, les procédés, les biens ou les locaux d'une personne qui permettent de déterminer les obligations de celle-ci en vertu de la Loi ou le remboursement auquel elle a droit en vertu de la Loi, ou de déterminer si cette personne ou toute autre personne respecte la Loi.
Aux termes de la loi modifiée, les personnes qui étaient inscrites relativement aux aéronefs assujettis ou aux navires assujettis avant le 5 novembre 2025 pourront tout de même faire l'objet d'inspections par la suite. Les cotisations ou remboursements applicables seront traités en conséquence. Les dispositions de la Loi visant l'application et l'exécution relatives aux pénalités, au recouvrement et à la confidentialité des renseignements continueront de s'appliquer.
Registres
Selon l'article 88, toute personne qui paie ou est tenue de payer un montant de taxe, qui est tenue de produire une déclaration ou qui présente une demande de remboursement doit tenir les registres permettant d'établir ses obligations et ses responsabilités ou de déterminer le montant du remboursement auquel elle a droit et de déterminer si elle a respecté la Loi. Les personnes devant tenir des registres doivent les conserver pendant six ans suivant la fin de l'année qu'ils visent.
Demandes de renseignements
Pour toute question concernant la Loi, communiquez avec le bureau suivant :
Direction de l'accise et des taxes spéciales
Agence du revenu du Canada
Place de Ville, Tour A, 5e étage
320, rue Queen
Ottawa ON K1A 0L5
Téléphone : 1-866-330-3304
Pour en savoir plus
Pour voir toutes les publications techniques liées à la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe, allez à Renseignements techniques sur la taxe de luxe.
Pour demander des renseignements généraux ou techniques sur la taxe de luxe, allez à Coordonnées – Direction de l'accise et des taxes spéciales.
Pour en savoir plus sur la façon de demander une décision ou une interprétation relative à la taxe de luxe, allez à Demander une décision ou une interprétation en matière d'accise et de taxes spéciales.
Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d'alléger le texte.