Ratification de l’accord définitif de la Nation des Tla’amins
Avis sur la TPS/TVH - Avis 293
Mars 2016
La Nation des Tla’amins a conclu l’Accord définitif des Tla’amins et deviendra un gouvernement autonome à compter du 5 avril 2016.
Allégement de la taxe prévu à l’article 87 de la Loi sur les Indiens
La bande indienne des Sliammons ne sera plus une bande indienne en vertu de la Loi sur les Indiens. L’allégement de la taxe fourni à l’ancienne bande aux termes du bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-039, Politique administrative sur la TPS/TVH – Application de la TPS/TVH aux Indiens, ne s’applique plus après le 4 avril 2016.
La Nation des Tla’amins qui remplace la bande indienne des Sliammons n’est plus considérée comme une « bande » en vertu de la Loi et ne bénéficiera donc pas de l’allégement de la taxe prévu à l’article 87 de la Loi.
Selon l’Accord définitif des Tla’amins, l’allégement de la taxe prévu à l’article 87 de la Loi ne s’appliquera plus aux citoyens de la Nation des Tla’amins. Toutefois, cet accord définitif prévoit une période de transition au cours de laquelle les citoyens indiens de la Nation des Tla’amins continueront d’avoir droit à cet allégement. Les citoyens indiens de la Nation des Tla’amins qui satisfont aux conditions énoncées dans le bulletin d’information technique B-039 continueront de bénéficier de l’allégement de la TPS/TVH jusqu’au 30 avril 2024 inclusivement.
Remboursement de la TPS pour gouvernements autonomes
L’accord sur le traitement fiscal de la Nation des Tla’amins entre en vigueur le 5 avril 2016. Cet accord prévoit un remboursement intégral de toute TPS ou partie fédérale de la TVH payée sur les biens et services acquis par la Nation des Tla’amins et ses entités admissibles, pourvu qu’il ne soit pas possible d’obtenir de crédits de taxe sur les intrants et que les autres critères d’admissibilité soient remplis.
L’accord sur le traitement fiscal définit les conditions selon lesquelles un remboursement de la TPS peut être demandé relativement aux activités d’un gouvernement autonome. La Nation des Tla’amins et ses entités admissibles peuvent demander le remboursement de la TPS pour gouvernements autonomes en utilisant le formulaire GST66, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes. La demande doit être produite dans les quatre ans suivant la date où la taxe a été payée.
Application des frais d’amélioration de la collectivité des Sliammons [aussi appelés taxe des Premières Nations (TPN) aux termes de l’accord de perception de la taxe de vente]
La TPN continue de s’appliquer relativement aux anciennes réserves indiennes des Sliammons comme si la Première Nation des Tla’amins était toujours une bande indienne. La TPN ne s’appliquera plus au 1er mai 2024 ou, si elle est antérieure, à la date à laquelle l’accord de perception de la taxe de vente prend fin.
Pour en savoir plus
Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l’ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech.
Pour demander des renseignements sur la TPS/TVH par téléphone, composez un des numéros ci-dessous :
- pour des renseignements généraux, contactez les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775;
- pour des renseignements de nature technique, contactez les Décisions en matière de TPS/TVH au 1-800-959-8296.
Si vous êtes situé au Québec, contactez Revenu Québec au 1-800-567-4692 ou visitez le site Web à www.revenuquebec.ca.
Si vous êtes une institution financière désignée particulière (y compris celles situées au Québec) et que vous désirez des renseignements sur la TPS/TVH ou la TVQ, allez au www.arc.gc.ca/ifdp ou composez un des numéros ci-dessous :
- pour des renseignements généraux, contactez les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775;
- pour des renseignements de nature technique, contactez les Décisions en matière de TPS/TVH – IFDP au 1-855-666-5166.
Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.
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