Vos droits d'appel - Assujettissement au Régime de pensions du Canada et à l'assurance‑emploi

De : Agence du revenu du Canada

P133(F) Rév. 20

Les renseignements contenus dans ce livret étaient exacts au moment de leur parution en octobre 2020. Cependant, les dispositions législatives et les adresses peuvent être modifiées en tout temps. Nous essayons dans la mesure du possible de publier les mises à jour en temps opportun.

Introduction

Dans ce livret, nous donnons un aperçu de ce que vous pouvez faire si vous ne comprenez pas ou si vous n'êtes pas d'accord avec la décision que nous avons rendue relativement à votre assujettissement au Régime de pensions du Canada (RPC) ou à l'assurance-emploi (AE).

Vous avez le droit à un traitement équitable dans tous vos rapports avec l'Agence du revenu du Canada (ARC). Vous avez le droit d'en appeler d'une décision comme indiqué dans Guide de la Charte des droits du contribuable : Pour comprendre vos droits en tant que contribuable.

Ce livret traite seulement des appels interjetés en vertu du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi. Vous trouverez des renseignements sur les oppositions et les appels en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu dans la Régler votre différend : Vos droits d'opposition et d'appel selon la Loi de l'impôt sur le revenu. Pour les formulaires et publications allez à Formulaires et publications ou téléphonez au 1-800-959-7383 pour les particuliers ou 1-800-959-7775 pour les entreprises. 

Ce livret ne contient que des renseignements généraux. Pour des renseignements plus détaillés et techniques, veuillez vous référer au Régime de pensions du Canada, à la Loi sur l'assurance-emploi, à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt et à la Loi sur les Cours fédérales.

Le rôle de l'ARC dans les programmes du RPC et de l'AE

L'ARC et Emploi et Développement social Canada (EDSC) gèrent conjointement les deux programmes sociaux du Canada : le RPC et l'AE. Le RPC offre une mesure de protection de base à un cotisant et sa famille contre la perte de revenu due à la retraite, à l'invalidité et au décès. Le programme d'AE offre une aide financière aux chômeurs canadiens pendant qu'ils cherchent un nouvel emploi ou perfectionnent leurs compétences. Les Canadiens qui sont malades, enceintes, qui s'occupent d'un nouveau-né ou d'un enfant adopté, ou qui s'occupent d'un parent gravement malade, peuvent également être soutenus par l'AE.

L'ARC est responsable de la prise de décisions concernant le droit à pension et l'assurabilité de l'emploi, et de veiller à ce que les cotisations au RPC et à l'AE soient retenues, versées et déclarées tel que requis par la législation pour financer ces deux programmes.

L'ARC ne décide pas qui devrait recevoir des prestations du RPC ou de l'AE. Cette responsabilité incombe au EDSC. Toutefois, étant donné que l'ARC détermine quels emplois sont concernés par les deux programmes, les décisions peuvent influer sur le droit d'une personne à des prestations. Par exemple, si l'ARC décide que l'emploi d'une personne n'est pas assurable aux fins de l'AE, cette personne ne peut recevoir de prestations d'AE en fonction de cet emploi, à moins que la décision soit renversée à la suite d'un appel.

Le rôle du programme des appels RPC/AE

Le programme des appels RPC/AE, de la Direction générale des appels, est chargée d'effectuer des examens équitables et impartiaux des décisions contestées qui ont été prises par l'ARC et qui se rapportent aux questions concernant les emplois ouvrants droit à pension, en vertu du Régime de pensions du Canada ou les emplois assurables, en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi.

Le programme des appels RPC/AE rend des décisions qui relèvent de l'autorité du ministre du Revenu national. Les décisions du ministre du Revenu national sont définitives et obligatoires et ne peuvent être renversées que par la Cour canadienne de l'impôt.

Le rôle de la Direction des allègements, des recours et des services de la Direction générale

La direction des allègements, des recours et des services de la Direction générale fournit une ligne directrice fonctionnelle au programme des RPC/AE des Appels et du programme d'allègement pour les contribuables afin d'assurer des décisions judicieuses, ponctuelles et impartiales sur les litiges.

Les décisions émises par le programme des appels RPC/AE peuvent apporter un changement à votre déclaration de revenus des particuliers. Si vous n'êtes pas d'accord  avec votre nouvelle cotisation dû aux changements apportés à votre déclaration de revenus des particuliers, nous vous recommandons fortement de téléphoner ou d'écrire au centre fiscal qui a traité votre déclaration afin de discuter de la situation. Nous réglons de nombreux différends de cette façon. Pour plus de renseignements consultez  Régler votre différend : Vos droits d'opposition et d'appel selon la Loi de l'impôt sur le revenu.

Avant de présenter un appel devant le ministre du Revenu national

Plusieurs malentendus surviennent lors d'une mauvaise communication ou lors d'un manque d'information.

Si vous avez un différend ou des questions concernant une décision en vertu du RPC/AE ou une cotisation pour des retenues sur la paie, nous vous recommandons fortement, en premier, de téléphoner ou d'écrire au bureau des services fiscaux ou au centre fiscal qui a émis la décision du RPC/AE ou la cotisation pour des retenues sur la paie pour discuter de la situation. Nous réglons de nombreux différends de cette façon.

Interjeter appel devant le ministre du Revenu national

Si vous êtes un travailleur, vous avez le droit d'interjeter appel des décisions concernant les programmes du RPC et de l'AE.

À titre de payeur, si vous êtes en désaccord avec notre décision relativement à vos responsabilités, en vertu des deux programmes, vous pouvez interjeter appel.

Interjeter appel est la première étape du processus de règlement d'un différend. Après que vous ayez interjeté appel, le programme des appels de votre bureau des services fiscaux vous contactera et fera un examen impartial de votre demande. La procédure est simple et vous pouvez vous représenter ou vous faire représenter par quelqu'un d'autre.

Deux genres d'appels

Les appels devant le ministre du Revenu national concernent soit une décision en vertu du RPC/AE ou une cotisation pour des retenues sur la paie.

Appel d'une décision au RPC/AE

Lorsqu'une décision a été rendue par la Division des décisions RPC/AE du bureau des services fiscaux ou du centre fiscal, chacune des parties concernées (travailleur, payeur ou EDSC) peut choisir d'interjeter appel relativement à au moins l'une des questions suivantes :

  • si un emploi ouvre droit à pension ou s'il est assurable;
  • la durée d'un emploi ouvrant droit à pension ou assurable;
  • le montant de la rémunération provenant d'un emploi ouvrant droit à pension ou de la rémunération assurable;
  • le nombre d'heures d'emploi assurable;
  • si des cotisations sont payables;
  • le montant des cotisations payables;
  • l'employeur d'une personne occupant un emploi ouvrant droit à pension ou d'une personne assurée;
  • si les employeurs sont associés aux fins de l'assurance‑emploi;
  • le montant des cotisations qui doit être remboursé à un employeur ou à un employé.

Appel d'une cotisation pour des retenues sur la paie

Un payeur qui est en désaccord avec une cotisation pour des retenues sur la paie qui lui a été émise pour des retenues sur la paie en vertu du RPC ou de l'AE, peut interjeter appel devant le ministre du Revenu national pour que la cotisation soit reconsidérée, afin que le montant soit cotisé comme étant payable ou quel devrait en être le montant.

Délais prescrits pour interjeter appel devant le ministre du Revenu national

Un payeur ou un travailleur peut faire appel d'une décision dans les 90 jours suivant la date à laquelle il reçoit la notification de la décision.

Un payeur peut faire appel d'une cotisation pour des retenues sur la paie dans les 90 jours suivant la date à laquelle il reçoit la notification de la cotisation.

EDSC peut interjeter appel d'une décision rendue par la Division des décisions RPC/AE à tout moment.

Comment interjeter appel devant le ministre du Revenu national

Vous pouvez interjeter appel en :

Quels renseignements devez‑vous fournir?

  • Veuillez fournir tous les renseignements suivants lorsque vous interjetez appel :
    • votre nom et votre adresse;
    • un numéro de téléphone (avec l'indicatif régional) où nous pouvons vous joindre pendant la journée;
    • indiquez si vous êtes le payeur ou le travailleur;
    • la (les) période(s) pour une décision ou l' (les) année(s) pour une cotisation des retenues sur la paie pour laquelle (lesquelles) vous interjetez appel;
    • les faits et les motifs de votre appel;
    • S'il y a lieu, le nom et l'adresse de votre représentant autorisé et l'autorisation de traiter avec ce dernier le cas échéant – utilisez Régime de pensions du Canada (RPC) ou de l'assurance emploi (AE) – Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant.
  • Si vous êtes le travailleur, veuillez fournir également :
    • votre numéro d'assurance sociale;
    • le nom et l'adresse de toute autre personne concernée par l'appel (c'est‑à‑dire, le nom et l'adresse de votre payeur);
    • une copie de la lettre de la Division des décisions RPC/AE – si une copie n'est pas disponible, fournissez la date de la lettre;
  • Si vous êtes le payeur, veuillez fournir également :
    • votre numéro d'entreprise ;
    • le(s) nom(s) et adresse(s) du (des) travailleur(s);
    • le numéro d'assurance sociale du (des) travailleur(s) concerné(s);
    • une copie de la lettre de la Division des décisions RPC/AE ou de l'avis de cotisation ou de l'avis de nouvelle cotisation – si une copie n'est pas disponible, fournissez la date de la lettre ou de l'avis de cotisation.

N’oubliez pas de signer et de dater votre appel. Un représentant autorisé doit signer l’appel pour une société ou une fiducie.

N.B. La loi nous oblige à aviser les personnes concernées afin de leur fournir l'opportunité de faire partie de l'appel.

Si vous changez temporairement d'adresse ou si vous déménagez après avoir interjeté appel, vous devez informer le bureau des services fiscaux de votre nouvelle adresse et numéro de téléphone (avec l'indicatif régional) où vous pouvez être joint durant le jour.

De plus, si vous déménagez, changez votre adresse et numéro de téléphone:

Vous pouvez changer une adresse postale d'entreprise:

  • en ligne à Mon dossier d'entreprise,  ou
  • composez le 1-800-959-7775. Demandez de changer aussi le numéro de téléphone.

Représentation

Si vous souhaitez autoriser l'ARC à communiquer avec une autre personne comme étant votre représentant pour les questions d'appel du RPC / AE, vous devez fournir votre consentement. Vous pouvez être représenté par une personne que vous choisissez d'autoriser, par exemple votre conjoint ou conjoint de fait, un autre membre de la famille, un ami, fiscaliste, comptable, avocat, ou un agent.

Vous pouvez autoriser un représentant en:

Pour autoriser en ligne, vous devez d'abord vous inscrire en ligne dans les services Mon dossier ou Mon dossier d'entreprise. De plus, votre représentant doit être inscrit au service Représenter un client à Représenter un client, et il vous donnera son « Identificateur de représentant » ou son « Numéro d'entreprise », de sorte que vous puissiez compléter l'autorisation en ligne.

En autorisant un représentant à travers le service Représenter un client votre représentant peut accéder au « Enregistrer mon avis de différend officiel » pour le RPC/AE. Cette autorisation permet également à votre représentant l’accès à d'autres services. 

Examen de votre appel

Un agent des appels examinera votre appel. Il communiquera avec vous ou avec votre représentant autorisé et avec toute autre personne concernée pour recueillir les faits relatifs à votre appel. Vous ne devez pas hésiter à expliquer à fond votre position. Une fois que tous les faits auront été examinés, une décision définitive et obligatoire sera rendue.

Nous enverrons une lettre de décision au payeur, au travailleur et s'il y a lieu aux EDSC. La décision du ministre du Revenu national est définitive et obligatoire et ne peut être renversée que par la Cour canadienne de l'impôt. Toutefois, si vous ou l'une des parties concernées avez des questions au sujet de la décision, vous pouvez les poser à l'agent des appels.

Appels devant la Cour canadienne de l'impôt

Si vous êtes en désaccord avec la décision du ministre du Revenu national, vous pouvez déposer un appel devant la Cour canadienne de l'impôt.

La Cour canadienne de l'impôt est un tribunal indépendant qui tient régulièrement des audiences dans les grandes villes du Canada. En règle générale, la Cour tiendra votre audience le plus près possible de l'endroit où vous habitez. Si vous déménagez après avoir interjeté appel, vous devez informer le greffe de la Cour canadienne de l'impôt et l'ARC de votre nouvelle adresse et numéro de téléphone (avec l'indicatif régional) où vous pouvez être joint durant le jour.

Qui peut interjeter appel devant la Cour canadienne de l'impôt?

La personne qui a interjeté appel devant le ministre du Revenu national ou toute autre partie qui avait été notifiée de cette décision peut déposer un appel. Dans tous les cas, les droits d'appel et la procédure d'appel sont exposés dans la lettre de décision du ministre.

Avis d'appel

Vous n'avez pas besoin d'un formulaire spécial pour interjeter appel devant la Cour canadienne de l'impôt. Vous êtes encouragés à utiliser le système de dépôt de documents en ligne de la Cour canadienne de l’impôt via leur site Web sous "dépôt électronique". Une lettre adressée à la Cour est également acceptable

Comment interjeter appel devant la Cour canadienne de l'impôt?

Vous pouvez déposer votre appel en l'envoyant par la poste, par télécopieur ou en le transmettant par dépôt électronique via le site Web de la Cour canadienne de l'impôt, ou en le remettant à un greffe de la Cour canadienne de l'impôt. Si vous choisissez de déposer l'appel en personne ou par la poste, l'original et deux (2) copies de votre avis d'appel doivent être reçus par le greffe d'un bureau de la Cour canadienne de l'impôt. Si vous pouvez aussi faire parvenir l'avis d'appel par télécopieur ou par dépôt électronique La Cour canadienne de l'impôt fera parvenir une copie de votre appel à l'ARC pour que celle‑ci informe toutes les autres parties concernées par votre appel.

Vous trouverez la liste des greffes de la Cour canadienne de l'impôt ainsi que leur adresse Web, à la fin de ce livret. Veuillez indiquer votre adresse postale et le numéro de téléphone (avec l'indicatif régional) où vous pouvez être rejoint pendant la journée.

Il n'y a pas de frais de dépôt pour interjeter appel devant la Cour canadienne de l'impôt en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi.

Délais prescrits pour interjeter appel devant  la Cour canadienne de l'impôt?

En règle générale, les délais prescrits sont les suivants :

  • Vous pouvez interjeter appel devant la Cour canadienne de l'impôt dans les 90 jours suivant la date de la décision du ministre du Revenu national.
  • Si vous n'êtes pas en mesure de déposer votre appel dans ce délai de 90 jours, vous pouvez demander à la Cour, une prorogation du délai. Cette demande pour proroger le délai doit être faite dans les 90 jours suivant l'expiration des 90 jours initiaux.
  • L'ARC doit produire une réponse à votre avis d'appel dans les 60 jours suivant la date où le greffe de la Cour canadienne de l'impôt lui a envoyé votre appel. Vous recevrez une copie de la réponse à votre appel.
  • Vous ou votre représentant et l'intervenant le cas échéant, recevrez par courrier recommandé, un avis d'audition qui indiquera la date, l'heure et le lieu de votre audience (la définition du mot intervenant est fournie dans le prochain paragraphe). Cet avis d'audition sera mis à la poste au moins 30 jours avant la date de votre audience.

Avis d'intervention

Lorsque le greffe de la Cour canadienne de l'impôt reçoit votre avis d'appel, il envoie une copie à l'ARC. À son tour, l'ARC fait parvenir une copie de votre avis d'appel aux intervenants éventuels.

Un intervenant éventuel est un particulier ou une entreprise qui pourrait être touché par la décision que rendra la Cour pour votre appel. L'intervenant éventuel qui choisit de répondre à votre appel devient un « intervenant ». Il participera directement à la procédure d'appel et sera lié par la décision que la Cour rendra pour votre appel.

Si vous êtes une partie concernée par l'avis d'appel qui a été produit par une autre partie et que vous désirez faire valoir votre position à la Cour, vous pouvez produire un avis d'intervention auprès du greffe de la Cour canadienne de l'impôt.

L'avis d'intervention doit contenir les mêmes renseignements et doit être produit de la même façon qu'un avis d'appel. Toutefois, l'avis d'intervention doit être produit dans les 45 jours suivant la date où vous avez été informé de l'appel.

Représentation

Vous pouvez vous représenter vous-même ou vous faire représenter par un avocat ou un mandataire, comme un comptable.

Jugement

La Cour doit vous envoyer une copie de sa décision ainsi qu'à toutes les parties concernées par l'appel.

Appels devant la Cour d'appel fédérale

Vous pouvez en appeler d'un jugement de la Cour canadienne de l'impôt devant la Cour d'appel fédérale, mais seulement pour certaines raisons. Pour savoir si vous pouvez interjeter appel, veuillez communiquer avec la Cour d'appel fédérale au 90, rue Sparks, Ottawa, ON  K1A 0H9. Dans l'affirmative, vous devez déposer une demande dans les 30 jours suivant la date du jugement de la Cour canadienne de l'impôt. Les mois de juillet et d'août sont exclus du calcul de 30 jours.

Appels devant la Cour suprême du Canada

Vous pouvez en appeler d'un jugement de la Cour d'appel fédérale devant la Cour suprême du Canada, toutefois vous devez obtenir la permission de la Cour suprême.

Pour demander la permission de la Cour pour faire appel, vous devez déposer la demande d'autorisation dans les 60 jours suivant la date du jugement de la Cour d'appel fédérale. Le mois de juillet est exclu du calcul de 60 jours.

Vous pouvez envoyer votre demande à la Cour suprême du Canada au 301, rue Wellington, Ottawa, ON  K1A 0J1.

Pour plus de renseignements

Formulaires et publications

Pour obtenir nos formulaires ou nos publications, allez à Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-7383 pour les particuliers ou 1-800-959-7775 pour les entreprises.

Mon dossier
Mon dossier est un service sécurisé, pratique et rapide qui vous permet d'accéder sept jours sur sept à vos renseignements sur l'impôt et les prestations et de gérer en ligne votre dossier. Si vous avez besoin de renseignements immédiatement, mais n'êtes pas enregistré à Mon dossier, complétez l’étape 1 de l’inscription pour obtenir sans délai un accès facile et sécurisé à quelques-uns de vos renseignements. Pour en savoir plus, allez à Mon dossier pour les particuliers.

Mon dossier d'entreprise
Mon dossier d'entreprise donne aux propriétaires d'entreprise (y compris les associés, les directeurs et les administrateurs) un accès sécurisé à leurs comptes de TPS/TVH, de retenues sur la paie, de l'impôt sur le revenu des sociétés et à d'autres comptes. Pour en savoir plus, allez à Mon dossier d'entreprise.

Représenter un client
Représenter un client est un service en ligne sécurisé pour accéder aux renseignements fiscaux et services pour le compte des particuliers et des entreprises, y compris de votre employeur. Pour vous inscrire, allez à Représenter un client.

Aide pour accéder aux services électroniques
Pour obtenir de l'aide afin d'accéder à :

  • Mon dossier ou Représenter un client, composez le 1‑800-959-7383.
  • Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client, composez le 1‑800-959-7775.

Si vous appelez de l'extérieur du Canada et des États-Unis, appelez nous à frais virés au 613-940-8498.

Pour les utilisateurs de téléscripteurs, appelez 1-800-665-0354.

Notre processus de plaintes liées au service
Si vous n'êtes pas satisfait avec le service que vous avez reçu, s'il vous plaît communiquez avec l'employé de l'ARC avec qui vous avez fait affaire ou appeler le numéro de téléphone qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas satisfait de la façon dont votre plainte a été réglée, vous pouvez vous adresser au superviseur de l'employé.

Si la question n'est pas réglée, vous pouvez alors déposer une plainte en remplissant le Rétroaction liée au service. Si vous n'êtes toujours pas satisfait, vous pouvez déposer une plainte auprès du Bureau de l'ombudsman des contribuables.

Pour plus d'informations, allez à Soumettre de la rétroaction sur le service.

Les greffes de la Cour canadienne de l'impôt

Bureau principalOttawa
200, rue Kent
Ottawa ON K1A 0H9
Tél. : 613‑992‑0901
1‑800‑927‑5499
ATS: 613-943-0946
Téléc. : 613‑957‑9034

Vancouver
Pacific Centre
701, rue West Georgia
C.P. 10065
Vancouver BC V7Y 1B6
Tél. : 604‑666‑7987
1‑800‑927‑5499
Téléc. : 604‑666‑7967

Toronto
200‑180, rue Queen Ouest
Toronto ON M5V 3L6
Tél. : 416‑973‑9181
1‑800‑927‑5499
Téléc. : 416‑973‑5944

Montréal
30, rue McGill
Montréal QC H2Y 3Z7
Tél. : 514‑283‑9912
1‑800‑927‑5499
Téléc. : 514‑496‑1996

Calgary
Canadian Occidental Tower
635, rue Eighth Avenue S.- O.
3e étage, C.P. 14
Calgary AB  T2P 3M3
Tél. : 403-292-5556
1‑800‑927‑5499
ATS: 403-292-5879
Téléc. : 403-292-5329

Edmonton
Scotia Place
10060, avenue Jasper
Tour 1, Suite 530
C.P. 51
Edmonton AB  T5J 3R8
Tél. : 780-495-2513
1‑800‑927‑5499
ATS: 780-495-2428
Téléc. : 780-495-4681

Fredericton
82, rue Westmorland
Bureau 100
Fredericton NB  E3B 3L3
Tél. : 506-452-2424
1‑800‑927‑5499
ATS: 506-452-3036
Téléc. : 506-452-3584

Halifax
1801, rue Hollis
17e étage  Bureau 1720
Halifax NS  B3J 3N4
Tél. : 902-426-5372
1‑800‑927‑5499
ATS: 902-426-9776
Téléc. : 902-426-5514

Iqaluit
Nunavut Court of Justice
Édifice Justice (Édifice #510)
C.P. 297
Iqaluit NU  X0A 0H0
Tél. : 1‑800‑927‑5499

Québec
150, boulevard René-Levesque Est
Bureau 150
Québec (Québec)
G1R 2B2
Tél. : 418-648-7324
ATS: 418-648-4644
Téléc. : 418-648-4051

Winnipeg
363, rue Broadway
4e étage
Winnipeg MB  R3C 3N9
Tél. : 204-983-1785
1‑800‑927‑5499
ATS: 204-984-4440
Téléc. : 204-983-7636

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Si vous avez des suggestions ou des commentaires qui pourraient nous aider à améliorer nos publications, n'hésitez pas à nous écrire à l'adresse suivante :

Direction générale des appels
Programme des appels RPC/AE
Agence du revenu du Canada
250, rue Albert, 8e étage
Ottawa ON  K1A 0L5

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