Guide du revenu d'agriculture et les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement – 2021 – Chapitre 5 – Dépenses en capital admissibles

Découvrez ce qu'est une dépense en capital admissible

Vous pouvez parfois acheter un bien qui n'existe pas physiquement, mais qui vous procure un avantage économique durable.

Ils sont généralement appelés immobilisations admissibles et le prix que vous payez pour acheter de tels biens constitue une dépense en capital admissible.

Une franchise, une concession ou une licence pour une période limitée sont des biens amortissables et non des immobilisations admissibles. Pour en savoir plus sur les biens amortissables, lisez le chapitre 4.

Découvrez ce qu'est une déduction annuelle permise

Vous ne pouvez pas déduire en totalité le montant d'une dépense en capital admissible, puisque cette dépense est une dépense en capital et qu'elle procure un avantage économique durable. Cependant, vous pouvez en déduire une partie chaque année. Le montant que vous pouvez déduire est la déduction annuelle permise.

Découvrez ce qu'est un compte du montant cumulatif des immobilisations admissibles

C'est le compte que vous établissez pour calculer votre déduction annuelle permise ainsi que pour comptabiliser vos achats et vos ventes de biens. Les biens qui figurent dans votre compte du MCIA constituent vos immobilisations admissibles. Votre déduction annuelle permise est fondée sur le solde de votre compte à la fin de votre exercice. Vous devez tenir un compte séparé pour chaque entreprise. Incluez toutes les immobilisations admissibles pour la même entreprise dans le même compte du MCIA.

Règles transitoires – Solde de la fraction non amortie du coût en capital

En général, la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) de la nouvelle catégorie relativement à une entreprise au début du 1er janvier 2017 est égale au montant qui aurait été le solde du compte du MCIA relativement à l'entreprise au début de cette date.

En général, le coût en capital total des biens compris dans la catégorie 14.1 au début de cette date est réputé correspondre aux 4/3 du total du montant qui aurait été le solde du compte du MCIA au début de cette date et des sommes déjà demandées au titre de l'amortissement qui n'ont pas été récupérées avant cette date.

Il y a aussi des règles relatives à la méthode de répartition de ce coût en capital total entre l'achalandage et chaque bien identifiable compris dans la nouvelle catégorie qui était une immobilisation admissible.

Une somme est réputée avoir été admise comme DPA avant le 1er janvier 2017 de sorte que le solde de la FNACC au début de cette date est égal au montant qui aurait été le solde du compte du MCIA au début du 1er janvier 2017.

La détermination du coût en capital total et la répartition du coût en capital de chaque bien qui était une immobilisation admissible avant le 1er janvier 2017 est pertinente au calcul de la récupération de l'amortissement et du gain en capital relativement à la disposition d'un tel bien le 1er janvier 2017 ou par la suite. Il n'est pas nécessaire de déterminer le coût en capital total ni d'attribuer un coût en capital à chaque bien pour déterminer la somme déductible au titre de la nouvelle catégorie.

Règles transitoires – Gain réputé immédiatement avant le 1er janvier 2017

Vous pourriez inclure une somme dans le calcul de votre revenu pour une année d'imposition qui comprend le 1er janvier 2017. La somme éventuelle à inclure dans le revenu est pertinente au calcul du solde du compte du MCIA final afin de déterminer le coût en capital total de la catégorie. Vous devez peut-être inclure une somme dans votre revenu si vous recevez un produit au cours de cette année d'imposition et avant le 1er janvier 2017 de sorte qu'une somme aurait été incluse dans votre revenu si l'année d'imposition s'était plutôt terminée immédiatement avant cette date. Vous pouvez choisir de déclarer la somme à inclure dans votre revenu comme un revenu d'entreprise ou un gain en capital imposable.

Le choix de reporter cette somme à inclure au revenu est prévu d'une manière semblable au choix de reporter des sommes à inclure au revenu selon les règles relatives aux immobilisations admissibles. Dans le cas où, le 1er janvier 2017 ou par la suite et au cours de l'année d'imposition où vous avez acquis un bien compris dans la nouvelle catégorie ou où vous êtes réputé avoir acquis de l'achalandage, vous pouvez faire le choix qu'au plus la moitié du coût en capital du nouveau bien soit déduite de la somme à inclure dans votre revenu. Ainsi, le coût en capital du nouveau bien est réduit d'un montant correspondant au double du montant qui est déduit de la somme à inclure dans le revenu.

Règles transitoires – Dispositions d'anciennes immobilisations admissibles

Les rentrées liées aux dépenses engagées avant le 1er janvier 2017 ne peuvent pas donner lieu à une récupération excessive lorsqu'elles sont déduites du solde de la nouvelle catégorie de DPA. Certaines rentrées de fonds admissibles réduisent en fait la FNACC de la nouvelle catégorie de DPA à un taux de 75 % (le taux appliqué à l'ajout des dépenses en capital admissibles au MCIA). Les rentrées auxquelles le taux de 75 % peut s'appliquer sont généralement des rentrées provenant de la disposition d'un bien qui était une immobilisation admissible et des rentrées qui ne représentent pas le produit de disposition d'un bien. Ce résultat est obtenu en augmentant la FNACC de la nouvelle catégorie généralement de 25 % du moindre du produit de disposition et du coût du bien dont il a été disposé.

Règles transitoires – Dispositions d'anciennes immobilisations admissibles entre personnes liées

Même si de nouvelles règles ont pour effet d'augmenter le solde de la FNACC de la nouvelle catégorie, généralement, de 25 % du produit de disposition d'un bien qui était une immobilisation admissible avant le 1er janvier 2017, les nouvelles règles préviennent aussi le recours aux transferts entre personnes ayant un lien de dépendance visant à augmenter la somme amortissable au titre de la nouvelle catégorie. En général, lorsque vous avez acquis un bien compris dans la nouvelle catégorie, seuls les trois quarts du coût en capital du bien sont à inclure dans le calcul de la FNACC de la catégorie si les conditions suivantes s'y appliquent :

• le bien ou un bien semblable était précédemment une immobilisation admissible de vous-même ou d'une personne ou société de personnes ayant un lien de dépendance avec le contribuable;
• la FNACC a été augmentée relativement à une disposition antérieure du bien ou d'un bien semblable effectuée par vous-même ou par la personne ou société de personnes ayant un lien de dépendance avec le contribuable.

Ce résultat est obtenu si vous êtes réputé avoir demandé une DPA relativement à la nouvelle catégorie qui était égale au moindre du quart du coût du bien acquis et de la somme qui était réputée avoir été ajoutée à la FNACC de la nouvelle catégorie de vous-même ou d'une autre personne ou société de personnes.

Pour en savoir plus sur les anciens règlements, consultez la version 2016 de ce guide.

Pour en savoir plus sur les changements au régime des immobilisations admissibles, allez à Notes explicatives - Immobilisations admissisbles.