La Nation Nisga'a commence à imposer la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN)

Avis sur la TPS/TVH - Avis 237
Août 2008

Le conseil exécutif du gouvernement Nisga'a Lisims (Nation Nisga'a) a conclu un accord avec le gouvernement du Canada aux termes duquel il peut imposer une taxe à valeur ajoutée en vertu de la Nisga'a Goods and Services Tax Act (disponible en anglais seulement). En conséquence, le 30 juillet 2008, la nation de Nisga'a a commencé à imposer la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN). Cette taxe s'applique aux fournitures effectuées sur les Terres Nisga'a décrites à l'annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations. Les Terres Nisga'a comprennent les quatre villages suivants :

La TPSPN a été conçue pour être appliquée dans le cadre de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Par conséquent, les vendeurs n'ont pas besoin de remplir des formulaires supplémentaires ni d'apporter des changements à leur inscription. Les vendeurs doivent simplement appliquer la TPSPN aux fournitures de leurs produits et services de la même façon dont ils appliquaient la TPS/TVH.

La mise en œuvre de la TPSPN devrait avoir un effet minime, étant donné que, comme on l'a déjà annoncé, la TPS a commencé à être exigible sur les Terres Nisga'a le 1er  juin 2008 [consultez l'Avis sur la TPS/TVH Les citoyens nisga'a et la TPS/TVH (NOTICE234)].

Note

Bien que les baux soient maintenant assujettis à la TPSPN, les baux existants visant des véhicules ou d'autres équipements fournis aux citoyens nisga'a avant le 1er  juin 2008, qui n'étaient pas assujetties à la taxe, continueront d'être admissibles de l'allégement de la TPSPN.

Renseignements supplémentaires

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur la TPSPN, consultez la publication Taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN) (RC4365) que vous pouvez obtenir à n'importe quel bureau des services fiscaux de l'ARC ou dans le site Web de l'ARC à www.cra-arc.gc.ca/menu-f.html.

Demandes de renseignements par téléphone

Renseignements de nature technique sur la TPS/TVH : 1-800-959-8296
Renseignements généraux sur la TPS/TVH : 1-800-959-7775 (Renseignements aux entreprises)
Si vous êtes situé dans la province de Québec : 1-800-567-4692 (Revenu Québec)

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech/index.html.

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