Ratification de l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale de la Première Nation de Déline

Avis sur la TPS/TVH - Avis 300
Août 2016

L’Accord définitif sur l’autonomie gouvernementale de Déline, signé par le gouvernement du Canada, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et les Dénés et Métis du Sahtu de Déline, représentés par la bande de la Première Nation de Déline et la société foncière de Déline, entre en vigueur le 1^er septembre 2016. Selon l’accord, le Gouvernement Got’ine de Déline (GGD) a été créé pour agir à la place de la Première Nation de Déline et de la communauté à charte de Déline.

Allègement de la taxe prévu à l’article 87 de la Loi sur les Indiens

La bande de la Première Nation de Déline ne sera plus une bande indienne en vertu de la Loi sur les Indiens. L’allègement de la taxe fourni à l’ancienne bande aux termes du bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-039, Politique administrative sur la TPS/TVH – Application de la TPS/TVH aux Indiens, ne s’appliquera plus à compter du 1^er septembre 2016.

Le GGD, qui a été créé en vertu de l’Accord définitif sur l’autonomie gouvernementale de Déline, n’est pas une bande indienne en vertu de la Loi sur les Indiens et ne sera donc pas admissible à l’allègement de la taxe prévu à l’article 87 de la Loi sur les Indiens.

En ce qui a trait aux citoyens indiens de la Première Nation de Déline, l’Accord définitif sur l’autonomie gouvernementale de Déline prévoit une période de transition au cours de laquelle les citoyens indiens de la Première Nation de Déline continueront d’avoir droit à l’allègement prévu à l’article 87 de la Loi sur les Indiens. Lorsque les conditions énoncées dans le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-039 sont remplies, les citoyens indiens de la Première Nation de Déline continueront de bénéficier de l’allègement de la TPS/TVH jusqu’au 30 septembre 2024 inclusivement.

Remboursement de la TPS pour gouvernements autonomes

L’accord sur le traitement fiscal de Déline entre en vigueur le 1^er septembre 2016. Cet accord prévoit un remboursement intégral de toute TPS ou partie fédérale de la TVH payée sur les biens et les services acquis par le GGD et ses entités admissibles, pourvu qu’il ne soit pas possible d’obtenir de crédits de taxe sur les intrants et que les autres critères d’admissibilité soient remplis.

L’accord sur le traitement fiscal définit les conditions selon lesquelles un remboursement de la TPS peut être demandé relativement aux activités d’un gouvernement autonome. Le GGD et ses entités admissibles peuvent demander le remboursement de la TPS pour gouvernements autonomes en utilisant le formulaire GST66, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes. La demande de remboursement doit être présentée dans les quatre ans suivant la date à laquelle la taxe a été payée.

Taxe du GGD

À compter du 1^er septembre 2016, une taxe du GGD sera imposée sur les terres de Déline. Le GGD a conclu un accord avec le gouvernement du Canada aux termes duquel il peut imposer une taxe à valeur ajoutée en vertu de la Déline GST Act (cette loi n’a pas été traduite en français).

Comme la taxe du GGD est conçue pour être appliquée dans le cadre de la TPS, il ne sera pas nécessaire de remplir d’autres formulaires ou de faire d’autres inscriptions et les vendeurs appliqueront simplement la taxe du GGD de la même façon qu’ils appliquaient la TPS/TVH.

La mise en œuvre de la taxe du GGD devrait avoir peu d’incidence, puisque la TPS était déjà payable sur les fournitures effectuées sur les terres de Déline.

Pour en savoir plus

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.