NOTICE266 Appel aux commentaires du public – Version préliminaire du bulletin d’information technique, Taxe de vente harmonisée – Autocotisation de la partie provinciale de la TVH à l’égard des biens et services transférés dans une province participante

Avis sur la TPS/TVH - Avis No. 266 

Septembre 2011

Appel aux commentaires du public

Version préliminaire du bulletin d’information technique sur la TPS/TVH, Taxe de vente harmonisée – Autocotisation de la partie provinciale de la TVH à l’égard des biens et services transférés dans une province participante.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) désire obtenir des commentaires ou des suggestions du public sur la version préliminaire de la publication ci dessous. Ils doivent être envoyés au plus tard le 31 octobre 2011 à la personne suivante :

Gestionnaire
Unité des questions frontalières
Division des opérations générales et des questions frontalières
Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Agence du revenu du Canada
10e étage, Place de Ville, Tour A
320, rue Queen
Ottawa (ON)  K1A 0L5

Courriel : Patrick.McKinnon@cra-arc.gc.ca
Téléphone : 613-670-9900

Taxe de vente harmonisée - Autocotisation de la partie provinciale de la TVH à l’égard des biens et services transférés dans une province participante

Table des matières

• 1. Introduction
• 2. Taxe sur les biens meubles corporels transférés dans une province participante
  • Aperçu
  • I. Taxe sur les biens meubles corporels transférés dans une province participante
    • Application dans les zones extracôtières
    • Moment où la taxe devient payable
    • Biens non taxables
  • II. Taxe sur les biens meubles corporels fournis par des fournisseurs non-résidents non inscrits
    • Application dans les zones extracôtières
    • Moment où la taxe devient payable
    • Biens non taxables
  • III. Taxe sur les produits commerciaux importés et les véhicules à moteur déterminés
    • Produits commerciaux importés et véhicules à moteur déterminés
    • Utilisation dans les zones extracôtières
    • Biens non taxables
    • Moment où la taxe devient payable
• 3. Taxe sur les biens meubles incorporels et les services transférés dans une province participante
  • Aperçu
  • Taxe sur les biens meubles incorporels et les services acquis pour consommation, utilisation ou fourniture dans une province participante.
    • Moment où la taxe devient payable
    • Fournitures non taxables
• 4. Déclarations et paiement de la taxe
• Annexe A – Dispositions de la section IV.1
• Annexe B – Définitions et concepts qui sont pertinents pour l’application de la section IV.1
• Annexe C – Définitions et concepts qui sont pertinents pour l’application de la sous-section a de la section IV.1 (articles 220.05 à 220.07)
• Annexe D – Définitions et concepts qui sont pertinents pour l’application de l’article 220.05
• Annexe E – Taxe à l’égard de biens meubles corporels transférés d’une province à une province participante.
• Annexe F – Partie I de l’annexe X de la Loi sur la taxe d’accise
• Annexe G – Annexe VII de la Loi sur la taxe d’accise
• Annexe H – Taxe relative à un bien meuble corporel fourni par un fournisseur non-résident non inscrit et livré, mis à la disposition de l’acquéreur ou envoyé par la poste ou messagerie dans une province participante
• Annexe I – Définitions et concepts qui sont pertinents pour l’application de l’article 220.07
• Annexe J – Taxe relative à un véhicule à moteur déterminé et à des produits commerciaux importés dans une province participante
• Annexe K – Définitions et concepts qui sont pertinents pour l’application de la sous-section b de la section IV.1 (article 220.08)
• Annexe L – Taxe relative à une fourniture taxable de biens meubles incorporels ou de services effectuée dans une province à un résident d’une province participante pour être consommés, utilisés ou fournis dans une province participante

1. Introduction

Les fournitures taxables qui sont effectuées au Canada sont assujetties à la TPS (la partie fédérale de la TVH) en vertu du paragraphe 165(1) au taux de 5 %. Les fournitures taxables qui sont effectuées dans une province participante sont aussi assujetties à la partie provinciale de la TVH en vertu du paragraphe 165(2) au taux provincial de la province donnée, ce qui donne lieu à l’application de la TVH au taux harmonisé pertinent. Voici les taux provinciaux des provinces participantes énoncés à l’annexe VIII : 10 % pour la Nouvelle Écosse, 8 % pour l’Ontario, le Nouveau Brunswick et Terre Neuve et Labrador, et 7 % pour la Colombie Britannique. La province dans laquelle une fourniture est réputée être effectuée est déterminée par l’entremise des règles sur le lieu de fourniture qui sont énoncées à l’annexe IX et dans le Règlement sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée. Ces règles sont expliquées dans le bulletin d’information technique B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province. Une nouvelle règle sur le lieu de fourniture qui s’appliquerait dans certaines circonstances aux ventes de véhicules à moteur déterminés est expliquée dans l’Info TPS/TVH GI-119, Taxe de vente harmonisée – Nouvelle règle sur le lieu de fourniture pour les ventes de véhicules à moteur déterminés.

Les règles sur le lieu de fourniture sont conçues pour réputer la province dans laquelle la fourniture d’un bien ou d’un service est effectuée être la province dans laquelle la consommation du bien ou du service aura très probablement lieu et le fournisseur est tenu de percevoir la TPS ou la TVH à l’égard de la fourniture selon la province dans laquelle la fourniture est effectuée. Toutefois, dans certains cas, les biens et services peuvent par la suite être consommés dans une province différente dont le taux provincial est plus élevé.

De plus, selon le cas, l’importation de produits taxables au Canada est généralement assujettie à la TPS au taux de 5 % ou à la TVH au taux combiné pertinent. De tels produits peuvent par la suite être transférés dans une province participante dont le taux provincial est plus élevé que le taux de taxe qui s’est appliqué à leur importation.

La section IV.1 énonce des règles d’autocotisation selon lesquelles, dans certains cas, une personne doit déclarer et payer la partie provinciale de la TVH lorsque les biens et services sont transférés dans une province participante pour être consommés, utilisés ou fournis dans une province participante après avoir été fournis dans une province dont le taux provincial est moins élevé (si la province dans laquelle la fourniture est effectuée est une province non participante, le taux provincial correspond à 0 %), ou lorsque des biens taxables sont importés de l’étranger dans une province participante dont le taux provincial est plus élevé que le taux provincial qui devait être payé à l’égard de l’importation des biens.

En règle générale, l’exigence d’établir par autocotisation la partie provinciale de la TVH à l’égard de biens ou de services transférés dans une province participante s’applique en vertu de la section IV.1 dans les quatre situations suivantes, qui représentent les principales sections du présent document :

• un bien meuble corporel (bien corporel) transféré dans une province participante (article 220.05);
• un bien corporel fourni par des fournisseurs non résidents non inscrits (article 220.06);
• un véhicule à moteur déterminé et des produits commerciaux importés (article 220.07);¸
• un bien meuble incorporel (bien incorporel) et un service acquis par un acquéreur résidant dans une province participante pour être consommés, utilisés ou fournis dans une province participante (article 220.08).

Tel qu’il est expliqué dans le présent document, il existe plusieurs exceptions à l’exigence d’établir par autocotisation la partie provinciale de la TVH à l’égard de biens ou de services qui sont transférés dans une province participante. Une exception importante s’applique généralement lorsque le bien ou le service est transféré dans une province participante par un inscrit pour être consommé, utilisé ou fourni exclusivement (c. à d. 90 % ou plus pour les inscrits autres que les institutions financières et 100 % pour les institutions financières) dans le cadre des activités commerciales de l’inscrit. Les règles d’autocotisation peuvent donc avoir une plus grande application à l’égard des non inscrits et de certaines entités, telles que les organismes de services publics, qui exercent des activités exonérées. Une autre exception importante s’applique généralement lorsque la partie provinciale de la TVH a déjà été payable à l’égard du bien ou du service à un taux provincial qui est égal ou supérieur au taux provincial de la province participante dans laquelle le bien ou le service est transféré, y compris lorsque la fourniture du bien ou du service a été effectuée dans une province participante selon l’application des règles sur le lieu de fournitures. De plus, il existe une exception en vertu de l’article 220.04 qui s’applique généralement lorsqu’une personne est une institution financière désignée particulière. Pour en savoir plus, consultez l’en tête « Institution financière désignée particulière » à l’annexe B.

Les règles d’autocotisation qui sont expliquées dans le présent document sont énoncées à la section IV.1, de l’annexe X, et à la partie 5 du Règlement no 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée (le Règlement). L’annexe A donne un aperçu des principales dispositions de la section IV.1 qui sont expliquées dans le présent document.

En plus des règles sur le lieu de fourniture, il existe des règles selon lesquelles il est possible d’obtenir des remboursements de la partie provinciale de la TVH dans certains cas lorsque la partie provinciale a été payée à l’égard de fournitures de biens et de services qui sont effectuées dans une province participante et par la suite transférées de la province participante ou acquises pour être consommées, utilisées ou fournies à l’extérieur de la province, y compris une autre province participante dont le taux de la partie provinciale est moins élevé. Ces règles relatives aux remboursements seront expliquées dans le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH Taxe de vente harmonisée – Remboursements de la partie provinciale de la TVH, qui sera publié sous peu. Des renseignements sur les règles d’autocotisation en vertu de la section IV (sauf les règles qui s’appliquent aux institutions financières et qui sont expliquées dans le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-095, Dispositions prévues à l’article 218.01 et au paragraphe 218.1(1.2) relatives à l’autocotisation des institutions financières (règles sur l’importation)), qui s’appliquent à l’égard de biens ou de services fournis à l’étranger et acquis pour être consommés, utilisés ou fournis dans une province participante seront énoncées dans la publication qui sera intitulée Taxe de vente harmonisée – Fournitures taxables importées. Il importe de noter que le présent document ne porte pas sur les dispositions proposées liées aux régimes de placement provinciaux qui sont énoncées dans l’Avant-projet de règlement modifiant divers règlements relatifs à la TPS/TVH, qui inclut les modifications proposées au Règlement no 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée, lesquelles ont été annoncées par le ministère des Finances le 28 janvier 2011 (voir la définition de « Régime de placement provincial » à l’annexe B). Le présent document ne porte pas non plus sur les circonstances où l’exception aux termes de l’article 220.04 ne s’applique pas aux institutions financières désignées particulières.

L’annexe B comporte des définitions et des concepts qui sont pertinents pour l’application de la section IV.1. Les définitions et les concepts qui sont seulement pertinents pour l’application d’une sous section ou d’un article de la section IV.1 sont énoncés dans des annexes distinctes, tel qu’il est mentionné dans le présent document.

2. Taxe sur les biens meubles corporels transférés dans une province participante

Aperçu

Les règles d’autocotisation pour les biens meubles corporels qui sont transférés dans une province participante d’une autre province ou de l’étranger sont énoncées aux articles 220.05 à 220.07 de la sous section a de la section IV.1, à l’annexe X et à la section 3 de la partie 5 du Règlement. En règle générale, les règles d’autocotisation pour les biens meubles corporels s’appliquent de façon uniforme pour tous les types de biens meubles corporels transférés dans une province participante, à l’exception des véhicules à moteur déterminés. Les règles régissant le moment où la partie provinciale de la TVH doit être payée à l’égard des véhicules à moteur déterminés et la façon dont la taxe est payée et perçue diffèrent à certains égards lorsqu’on les compare à d’autres types de biens meubles corporels.

Tel qu’il est expliqué ci-dessous, il existe plusieurs exceptions à l’exigence d’établir par autocotisation la partie provinciale de la TVH à l’égard de biens meubles corporels qui sont transférés dans une province participante. Une exception importante à l’exigence d’établir par autocotisation la partie provinciale s’applique généralement lorsque les biens sont transférés dans une province participante par un inscrit pour être consommés, utilisés ou fournis exclusivement (c. à d. 90 % ou plus pour les inscrits autres que les institutions financières et 100 % pour les institutions financières) dans le cadre des activités commerciales de l’inscrit. Une autre exception importante s’applique généralement lorsque la partie provinciale de la TVH a déjà été payable à l’égard du bien à un taux provincial égal ou supérieur au taux provincial de la province participante, y compris lorsque la fourniture du bien a été effectuée dans une province participante selon l’application des règles sur le lieu de fourniture. De plus, il existe une exception en vertu de l’article 220.04 qui s’applique généralement lorsqu’une personne est une institution financière désignée particulière. Pour en savoir plus, consultez l’en tête « Institution financière désignée particulière » à l’annexe B.

L’application des règles à l’égard des véhicules à moteur déterminés et d’autres types de biens meubles corporels est expliquée dans la présente section et à la section 4, Déclarations et paiement de la taxe.

L’annexe C comporte des définitions et des concepts qui sont pertinents pour l’application de la sous section a de la section IV.1.

I. Taxe sur les biens meubles corporels transférés dans une province participante

(paragraphe 220.05(1) et article 9 du Règlement)

L’annexe D comporte des définitions et des concepts qui sont pertinents pour l’application du paragraphe 220.05(1).

À moins d’une exception précise, une personne doit établir par autocotisation la partie provinciale de la TVH à l’égard d’un bien meuble corporel qu’elle transfère dans une province participante d’une autre province. Le montant de la taxe à établir par autocotisation dans ce cas est calculé selon la manière déterminée par le Règlement en multipliant une valeur déterminée par règlement, à l’égard du bien meuble corporel, par le taux approprié.

Le taux correspond à la différence entre le taux provincial de la province participante dans laquelle le bien meuble corporel est transféré et le taux provincial de l’autre province d’où le bien est transféré (si l’autre province est une province non participante, le taux provincial correspond à 0 %). Si le bien meuble corporel est un article déterminé à l’égard de l’autre province, le taux correspond au taux provincial de la province participante dans laquelle le bien est transféré.

Si le bien meuble corporel est un véhicule à moteur déterminé que la personne est tenue de faire immatriculer aux termes de la législation d’une province participante sur l’immatriculation des véhicules à moteur, la valeur du bien correspond à la « valeur déterminée » du véhicule. Si le bien meuble corporel n’est pas un tel véhicule à moteur déterminé et que la contrepartie a été payée ou devait être payée à l’égard d’une vente sans lien de dépendance du bien effectuée à tout moment à la personne, la valeur du bien correspond au montant le moins élevé entre la valeur de cette contrepartie et la juste valeur marchande du bien au moment où il est transféré dans la province participante. Dans les autres cas, y compris lorsque le bien meuble corporel a été fourni par bail, la valeur correspond à la juste valeur marchande du bien au moment où il est transféré dans la province participante.

Voici la formule à utiliser pour déterminer le montant de taxe payable en vertu du paragraphe 220.05(1) :

A × B

où

A représente le pourcentage obtenu par la formule C – D

où 

C représente le taux de taxe applicable à la province participante,

D représente ce qui suit :

B représente ce qui suit :

Application dans les zones extracôtières

[paragraphe 220.05(4)]

Une personne n’est pas tenue d’établir par autocotisation la partie provinciale de la TVH à l’égard d’un bien meuble corporel qui est transféré dans la zone extracôtière de la Nouvelle Écosse ou de Terre Neuve d’une autre province, à moins que le bien soit transféré dans la zone pour être consommé, utilisé ou fourni dans le cadre d’une activité extracôtière.

Moment où la taxe devient payable

[paragraphe 220.05(2)]

Le moment où la partie provinciale de la TVH devient payable à l’égard d’un bien meuble corporel dépend de la situation. Dans le cas d’un véhicule à moteur déterminé qui doit être immatriculé aux termes de la législation de la province participante sur l’immatriculation des véhicules à moteur, la partie provinciale de la TVH devient payable le premier en date du jour où la personne immatricule le véhicule dans la province et du jour où la personne est tenue d’immatriculer le véhicule dans la province. Dans ce cas, la taxe n’a pas à être déclarée dans une déclaration de TPS/TVH, mais est plutôt perçue par le bureau provincial d’immatriculation au nom du receveur général au moment où le véhicule est immatriculé.

Dans les autres cas, la partie provinciale de la TVH à l’égard du bien meuble corporel devient payable le jour où le bien est transféré dans la province.

La façon d’établir par autocotisation la partie provinciale de la TVH payable est expliquée à la section 4, Déclarations et paiement de la taxe.

Biens non taxables

(paragraphe 220.05(3) et articles 10, 12 et 23 du Règlement)

La partie provinciale de la TVH n’a pas à être établie par autocotisation à l’égard d’un bien meuble corporel transféré dans une province participante dans les cas suivants :

• lorsque le bien est inclus à la partie I de l’annexe X de la Loi et n’est pas un bien visé par règlement [alinéa 220.05(3)a)];
• dans les circonstances prévues par règlement [alinéa 220.05(3)b)].

L’annexe E inclut un schéma qui résume les règles en vertu du paragraphe 220.05(3), lequel régit les exceptions relatives à l’exigence de verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH à l’égard de biens meubles corporels transférés par une personne dans une province participante.

Biens non taxables inclus à la partie I de l’annexe X qui ne sont pas des biens visés par règlement (alinéa 220.05(3)a) et articles 12 et 23 du Règlement)

En vertu de l’alinéa 220.05(3)a), la partie provinciale de la TVH n’est pas payable à l’égard d’un bien meuble corporel transféré dans une province participante par une personne s’il est inclus à la partie I de l’annexe X et qu’il ne s’agit pas d’un bien visé par règlement. Tel qu’il est expliqué ci dessous, en vue de déterminer si le bien est admissible à titre de bien non taxable en vertu de l’alinéa 220.05(3)a), il faut tenir compte des dispositions énoncées à la partie I de l’annexe X et aux articles 12 et 23 du Règlement.

Biens inclus à la partie I de l’annexe X

La partie I de l’annexe X de la Loi énumère les biens meubles corporels pour lesquels un allégement conditionnel de la partie provinciale de la TVH s’applique lorsqu’ils sont transférés par une personne dans une province participante. En règle générale, les biens meubles corporels décrits à la partie I incluent ce qui suit :
les biens meubles corporels qui seraient généralement détaxés (c. à d. assujettis à la taxe au taux de 0 %) en vertu de l’annexe VI (fournitures détaxées) (article 15 de la partie I de l’annexe X);

• certains biens meubles corporels importés pour lesquels un allégement de taxe prévu à l’annexe VII s’applique (importations non taxables);
• les biens meubles corporels, autres que les véhicules à moteur déterminés, qui sont transférés dans une province par un inscrit pour consommation, utilisation ou fourniture exclusive (c. à d. 90 % ou plus pour les inscrits autres que les institutions financières et 100 % pour les institutions financières) dans le cadre de ses activités commerciales, pourvu qu’il n’utilise pas la méthode rapide de comptabilité ou la méthode rapide spéciale de comptabilité pour les organismes de services publics, ou le calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance (article 22 de la partie I de l’annexe X).

L’annexe F comporte la totalité de la partie I de l’annexe X tandis que l’annexe G comporte le texte de l’annexe VII, dont une partie est pertinente pour l’application de l’annexe X.

Biens visés par règlement en vertu de l’article 23 de la partie I de l’annexe X et de l’article 23 du Règlement

L’article 23 de la partie I de l’annexe X prévoit que les biens visés par règlement qui sont transférés dans une province participante dans des circonstances prévues par règlement, selon des modalités réglementaires, sont des biens non taxables. Aux fins de l’article 23 de la partie I de l’annexe X, l’article 23 du Règlement inclut les biens pour lesquels l’exigence de verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH ne s’applique pas. L’article 23 du Règlement est semblable à certaines des dispositions d’allégement en vertu de la partie I de l’annexe X, mais porte sur des situations où des biens meubles corporels sont transférés dans une province participante après avoir été retirés d’une autre province participante.

Biens visés par règlement pour l’application de l’alinéa 220.05(3)a)

En vertu de l’article 12 du Règlement, les biens qui sont inclus à l’article 18, 20 ou 21 de la partie I de l’annexe X sont des biens visés par règlement pour l’application de l’alinéa 220.05(3)a), sauf si les biens sont inclus dans un autre article (sauf les articles 18, 20 et 21) de cette partie.

L’article 18 décrit les biens qui sont transférés dans une province participante par une personne après que cette dernière les a obtenus d’une autre personne dans des circonstances où la taxe était payable à l’égard des biens en vertu du paragraphe 165(2) ou de l’article 218.1.

L’article 20 décrit les biens qui sont transférés dans une province participante par une personne après avoir été importés par la personne dans l’une des circonstances suivantes :

• la taxe prévue à l’article 212 n’était pas payable relativement au bien par l’effet de l’article 213;
• la taxe prévue à l’article 212.1 était payable et la personne n’avait pas droit au remboursement de cette taxe en vertu de l’article 261.2.

L’article 21 décrit les biens qu’une personne transfère dans une province participante après les avoir utilisés dans une telle province et les en avoir retirés, et pour lesquels la personne n’avait pas droit au remboursement prévu à l’article 261.1.

Les biens qui sont inclus aux articles 18, 20 et 21 peuvent toujours être admissibles à titre de biens non taxables en vertu de l’alinéa 220.05(3)a) s’ils sont inclus dans un autre article de la partie I de l’annexe X. Il s’agit entre autres de biens qui sont inclus aux alinéas 23d), f) et g) du Règlement, lesquels sont semblables, mais plus restrictifs. De plus, les biens qui ne sont pas admissibles à titre de biens non taxables en vertu de l’alinéa 220.05(3)a) peuvent tout de même être admissibles à titre de biens non taxables en vertu de l’alinéa 220.05(3)b), tel qu’il est expliqué ci dessous.

Les exemples suivants illustrent l’application de diverses dispositions mentionnées ci dessus qui sont pertinentes en vue de déterminer si des biens sont non taxables en vertu de l’alinéa 220.05(3)a). Les exemples incluent aussi une explication de chacun des alinéas de l’article 23 du Règlement.

Alinéa 23a) – Cadeaux occasionnels

L’alinéa 23a) du Règlement décrit les cadeaux entre des personnes dans des provinces participantes et son application est semblable à celle de l’article 6 de la partie I de l’annexe X de la Loi.

Plus particulièrement, cette disposition décrit les biens meubles corporels qui sont des cadeaux occasionnels envoyés par une personne dans une province participante à une personne dans une autre province participante, ou transférés dans une province participante donnée par une personne résidant dans une province participante à titre de cadeau à une personne dans la province participante donnée. La juste valeur marchande du cadeau ne doit pas dépasser 60 $ en vertu de tout règlement que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut établir pour l’application de la position 98.16 de l’annexe I du Tarif des douanes. Le matériel de réclame, le tabac et les boissons alcoolisées sont exclus.

Alinéa 23b) – Legs

L’alinéa 23b) du Règlement décrit les biens meubles corporels qui sont donnés à titre de cadeau ou de legs à un particulier qui réside dans une province participante et dont l’application est semblable à celle de l’article 10 de la partie I de l’annexe X de la Loi.

Plus particulièrement, la disposition décrit les biens meubles corporels donnés à titre de cadeaux ou de legs à un particulier qui réside dans une province participante et qui sont transférés dans une province participante. Les biens doivent être les effets mobiliers d’un particulier décédé dans une province participante qui résidait dans une telle province au moment de son décès ou les effets mobiliers reçus par un particulier, résidant dans une province participante, par suite ou en prévision du décès d’un particulier résidant dans une telle province.

Alinéa 23c) – Médailles, trophées et autres prix

L’alinéa 23c) du Règlement décrit les médailles, les trophées et d’autres prix, et son application est semblable à l’article 11 de la partie I de l’annexe X de la Loi. Plus particulièrement, la disposition vise seulement les médailles, les trophées et les autres prix qui ne sont pas des produits marchands habituels. Ils doivent être gagnés au cours de compétitions qui ont lieu dans une province participante ou décernés, reçus ou acceptés dans une province participante, ou donnés par une personne dans une province participante pour un acte d’héroïsme ou de bravoure ou une distinction.

Alinéa 23d) – Biens déjà assujettis à la partie provinciale de la TVH

L’alinéa 23d) du Règlement décrit les biens à l’égard desquels la partie provinciale de la TVH a déjà été appliquée à un taux provincial égal ou supérieur à celui de la province participante donnée dans laquelle les biens sont transférés. Tel qu’il a été expliqué à la section précédente, ces biens seraient considérés comme des biens visés par règlement pour l’application de l’alinéa 220.05(3)a). L’application de cette disposition est semblable à celle de l’article 18 de la partie I de l’annexe X de la Loi. Plus particulièrement, la disposition s’applique dans la situation suivante :

• une personne transfère un bien meuble corporel dans une province participante donnée à un moment donné;
• la partie provinciale de la TVH d’une province participante était payable par la personne en vertu du paragraphe 165(2) à l’égard de la fourniture du bien effectuée dans une province participante, en vertu du paragraphe 218.1(1) à l’égard d’une fourniture taxable importée du bien ou en vertu de la section IV.1, à un taux provincial égal ou supérieur à celui de la province participante au moment donné.

De plus, en vue d’être inclus dans la disposition, le bien meuble corporel ne peut pas avoir été un article déterminé dans la province participante au moment où la partie provinciale de la TVH était payable et la personne qui transfère le bien dans la province participante donnée n’aurait pas eu droit à un remboursement en vertu de l’article 261.1 de toute partie provinciale qui a déjà été payable. En règle générale, l’article 261.1 prévoit un remboursement à un acheteur d’un bien meuble corporel fourni dans une province participante qui transfère le bien de cette province à une autre province dont le taux provincial est moins élevé, et ce, dans un délai de 30 jours après que le bien est livré à la personne.

Alinéa 23e) – Biens loués pendant plus de trois mois

L’application de cette disposition est semblable à celle de l’article 19 de la partie I de l’annexe X de la Loi.

L’alinéa 23e) du Règlement décrit les biens meubles corporels qu’une personne transfère dans une province participante à un moment où ils lui sont fournis dans une telle province par bail, licence ou accord semblable prévoyant la possession ou l’utilisation continues des biens pendant une période de plus de trois mois et dans des circonstances telles que la taxe prévue au paragraphe 165(1) (la TPS ou la partie fédérale de la TVH) est payable par la personne relativement à la fourniture.

Alinéa 23f) – Biens déjà assujettis à la partie provinciale de la TVH au moment de l’importation

L’alinéa 23f) du Règlement porte sur le traitement fiscal de biens meubles corporels qui sont transférés dans une province participante donnée après que la partie provinciale de la TVH d’une autre province participante a été appliquée à l’égard des biens, lorsqu’ils ont été importés, à un taux provincial égal ou supérieur à celui de la province participante donnée. L’application de cette disposition est semblable à celle de l’article 20 de la partie I de l’annexe X de la Loi.

Plus particulièrement, la disposition s’applique dans la situation suivante :

• le bien meuble corporel est transféré dans une province participante donnée à un moment donné;
• le bien avait été importé de l’étranger dans une autre province participante et la partie provinciale de la TVH avait été appliquée en vertu du paragraphe 212.1(2) à un taux provincial qui était égal ou supérieur au taux provincial de la province participante donnée au moment donné.

De plus, en vue d’être inclus dans la disposition, le bien meuble corporel ne peut pas avoir été un article déterminé de la province participante au moment où la partie provinciale de la TVH devait être payée, et la personne qui transfère le bien dans la province participante donnée n’aurait pas eu droit à un remboursement en vertu de l’article 261.2 de toute partie de la partie provinciale qui aurait déjà été payable. En règle générale, l’article 261.2 prévoit un remboursement à une personne qui réside dans une province participante donnée et qui importe un bien à un endroit dans une autre province pour être consommé ou utilisé exclusivement dans toute province, sauf la province participante donnée.

Alinéa 23g) – Biens déjà utilisés dans une province participante

L’alinéa 23g) du Règlement décrit les biens meubles corporels qui sont transférés dans une province participante donnée après avoir été utilisés dans une telle province puis retirés de cette province à un autre moment et dont le taux provincial était égal ou supérieur au taux provincial de la province participante donnée au moment du retrait. L’application de cette disposition est semblable à celle de l’article 21 de la partie I de l’annexe X de la Loi.

De plus, en vue d’être inclus dans la disposition, le bien meuble corporel ne peut pas avoir été un article déterminé de la province participante au moment où la partie provinciale de la TVH devait être payée, et la personne qui transfère le bien dans la province participante donnée n’aurait pas eu droit à un remboursement en vertu de l’article 261.1 de toute partie de la partie provinciale qui aurait déjà été payable. En règle générale, l’article 261.1 prévoit un remboursement à l’acheteur d’un bien meuble corporel fourni dans une province participante qui transfère le bien de cette province à une autre province dont le taux provincial est moins élevé dans un délai de 30 jours après que le bien est livré à la personne.

Alinéa 23h) – Véhicules à moteur déterminés non assujettis à la TPS

L’alinéa 23h) du Règlement décrit un véhicule à moteur déterminé qu’une personne transfère dans une province participante donnée après que le véhicule lui a été fourni par vente dans une province participante et que la taxe en vertu du paragraphe 165(1) (la TPS ou la partie fédérale de la TVH) n’était pas payable à l’égard de la fourniture.

Par conséquent, lorsque la partie fédérale de la TVH ne s’applique pas à l’égard de la vente d’un véhicule à moteur déterminé dans une autre province participante, l’alinéa 23h) du Règlement prévoit que la partie provinciale de la TVH ne s’appliquera pas non plus lorsque le véhicule est transféré dans une province participante donnée. Une personne qui transfère un véhicule dans une province participante donnée ne sera donc pas tenue dans ce cas de verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH à l’égard du véhicule. Toutefois, il est possible que la province participante donnée puisse, en vertu d’une législation provinciale distincte, imposer une taxe provinciale sur les véhicules à moteur au lieu des parties fédérale et provinciale de la TVH, et perçoive la taxe lorsque le véhicule est immatriculé par le bureau d’immatriculation de la province participante donnée. Puisqu’une telle taxe est imposée en vertu de la législation provinciale, le traitement fiscal provincial dans ces cas peut être différent dans chaque province participante.

Autres exemples visant la partie I de l’annexe X

Circonstances prévues par règlement en vertu de l’alinéa 220.05(3)b)

Une personne qui transfère dans une province participante des biens meubles corporels qui ne sont pas admissibles à titre de biens non taxables en vertu de l’alinéa 220.05(3)a) (c.-à-d. qui ne sont pas inclus à la partie I de l’annexe X ou qui sont inclus à la partie I mais qui sont aussi des biens visés par règlement en vertu de l’article 12 du Règlement), pourrait toujours ne pas être tenue de verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH à l’égard des biens en vertu de l’alinéa 220.05(3)b) dans des circonstances prévues par règlement. Ces circonstances prévues par règlement sont énoncées à l’article 10 du Règlement.

Circonstances prévues par règlement en vertu de l’article 10 du Règlement

En vertu de l’alinéa 10a) du Règlement, une personne n’est pas tenue de verser la taxe par autocotisation à l’égard d’un bien meuble corporel qui est transféré dans une province participante si la personne est un fournisseur non-résident non inscrit qui a fourni le bien à un acquéreur qui a payé la taxe en vertu de l’article 220.06 à l’égard de la fourniture (tel qu’il est expliqué ci-après sous l’en-tête « Taxe sur les biens meubles corporels fournis par des fournisseurs non-résidents non inscrits ») et que le bien a été livré à l’acquéreur dans la province participante, ou y a été mis à sa disposition, ou a été expédié par la poste ou par messagerie à une adresse dans cette province.

De plus, en application de l’alinéa 10b) du Règlement, une personne n’a pas à verser la taxe par autocotisation si le total de tous les montants de taxe qui deviendraient payables en vertu de la section IV.1 au cours d’un mois civil s’élevait à 25 $ ou moins sans l’application de ce seuil de 25 $ et des seuils de 25 $ en application des articles 220.06 et 220.08 qui sont expliqués ci-dessous. Le calcul de ce seuil n’inclut pas de montant qui serait déduit en vertu du paragraphe 220.09(3) de la taxe payable en application de la section IV.1 parce qu’il s’agit d’un montant déterminé par règlement pour l’application du paragraphe 234(3) relativement au remboursement au point de vente à l’égard d’un bien qui est un article déterminé dans la province participante où le bien est transféré.

Dans le cas d’un bien qui est un véhicule à moteur déterminé que la personne est tenue de faire immatriculer aux termes de la législation de la province participante sur l’immatriculation des véhicules à moteur, le seuil est fondé sur le mois civil qui inclut le jour où la personne fait immatriculer le véhicule ou, s’il est antérieur, le jour où elle est tenue de le faire immatriculer. Dans les autres cas, le seuil est fondé sur le mois civil qui inclut le jour où le bien est transféré dans la province participante.

II. Taxe sur les biens meubles corporels fournis par des fournisseurs non‑résidents non inscrits

[paragraphe 220.06(1)]

À moins d’une exception précise, l’acquéreur de la fourniture d’un bien meuble corporel qui lui est livré dans une province participante, ou qui y est mis à sa disposition, ou qui a été expédié par la poste ou par messagerie à une adresse dans cette province, à un moment donné par un fournisseur non-résident qui n’est pas inscrit aux fins de la TPS/TVH, est tenu de verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH pour la province à l’égard du bien. Le montant de taxe qui doit être versé par autocotisation dans ce cas est déterminé en multipliant le taux provincial de la province participante par la valeur du bien meuble corporel.

Si le bien meuble corporel a été fourni à un acquéreur par vente sans lien de dépendance effectuée par un non-résident, la valeur du bien à l’égard duquel la partie provinciale de la TVH est payable correspond à la valeur de la contrepartie payée ou à payer ou, si elle est inférieure, à la juste valeur marchande du bien au moment donné. Dans les autres cas, la valeur du bien meuble corporel correspond à la juste valeur marchande du bien au moment donné.

Si le bien meuble corporel était un bien visé par règlement qui est fourni dans des circonstances prévues par règlement, la valeur du bien serait déterminée de la manière déterminée par le ministre. Actuellement, il n’existe aucun règlement qui vise de tels biens ou circonstances.

Voici la formule à utiliser pour déterminer le montant de taxe payable en vertu du paragraphe 220.06(1) :

A × B

où

A   représente le taux de la taxe de la province participante;

B    représente ce qui suit :

• si le bien a été fourni par vente à la personne par une personne non-résidente sans lien de dépendance avec la personne, la valeur de la contrepartie payée ou payable relativement à la fourniture ou, si elle est inférieure, la juste valeur marchande du bien au moment donné;
• malgré l’alinéa a), si le bien est un bien visé par règlement qui est fourni dans les circonstances prévues par règlement, la valeur déterminée selon les modalités déterminées par le ministre;
• dans les autres cas, la juste valeur marchande du bien au moment donné.

Application dans les zones extracôtières

[paragraphe 220.06(4)]

L’acquéreur de la fourniture d’un bien meuble corporel effectuée par un non-résident non inscrit n’est pas tenu de verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH à l’égard du bien lorsqu’il lui est livré dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse ou de Terre-Neuve, ou y est mis à sa disposition, ou y est expédié à une adresse, à moins que le bien ne soit acquis par l’acquéreur pour être consommé, utilisé ou fourni dans le cadre d’une activité extracôtière.

Moment où la taxe devient payable

[paragraphe 220.06(2)]

La partie provinciale de la TVH devient payable à l’égard d’un bien meuble corporel le jour où le bien est livré à l’acquéreur dans la province, ou y est mis à sa disposition. La façon dont la taxe est établie par autocotisation est expliquée à la section 4, Déclarations et paiement de la taxe, de la présente publication.

Biens non taxables

(paragraphe 220.06(3) et articles 11, 12 et 23 du Règlement)

La partie provinciale de la TVH n’a pas à être versée par autocotisation à l’égard d’un bien meuble corporel qui est fourni à une personne par un non-résident non inscrit, ou qui est mis à la disposition de la personne, dans une province participante, ou qui est expédié par courrier ou par messagerie à une adresse dans une province participante dans l’un des cas suivants :

• lorsque le bien est un véhicule à moteur déterminé qui doit être immatriculé aux termes de la législation d’une province participante sur l’immatriculation des véhicules à moteur [alinéa 220.06(3)a)];
• lorsque le bien est inclus à la partie I de l’annexe X de la Loi et qu’il ne s’agit pas d’un bien visé par règlement [alinéa 220.06(3)a)];
• dans des circonstances prévues par règlement [alinéa 220.06(3)b)].

L’annexe H inclut un schéma qui résume les règles du paragraphe 220.06(3), lequel régit les exceptions relatives à l’exigence de verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH à l’égard de biens meubles corporels qui sont fournis à une personne par un non-résident non inscrit et qui sont livrés à la personne, ou mis à sa disposition, dans une province participante, ou qui sont expédiés par courrier ou par messagerie à une adresse dans une province participante.

Biens visés par la partie I de l’annexe X qui ne sont pas des biens visés par règlement (alinéa 220.06(3)a) et articles 12 et 23 du Règlement)

En ce qui a trait à la partie I de l’annexe X de la Loi, le champ d’application des dispositions visant la dispense de l’exigence de verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH en vertu de l’alinéa 220.06(3)a) est le même que celui des dispositions de l’alinéa 220.05(3)a), tel qu’il est expliqué sous l’en-tête « Bien non taxable » de la section « Taxe sur les biens meubles corporels transférés dans une province participante » de la présente publication. Une brève explication de la partie I de l’annexe X se trouve aussi à cette section et le texte de la partie I de l’annexe X se trouve à l’annexe F.

En vue de déterminer si un bien est admissible à titre de bien non taxable en vertu de l’alinéa 220.06(3)a), il faut tenir compte des dispositions de la partie I de l’annexe X ainsi que des articles 12 et 23 du Règlement.

En vertu de l’article 12 du Règlement, les biens qui sont inclus aux articles 18, 20 ou 21 de la partie I de l’annexe X de la Loi sont des biens visés par règlement pour l’application de l’alinéa 220.06(3)a), sauf si les biens sont inclus dans un autre article (sauf les articles 18, 20 et 21) de cette partie.

Aux fins de l’article 23 de la partie I de l’annexe X de la Loi, l’article 23 du Règlement décrit les biens visés par règlement pour lesquels il n’est pas nécessaire de verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH à l’égard de biens meubles corporels qui sont fournis par un non-résident non inscrit à un acquéreur et qui sont livrés à l’acquéreur, ou sont mis à sa disposition, dans une province participante, ou qui sont envoyés par courrier ou par messagerie à une adresse dans une province participante. Les situations prévues par l’article 23 du Règlement sont semblables à des dispositions d’allégement précises en vertu de la partie I de l’annexe X, mais portent sur des cas où les biens meubles corporels ont déjà été retirés d’une autre province participante. Une personne qui est l’acquéreur de la fourniture, effectuée par un non-résident non inscrit, de biens visés par règlement qui lui sont livrés, ou sont mis à sa disposition, dans une province participante, ou qui sont expédiés par courrier ou par messagerie à une adresse dans une province participante, dans des circonstances prévues par règlement en vertu de l’article 23 du Règlement ne sera donc pas tenue de verser la taxe par autocotisation à l’égard des biens.

La partie I de la présente section de la publication, telle qu’elle s’applique aux biens non taxables en vertu du paragraphe 220.05(3), décrit les biens qui sont visés par règlement en vertu de l’article 23 du Règlement.

L’article 18 décrit les biens qui sont transférés dans une province participante par une personne après avoir été fournis par une autre personne dans des circonstances où la personne devait payer la taxe à l’égard des biens en vertu du paragraphe 165(2) ou de l’article 218.1.

L’article 20 décrit les biens qui sont transférés dans une province participante par une personne après avoir été importés par la personne dans l’une des circonstances suivantes :

• la taxe n’était pas payable en application de l’article 212 à l’égard des biens en raison de l’article 213;
• la taxe était payable en application de l’article 212.1 et la personne n’avait pas droit à un remboursement de cette taxe en vertu de l’article 261.2.

L’article 21 décrit les biens qui sont transférés dans une province participante par une personne après avoir été utilisés dans une province participante, puis en avoir été retirés, par la personne et à l’égard desquels elle n’avait pas le droit de demander de remboursement en vertu de l’article 261.1.

Les biens qui sont inclus aux articles 18, 20 et 21 peuvent toujours être admissibles à titre de biens non taxables en vertu de l’alinéa 220.06(3)a) s’ils sont inclus à un autre article de la partie I de l’annexe X. Il s’agit entre autres des biens qui sont inclus aux alinéas 23d), f) et g) du Règlement (lesquels sont semblables, mais plus restrictifs). De plus, les biens qui ne sont pas admissibles à titre de biens non taxables en vertu de l’alinéa 220.06(3)a) peuvent toujours l’être en vertu de l’alinéa 220.06(3)b), tel qu’il est expliqué ci-dessous.

Circonstance prévues par règlement [alinéa 220.06(3)b)]

(article 11 du Règlement)

L’exigence de verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH ne s’applique pas dans des circonstances prévues par règlement.

En vertu de l’article 11 du Règlement, l’acquéreur de la fourniture d’un bien meuble corporel qui lui est livré, ou qui est mis à sa disposition, dans une province participante, ou qui est envoyé par courrier ou par messagerie à une adresse dans une province participante, n’est pas tenu de verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH si la taxe à l’égard du transfert du bien dans la province avait déjà été payée par le fournisseur en vertu soit de l’article 220.05 (tel qu’il est expliqué à la section précédente), soit de l’article 220.07 (tel qu’il est expliqué dans la prochaine section).

De plus, une personne n’a pas à verser la taxe par autocotisation si le total de tous les montants de taxe payables en vertu de la section IV.1 au cours d’un mois civil s’élevait à 25 $ ou moins sans l’application de ce seuil de 25 $ et des seuils de 25 $ dont il est question à l’égard des articles 220.05 et 220.08. Le calcul de ce seuil n’inclut pas de montant qui serait déduit en vertu du paragraphe 220.09(3) de la taxe payable en vertu de la section IV.1 parce qu’il s’agit d’un montant déterminé par règlement pour l’application du paragraphe 234(3) relativement au remboursement au point de vente à l’égard d’un bien ou d’un service qui est un article déterminé dans la province participante.

III. Taxe sur les produits commerciaux importés et les véhicules à moteur déterminés

[paragraphes 220.07(1) et (3)]

L’annexe I comporte des définitions et des concepts qui sont pertinents pour l’application de l’article 220.07.

Produits commerciaux importés et véhicules à moteur déterminés

[paragraphes 220.07(1) et (3)]

La TPS s’applique généralement à la plupart des biens lorsqu’ils sont importés au Canada. En vertu de l’article 212, une personne qui est redevable des droits imposés en vertu de la Loi sur les douanes sur des biens importés, ou qui le serait si ces biens étaient frappés de droits en vertu de cette loi, est tenue de payer la partie fédérale de la TVH (c.-à-d. la TPS) à l’égard des biens lorsqu’ils sont importés. De plus, lorsqu’un résident d’une province participante est redevable, ou le serait, en vertu de cette loi, de droits à l’égard d’un produit importé, le résident est généralement aussi tenu en vertu du paragraphe 212.1(2) de payer la partie provinciale de la TVH au taux applicable à la province participante. Toutefois, les produits importés qui sont soit des véhicules à moteur déterminés, soit des produits commerciaux sont exclus de l’application du paragraphe 212.1(2). Dans ce cas, seule la partie fédérale de la TVH est payable à l’égard de l’importation des produits au Canada. Par conséquent, à moins qu’il n’existe une exception, une personne qui transfère dans une province participante en provenance de l’étranger l’un des biens suivants, elle est tenue en vertu du paragraphe 220.07(1) de verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH au taux provincial de la province participante :

• un véhicule à moteur déterminé,
• des marchandises déclarées comme des produits commerciaux au sens de l’article 32 de la Loi sur les douanes, et que la personne est redevable, ou le serait, de droits en vertu de cette loi à l’égard du bien.

Les produits importés taxables qui ne sont pas des véhicules à moteur déterminés ou qui ne sont pas déclarés à titre de produits commerciaux sont généralement assujettis à la partie provinciale de la TVH pour une province participante en vertu de l’article 212.1 au moment où ils sont importés au Canada par un résident de cette province. Dans ce cas, l’Agence des services frontaliers du Canada perçoit la taxe; le résident n’a donc pas à la verser par autocotisation.

Lorsque la taxe est payable en vertu du paragraphe 220.07(1), le montant de taxe payable est déterminé en multipliant le taux de taxe de la province participante par la valeur des produits commerciaux ou du véhicule à moteur déterminé. La valeur dépend du type de produit qui est importé.

Dans le cas d’un véhicule à moteur déterminé qu’une personne est tenue d’immatriculer aux termes de la législation d’une province participante sur l’immatriculation des véhicules à moteur, la valeur correspond à la valeur déterminée (en règle générale, la valeur déterminée par le bureau provincial d’immatriculation) au moment où il est immatriculé dans cette province.

Dans les autres cas, la partie provinciale de la TVH est calculée sur la valeur du bien meuble corporel, compte tenu des droits et taxes d’accise payés à son égard, déterminée selon l’article 215, qui est la principale disposition relative à l’établissement de la valeur en vertu de la Loi en vue de déterminer la TPS et, s’il y a lieu, la TVH payable à l’égard des produits importés. En d’autres mots, la TPS/TVH s’applique sur la valeur totale du bien, telle qu’elle est déterminée selon les méthodes d’établissement de la valeur en vertu de la Loi sur les douanes et inclut les droits et taxes, sauf la TPS/TVH, payable à l’égard des produits.

Dans le cas de biens visés par règlement qui sont transférés dans une province dans des circonstances prévues par règlement, la partie provinciale de la TVH s’applique à la valeur déterminée par règlement du bien. Actuellement, il n’existe aucun règlement qui vise des biens, des circonstances ou des règles d’établissement de la valeur pour l’application du paragraphe 220.07(3).

Utilisation dans les zones extracôtières

[paragraphe 220.07(5)]

L’exigence de verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH à l’égard d’un bien meuble corporel qui est transféré de l’étranger dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse ou de Terre-Neuve ne s’applique pas, à moins que le bien ne soit transféré dans la zone pour être consommé, utilisé ou fourni dans le cadre d’une activité extracôtière.

La TPS au taux de 5 % est payable à l’égard du véhicule lorsqu’il est importé, en vertu de l’article 212. Puisqu’il s’agit d’un véhicule à moteur déterminé, la partie provinciale de la TVH ne s’applique pas au moment de l’importation, en vertu du paragraphe 212.1(3). Toutefois, en vertu du paragraphe 220.07(1), la taxe à l’égard du camion est payable par l’entreprise. Le montant de taxe payable correspond à 4 800 $ [taux provincial du Nouveau-Brunswick de 8 % × 60 000 $ (valeur déterminée du camion)].

Biens non taxables

[paragraphe 220.07(2)]

L’exigence de verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH ne s’applique pas à l’égard des biens meubles corporels suivants qui sont importés de l’étranger dans une province participante :

• les produits, autres que les véhicules à moteur déterminés, qui sont importés et transférés dans la province par un inscrit et qui sont consommés, utilisés ou fournis exclusivement (c.-à-d. 90 % ou plus pour les inscrits autres que les institutions financières et 100 % pour les institutions financières) dans le cadre des activités commerciales de l’inscrit (sauf un inscrit qui utilise la méthode rapide de comptabilité, la méthode rapide spéciale de comptabilité pour les organismes de services publics ou le calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance);
• une maison mobile ou une maison flottante qui a été utilisée ou occupée au Canada comme lieu de résidence pour des particuliers;
• un produit qui est admissible à titre d’importation non taxable en vertu de l’annexe VII (Importations non taxables)(voir l’annexe G).

L’annexe J inclut un schéma qui résume les règles du paragraphe 220.07(2), lequel régit les exceptions relatives à l’exigence de verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH à l’égard des produits importés.

Moment où la taxe devient payable

[paragraphe 220.07(4)]

Le moment où la partie provinciale de la TVH devient payable à l’égard d’un bien meuble corporel dépend du type de bien qui est transféré dans la province. La taxe à l’égard d’un véhicule à moteur déterminé qui doit être immatriculé aux termes de la législation de la province participante sur l’immatriculation des véhicules à moteur devient payable à la date où le véhicule est immatriculé dans cette province ou, si elle est antérieure, à la date limite où le véhicule doit être immatriculé dans cette province. Dans les deux cas, la taxe n’a pas à être déclarée dans une déclaration de TPS/TVH mais est plutôt perçue par le bureau provincial d’immatriculation au nom du receveur général lorsque le véhicule est immatriculé. Dans les autres cas, la taxe devient payable à la date où le bien est transféré dans la province participante. Les exigences de déclaration et de paiement de la taxe applicable sont expliquées à la section 4, Déclarations et paiement de la taxe, de la présente publication.

3. Taxe sur les biens meubles incorporels et les services transférés dans une province participante

(sous-section b de la section IV.1)

Aperçu

Les règles d’autocotisation qui s’appliquent à l’égard des biens meubles incorporels et des services qu’un acquéreur qui réside dans une province participante acquiert dans une province donnée pour consommation, utilisation ou fourniture en tout ou en partie dans une province participante sont énoncées à l’article 220.08 de la sous-section b de la section IV.1, à l’annexe X ainsi qu’à la section 3 de la partie 5 du Règlement. Tel qu’il est expliqué ci-dessous, il existe plusieurs exceptions à l’exigence de verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH à l’égard de biens meubles incorporels ou de services pour consommation, utilisation ou fourniture dans une province participante. Une importante exception à cette exigence s’applique généralement lorsque le bien ou le service sera consommé, utilisé ou fourni exclusivement (c.-à-d. 90 % ou plus pour les inscrits autres que les institutions financières et 100 % pour les institutions financières) dans le cadre des activités commerciales de l’inscrit. Une autre exception importante s’applique généralement lorsque la partie provinciale a déjà été payable à l’égard du bien ou du service à un taux provincial qui est égal ou supérieur au taux provincial de la province participante où la consommation, l’utilisation ou la fourniture aura lieu, par exemple, après que la fourniture du bien ou du service a été effectuée dans une autre province participante selon l’application des règles sur le lieu de fourniture. De plus, il y a une exception en vertu de l’article 220.04 qui s’applique généralement à une institution financière désignée particulière. Pour en savoir plus, consultez l’en-tête « Institution financière désignée particulière » à l’annexe B.

L’application des règles à l’égard des biens meubles incorporels et des services est expliquée dans la présente section et à la section 4, Déclarations et paiement de la taxe.

L’annexe K comporte des définitions et des concepts qui sont pertinents pour l’application de la sous-section b de la section IV.1 [article 220.08(1)].

Taxe sur les biens meubles incorporels et les services acquis pour consommation, utilisation ou fourniture dans une province participante

(paragraphe 220.08(1) et article 13 du Règlement)

À moins qu’une exception précise s’applique, une personne qui réside dans une province participante et qui est l’acquéreur de la fourniture taxable, effectuée dans une province, d’un bien meuble incorporel ou d’un service qu’elle acquiert pour consommation, utilisation ou fourniture en tout ou en partie dans toute province participante autre que la province où la fourniture est effectuée, est tenue de payer la partie provinciale de la TVH à l’égard de chaque montant de contrepartie pour la fourniture qui devient due ou est payée sans qu’elle soit devenue due.

Dans ce cas, le montant payable correspond au total de tous les montants déterminés selon les modalités réglementaires en vertu du Règlement en multipliant les montants suivants :

• la valeur de la contrepartie de la fourniture qui devient due ou qui est payée sans qu’elle soit devenue due,
• le pourcentage qui correspond à la différence entre le taux provincial de la province où le bien meuble incorporel ou le service serait consommé, utilisé ou fourni et le taux provincial de la province donnée où la fourniture est effectuée (si la province donnée est une province non participante ou si le bien ou service est un article déterminé à l’égard de la province donnée, le taux provincial correspond à 0 %),
• le pourcentage qui correspond à la mesure dans laquelle le bien ou le service est acquis pour consommation, utilisation ou fourniture dans la province participante.

L’exigence de verser par autocotisation la taxe payable est applicable à l’égard de chaque province participante dans laquelle le bien meuble incorporel ou le service est acquis pour consommation, utilisation ou fourniture. Par conséquent, l’acquéreur de la fourniture d’un bien meuble incorporel ou d’un service, qui est effectuée dans une province pour consommation, utilisation ou fourniture dans deux autres provinces ou plus qui sont des provinces participantes, doit d’abord déterminer le montant de taxe payable à l’égard de chaque province participante où le bien ou le service devrait être consommé, utilisé ou fourni, avant de déterminer le montant total de taxe payable à l’égard de chaque montant de contrepartie relative à la fourniture qui devient due ou est payée sans qu’elle soit devenue due.

Voici la formule à utiliser pour déterminer le montant de taxe payable en vertu du paragraphe 220.08(1) par l’acquéreur d’une fourniture taxable effectuée dans une province donnée :

A × B × C

où :

A   représente le pourcentage déterminé selon la formule D – E

où :

D   représente le taux de taxe applicable à la province participante;

E   représente ce qui suit :

• si le bien ou le service est un article déterminé relativement à la province donnée, 0 %;
• dans les autres cas, le taux provincial applicable à la province donnée;

B    la valeur de la contrepartie qui est payée ou qui devient due au moment donné;

C    le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle l’acquéreur a acquis le bien ou le service pour le consommer, l’utiliser ou le fournir dans la province participante.

Application et utilisation dans les zones extracôtières

[paragraphes 220.08(4) et (5)]

Le paragraphe 220.08(1) ne s’applique pas à la fourniture d’un bien meuble incorporel ou d’un service effectuée à une personne qui réside dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse ou de Terre-Neuve à moins que le bien ou le service soit acquis pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre d’une activité extracôtière ou que la personne réside aussi dans une province participante qui n’est pas une zone extracôtière.

Pour l’application du paragraphe 220.08(1), une personne qui acquiert un bien ou un service pour consommation, utilisation ou fourniture dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse ou de Terre-Neuve est réputée acquérir le bien ou le service pour consommation, utilisation ou fourniture dans cette zone seulement dans la mesure où il est acquis pour consommation, utilisation ou fourniture dans cette zone dans le cadre d’une activité extracôtière.

Moment où la taxe devient payable

[paragraphe 220.08(2)]

La partie provinciale de la TVH à l’égard d’un bien meuble incorporel ou d’un service devient payable à tout moment où un montant de contrepartie de la fourniture devient dû ou est payé sans qu’il soit devenu dû. La façon dont il faut établir la taxe par autocotisation est expliquée à la section 4, Déclarations et paiement de la taxe, de la présente publication.

Fournitures non taxables

(paragraphe 220.08(3) et articles 14, 15, 24 et 25 du Règlement)

L’exigence de verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH à l’égard de la fourniture d’un bien meuble incorporel ou d’un service ne s’applique pas dans l’un des cas suivants :

• si le bien ou le service est inclus à la partie II de l’annexe X et n’est pas une fourniture visée par règlement [alinéa 220.08(3)a)];
• dans les circonstances prévues par règlement [alinéa 220.08(3)b)].

L’annexe L inclut un schéma qui résume les règles prévues au paragraphe 220.08(3), lequel régit les exceptions relatives à l’exigence de verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH à l’égard des biens meubles incorporels et des services acquis pour consommation, utilisation ou fourniture dans une province participante.

Biens inclus à la partie II de l’annexe X qui ne sont pas des fournitures visées par règlement (alinéa 220.08(3)a) et articles 14, 24 et 25 du Règlement)

La partie II de l’annexe X énumère les fournitures, effectuées dans une province non participante, de biens meubles incorporels et de services pour lesquels un allégement conditionnel de la partie provinciale de la TVH s’applique lorsqu’ils sont fournis à une personne qui réside dans une province participante et qui acquiert les biens ou les services pour les consommer, les utiliser ou les fournir dans une province participante. Sous réserve de certaines exceptions qui sont expliquées ci-dessous, une personne n’est pas tenue de verser la taxe par autocotisation en vertu de la partie II de l’annexe X à l’égard de ce qui suit :

• en vertu de l’article 1, la fourniture d’un bien meuble incorporel ou d’un service au profit d’un inscrit qui acquiert le bien ou le service pour consommation, utilisation ou fourniture exclusive (c.-à-d. 90 % ou plus pour les inscrits autres que les institutions financières et 100 % pour les institutions financières) dans le cadre de ses activités commerciales, pourvu que l’inscrit n’utilise pas la méthode rapide de comptabilité, la méthode rapide spéciale de comptabilité pour les organismes de services publics ou le calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance;
• en vertu de l’article 2, la fourniture détaxée en vertu de l’annexe VI (fournitures détaxées);
• en vertu de l’article 3, la fourniture d’un service (sauf un service de dépositaire ou de propriétaire pour compte relatif à des titres ou des métaux précieux) lié à un bien meuble corporel qui est retiré des provinces participantes dès que possible après l’exécution du service, compte tenu des circonstances entourant le retrait, et n’est ni consommé, ni utilisé, ni fourni dans ces provinces entre l’exécution du service et le retrait du bien;
• en vertu de l’article 4, la fourniture d’un service rendu à l’occasion d’un litige criminel, civil ou administratif tenu à l’extérieur des provinces participantes, à l’exclusion d’un service rendu avant le début du litige (cet article a en fait été remplacé par l’article 25 du Règlement, tel qu’il est expliqué ci-dessous);
• en vertu de l’article 5, la fourniture d’un service de transport;
• en vertu de l’article 6, la fourniture d’un service de télécommunication;
• en vertu de l’article 7, la fourniture, visée par règlement, d’un bien ou d’un service que l’acquéreur acquiert dans des circonstances prévues par règlement, sous réserve des modalités réglementaires.

Toutefois, la fourniture d’un bien meuble incorporel ou d’un service décrit à la partie II de l’annexe X ne sera pas admissible à titre de fourniture non taxable pour l’application de l’alinéa 220.08(3)a) s’il s’agit aussi d’une fourniture visée par règlement en vertu de l’article 14 du Règlement. L’article 14 du Règlement prévoit qu’une fourniture visée par règlement est une fourniture qui est incluse à l’article 4 de la partie II de l’annexe X de la Loi décrite ci-dessus, sauf si la fourniture est incluse dans un autre article de cette partie.

Les articles 24 et 25 du Règlement visent deux fournitures de services pour l’application de l’article 7 de la partie II de l’annexe X décrit ci-dessus, ce qui fait qu’une personne n’est pas tenue de verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH à l’égard de ces services.

En vertu de l’article 24 du Règlement, l’acquéreur de la fourniture d’un service acquis à l’égard d’un bien meuble corporel dans toute circonstance, sauf un service de dépositaire ou de propriétaire pour compte relatif à des titres ou des métaux précieux, n’est pas tenu de verser la taxe par autocotisation dans les cas suivants :

• le bien est transféré d’une province participante donnée dans autre une province participante dès que possible après l’exécution du service compte tenu des circonstances entourant le retrait;
• le bien n’est ni consommé, ni utilisé, ni fourni dans la province participante donnée entre l’exécution du service et le retrait du bien.

En vertu de l’article 25 du Règlement, qui a en fait remplacé l’article 4 de la partie II de l’annexe X, un acquéreur n’est pas tenu de verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH à l’égard de la fourniture d’un service qui est acquis quelles que soient les circonstances et rendu à l’occasion d’une instance criminelle, civile ou administrative, sauf un service rendu avant le début d’une telle instance, qui relève de la compétence d’un tribunal établi en application des lois d’une province, ou qui est de la nature d’un appel d’une décision d’un tel tribunal.

L’exigence de verser par autocotisation la partie provinciale à l’égard de biens meubles incorporels et de services ne s’applique pas dans des circonstances prévues par règlement en vertu de l’alinéa 220.08(3)b), tel qu’il est expliqué ci-dessous.

Circonstances prévues par règlement (alinéa 220.08(3)b) et article 15 du Règlement)

L’exigence de verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH ne s’applique pas dans des circonstances prévues par règlement.

En vertu de l’article 15 du Règlement, l’exigence de verser la taxe par autocotisation à l’égard du montant d’une contrepartie pour la fourniture d’un bien meuble incorporel ou d’un service effectuée dans une province donnée ne s’applique pas si la mesure totale dans laquelle le bien ou le service est acquis pour consommation, utilisation ou fourniture correspond à moins de 10 % dans les province participantes qui ont, au moment où la contrepartie de la fourniture devient due, ou est payée sans qu’elle soit devenue due, un taux supérieur à celui de la province donnée. En d’autres mots, l’autocotisation peut seulement être exigée si la mesure totale dans laquelle le bien meuble incorporel ou le service est acquis pour consommation, utilisation ou fourniture dans des provinces participantes dont le taux est supérieur à celui de la province où la fourniture est effectuée correspond à un montant assez important (au moins 10 %).

De plus, en vertu de l’article 15 du Règlement, une personne n’a pas à verser la taxe par autocotisation si le total de tous les montants de taxe qu’elle aurait à payer en vertu de la section IV.1 au cours d’un mois civil s’élevait à 25 $ ou moins sans l’application de ce seuil de 25 $ et des seuils de 25 $ dont il a déjà été question à l’égard des articles 220.05 et 220.06. Le calcul de ce seuil n’inclut pas de montant qui serait déduit en vertu du paragraphe 220.09(3) de la taxe payable en application de la section IV.1 parce qu’il s’agit d’un montant déterminé par règlement pour l’application du paragraphe 234(3) relativement au remboursement au point de vente à l’égard d’un bien ou d’un service qui est un article déterminé dans la province participante où le bien meuble incorporel ou le service doit être consommé, utilisé ou fourni.

4. Déclarations et paiement de la taxe

[paragraphes 220.09(1), (2) et (4)]

Le moment où une personne est tenue, en vertu du paragraphe 220.09(1), de déclarer et de verser la taxe qui devient payable en vertu de la section IV.1 dépend généralement du fait qu’une personne est ou non un inscrit aux fins de la TPS/TVH. Si la personne est un inscrit, elle doit verser la taxe au plus tard à la date limite de sa déclaration de TPS/TVH habituelle pour la période de déclaration où la taxe devient payable et doit déclarer la taxe dans cette déclaration au plus tard à sa date limite.

Dans les autres cas, au plus tard le dernier jour du mois suivant le mois civil où la taxe devient payable, la personne doit verser la taxe au receveur général et produire une déclaration à l’égard de la taxe qui est établie en la forme et contient les renseignements déterminés par le ministre. La déclaration visée dans ce cas est le formulaire GST489, Déclaration aux fins de l’autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH).

Il existe deux exceptions à ces règles. D’abord, en vertu du paragraphe 220.09(2), si une personne doit payer la taxe en vertu de la section IV.1 à l’égard d’un véhicule à moteur déterminé qu’elle est tenue d’immatriculer en vertu de la législation d’une province participante sur l’immatriculation des véhicules à moteur, elle doit payer la taxe au bureau provincial d’immatriculation en sa qualité de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada le jour où la personne fait immatriculer le véhicule ou, s’il est antérieur, le jour où elle est tenue de le faire immatriculer. Dans ce cas, la personne n’est pas tenue de déclarer la taxe dans une déclaration ni de produire une déclaration à l’égard de cette taxe. En vertu de la deuxième exception prévue au paragraphe 220.09(4), si le montant de taxe qu’une personne est tenue de payer en application du paragraphe 220.09(1) est nul, la personne n’est pas tenue de produire une déclaration en vertu de la section IV.1.

Déductions pour les montants déterminés par règlement

[paragraphe 220.09(3)]

Si la taxe prévue à la section IV.1 devient payable par une personne et que la totalité ou une partie de cette taxe correspond à un montant déterminé par règlement pour l’application du paragraphe 234(3), ce montant doit être déduit de la taxe payable en vue de déterminer le montant qui doit être payée en vertu du paragraphe 220.09(1).

Les montants déterminés par règlement pour l’application du paragraphe 234(3) sont liés à des remboursements au point de vente fournis par le gouvernement d’une province participante à l’égard d’articles déterminés fournis dans la province. Puisque chaque province participante détermine les produits et services qui donnent droit à un remboursement au point de vente, les types de produits et services qui sont des articles déterminés peuvent être différents selon la province participante. Pour l’application du paragraphe 234(3), le Règlement sur la déduction pour le remboursement provincial (TPS/TVH) décrit les types de produits et services qui sont des articles déterminés dans une province participante donnée et énonce qu’un montant déterminé correspond à la partie provinciale de la TVH qui aurait autrement été payable à l’égard des produits et services s’ils avaient été fournis dans cette province et qu’il ne s’agissait pas d’articles déterminés.

Le fait de déduire la partie provinciale de la TVH applicable à l’égard d’un article déterminé dans une province participante donnée lorsque la taxe est établie par autocotisation en vertu de la section IV.1 permet de veiller à la cohérence du traitement fiscal qui aurait été fourni si l’article déterminé avait été fourni dans cette province participante. Par conséquent, dans ce cas, une personne aura à établir par autocotisation la partie provinciale de la TVH à l’égard des produits et services transférés dans une province participante donnée seulement lorsque ces produits et services auraient été assujettis à la taxe s’ils avaient été fournis dans cette province participante.

Pour plus de renseignements sur les remboursements au point de vente et les types de produits et services qui sont admissibles à titre d’articles déterminés, consultez les documents de l’ARC suivants :

• Info TPS/TVH GI-060, Taxe de vente harmonisée de l’Ontario – Remboursement au point de vente pour les journaux;
• Info TPS/TVH GI-062, Taxe de vente harmonisée de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et de la Nouvelle-Écosse – Remboursement au point de vente pour les produits d’hygiène féminine;
• Info TPS/TVH GI-063, Taxe de vente harmonisée de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et de la Nouvelle-Écosse – Remboursement au point de vente pour les produits pour enfants;
• Info TPS/TVH GI-064, Taxe de vente harmonisée de l’Ontario – Remboursement au point de vente pour les aliments et les boissons préparés;
• Info TPS/TVH GI-065, Taxe de vente harmonisée de l’Ontario et de la Colombie-Britannique – Remboursement au point de vente pour les livres;
• Mémorandum sur la TPS/TVH 13.4, Remboursements pour les livres imprimés, les enregistrements sonores de livres imprimés et les versions imprimées des Écritures d’une religion;
• Bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-094, Modifications proposées au remboursement de la TVH au point de vente pour les livres imprimés;
• Info TPS/TVH GI-072, La TVH et les Premières nations en Ontario et en Colombie-Britannique;
• Bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-039, Politique administrative sur la TPS/TVH – Application de la TPS/TVH aux Indiens.

Demandes de renseignements par téléphone

Annexe A – Dispositions de la section IV.1

Annexe B – Définitions et concepts qui sont pertinents pour l’application de la section IV.1

Activité extracôtière [paragraphe 123(1)]

Une « activité extracôtière », au sens du paragraphe 123(1), désigne les activités décrites dans les dispositions particulières des deux accords qui visent la gestion fédérale-provinciale des ressources pétrolières. Principalement, une « activité extracôtière » est une activité, liée à l’industrie pétrolière, relativement à laquelle un impôt serait institué en vertu de la loi de mise en œuvre de ces accords si les renvois dans ces accords aux taxes à la consommation de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador visaient la TVH.

Acquéreur [paragraphe 123(1)]

Un « acquéreur » de la fourniture d’un bien ou d’un service signifie ce qui suit :

• une personne qui est tenue, aux termes d’une convention portant sur une fourniture, de payer la contrepartie de la fourniture;
• une personne qui est tenue, autrement qu’aux termes d’une convention portant sur une fourniture, de payer la contrepartie de la fourniture;
• si nulle contrepartie n’est payable pour une fourniture :
• une personne à qui un bien, fourni par vente, est livré ou à la disposition de qui le bien est mis;
• une personne à qui la possession ou l’utilisation d’un bien, fourni autrement que par vente, est transférée ou à la disposition de qui le bien est mis;
• une personne à qui un service est rendu.

Articles déterminés et articles déterminés additionnels (articles 6, 7.1 et 22.1 du Règlement)

Un « article déterminé » relativement à une province signifie un bien ou un service qui est un article inclus dans une annexe du Règlement sur la déduction pour le remboursement provincial (TPS/TVH) et à l’égard duquel un montant peut être payé ou crédité en vertu d’une loi de la province.

Un « article déterminé additionnel » est un bien ou un service relativement auquel une personne s’est fait payer ou créditer un montant admissible, au sens de l’article 1 du Règlement sur le crédit pour allègement provincial (TVH), ou a le droit de se faire payer ou créditer un tel montant, et est un article déterminé relativement à l’Ontario.

Pour l’application de la section 5 du Règlement, un bien relativement auquel une personne s’est fait payer ou créditer un montant admissible, au sens de l’article 1 du Règlement sur le crédit pour allègement provincial (TVH), ou qui a le droit de se faire payer ou créditer un tel montant, est un article déterminé relativement à l’Ontario.

Institutions financières désignées particulières [paragraphe 123(1), article 220.04, article 225.2 proposé et le projet de règlement visant les institutions financières désignées particulières]
Une « institution financière désignée particulière » (IFDP), en termes généraux, est une institution financière désignée qui est décrite aux alinéas 149(1)a)(i) à (x) de la Loi qui a un établissement stable dans une province participante et un établissement stable dans toute autre province, à tout moment au cours de l’année d’imposition. Il est proposé, en vertu du projet de règlement visant les IFDP, que ce qui constitue un établissement stable soit élargi pour l’application de l’article 225.2 proposé et le projet de règlement visant les IFDP.

En règle générale, les IFDP ne sont pas tenues d’établir la taxe par autocotisation prévue à la section IV.1 puisque ces institutions déclarent généralement la partie provinciale de la TVH par l’entremise de redressements dans le calcul de leur taxe nette au moyen de la formule de la méthode d’attribution spéciale prévue au paragraphe 225.2(2). L’article 220.04 prévoit qu’un montant de taxe qui devient payable en vertu de la section IV.1 par une personne qui est une IFDP n’est pas payable, à moins qu’il ne s’agisse d’un montant de taxe visé par règlement. Pour des renseignements sur ce qui est proposé être un montant de taxe visé par règlement, consultez le projet de règlement visant les IFDP.

Organisme de services publics [paragraphe 123(1)]

Un « organisme de services publics » signifie un organisme à but non lucratif, un organisme de bienfaisance, une municipalité, une administration scolaire, une administration hospitalière, un collège public ou une université.

Personne résidant dans une province

La détermination de la résidence d’une personne dans une province est pertinente relativement à plusieurs dispositions de la Loi sur la taxe d’accise (la Loi) en ce qui a trait à la TVH, y compris les dispositions visant l’autocotisation.

Personnes autres qu’un consommateur
L’article 132.1 énonce des règles spéciales pour déterminer si certaines catégories de personnes résident dans une province et définit l’expression « établissement stable » aux fins de la TVH.

En vertu du paragraphe 132.1(1), une personne, autre qu’un particulier en sa qualité de consommateur, est réputée résider dans une province si elle réside au Canada et est, selon le cas :

• une personne morale constituée en vertu de la législation de la province ou prorogée exclusivement en vertu de cette législation;
• un club, une association ou une organisation qui n’est pas une personne morale ou une société de personnes, ou une succursale de ceux-ci, dont le membre ou la majorité des membres la contrôlant ou la gérant résident dans la province;
• un syndicat ouvrier qui exerce dans la province des activités à ce titre et y a une unité ou section;
• une personne qui a un établissement stable dans la province.

Le paragraphe 132.1(2) définit de façon générale l’expression « établissement stable » aux fins de l’article 132.1. La définition est fondée sur la signification accordée à un « établissement stable » en vertu de certaines dispositions du Règlement de l’impôt sur le revenu. La signification est aussi fondée sur la définition du terme « entreprise » en vertu du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, lequel comprend les professions, les métiers, les commerces, les industries ou les activités de quelque genre que ce soit, et généralement les projets comportant un risque ou les affaires de caractère commercial, à l’exclusion toutefois d’une charge ou d’un emploi.

Dans le cas d’un particulier, de la succession d’un particulier décédé ou d’une fiducie exploitant une entreprise, la signification d’établissement stable est celle qui est définie à la partie XXVI du Règlement de l’impôt sur le revenu. Il s’agit donc aussi d’un lieu fixe d’affaires du particulier, y compris un bureau, une succursale, une mine, un puits de pétrole, une exploitation agricole, une terre à bois, une usine, un atelier ou un entrepôt. De plus, si un particulier exploite une entreprise par l’intermédiaire d’un employé ou mandataire, établi à un endroit particulier, qui a l’autorité générale de passer des contrats pour son employeur ou mandant ou qui dispose d’un stock de marchandises appartenant à son employeur ou mandant et dont il exécute régulièrement les commandes qu’il reçoit, le particulier est réputé avoir un établissement stable à cet endroit. Si un particulier utilise des machines ou du matériel importants à un endroit particulier au cours d’une année d’imposition, il est réputé avoir un établissement stable à cet endroit. Aux fins de cette définition, le fait qu’un particulier a des relations d’affaires par l’intermédiaire d’un commissaire, d’un courtier ou autre mandataire indépendant ou maintient un bureau seulement pour acheter des marchandises ne signifie pas en soi que le particulier a un établissement stable.

La même définition en vertu de la partie XXVI du Règlement de l’impôt sur le revenu s’applique aussi à l’égard de l’établissement stable d’un associé d’une société de personnes lorsque ce dernier est un particulier, la succession d’un particulier décédé ou une fiducie, et que l’établissement est lié à une entreprise exploitée par l’entremise de la société de personnes.

Dans le cas d’une société qui exploite une entreprise, la signification d’établissement stable est celle qui est définie à la partie IV du Règlement de l’impôt sur le revenu. Il s’agit donc aussi d’un lieu fixe d’affaires de la société, y compris un bureau, une succursale, une mine, un puits de pétrole, une exploitation agricole, une terre à bois, une usine, un atelier ou un entrepôt. De plus :

• la société qui n’a pas de lieu fixe d’affaires est réputée avoir un établissement stable à l’endroit principal où ses activités sont exercées;
• la société qui exploite une entreprise par l’intermédiaire d’un employé ou mandataire, établi à un endroit donné, qui a l’autorité générale de passer des contrats pour son employeur ou mandant ou qui a un stock de marchandises appartenant à son employeur ou mandant à partir duquel il exécute régulièrement les commandes qu’il reçoit, est réputée avoir un établissement stable à cet endroit;
• toute compagnie d’assurance est réputée avoir un établissement stable dans chaque province et État où elle est enregistrée ou détient un permis pour exercer des affaires;
• le fonds de terre dont est propriétaire dans une province la société qui a par ailleurs un établissement stable au Canada est réputé être un établissement stable;
• la société qui utilise des machines ou du matériel importants à un endroit donné au cours d’une année d’imposition est réputée avoir un établissement stable à cet endroit;
• la société qui n’aurait pas d’établissement stable si ce n’était le présent alinéa est réputée en avoir un à l’endroit qui est désigné à titre de siège social dans son acte constitutif ou ses statuts;
• le fait qu’une société a des relations d’affaires par l’intermédiaire d’un commissaire, d’un courtier ou d’un autre mandataire ou maintient un bureau seulement pour acheter des marchandises ne signifie pas en soi qu’elle a un établissement stable;
• le fait qu’une société a une filiale contrôlée qui est située dans un endroit donné ou qui exploite un commerce ou une entreprise dans un endroit donné ne signifie pas en soi qu’elle exploite un établissement stable à cet endroit.

La même définition en vertu de la partie IV du Règlement de l’impôt sur le revenu s’applique aussi à l’égard de l’établissement stable d’un associé d’une société de personnes lorsque l’associé est une société et que l’établissement est lié à une entreprise exploitée par la société de personnes.

Lorsque l’associé d’une société de personnes est aussi une société de personnes, l’établissement stable de l’associé est déterminé selon les autres règles énoncées au paragraphe 132.1(2), pourvu que l’établissement soit lié à une entreprise exploitée par la société de personnes donnée.

Finalement, en vertu du paragraphe 132.1(2), lorsque l’établissement stable d’une personne ne peut être déterminé en utilisant les règles susmentionnées, la signification d’établissement stable de la personne est celle qui est définie à la partie IV du Règlement de l’impôt sur le revenu comme si la personne était une société et que ses activités étaient celles d’une entreprise aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu.

En raison des paragraphes 132.1(1) et (2), il est possible pour une personne, autre qu’un particulier en sa qualité de consommateur, de résider dans plus d’une province.

En vertu du paragraphe 132.1(3), une personne visée par règlement, ou une personne faisant partie d’une catégorie réglementaire, est réputée, dans les circonstances prévues par règlement et à des fins prévues par règlement, avoir un établissement stable dans une province visée par règlement. En vertu du paragraphe 2(1) du Règlement, les catégories de personnes qui sont visées par règlement aux fins du paragraphe 132.1(3) sont les suivantes :

• les organismes de bienfaisance;
• les organismes à but non lucratif;
• les organismes déterminés de services publics au sens de l’article 259.

Un « organisme de services publics », au sens de l’article 259, signifie ce qui suit :

• une administration scolaire, une université ou un collège public constitués et administrés autrement qu’à des fins lucratives;
• une administration hospitalière;
• une municipalité;
• un exploitant d’établissement;
• un fournisseur externe.

En vertu du paragraphe 2(2) du Règlement, une telle personne est réputée avoir un établissement stable dans une province dans le cas où un endroit dans la province serait son établissement stable, au sens de la partie IV du Règlement de l’impôt sur le revenu, si à la fois :

• elle était une personne morale;
• ses activités constituaient une entreprise pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Consommateurs

Les règles prévues à l’article 132.1 ne s’appliquent pas en vue de déterminer la province de résidence d’un particulier en sa qualité de consommateur. Par exemple, elles ne s’appliquent pas en vue de déterminer l’admissibilité d’un particulier à un remboursement, en vertu de l’article 261.1, de la partie provinciale de la TVH relativement aux biens retirés d’une province participante. Le « consommateur » d’un bien ou d’un service, au sens du paragraphe 123(1), signifie un particulier qui acquiert ou importe un bien ou un service, à ses frais, pour sa consommation ou son utilisation personnelles ou pour celles d’un autre particulier. Toutefois, un consommateur n’inclut pas un particulier qui acquiert ou importe le bien ou le service pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de ses activités commerciales ou d’activités dans l’exercice desquelles il effectue des fournitures exonérées.

En général, le statut de résident d’un particulier doit être établi conformément aux principes juridiques généraux, et en fonction de circonstances précises. En règle générale, l’ARC considère qu’un particulier réside dans une province où il a d’importants liens de résidence, comme l’emplacement de son lieu de résidence habituelle. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d’interprétation de l’ARC IT-221R3 (consolidé), Détermination du statut de résident d’un particulier, qui donne des lignes directrices administratives en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, mais offre de l’aide relativement aux questions visant la résidence en vertu de la Loi sur la taxe d’accise.

Province [paragraphe 123(1)]

Une « province », au sens du paragraphe 123(1), inclut une province participante. Par conséquent, une province comprend les zones extracôtières de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve puisque ces zones sont incluses dans la définition de province participante, mais ne sont pas autrement considérées comme des provinces.

Province non participante [paragraphe 123(1)]

Une « province non participante » désigne une province qui n’est pas une province participante ou qui est une autre zone au Canada située à l’extérieur des provinces participantes. Par conséquent, les territoires canadiens sont considérés comme des provinces non participantes.

Province participante [paragraphe 123(1)]

Une « province participante » désigne une province ou une zone figurant à l’annexe VIII, et inclut la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse et celle de Terre-Neuve dans la mesure où des activités extracôtières y sont exercées.

Régime de placement provincial (article 4 proposé du projet de règlement)

Un « régime de placement provincial » pour une province donnée signifie un régime de placement non stratifié (un régime de placement qui est une fiducie de fonds commun de placement, une société de placement à capital variable, une fiducie d’investissement à participation unitaire, une société de placement hypothécaire, une société de placement, une société de placement appartenant à des non-résidents ou un fonds réservé d’un assureur, dont les unités ne sont pas émises en deux ou plusieurs séries) décrit à l’article 12 du projet de règlement visant les institutions financières désignées particulières, dont les unités peuvent, en vertu de la législation fédérale ou provinciale, être vendues dans la province donnée.

Taux provincial (article 6 du Règlement)

Le « taux provincial », lorsqu’il s’agit d’une province participante, est le taux de taxe applicable à cette province et, lorsqu’il s’agit d’une province non participante, il correspond à 0 %.

Voici donc les taux provinciaux des provinces participantes :

Ontario  8 %
Nouvelle-Écosse  10 %
Nouveau-Brunswick  8 %
Colombie-Britannique  7 %
Terre-Neuve-et-Labrador  8 %
Zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse  10 %
Zone extracôtière de Terre-Neuve 8 %

Taux de taxe [paragraphe 123(1)]

Un « taux de taxe », quant à une province participante, signifie ce qui suit:

• si un accord d’harmonisation de la taxe de vente a été conclu avec le gouvernement de la province participante relativement au nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée, le taux réglementaire applicable à la province;
• si la province est une zone extracôtière visée à la définition de « province participante », le taux réglementaire qui lui est applicable;
• à défaut de taux réglementaire applicable à la province participante, le taux figurant en regard du nom de la province participante à l’annexe VIII.

Zones extracôtières de Terre-Neuve et de la Nouvelle-Écosse [paragraphe 123(1)]

Les règles d’autocotisation s’appliquent aux fournitures liées aux zones extracôtières de Terre-Neuve et de la Nouvelle-Écosse seulement dans la mesure où elles sont acquises pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre d’une activité extracôtière.

Les zones extracôtières de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve sont énoncées au paragraphe 123(1) comme définies en vertu de deux lois qui visent la gestion fédérale-provinciale des ressources pétrolières dans les zones extracôtières des provinces.

La « zone extracôtière de Terre-Neuve » est définie au paragraphe 123(1) comme la zone extracôtière au sens de l’article 2 de la Loi de la mise en œuvre de l’Accord Atlantique Canada – Terre-Neuve. Par conséquent, la zone extracôtière de Terre-Neuve désigne les zones sous-marines qui s’étendent au-delà de la laisse de basse mer de la province jusqu’aux limites fixées par règlement ou, en l’absence de tel règlement, jusqu’au rebord externe de la marge continentale, ou jusqu’à deux cents milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale canadienne là où le rebord de la marge continentale se trouve à une distance inférieure.

La « zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse » est définie au paragraphe 123(1) comme la zone extracôtière au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada – Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers. Par conséquent, la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse désigne les zones terrestres et sous-marines dans les limites fixées à l’annexe I de cette loi.

Annexe C – Définitions et concepts qui sont pertinents pour l’application de la sous‑section a de la section IV.1 (articles 220.05 à 220.07)

Autorité provinciale (article 220.01)

Une « autorité provinciale » est un ministère ou un organisme provincial qui est habilité par les lois provinciales à percevoir, au moment de l’immatriculation dans la province d’un véhicule à moteur déterminé, la taxe provinciale déterminée imposée relativement au véhicule.

Bien meuble corporel (article 220.01)

Pour l’application des règles d’autocotisation prévue à la section IV.1, l’article 220.01 prévoit que les biens meubles corporels comprennent aussi les maisons mobiles qui ne sont pas fixées à un fonds et les maisons flottantes [lesquelles sont autrement considérées comme des immeubles selon la définition de ce terme au paragraphe 123(1)].

Bien meuble corporel en transit (article 220.03)

Pour l’application des règles d’autocotisation de la section IV.1, lorsqu’une personne transfère des produits dans une province dans le cadre du transport de produits d’un endroit situé à l’extérieur de la province à un autre endroit semblable, et qui ne sont pas entreposés dans la province à des fins étrangères au transport sont réputés, en vertu de l’article 220.03, ne pas avoir été transférés dans la province par la personne à ce moment. Par conséquent, l’autocotisation de la partie provinciale de la TVH n’est pas exigée lorsque les produits sont simplement transportés dans une province participante vers une destination à l’extérieur de cette province.

Taxe provinciale déterminée (article 220.01)

La « taxe provinciale déterminée » est l’une des taxes suivantes :

• dans le cas d’un véhicule immatriculé dans la province de la Nouvelle-Écosse, la taxe prévue à la partie IIA de la loi intitulée Revenue Act, S.N.S. 1995-96, ch. 17, et ses modifications successives;
• dans le cas d’un véhicule immatriculé dans la province du Nouveau-Brunswick, la taxe prévue à la partie V de la Loi sur la taxe de vente harmonisée, L.N.B. 1997, ch. H-1.01, et ses modifications successives;
• dans le cas d’un véhicule immatriculé dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, la taxe prévue à la partie VIII de la loi intitulée Retail Sales Tax Act, R.S.N.L. 2009, ch. R-15.01, et ses modifications successives;
• dans le cas d’un véhicule immatriculé dans une autre province participante, la taxe prévue par règlement.

En vertu de l’article 8 du Règlement, pour l’application de l’alinéa d) de la définition de « taxe provinciale déterminée », correspond à ce qui suit :

• dans le cas d’un véhicule immatriculé en Ontario, la taxe prévue par la Loi sur la taxe de vente au détail, L.R.O. 1990, ch. R.31, et ses modifications successives;
• dans le cas d’un véhicule immatriculé en Colombie-Britannique, la taxe prévue à la partie 5 de la loi intitulée Consumption Tax Rebate and Transition Act, S.B.C. 2010, ch. 5, et ses modifications successives.

Transporteurs (article 220.02)

Pour l’application des règles d’autocotisation prévues à la section IV.1, lorsqu’une personne donnée transfère à tout moment des produits dans une province pour le compte d’une autre personne, en vertu de l’article 220.02, l’autre personne, et non la personne donnée, est réputée avoir transféré les produits dans cette province. La personne pour le compte de laquelle les produits sont transférés dans la province est donc celle qui a l’obligation éventuelle d’établir par autocotisation la partie provinciale de la TVH.

Valeur déterminée (article 220.01)

La « valeur déterminée », en ce qui concerne le véhicule à moteur déterminé qu’une personne est tenue de faire immatriculer aux termes de la législation d’une province participante sur l’immatriculation des véhicules à moteur, est la valeur qui serait attribuée au véhicule par l’autorité provinciale de cette province en vue du calcul de la taxe provinciale déterminée payable si, au moment de l’immatriculation, cette taxe était payable relativement au véhicule.

Véhicule à moteur déterminé [paragraphe 123(1)]

Un « véhicule à moteur déterminé » est l’un des véhicules suivants :

• un véhicule classé sous le numéro tarifaire 8701.20.00, les sous-positions 8701.30 et 8701.90, la position 87.02, le numéro tarifaire 8703.10.10, les sous-positions 8703.21 à 8703.90 et 8704.21 à 8704.90, la position 87.05, les numéros tarifaires 8711.20.00 à 8711.90.00 et 8713.90.00, 8716.10.21, 8716.10.29 et 8716.39.30 à 8716.40.00 et la sous-position 8716.80 de l’annexe I du Tarif des douanes, ou qui serait ainsi classé s’il était importé, à l’exception des voitures de course classés sous la position 87.03 de cette annexe et des véhicules à moteur visés par règlement;
• un véhicule à moteur visé par règlement.

Un véhicule à moteur déterminé comprend généralement tous les véhicules à moteur, sauf les voitures de course sous la position 87.03. Actuellement, il n’existe aucun règlement qui vise les véhicules à moteur pour l’application de la définition de « véhicule à moteur déterminé ».

Annexe D – Définitions et concepts qui sont pertinents pour l’application de l’article 220.05

Application dans les zones extracôtières [paragraphe 220.05(4)]

En vertu du paragraphe 220.05(4), le paragraphe 220.05(1) ne s’applique au bien meuble corporel qu’une personne transfère dans la zone extracôtière de la NouvelleÉcosse ou dans la zone extracôtière de TerreNeuve que si elle l’y transfère pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre d’une activité extracôtière.

Entités de gestion [paragraphe 220.05(3.1)]

En vertu du paragraphe 220.05(3.1), la taxe prévue au paragraphe 220.05(1) n’est pas payable relativement à un bien meuble corporel si une entité de gestion d’un régime de pension [au sens du paragraphe 172.1(1)] est l’acquéreur de la fourniture donnée d’un bien effectuée par un employeur participant [au sens du paragraphe 172.1(1)] au régime et que, selon le cas :

• la valeur de l’élément B de la formule figurant à l’alinéa 172.1(5)c), déterminée relativement à une fourniture du même bien qui est réputée avoir été effectuée par l’employeur participant en vertu de l’alinéa 172.1(5)a) est supérieure à zéro;
• la valeur de l’élément B de la formule figurant à l’alinéa 172.1(6)c), déterminée relativement à chaque fourniture réputée avoir été effectuée en vertu de l’alinéa 172.1(6)a) d’une ressource d’employeur [au sens du paragraphe 172.1(1)] consommée ou utilisée en vue d’effectuer la fourniture donnée, est supérieure à zéro.

Annexe E – Taxe à l’égard de biens meubles corporels transférés d’une province à une province participante

(article 220.05)

Annexe F – Partie I de l’annexe X de la Loi sur la taxe d’accise

L’annexe X de la Loi sur la taxe d’accise énumère les biens et services pour lesquels un allégement conditionnel de l’autocotisation de la partie provinciale de la TVH s’applique lorsqu’ils sont transférés dans une province participante. La partie I de l’annexe X de la Loi énumère les biens meubles corporels pour lesquels un allégement de la partie provinciale de la TVH s’applique en vertu des alinéas 220.05(3)a) et 220.06(3)a) si les biens ne sont pas visés par règlement en vertu de l’article 12 du Règlement no 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée. L’article 12 décrit les biens qui sont des biens visés par règlement et, par conséquent, sont exclus de l’allégement décrit à la partie I de l’annexe X.

Partie I de l’annexe X – Biens non taxables pour l’application de la sous-section a de la section IV.1

[paragraphes 220.05(3) et 220.06(3)]

1. Les biens visés aux sous-positions 98.01 (certains moyens de transport, dont le point d’attache est à l’étranger et servant au transport commercial international), 98.10 (certaines armes, approvisionnements militaires, munitions et biens semblables) ou 98.12 (publications de l’ONU ou de l’OTAN et livres reçus de bibliothèques de prêt gratuit à l’étranger, sous réserve de retour sous le contrôle des douanes) de l’annexe I du Tarif des douanes qui sont transférés dans une province participante, dans la mesure où ils ne sont pas frappés de droits de douane en vertu de cette loi.

2. Les moyens de transport transférés temporairement dans une province participante par une personne résidant dans la province, qui servent au transport international non commercial de cette personne et des personnes qui l’accompagnent à bord du même moyen de transport.

3. Les moyens de transport et les bagages transférés temporairement dans une province participante par une personne non‑résidente et réservés à l’usage de cette personne dans la province.

4. Les armes, approvisionnements militaires et munitions de guerre transférés dans une province participante par le gouvernement du Canada en remplacement, dans l’attente ou pour l’échange réel de marchandises semblables prêtées, remises en échange ou à remettre en échange au gouvernement d’un pays étranger désigné par le gouverneur en conseil sous le régime de la position 98.10 (certaines armes, approvisionnements militaires, munitions et biens semblables) de l’annexe I du Tarif des douanes, conformément aux règlements que peut prendre le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pour l’application de la position 98.11 (certaines armes, approvisionnements militaires et munitions) de cette loi.

5. Les vêtements ou les livres transférés dans une province participante pour servir dans des œuvres de bienfaisance et les photographies, ne dépassant pas trois, transférées dans une province participante à une fin autre que la vente.

6. Les biens (sauf le matériel de réclame, le tabac et les boissons alcoolisées) dont la juste valeur marchande ne dépasse pas 60 $ et qui représentent des cadeaux occasionnels envoyés par une personne dans une province non participante à une personne dans une province participante, ou transférés dans une province participante donnée par une personne ne résidant pas dans une province participante à titre de cadeau à une personne dans la province participante donnée, conformément aux règlements que peut prendre le ministre pour l’application de la position 98.16 (certains dons ou cadeaux occasionnels à des résidents du Canada) de l’annexe I du Tarif des douanes.

7. Les biens transférés dans une province participante pour une période maximale de six mois en vue de leur exposition lors d’un congrès, au sens du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises d’exhibitionpris en vertu du Tarif des douanes, ou d’une exposition publique où sont exposés les produits de divers fabricants ou producteurs.

8. Les biens suivants transférés temporairement dans une province participante après avoir été retirés des États‑Unis ou du Mexique :

• les biens pour exposition ou démonstration;
• les échantillons commerciaux;
• les films publicitaires;
• les moyens de transport ou les conteneurs qui relèvent d’un lieu aux États‑Unis ou au Mexique servant au trafic international de marchandises.

9. Les biens transférés dans une province participante par les particuliers suivants :

• ceux qui ont déjà résidé dans la province et qui, au moment du transfert, reviennent y résider après avoir résidé dans une autre province pendant au moins un an,
• ceux qui résident dans la province et qui, au moment du transfert, y reviennent après une absence d’au moins un an,
• ceux qui entrent dans la province au moment du transfert dans l’intention d’y établir leur résidence pendant au moins douze mois (sauf les personnes qui entrent au Canada en vue d’y résider pour occuper un emploi pendant une période temporaire d’au plus 36 mois, et les personnes qui y entrent en vue de fréquenter un établissement d’enseignement).
  
  

  Les biens doivent être destinés à l’usage personnel ou ménager des particuliers et avoir été leur propriété et en leur possession avant le moment du transfert, à condition que, si les biens ont été la propriété et en la possession des particuliers pendant moins de 31 jours avant leur transfert dans la province participante :

• les particuliers aient payé la taxe de vente au détail applicable aux biens dans la province d’où ils sont transférés,
• les particuliers n’aient pas droit au remboursement de cette taxe.

10. Les biens suivants transférés dans une province participante et qu’un particulier résidant dans la province reçoit à titre de cadeau ou de legs :

• les effets mobiliers d’un particulier décédé à l’extérieur des provinces participantes, qui résidait dans une province participante au moment de son décès,
• les effets mobiliers reçus par un particulier, résidant dans une province participante, par suite ou en prévision du décès d’un particulier ne résidant pas dans une province participante.

11. Les médailles, trophées et autres prix, à l’exclusion des produits marchands habituels, gagnés à l’extérieur des provinces participantes lors de compétitions ou décernés, reçus ou acceptés à l’extérieur de ces provinces ou donnés par des personnes à l’extérieur de ces provinces pour un acte d’héroïsme, la bravoure ou une distinction.

12. Les imprimés à être mis à la disposition du grand public gratuitement en vue de promouvoir le tourisme et qui sont transférés dans une province participante

• par un gouvernement étranger ou un gouvernement à l’extérieur de la province, ou sur son ordre, ou par son organisme ou représentant;
• par une chambre de commerce, une association municipale, une association d’automobilistes ou un organisme semblable auxquels ils ont été fournis à titre gratuit, mis à part les frais de manutention et d’expédition.

13. Les biens transférés dans une province participante par un organisme de bienfaisance ou une institution publique, qui représentent des dons à l’organisme ou à l’institution.

14. Les biens transférés dans une province participante par une personne, qui lui sont fournis à titre gratuit, mis à part les frais de manutention et d’expédition, et qui sont des pièces de rechange ou des biens de remplacement visés par une garantie.

15. Les biens transférés dans une province participante et dont la fourniture est incluse à l’une des parties I à IV et VIII de l’annexe VI.

16. Les contenants transférés dans une province participante qui, par suite d’un règlement pris en vertu de la note 11c) du chapitre 98 de l’annexe I du Tarif des douanes, pourraient être importés, le cas échéant, en franchise des droits de douane prévus par cette loi.

17. L’argent, les certificats ou autres écrits constatant un droit qui est un effet financier.

18. Les biens qu’une personne transfère dans une province participante après qu’ils lui ont été fournis dans des circonstances telles que la taxe prévue au paragraphe 165(2) ou à l’article 218.1 était payable par elle relativement au bien.

19. Les biens qu’une personne transfère dans une province participante à un moment où ils lui sont fournis dans une province non participante par bail, licence ou accord semblable prévoyant la possession ou l’utilisation continues du bien pendant une période de plus de trois mois et dans des circonstances telles que la taxe prévue au paragraphe 165(1) est payable par la personne relativement à la fourniture.

20. Les biens qu’une personne transfère dans une province participante après les avoir importés dans des circonstances telles que, selon le cas :

• la taxe prévue à l’article 212 n’est pas payable relativement au bien par l’effet de l’article 213;
• la taxe prévue à l’article 212.1 est payable, et la personne n’a pas droit au remboursement de cette taxe en vertu de l’article 261.2.

21. Les biens qu’une personne transfère dans une province participante après les avoir utilisés dans une telle province et les en avoir retirés, et relativement auxquels la personne n’avait pas droit au remboursement prévu à l’article 261.1.

22. Les biens, sauf les véhicules à moteur déterminés, transférés dans une province participante par un inscrit, sauf celui dont la taxe nette est déterminée selon l’article 225.1 de la Loi ou selon les parties IV ou V du Règlement sur la comptabilité abrégée (TPS/TVH), pour consommation, utilisation ou fourniture exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales.

23. Les biens visés par règlement qui sont transférés dans une province participante dans les circonstances prévues par règlement, sous réserve des modalités réglementaires.

24. Les véhicules à moteur déterminés qu’une personne transfère dans une province participante après qu’ils lui ont été fournis par vente dans une province non participante dans des circonstances telles que la taxe prévue au paragraphe 165(1) n’était pas payable relativement à la fourniture.

25. Les maisons mobiles et les maisons flottantes utilisées ou occupées au Canada à titre résidentiel.

26. Les biens visés aux paragraphes 178.3(1) ou 178.4(1) qui sont transférés dans une province participante par un entrepreneur indépendant, au sens de l’article 178.1, qui n’est pas un distributeur à l’égard duquel l’approbation accordée selon le paragraphe 178.2(4) est en vigueur.

Annexe G – Annexe VII de la Loi sur la taxe d’accise

L’annexe VII de la Loi sur la taxe d’accise énumère les biens meubles corporels qui sont exclus de l’application de la TPS/TVH lorsqu’ils sont importés au Canada. Certains biens décrits à l’annexe VII pourraient être exclus de l’exigence d’établir par autocotisation la partie provinciale de la TVH prévue au paragraphe 220.05(1) ou 220.06(1) lorsque les biens sont transférés dans une province participante et au paragraphe 220.07(1) lorsqu’ils sont importés de l’étranger dans une province participante.

Annexe VII (articles 213 et 217) – Importations non taxables

1. Les produits classés sous les positions 98.01, 98.02, 98.03, 98.04, 98.05, 98.06, 98.07, 98.10, 98.11, 98.12, 98.15, 98.16 ou 98.19 ou sous les sous-positions 9823.60, 9823.70, 9823.80 ou 9823.90 à l’annexe I du Tarif des douanes, dans la mesure où ils ne sont pas soumis à des droits aux termes de cette loi, à l’exclusion des produits classés sous le numéro tarifaire 9804.30.00 de cette annexe.

1.1 Pour l’application de l’article 1, « droits » ne vise pas le droit spécial imposé en vertu de l’article 54 de la Loi de 2001 sur l’accise.

1.2 Pour l’application de l’article 1, le paragraphe 140(2) du Tarif des douanesne s’applique pas en ce qui a trait à la mention de la position 98.04.

2. Les médailles, trophées et autres prix, à l’exclusion des produits marchands habituels, gagnés à l’étranger lors de compétitions ou décernés, reçus ou acceptés à l’étranger ou donnés par des personnes à l’étranger pour un acte d’héroïsme, la bravoure ou une distinction.

3. Les imprimés à être mis à la disposition du grand public gratuitement en vue de promouvoir le tourisme et qui, selon le cas :

• sont importés par un gouvernement étranger, ou sur son ordre, ou par son organisme ou représentant;
• sont importés par une chambre de commerce, une association municipale, une association d’automobilistes ou un organisme semblable auxquels ils ont été fournis à titre gratuit, mis à part les frais d’expédition et de manutention.

4. Les produits importés par un organisme de bienfaisance ou une institution publique au Canada, qui représentent des dons à l’organisme ou à l’institution.

5. Les produits importés par une personne, qui lui sont fournis par une personne non‑résidente à titre gratuit, mis à part les frais de manutention et d’expédition, et qui sont des pièces de rechange ou des biens de remplacement visés par une garantie.

5.1 Les produits importés dans l’unique but de remplir une obligation, prévue par une garantie, de réparer ou de remplacer les produits défectueux, à condition que les produits de remplacement soient fournis à titre gratuit, mis à part les frais d’expédition et de manutention, et exportés sans être consommés ou utilisés au Canada, sauf dans la mesure qu’il est raisonnable de considérer comme nécessaire ou accessoire à leur transport.

6. Les produits dont la fourniture figure à l’une des parties I à IV et VIII de l’annexe VI, à l’exclusion de l’article 3.1 de la partie IV de cette annexe.

7. Les produits, sauf les produits visés par règlement, qui sont envoyés à l’acquéreur de la fourniture, par courrier ou messager (au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes), à une adresse au Canada et dont la valeur, déterminée en application de l’alinéa 215(1)a), n’est pas supérieure à 20 $.

7.1 Les produits qui sont visés par règlement pour l’application de l’article 143.1 et qui sont envoyés à l’acquéreur, par la poste ou par messager, à une adresse au Canada, dans le cas où le fournisseur est inscrit aux termes de la sous‑section d de la section V de la partie IX au moment de l’importation des produits.

8. Les produits visés par règlement, importés dans des circonstances prévues par règlement et selon les modalités réglementaires.

8.1 Les produits donnés importés par un inscrit muni d’une autorisation accordée en vertu de l’article 213.2 et qui est en vigueur au moment de l’importation, qui, selon le cas :

• sont traités, distribués ou entreposés au Canada puis exportés sans y être consommés ou utilisés, sauf dans la mesure qu’il est raisonnable de considérer comme nécessaire ou accessoire à leur transport,
• sont transformés en d’autres produits ou incorporés, fixés, combinés ou réunis à d’autres produits, lesquels sont traités au Canada puis exportés sans y être consommés ou utilisés, sauf dans la mesure qu’il est raisonnable de considérer comme nécessaire ou accessoire à leur transport,
• sont des matières ou du matériel (sauf les carburants, les lubrifiants et le matériel d’usine) qui sont consommés ou absorbés directement lors du traitement au Canada d’autres produits qui sont exportés sans être consommés ou utilisés au Canada, sauf dans la mesure qu’il est raisonnable de considérer comme nécessaire ou accessoire à leur transport.
  
  Les conditions suivantes doivent toutefois être réunies :
  
• les produits donnés sont importés dans l’unique but de faire exécuter des services que l’inscrit fournit à une personne non‑résidente,
• tout au long de la période commençant au moment de l’importation des produits donnés par l’inscrit et se terminant au moment de l’exportation de ces produits ou des produits (appelés « produits issus du traitement » au présent article) découlant du traitement visé à celui des alinéas a) à c) qui est applicable, les faits suivants se vérifient :
  • ni les produits donnés ni les produits issus du traitement ne sont des biens d’une personne résidant au Canada,
  • l’inscrit n’a pas de droit de propriété dans les produits donnés ou dans les produits issus du traitement,
  • l’inscrit n’est pas étroitement lié à la personne non‑résidente visée à l’alinéa d) ni à une personne non‑résidente dont les biens sont constitués des produits donnés ou des produits issus du traitement,
• l’inscrit ne transfère, à aucun moment de la période visée à l’alinéa e), la possession matérielle des produits donnés ou des produits issus du traitement à une autre personne au Canada, sauf en vue de leur entreposage, de leur transport à destination ou en provenance d’un entrepôt ou de leur transport dans le cadre de leur exportation,
• les produits donnés ou les produits issus du traitement, selon le cas, sont exportés dans les quatre ans suivant le jour où les produits donnés font l’objet d’une déclaration en détail ou provisoire en application de l’article 32 de la Loi sur les douanes,
• au moment de cette déclaration, l’inscrit indique, dans le document de déclaration, le numéro qui lui a été attribué en vertu du paragraphe 213.2(1),
• l’inscrit a donné toute garantie exigée en vertu de l’article 213.1.

8.2 Pour l’application de l’article 8.1, le traitement comprend l’ajustement, la modification, l’assemblage ou le désassemblage, le nettoyage, l’entretien ou la réparation, l’examen ou la mise à l’essai, l’étiquetage ou le marquage, la fabrication, la production, l’emballage, le déballage ou le remballage et l’empaquetage ou le rempaquetage.

9. Les contenants qui, par suite d’un règlement pris en vertu de la note 11c) du chapitre 98 de l’annexe I du Tarif des douanes, peuvent être importés en franchise des droits de douane.

10. L’argent, les certificats ou autres écrits établissant un droit qui est un effet financier.

11. Un produit donné qui est un article faisant partie des stocks intérieurs, un bien d’appoint ou un produit de client (au sens où ces expressions s’entendent à l’article 273.1), si l’importateur est un inscrit aux termes de la sous-section d de la section V de la partie IX et s’est vu accorder l’autorisation — qui est en vigueur au moment de l’importation — d’utiliser un certificat de centre de distribution des exportations (au sens de cet article), et si, à la fois :

• dans le cas où le produit a fait l’objet d’une déclaration en détail ou provisoire en application de l’article 32 de la Loi sur les douanes, l’importateur atteste que l’autorisation est en vigueur au moment de l’importation et communique le numéro mentionné au paragraphe 273.1(9) ainsi que les dates de prise d’effet et d’expiration de l’autorisation;
• l’importateur a donné toute garantie exigée en vertu de l’article 213.1.

12. Les graines ou les semences importées, ou les tiges matures importées sans feuilles, fleurs, graines ou branches, de plantes de chanvre du genre Cannabis, si, à la fois :

• s’agissant de graines ou de semences, elles ne sont pas traitées au‑delà de la stérilisation ou du traitement pour l’ensemencement et ne sont pas emballées, préparées ou vendues pour servir de nourriture aux oiseaux sauvages ou aux animaux domestiques;
• s’agissant de graines ou de semences viables, elles sont comprises dans la définition de « chanvre industriel » à l’article 1 du Règlement sur le chanvre industrielpris en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances;
• l’importation est effectuée conformément à cette loi, le cas échéant.

Annexe H – Taxe relative à un bien meuble corporel fourni par un fournisseur non‑résident non inscrit et livré, mis à la disposition de l’acquéreur ou envoyé par la poste ou messagerie dans une province participante

(article 220.06)

Annexe I – Définitions et concepts qui sont pertinents pour l’application de l’article 220.07

Application dans les zones extracôtières [paragraphe 220.07(5)]

L’autocotisation de la partie provinciale de la TVH à l’égard d’un bien meuble corporel qui est importé de l’étranger dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse ou la zone extracôtière de Terre-Neuve n’est pas requise, sauf si le bien est transféré dans la zone pour être consommé, utilisé ou fourni dans le cadre d’une activité extracôtière.

Produits [paragraphe 123(1) et paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes]

En vertu du paragraphe 123(1), le terme « produits » s’entend de « marchandises » au sens de la Loi sur les douanes. En vertu du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes, sont assimilés aux « marchandises », selon le contexte, les moyens de transport et les animaux, ainsi que tout document, quel que soit son support. Bien qu’elles soient considérées comme des immeubles selon la définition de ce terme au paragraphe 123(1), les maisons mobiles et les maisons flottantes sont considérées comme des produits en vertu de cette définition aux fins des dispositions de la Loi sur la taxe d’accise qui vise leur importation, y compris l’article 220.07. Toutefois, le paragraphe 220.07(2) prévoit que la taxe prévue au paragraphe 220.07(1) n’est pas payable à l’égard d’une maison mobile ou d’une maison flottante qui a été utilisée ou occupée au Canada comme lieu de résidence de particuliers.

Produits commerciaux [paragraphe 212.1(1)]

« Produit commercial » s’entend d’un produit qui est importé pour vente ou pour usage commercial, industriel, professionnel, institutionnel ou semblable.

Annexe J – Taxe relative à un véhicule à moteur déterminé et à des produits commerciaux importés dans une province participante

(article 220.07)

Annexe K – Définitions et concepts qui sont pertinents pour l’application de la sous-section b de la section IV.1 (article 220.08)

Application dans les zones extracôtières [paragraphe 220.08(4)]

En vertu du paragraphe 220.08(4), le paragraphe 220.08(1) ne s’applique à la fourniture d’un bien meuble incorporel ou d’un service effectuée au profit d’une personne qui réside dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse ou la zone extracôtière de Terre-Neuve que si le bien ou le service est acquis pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre d’une activité extracôtière ou si la personne réside également dans une province participante qui n’est pas une zone extracôtière.

Entités de gestion [paragraphe 220.08(3.1)]

En vertu du paragraphe 220.08(3.1), la taxe prévue au paragraphe 220.08(1) n’est pas payable relativement à la fourniture donnée d’un bien meuble incorporel ou d’un service effectuée par un employeur participant à un régime de pension [au sens du paragraphe 172.1(1)] à une entité de gestion (au sens du même paragraphe) du régime si, selon le cas :

1. la valeur de l’élément B de la formule figurant à l’alinéa 172.1(5)c), déterminée relativement à une fourniture du même bien ou service qui est réputée avoir été effectuée par l’employeur participant en vertu de l’alinéa 172.1(5)a), est supérieure à zéro;
2. la valeur de l’élément B de la formule figurant à l’alinéa 172.1(6)c), déterminée relativement à chaque fourniture réputée avoir été effectuée en vertu de l’alinéa 172.1(6)a) d’une ressource d’employeur [au sens du paragraphe 172.1(1)] consommée ou utilisée en vue d’effectuer la fourniture donnée, est supérieure à zéro.

Utilisation dans les zones extracôtières [paragraphe 220.08(5)]

Pour l’application du paragraphe 220.08(1), la personne qui acquiert un bien ou un service pour consommation, utilisation ou fourniture dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse ou la zone extracôtière de Terre-Neuve est réputée l’acquérir pour consommation, utilisation ou fourniture dans cette zone seulement dans la mesure où il est acquis pour consommation, utilisation ou fourniture dans cette zone dans le cadre d’une activité extracôtière.

Annexe L – Taxe relative à une fourniture taxable de biens meubles incorporels ou de services effectuée dans une province à un résident d’une province participante pour être consommés, utilisés ou fournis dans une province participante

(article 220.08)