Une demande de remboursement pour gouvernements autonomes des Premières nations peut-elle inclure la TPSPN?

Avis sur la TPS/TVH - Avis 241
Janvier 2009

Le présent avis vise les Premières nations et les autres groupes autochtones (aussi appelés Première(s) nation(s) dans le présent avis) qui ont conclu une entente sur l'autonomie gouvernementale ou un accord sur le traitement fiscal qui prévoyaient un remboursement de la TPS/TVH pour gouvernements autonomes.

Toute Première nation ayant une telle entente ou un tel accord paie la TPS/TVH au moment d'acquérir des produits ou des services taxables, y compris ceux destinés aux activités de son gouvernement autonome. Toutefois, la Première nation peut récupérer la TPS ou la composante fédérale de la TVH qu'elle a payée sur ces produits ou ces services si elle remplit toutes les conditions se rapportant au remboursement.

Plusieurs Premières nations jouissant de l'autonomie gouvernementale et certaines bandes indiennes ont conclu avec le gouvernement du Canada un accord sur le traitement fiscal en vue d'imposer la TPSPN (taxe sur les produits et services des Premières nations). Étant donné que cette taxe remplace la TPS, les achats effectués sur les terres des Premières nations où est appliquée la TPSPN sont assujettis à cette taxe et non à la TPS. En règle générale, la TPSPN a été conçue pour fonctionner de façon homogène avec la TPS.

Le présent avis a pour objet de confirmer qu'une Première nation ayant droit à un remboursement pour gouvernements autonomes peut demander le remboursement de toute TPSPN qu'il a payée, de la même façon qu'il demanderait la TPS et la composante provinciale de la TVH. Pour ce faire, il doit remplir le formulaire Demande de remboursement de TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes (GST66).

Le bulletin d'information technique Politique administrative de la TPS/TVH - Application de la TPS/TVH aux Indiens (B-039) ne prévoit aucun remboursement ni allégement de la TPSPN. De plus, cette TPSPN est une taxe imposée par les Premières nations, qui ne donne pas droit à l'allégement fiscal prévu à l'article 87 de la Loi sur les Indiens. Cependant, les Premières nations qui ont droit à un remboursement de taxe pour organismes de services publics aux termes de l'article 259 de la Loi sur la taxe d'accise ont le droit d'inclure dans leurs demandes de remboursement toute TPSPN qu'ils ont payée et qui est considérée comme une taxe exigée non admise au crédit. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez le guide Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics - Y compris le formulaire GST66 (RC4034).

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :