Guide du revenu d'agriculture et les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement – Chapitre 4 – Déduction pour amortissement (DPA)

Découvrez ce qu'est la déduction pour amortissement

Vous avez peut-être acquis des biens amortissables, comme un immeuble, de la machinerie ou de l'équipement, pour les utiliser dans votre entreprise agricole.

Vous ne pouvez pas déduire le coût de ces biens dans le calcul de votre revenu d'agriculture net de l'année.

Toutefois, comme ces biens peuvent se détériorer ou devenir désuets au fil du temps, vous pouvez déduire leur coût sur une période de plusieurs années. Cette déduction est appelée la déduction pour amortissement (DPA).

Vous pouvez habituellement demander la DPA sur un bien seulement lorsqu'il est prêt à être mis en service.

Pour calculer votre DPA, vous devez connaître la signification des termes suivants.

Biens relatifs à l'incitatif à l'investissement accéléré (BIIA) – biens admissibles à la déduction bonifiée pour la première année qui sont soumis aux règles de la DPA. Les biens pourraient être admissibles à l'incitatif si vous les avez acquis après le 20 novembre 2018 et qu'ils sont prêts à être mis en service avant 2028. Pour en savoir plus sur les BIIA, allez à Incitatif à l'investissement accéléré.

Sans lien de dépendance – se réfère à une relation ou à une transaction entre des personnes agissant selon leurs intérêts distincts. Une transaction sans lien de dépendance est généralement une transaction qui reflète les opérations commerciales régulières entre des parties agissant dans leurs propres intérêts.

Les « personnes liées » sont considérées comme ayant un lien de dépendance entre elles. Les personnes liées comprennent les particuliers unis par les liens du sang, du mariage, de l'union de fait ou de l'adoption (légale ou de fait). Une société et une autre personne ou deux sociétés peuvent aussi être des personnes liées.

Les « personnes non liées » peuvent avoir un lien de dépendance entre elles à un certain moment. Chaque situation dépend des circonstances qui lui sont propres. Les facteurs suivants seront pris en compte pour déterminer si les parties à une transaction ont un lien de dépendance entre elles :

• s'il y a un seul cerveau dirigeant les négociations pour les parties;
• si les parties à la transaction « agissent de concert » sans intérêts distincts; « agir de concert » signifie, par exemple, que des parties agissent de façon très interdépendante dans des transactions présentant un intérêt commun;
• si une partie exerce un contrôle de fait sur l'autre au moyen, par exemple, d'avantage, de pouvoir ou d'influence.

Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

Règles de mise en service – un bien autre qu'un immeuble est habituellement prêt à sa mise en service à la première des dates suivantes :

• la date où vous l'avez utilisé pour la première fois pour gagner un revenu;
• la deuxième année d'imposition suivant l'année où vous avez acquis le bien;
• le jour précédant celui où vous avez disposé du bien;
• la date où le bien vous est livré ou est mis à votre disposition et où il peut produire un produit ou fournir un service qui est vendable;
• la date où le bien vous est livré et où il peut servir aux fins auxquelles il a été acquis uniquement pour un bien acquis par vous dans le cadre de l'exploitation de votre entreprise agricole.

Un bâtiment ou une partie de bâtiment est habituellement prêt à sa mise en service à la première des dates suivantes :

• la date où 90 % ou plus du bâtiment était utilisé dans votre entreprise;
• la deuxième année d'imposition suivant l'année où vous avez acquis le bâtiment;
• le jour précédant celui où vous avez disposé du bâtiment.

Un bâtiment ou une partie d'un bâtiment que vous construisez, rénovez ou modifiez est habituellement prêt à sa mise en service à la première des dates suivantes :

• la date où vous avez terminé la construction, la rénovation ou la modification;
• la date où 90 % ou plus du bâtiment était utilisé dans votre entreprise;
• la deuxième année d'imposition suivant l'année où vous avez acquis le bâtiment;
• le jour précédant celui où vous avez disposé du bâtiment.

Coût en capital – le montant que vous utilisez la première année afin de calculer la DPA. Le coût en capital d'un bien amortissable correspond habituellement à la somme des montants suivants :

• le prix d'achat du bien, sauf le coût du terrain qui n'est pas un bien amortissable (lisez Terrain);
• la partie des frais juridiques et comptables, des frais d'ingénierie et d'installation et d'autres frais qui se rapportent à l'achat ou à la construction du bien amortissable (sans la partie attribuable au terrain);
• le coût de tous les ajouts ou de toutes les modifications que vous avez apportés aux biens amortissables une fois que vous les avez acquis, sauf si vous avez déduit ces sommes comme dépenses courantes (par exemple, des modifications faites pour répondre aux besoins des personnes handicapées);
• pour un bâtiment, les coûts accessoires (tels que les intérêts, les frais juridiques et comptables ou l'impôt foncier) qui se rapportent à la période où vous construisez, rénovez ou transformez un bâtiment, sauf si vous les avez déduits comme dépenses courantes.

Biens amortissables – les biens pour lesquels vous pouvez demander la DPA. Il s'agit habituellement d'immobilisations utilisées pour tirer un revenu d'entreprise ou de biens. Le coût en capital des biens peut être réduit par la DPA sur un certain nombre d'années. Ces biens sont habituellement regroupés en catégories. Par exemple, les excavatrices, les foreuses et les outils coûtant 500 $ ou plus sont regroupés dans la catégorie 8. Votre demande de DPA est établie selon le taux qui s'applique à chaque catégorie.

Vous trouverez les principales catégories de biens amortissables et leurs taux dans la section Catégories de biens amortissables et dans la liste Taux de la déduction pour amortissement (DPA).

Juste valeur marchande (JVM) – généralement le montant le plus élevé que vous pourriez obtenir pour un bien si celui-ci était mis en vente dans un marché ouvert qui n'est soumis à aucune restriction entre un acheteur et un vendeur informés et consentants, sans lien de dépendance.

Lien de dépendance – fait généralement référence à une relation ou à une transaction entre personnes liées entre elles.

Toutefois, un lien de dépendance peut également exister entre des particuliers, sociétés de personnes ou sociétés non liées, selon les circonstances. Pour en savoir plus, lisez la définition de Sans lien de dépendance.

Produit de disposition – le produit de disposition correspond au montant que vous recevez ou que nous considérons que vous avez reçu à la suite de la disposition du bien, généralement le prix de vente du bien. Il peut aussi comprendre l'indemnité reçue pour un bien amortissable qui a été volé, exproprié, endommagé ou détruit.

Fraction non amortie du coût en capital (FNACC) – en général, la FNACC est le montant du coût en capital du bien qui reste après la DPA. Ainsi, la DPA que vous demandez chaque année diminue la FNACC du bien.

Voiture de tourisme zéro émission – signifie une automobile qui appartient au contribuable et qui est incluse dans la catégorie 54 (mais qui serait normalement incluse dans la catégorie 10 ou 10.1). Les règles qui s'appliquent à la définition de voiture de tourisme s'appliquent aussi aux voitures de tourisme zéro émission. Une voiture de tourisme zéro émission n'inclut pas une voiture de tourisme louée, mais d'autres véhicules qui seraient normalement admissibles comme voitures de tourisme zéro émission s'ils appartenaient au contribuable sont soumis aux mêmes restrictions de déduction de location que les voitures de tourisme.

Véhicule zéro émission (VZE) – s'entend d'un véhicule à moteur qui appartient au contribuable et qui respecte toutes les conditions suivantes :

• est un véhicule hybride rechargeable avec une batterie d'une capacité minimale de 7 kWh ou est entièrement :
  • soit électrique;
  • soit alimenté à l'hydrogène;
• est acquis et prêt à être mis en service après le 18 mars 2019 et avant 2028;
• n'a pas été utilisé ou été acquis en vue d'être utilisé à d'autres fins avant qu'il ait été acquis par le contribuable;
• est un véhicule pour lequel un montant n'a pas été déduit comme DPA et une perte finale n'a pas été déduite par une autre personne ou société de personnes;

• est un véhicule pour lequel :
  • un choix n'a pas été fait pour qu'il ne soit pas compris dans la catégorie 54 ou 55;
  • une aide n'a pas été accordée par le gouvernement du Canada dans le cadre du nouvel incitatif annoncé le 19 mars 2019.

Montant de la DPA que vous pouvez demander

Le montant de la DPA que vous pouvez demander dépend du genre de bien que vous possédez et de la date à laquelle vous l'avez acquis. Vous devez donc grouper vos biens amortissables en catégories. Un taux de DPA différent s'applique généralement à chacune des catégories.

La section Catégories de biens amortissables décrit les principales catégories de bien. Vous trouverez la plupart des catégories et leur taux dans la liste Taux de la déduction pour amortissement (DPA).

Calculez votre DPA selon votre exercice se terminant en 2022 et non selon l'année civile.

Renseignements de base sur la DPA

Pour déterminer si une dépense est une dépense courante ou une dépense en capital, lisez le tableau Dépenses courantes ou en capital.

Généralement, la DPA se calcule selon la base du solde dégressif puisqu'il s'agit de la plus courante. Cela signifie que vous devez appliquer le taux de la DPA au coût en capital du bien amortissable. Au cours de la durée de vie du bien, le taux s'applique en fonction du solde. Le solde de la catégorie diminue chaque année, à mesure que vous utilisez la DPA.

Vous n'êtes pas tenu de déduire le montant maximal de la DPA dans une année donnée. Vous pouvez déduire n'importe quel montant, de zéro jusqu'au maximum permis pour l'année. Par exemple, si vous n'avez pas d'impôt sur le revenu à payer pour l'année, vous n'avez pas à demander la DPA. Chaque fois que vous demandez la DPA pour une année, le solde de la catégorie est réduit de ce montant, ce qui diminue le montant de DPA que vous pouvez demander pour les années suivantes.

Habituellement, l'année où vous avez acquis votre bien, vous pouvez demander la DPA seulement sur la moitié des acquisitions nettes de la catégorie. C'est ce que nous appelons la règle de la demi-année. Pour en savoir plus, lisez la Colonne 15 – Rajustement pour les acquisitions de l'année courante soumises à la règle de la demi-année. Les règles de mise en service peuvent aussi toucher le montant de DPA que vous pouvez demander. Pour en savoir plus, lisez Règles de mise en service.

Vous ne pouvez pas demander de DPA pour la plupart des terrains et des espèces naturelles comme les arbres, les arbustes et les animaux. Cependant, vous pouvez demander la DPA pour les concessions forestières, les droits de coupe et les avoirs forestiers. Pour en savoir plus, consultez les bulletins d'interprétation IT-481, Avoirs forestiers et concessions forestières, et IT-501, Déduction pour amortissement – Biens utilisés pour l'exploitation forestière, ainsi que le communiqué spécial qui s'y rapporte.

Si vous recevez un revenu provenant d'un boisé ou d'une carrière de pierre, de sable ou de gravier, vous pouvez demander un type de déduction appelée « déduction pour épuisement ». Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S4-F11-C1, Sens à donner à agriculture et à entreprise agricole, et le bulletin d'interprétation IT-492, Déduction pour amortissement – Mines de minéral industriel.

Si vous demandez la DPA et que, plus tard, vous disposez du bien, vous devrez peut-être ajouter un montant à votre revenu comme récupération de la DPA. Par contre, il se peut aussi que vous puissiez déduire un montant additionnel de votre revenu comme perte finale. Pour en savoir plus, lisez la Colonne 7 – FNACC après les acquisitions et les dispositions.

Si vous utilisez, pendant votre exercice 2022, des biens amortissables que vous avez utilisés dans votre entreprise agricole avant le 1er janvier 1972, remplissez la section A, « Biens de la partie XVII », du formulaire T1175, Agriculture – Calcul de la déduction pour amortissement (DPA) et des frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise.

Si vous êtes un associé d'une société de personnes, vous ne pouvez pas demander séparément la DPA pour un bien amortissable de la société de personnes. Plutôt, la société de personnes peut demander la DPA dans le calcul de son revenu net ou de sa perte nette pour l'année. Le revenu net ou la perte nette de la société est alors alloué aux partenaires et la part du partenaire est indiquée sur le feuillet T5013, État des revenus d'une société de personnes. Si la société de personnes n'a pas à produire une déclaration de renseignements des sociétés de personnes, vous ne recevrez pas un feuillet T5013.

Vous vous demandiez…

Q. Comment dois-je calculer la DPA si je démarre une entreprise agricole et que mon premier exercice commence le 1er juin 2022 et se termine le 31 décembre 2022?

R. Puisque votre exercice compte moins de 365 jours, vous devez calculer votre DPA proportionnellement. Faites vos calculs en suivant les indications fournies dans ce chapitre et demandez votre DPA selon le nombre de jours de votre exercice par rapport à 365 jours.

Dans cet exemple, votre exercice est de 214 jours. Si le montant calculé de la DPA est de 3 500 $, le montant de la DPA que vous pouvez demander sera de 2 052 $ (3 500 $ × 214 ÷ 365).

Incitatif à la passation en charges immédiate

L'incitatif à la passation en charges immédiate (PCI) présente les caractéristiques suivantes :

• une personne ou société de personnes admissible (PSPA) peut déduire le coût intégral des biens relatifs à la passation en charges immédiate désignés (BPCID) jusqu'à 1,5 million de dollars par année d'imposition, sous réserve de certaines limites
• la déduction s'applique seulement aux biens relatifs à la passation en charges immédiate désignés comme BPCID sur le formulaire prescrit que vous devez produire auprès du ministre avant la date limite;
• la déduction est seulement offerte l'année où le bien devient prêt à être mis en service;
• la déduction est limitée à 1,5 million de dollars par année d'imposition :
  • ce montant peut être réparti entre les membres associés d'un groupe et chaque associé doit produire une convention au moyen du formulaire prescrit qui attribue un pourcentage à l'un ou à plusieurs d'entre eux durant l'année;
  • le plafond de PCI est également calculé au prorata pour les années d'imposition de moins de 365 jours;
  • si le coût en capital des BPCID est de plus de 1,5 million de dollars et inclus dans plusieurs catégories de DPA, la PSPA peut décider à quelle catégorie de DPA attribuer la déduction de PCI;
• la déduction est limitée au revenu gagné (avant la DPA) provenant de l'entreprise ou du bien pour lequel le BPCID est utilisé.

Les PSPA ayant engagé un coût en capital total de moins de 1,5 million de dollars ne peuvent pas reporter toute partie de la limite de PCI qui n'a pas été utilisée.

À la suite de l'introduction de ce nouvel incitatif de DPA, les colonnes 4, 6, 8, 9, 10, 11 et 12 ont été ajoutées à la section A de votre formulaire. Pour en savoir plus sur la façon dont ce changement pourrait toucher le calcul de votre DPA, allez à Élargissement de l'admissibilité pour le soutien fiscal pour les investissements des entreprises.

Formulaire T1175, Agriculture – Calcul de la déduction pour amortissement (DPA) et des frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise

Frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise

Utilisez cette section du formulaire T1175 pour détailler les frais admissibles et tout montant de DPA pour l'utilisation de votre résidence aux fins de l'entreprise. Inscrivez ces dépenses et la DPA liées à l'utilisation de votre résidence pour l'entreprise à la Ligne 9896 – Autres (précisez), dans la section « Dépenses » du formulaire T1163 ou T1164. Vous pouvez également inscrire dans le tableau le report des frais d'utilisation de la résidence d'une année précédente. Le tableau peut vous aider à faire un rajustement à la ligne 9934 si vous avez subi une perte dans l'année. Pour en savoir plus, lisez la Ligne 9934 – Rajustement des frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise.

Section A – Calcul de la déduction pour amortissement (DPA)

Utilisez la section A du formulaire T1175 pour calculer votre DPA. Additionnez les montants ii et iii des tableaux et inscrivez le résultat à la ligne 9936 dans la section « Dépenses » du formulaire T1163 ou du formulaire T1164. Si la DPA que vous demandez comprend des frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise, inscrivez la partie de la DPA qui s'applique à ces frais dans la section Frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise.

Colonne 1 – Numéro de la catégorie

Inscrivez dans cette colonne les numéros de catégorie de vos biens. Si c'est la première année que vous demandez la DPA, lisez la Colonne 3 – Coût des acquisitions de l'année ci-dessous avant de remplir la colonne 1. Si vous avez demandé la DPA l'année passée, vous trouverez les numéros de catégories de vos biens sur le formulaire que vous avez rempli l'année passée.

La section Catégories de biens amortissables contient des renseignements sur les principales catégories de biens. Vous trouverez la plupart des catégories et les taux qui s'appliquent à chacune d'elles dans le tableau Taux de la déduction pour amortissement (DPA).

Colonne 2 – Fraction non amortie du coût en capital (FNACC) au début de l'année

Si c'est la première année que vous demandez la DPA, ne remplissez pas cette colonne. Sinon, inscrivez-y la FNACC de chacune des catégories à la fin de l'année passée. Ces montants étaient inscrits dans la colonne 13 de votre formulaire de 2021.

Vous devez soustraire de votre FNACC, au début de votre exercice 2022, tout crédit d'impôt à l'investissement (CII) que vous avez demandé ou qui vous a été remboursé en 2021, ou tout CII de 2021 que vous avez reporté à une année précédant 2021.

En 2021, vous pourriez avoir reçu un crédit de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH payée sur une voiture de tourisme que vous utilisiez moins de 90 % du temps pour votre entreprise. Si tel est le cas, soustrayez ce crédit de votre FNACC au début de votre exercice 2022. Vous trouverez plus de précisions à la section Subventions, crédits et remboursements.

Colonne 3 – Coût des acquisitions de l'année

Si, pendant l'année, vous achetez des biens amortissables ou apportez des améliorations à vos biens amortissables, nous considérons qu'il s'agit d'acquisitions à inclure dans la catégorie du bien. Vous devez :

• remplir la section B ou la section C, s'il y a lieu, de votre formulaire;
• inscrire dans la colonne 3 du tableau de calcul de la section A, pour chaque catégorie, les montants qui figurent dans la colonne 5 de chaque catégorie dans les sections B et C.

Lorsque nous vous demandons d'indiquer la partie personnelle dans un tableau, nous faisons référence à la partie que vous n'utilisez pas pour l'entreprise. Par exemple, si vous utilisez 25 % de votre résidence aux fins de l'entreprise, votre partie personnelle est de 75 %.

N'incluez pas le coût de votre propre travail dans le coût du bien que vous construisez ou améliorez. Incluez dans le coût en capital du bien les frais d'expertise ou d'évaluation du bien que vous avez acquis. Notez que, généralement, vous pouvez demander la DPA seulement lorsque le bien est prêt à sa mise en service durant l'année.

Si vous avez reçu le produit d'une assurance pour compenser la perte ou la destruction d'un bien amortissable, vous devez inscrire le montant dépensé pour remplacer le bien à la colonne 3 de la section B ou C et de la section A, selon le cas.

Inscrivez le montant du produit de l'assurance considéré comme produit de disposition à la colonne 5 de la section A, ainsi que dans la section D ou E, selon le cas.

Si vous avez remplacé un bien perdu ou détruit, des règles particulières concernant un bien de remplacement peuvent s'appliquer à ce bien. Le bien de remplacement doit être acquis dans les deux années qui suivent la fin de l'année d'imposition où le bien a été perdu ou détruit. Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S3-F3-C1, Bien de remplacement.

Pour savoir si des règles particulières s'appliquent à votre cas, lisez Situations particulières.

Section B – Acquisitions d'équipement durant l'année

Inscrivez les détails des acquisitions ou des améliorations concernant les équipements (y compris les véhicules à moteur) que vous avez faites en 2022. Regroupez l'équipement selon les différentes catégories et inscrivez chaque catégorie sur une ligne distincte.

L'équipement comprend des articles que vous achetez pour les utiliser dans votre entreprise afin de gagner un revenu. Ceux-ci comprennent :

• une bétonnière, une souffleuse à neige, une tondeuse à gazon, de la machinerie, un véhicule à moteur;
• du matériel de pêche.

Inscrivez la partie du coût total représentant l'utilisation commerciale de l'équipement à la ligne 9925.

Section C – Acquisitions d'immeubles durant l'année

Inscrivez les détails des acquisitions ou des améliorations concernant les immeubles que vous avez faites en 2022. Regroupez les immeubles selon les différentes catégories et inscrivez chaque catégorie sur une ligne distincte.

Inscrivez la partie du coût total représentant l'usage commercial des immeubles à la ligne 9927. Le coût de l'immeuble comprend le prix d'achat du bâtiment, plus tous les frais capitalisables, tels que les frais juridiques, la taxe de transfert (mutation) et les frais d'hypothèque.

Terrain

Généralement, puisque les terrains ne sont pas des biens amortissables, vous ne pouvez pas demander de DPA pour un terrain. Si vous avez acheté un bien agricole qui comprend un terrain et un bâtiment, inscrivez dans la colonne 3 de la section C la partie du coût qui se rapporte au bâtiment seulement. Pour calculer le coût en capital, vous devez répartir les frais d'acquisition du bien entre le terrain et le bâtiment. Ces frais peuvent comprendre notamment les frais juridiques et comptables.

Voici comment calculer la partie des frais que vous pouvez inclure dans le coût en capital du bâtiment :

Ne répartissez pas les frais d'acquisition de votre bien lorsqu'ils se rapportent seulement au terrain ou seulement au bâtiment. Selon le cas, vous devez ajouter les frais au coût du terrain ou du bâtiment.

Section F – Acquisitions et dispositions de terrains durant l'année

Inscrivez le coût total des acquisitions de terrains en 2022 à la ligne 9923. Le coût comprend le prix d'achat des terrains, plus tous les frais capitalisables, tels que les frais juridiques, la taxe de transfert (mutation) et les frais d'hypothèque.

Vous ne pouvez pas demander la DPA pour un terrain. N'inscrivez pas le coût du terrain dans la colonne 3 de la section A.

Section H – Acquisitions et dispositions de contingents durant l'année

Inscrivez à la ligne 9929 le coût total des acquisitions de contingents en 2022.

Colonne 4 – Coût des acquisitions de la colonne 3 qui sont des BPCID

Pour chaque catégorie, inscrivez à la colonne 4 le montant du coût total inclus à la colonne 3 que vous avez désigné comme des biens relatifs à la passation en charges immédiate. Le coût des BPCID est inclus dans la colonne 3 dans le coût total des acquisitions de l'année et inscrit séparément à la colonne 4. Si vous faites partie d'un groupe de PSPA associées, remplissez la section G de votre formulaire, comme on l'explique ci-dessous.

N'oubliez pas que le bien doit être prêt à être mis en service durant l'année avant que vous puissiez demander la DPA.

Section G – Convention entre personnes ou sociétés de personnes admissibles (PSPA) associées

Remplissez cette section si vous êtes associé à au moins une PSPA avec laquelle vous avez conclu une convention selon le paragraphe 1104(3.3) du Règlement de l'impôt sur le revenu fédéral durant l'année d'imposition. Cette convention sert à attribuer un pourcentage à au moins l'un d'entre vous durant l'année d'imposition pour que vous puissiez partager le plafond de PCI. Aux fins de cette convention, les particuliers et les sociétés de personnes sont considérés comme des sociétés.

Inscrivez dans le tableau le nom de toutes les PSPA associées, y compris le nom de votre entreprise, ainsi que leur numéro d'identification et le pourcentage qui leur est attribué selon la convention.

Calculez le plafond de PCI qui vous est attribué en multipliant 1,5 million de dollars par le pourcentage qui est attribué à votre entreprise dans la colonne 3. Inscrivez le résultat au montant iv du formulaire T1175.

Si le pourcentage total attribué dans la colonne 3 dépasse 100 %, le plafond de PCI du groupe associé est zéro.

Colonne 5 – Produit des dispositions de l'année

Inscrivez les détails de vos dispositions de 2022 sur votre formulaire comme nous l'expliquons ci-après.

Si vous avez disposé d'un bien de location amortissable durant l'année d'imposition courante, vous devez :

• remplir les sections D et E pour chaque catégorie, s'il y a lieu;
• inscrire à la colonne 5 du tableau de calcul de la section A, pour chaque catégorie, les montants figurant dans la colonne 5 des sections D et E.

Lorsque vous remplissez les tableaux dans les sections D et E, inscrivez à la colonne 3 du tableau le moins élevé des montants suivants :

• le produit de disposition, moins toutes les dépenses liées à la disposition du bien;
• le coût en capital du bien de location.

Si vous avez reçu le produit d'une assurance pour compenser la perte ou la destruction d'un bien amortissable, vous devez inscrire le montant que vous avez payé pour remplacer le bien à la colonne 5 de la section A, ainsi qu'à la colonne 4 de la section B ou C, selon la section visée.

Inscrivez le montant du produit de l'assurance considéré comme produit de disposition à la colonne 5 de la section A, ainsi qu'à la colonne 4 de la section D ou E, selon le cas. Le produit de disposition peut comprendre une indemnité que vous avez reçue pour un bien détruit, exproprié, volé ou endommagé.

À la disposition d'un bien, vous avez peut-être réalisé un gain en capital ou une récupération de la DPA, si vous avez vendu votre bien (ou avez reçu un produit d’une police d'assurance pour un bien perdu ou détruit) à un prix plus élevé que ce qu'il vous a coûté. Il y a quelques situations où vous pouvez reporter ou différer l'inclusion dans le revenu d'un gain en capital ou de la récupération de la DPA si un tel bien est remplacé dans les limites spécifiées. Pour en savoir plus, lisez Bien de remplacement et consultez le folio de l'impôt sur le revenu S3-F3-C1, Bien de remplacement.

Des règles particulières peuvent s'appliquer si vous avez disposé d'un bâtiment pour un montant inférieur à sa FNACC et à son coût en capital. Pour en savoir plus, lisez Règles particulières pour la disposition d'un bâtiment durant l'année. Vous réalisez un gain en capital lorsque vous vendez un bien à un prix plus élevé que ce qu'il vous a coûté. Pour en savoir plus, lisez le chapitre 6. Vous ne pouvez pas subir une perte en capital en vendant un bien amortissable. Vous pouvez toutefois avoir une perte finale. Vous trouverez plus de renseignements à ce sujet à Perte finale.

Pour en savoir plus sur les produits de disposition, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S3-F4-C1, Exposé général sur la déduction pour amortissement.

Section D – Dispositions d'équipement durant l'année

Inscrivez les détails de tout l'équipement (y compris les véhicules à moteur) dont vous avez disposé durant votre exercice 2022. Regroupez l'équipement selon les différentes catégories et inscrivez chaque catégorie sur une ligne distincte. Inscrivez à la ligne 9926 la partie du produit de disposition représentant l'usage commercial d'équipement.

Section E – Dispositions d'immeubles durant l'année

Inscrivez les dispositions d'immeubles et des tenures à bail que vous avez faites durant l'année d'imposition courante. Regroupez les immeubles et les tenures à bail selon les différentes catégories et inscrivez chaque catégorie sur une ligne distincte. Inscrivez à la ligne 9928 le montant total représentant l'usage à des fins de location du produit de disposition des immeubles et des tenures à bail.

Section F – Acquisitions et dispositions de terrains durant l'année

Inscrivez à la ligne 9924 le total des montants que vous avez reçus ou que vous recevrez pour la disposition de terrains durant votre exercice.

Section H – Acquisitions et dispositions de contingents durant l'année

Inscrivez à la ligne 9930 le total des montants que vous avez reçus ou que vous recevrez pour la disposition de contingents durant votre exercice.

Colonne 6 – Produits de disposition de BPCID

Inscrivez à la colonne 6 le total des produits de disposition de la colonne 5 de tout bien qui est un BPCID que vous avez acquis durant l'année.

Le produit des dispositions de BPCID est inclus dans la colonne 5, dans le produit de disposition total durant l'année, et inscrit séparément à la colonne 6.

Colonne 7 – FNACC après les acquisitions et les dispositions

Le montant de la FNACC pour la colonne 7 est le montant initial de la FNACC au début de l'année de la colonne 2, plus le coût des acquisitions de la colonne 3, moins les produits de disposition de la colonne 5.

Vous ne pouvez pas demander la DPA si le montant inscrit à la colonne 7 est :

• négatif (lisez Récupération de la DPA);
• positif, mais qu'il ne reste aucun bien dans la catégorie à la fin de l'exercice 2022 (lisez Perte finale).

Dans chacun de ces cas, inscrivez « 0 » dans la colonne 19.

Récupération de la DPA

Si le montant de la colonne 7 est négatif, il constitue une récupération de la DPA. Vous devez l'inclure dans votre revenu à la ligne 9600 de la section « Revenus » du formulaire T1163 ou T1164.

Vous pouvez récupérer la DPA lorsque le produit de disposition réalisé lors de la vente d'un bien amortissable est plus élevé que le total des deux montants suivants :

• la valeur de la FNACC de la catégorie au début de l'année;
• le coût en capital des acquisitions durant l'année.

Une récupération de la DPA peut aussi avoir lieu si vous recevez une aide gouvernementale ou si vous demandez un crédit d'impôt à l'investissement.

Dans certaines situations, vous pouvez reporter à une autre année l'inclusion dans votre revenu d'une récupération de la DPA. Ces situations comprennent la vente d'un bien que vous remplacez par un bien semblable, l'expropriation d'un bien ou son transfert à une société, à une société de personnes ou à votre enfant.

Perte finale

Si un montant positif figure à la colonne 7 et que vous n'avez plus aucun bien dans cette catégorie, vous avez peut-être une perte finale. Plus précisément, vous pouvez avoir une perte finale lorsque, à la fin d'un exercice, il n'y a plus de biens dans la catégorie, mais qu'il reste un montant pour lequel vous n'avez pas demandé de DPA. Vous pouvez habituellement déduire cette perte finale de vos revenus bruts d'entreprise dans l'année où vous vendez le bien. Déclarez la perte finale à la ligne 9896 de la section « Dépenses » du formulaire T1163 ou T1164.

Pour en savoir plus sur la récupération de la DPA et sur la perte finale, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S3-F4-C1, Exposé général sur la déduction pour amortissement.

Colonne 8 – FNACC des BPCID

Inscrivez à la colonne 8 le coût des acquisitions de BPCID de la colonne 4 moins le produit des dispositions de BPCID de la colonne 6. Si le montant de la colonne 4 moins le montant de la colonne 6 dépasse le montant de la colonne 7, inscrivez à la colonne 8 le montant de la colonne 7. Si le montant de la colonne 7 est négatif, inscrivez « 0 ».

Puisque seul un BPCID qui est prêt à être mis en service durant l'année peut bénéficier de la passation en charges immédiate, il ne peut pas y avoir de FNACC de l'année précédente pour un BPCID.

Colonne 9 – Passation en charges immédiate pour les BPCID

Inscrivez le montant de PCI que vous choisissez d'appliquer à chaque catégorie.

Le montant total de PCI doit être égal ou inférieur au moins élevé des montants suivants :

• 1,5 million de dollars, si vous n'êtes pas associé à une autre PSPA durant l'année;
• la FNACC des BPCID avant toute DPA durant l'année;
• le montant du revenu, le cas échéant, avant toute DPA, tiré de la source de revenus qui est l'entreprise ou des biens pour lesquels les BPCID sont utilisés durant l'année d'imposition.

Colonne 10 – Coût des acquisitions restantes après la PCI

Inscrivez à la colonne 10 le coût des acquisitions restantes après avoir demandé l'incitatif à la PCI. Le coût des acquisitions restantes comprend les biens qui ne sont pas des biens relatifs à la passation en charges immédiate, qui sont des biens relatifs à la passation en charges immédiate non désignés ou qui sont des BPCID dont le coût dépasse la déduction de PCI de chaque catégorie pour l'exercice actuel.

Pour calculer ce montant, soustrayez le coût des acquisitions qui sont des BPCID de la colonne 4 du coût total des acquisitions de la colonne 3. Ensuite, additionnez la FNACC du BPCID de la colonne 8 et soustrayez le montant de PCI de la colonne 9.

Colonne 11 – Coût des acquisitions restantes de la colonne 10 qui sont des BIIA ou des VZE

Pour chaque catégorie, inscrivez le coût total de la colonne 10 des biens qui sont des biens relatifs à l'incitatif à l'investissement accéléré (BIIA) ou des biens des catégories 54 à 56 que vous avez acquis pendant l'année. Ils sont inclus dans la colonne 10 et figurent séparément à la colonne 11.

Un BIIA désigne généralement un bien, autre qu'un véhicule ou du matériel automobile zéro émission inclus dans les catégories 54 à 56, acquis après le 20 novembre 2018 et qui devient prêt à être mis en service avant 2028.

Si vous n'avez acquis ni BIIA, ni VZE, ni biens de la catégorie 56, inscrivez « 0 » dans cette colonne.

Pour en savoir plus, lisez Catégorie 54 (30 %) et catégorie 55 (40 %) – Véhicules zéro émission, Catégorie 56 (30 %) et Biens relatifs à l'incitatif à l'investissement accéléré (BIIA).

Colonne 12 – FNACC restante après la PCI

La colonne 12 correspond à la partie restante de la FNACC après avoir déduit le montant de la PCI. La partie restante de la FNACC sera utilisée pour calculer la DPA habituelle.

Soustrayez le montant de la colonne 9 du montant de la colonne 7 et inscrivez la différence.

Colonne 13 – Produits de disposition disponibles pour réduire les acquisitions de BIIA et de VZE

Cette colonne permet de calculer, dans certaines situations, les rajustements des acquisitions de l'année lorsqu'il y a aussi une disposition durant l'année.

Lorsqu'un BIIA et qu'un bien non relatif à l'incitatif à l'investissement accéléré de la même catégorie sont acquis durant l'année et qu'une disposition a lieu, la disposition permet d'abord de réduire la FNACC du bien non relatif à l'incitatif à l'investissement accéléré avant de réduire la FNACC du BIIA.

Pour déterminer quelle partie du produit de dispositions, le cas échéant, réduira le coût de vos acquisitions de BIIA, de VZE ou de bien de la catégorie 56, soustrayez de votre produit de dispositions de la colonne 5 les produits de disposition de BPCID de la colonne 6 et soustrayez le coût des acquisitions restantes durant l'année de la colonne 10, puis additionnez à ce montant le coût des acquisitions restantes de BIIA, de VZE ou de biens de la catégorie 56 de la colonne 11. Si le résultat est négatif, inscrivez « 0 ».

Si vous n'avez acquis ni BIIA, ni VZE, ni biens de la catégorie 56, vous n'avez pas besoin d'utiliser cette colonne.

Colonne 14 – FNACC rajustée pour les BIIA et les VZE acquis durant l'année

Cette colonne permet de calculer le montant bonifié de la FNACC qui sert à déterminer le montant de DPA supplémentaire pour les BIIA, les VZE et les biens de la catégorie 56.

Pour cette colonne, soustrayez du coût des acquisitions de BIIA, de VZE ou de biens de la catégorie 56 de la colonne 11 le produit de dispositions disponible pour réduire les acquisitions de BIIA, de VZE ou de biens de la catégorie 56 que vous avez calculés dans la colonne 13. Multipliez le résultat par le facteur suivant :

• 1 pour les catégories 43.2 et 53;
• 1 1/2 pour la catégorie 55;
• 2 1/3 pour les catégories 43.1, 54 et 56;
• 0 pour les biens des catégories 12, 13, 14 et 15, ainsi que les biens qui sont des navires canadiens inclus à l'alinéa 1100(1)v) du Règlement de l'impôt sur le revenu fédéral;
• 1/2 pour les BIIA restants.

Ces facteurs changeront pour les biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2023 et l'incitatif sera complètement éliminé progressivement pour les biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2027.

Si vous n'avez acquis ni BIIA, ni VZE, ni biens de la catégorie 56, inscrivez « 0 » dans cette colonne.

Colonne 15 – Rajustement pour les acquisitions de l'année courante soumises à la règle de la demi-année

En général, l'année où vous avez acquis un bien ou y avez fait des ajouts, vous ne pouvez habituellement demander la DPA que sur la moitié des acquisitions nettes d'une catégorie. Cette limite est appelée la règle de la demi-année. Vous calculez votre DPA seulement sur le montant net rajusté. Par exemple, si vous aviez acquis avant le 20 novembre 2018 un bien d'une valeur de 30 000 $, vous calculeriez votre DPA sur 15 000 $ (30 000 $ × 50 %) dans l'année où vous l'avez acquis. Cependant, la règle de la demi-année ne s'applique ni aux BIIA, ni aux VZE, ni aux biens de la catégorie 56.

Calculez le montant net des acquisitions de la première année qui sont assujetties à la règle de la demi-année en prenant le coût de vos acquisitions restantes de la colonne 10, plus les produits de disposition des BPCID de la colonne 6, moins les acquisitions de BIIA, de VZE et de biens de la catégorie 56 de la colonne 11, moins les produits de disposition de la colonne 5. Inscrivez 50 % du résultat dans la colonne 15. Si le résultat est négatif, inscrivez « 0 ».

Dans certaines situations, la règle de la demi-année ne s'applique pas. Par exemple, dans le cadre d'une transaction avec lien de dépendance, vous pouvez acheter un bien amortissable que le vendeur possédait de façon continue depuis le jour qui précède d'au moins 364 jours la fin de votre exercice 2022 jusqu'au jour où le bien a été acquis. Cependant, si vous transférez un bien à usage personnel (par exemple, un véhicule ou un ordinateur personnel) dans votre entreprise, la règle de la demi-année s'applique au bien transféré.

De plus, certains biens ne sont pas soumis à la règle de la demi-année, comme les biens des catégories 13, 14, 23, 24, 27, 34 et 52, ainsi que la plupart des biens de la catégorie 12, comme les petits outils. La règle de la demi-année ne s'y applique pas lorsque les règles de mise en service ne permettent pas de demander la DPA avant la deuxième année d'imposition suivant l'année où vous avez acquis un bien.

Pour en savoir plus sur les règles particulières qui s'appliquent à la catégorie 13, consultez le bulletin d'interprétation IT-464, Dépense pour amortissement – Tenure à bail. Pour en savoir plus sur la règle de la demi-année, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S3-F4-C1, Exposé général sur la déduction pour amortissement.

Colonne 16 – Montant de base pour la DPA

Le montant de base de DPA est le montant non amorti du coût en capital restant après les acquisitions, les dispositions et les rajustements de l'année en cours. Il s'agit du montant de la colonne 12 plus le montant de la colonne 14, moins celui de la colonne 15. Le taux de DPA s'applique à ce montant.

Vous avez peut-être disposé d'un véhicule de la catégorie 10.1 durant votre exercice 2022. Dans ce cas, vous pouvez peut-être demander 50 % de la DPA que vous auriez pu demander si vous aviez possédé le véhicule pendant tout l'exercice 2022. Cette limite s'appelle la règle de la demi-année pour les ventes.

Vous pouvez utiliser cette règle si, en 2022, vous avez disposé d'un véhicule de la catégorie 10.1 que vous possédiez à la fin de votre exercice 2021. Vous devez alors inscrire 50 % du montant de la colonne 2 (pour les véhicules de la catégorie 10.1) dans la colonne 16.

Colonne 17 – Taux de DPA (%)

Inscrivez le taux (pourcentage) de DPA prescrit de chaque catégorie de biens indiquée à la colonne 1.

Pour en savoir plus, lisez Catégories de biens amortissables. Pour la liste des taux, lisez le tableau Taux de la déduction pour amortissement (DPA).

Colonne 18 – DPA de l'année

Inscrivez dans la colonne 18 la DPA que vous demandez pour 2022. Vous pouvez déduire pour l'année tout montant de DPA qui ne dépasse pas la déduction maximale. Dans la section A, vous calculez le montant maximal de la colonne 18 en multipliant le montant de la colonne 16 par le montant de la colonne 17, puis en additionnant le montant de la colonne 9.

S'il s'agit du premier exercice, vous devrez peut-être calculer votre DPA proportionnellement. Lisez Vous vous demandiez...

Additionnez tous les montants de la colonne 18 et inscrivez le total au montant ii. Pour les biens de la partie XVII, additionnez tous les montants de la colonne 6 et inscrivez le total au montant iii. Par la suite, additionnez le total des montants ii et iii et soustrayez la DPA pour l'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise, et inscrivez le total à la ligne 9936 à la section « Dépenses » du formulaire T1163 ou T1164. Si vous êtes copropriétaire, inscrivez seulement votre part de la DPA. Pour en savoir plus sur le calcul de la DPA lorsque vous utilisez un bien pour votre entreprise et pour votre usage personnel, lisez Utilisation personnelle d'un bien. Inscrivez à la page 1 du formulaire T1175 tout montant de DPA pour l'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise. Pour en savoir plus, lisez Frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise.

Colonne 19 – FNACC à la fin de l'année

Le résultat final à la colonne 19 représente la FNACC à la fin de l'année. Il s'agit du résultat de la FNACC après les acquisitions et les dispositions dans la colonne 7, moins le montant pour amortissement demandé pour l'année à la colonne 18. Le montant à la colonne 19 est le solde final de la FNACC que vous utiliserez lorsque vous calculerez votre DPA l'année prochaine. À ce moment, vous inscrirez ce montant à la colonne 2. Si vous avez une perte finale ou une récupération de la DPA pour une catégorie donnée, inscrivez « 0 » à la colonne 19.

L'exemple donné à la toute fin de ce chapitre résume les règles de calcul de la DPA.

Catégories de biens amortissables

Cette partie présente les catégories de biens amortissables agricoles les plus courantes et les taux correspondants.

Catégorie 1 (4 %)

Votre bâtiment peut faire partie de la catégorie 1, 3 ou 6, selon les matériaux de construction utilisés et la date où vous l'avez acquis. Ces catégories comprennent aussi les éléments qui composent les bâtiments, comme :

• l'installation électrique;
• les appareils d'éclairage;
• la plomberie;
• les installations d'extinction automatique d'incendie;
• le matériel de chauffage;
• le matériel de climatisation, autre que les climatiseurs de fenêtre;
• les ascenseurs;
• les escaliers roulants.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-79, Déduction pour amortissement – Immeubles et autres structures.

La plupart des bâtiments que vous avez acquis après 1987 font partie de la catégorie 1, sauf s'ils font clairement partie d'une autre catégorie. De plus, vous devez inclure dans la catégorie 1 le coût de certains ajouts ou modifications que vous avez apportés à des bâtiments de la catégorie 1 ainsi qu'à certains bâtiments d'une autre catégorie après 1987.

Le taux de DPA pour les bâtiments non résidentiels admissibles acquis après le 18 mars 2007 et servant à la fabrication ou à la transformation au Canada de produits destinés à la vente ou à la location inclut une déduction supplémentaire de 6 % pour un taux total de 10 %. Le taux de DPA pour les autres bâtiments non résidentiels admissibles inclut une déduction supplémentaire de 2 % pour un total de 6 %.

Pour avoir droit à l'une des déductions supplémentaires, un bâtiment devra être placé dans une catégorie distincte. Pour faire ce choix, vous devez inclure une lettre avec votre déclaration de revenus pour l'année où vous avez acquis le bâtiment. Si vous ne faites pas ce choix, le taux de DPA actuel de 4 % s'appliquera au bâtiment.

Ces déductions visent des bâtiments acquis après le 18 mars 2007 (y compris les bâtiments neufs dont une partie est acquise par un contribuable après le 18 mars 2007, si le bâtiment était en construction le 19 mars 2007) et qui n'ont pas été utilisés ou acquis pour une utilisation avant le 19 mars 2007.

Pour avoir droit à une déduction supplémentaire de 6 %, au moins 90 % du bâtiment (mesuré en pieds carrés) doit servir au Canada aux fins désignées à la fin de l'année d'imposition. Les bâtiments servant à la fabrication ou à la transformation qui ne répondent pas à l'exigence d'utilisation d'au moins 90 % de leur superficie donneront droit à la déduction supplémentaire de 2 % si au moins 90 % du bâtiment sert à des fins non résidentielles au Canada à la fin de l'année d'imposition.

Catégorie 3 (5 %)

La plupart des bâtiments que vous avez acquis avant 1988 font partie de la catégorie 3 ou de la catégorie 6.

Si vous avez acquis avant 1990 un bâtiment que vous ne pouvez pas inclure dans la catégorie 6, vous pouvez l'inclure dans la catégorie 3 au taux de DPA de 5 % si l'une des conditions suivantes s'applique à vous :

• vous avez acquis le bâtiment selon une entente écrite conclue avant le 18 juin 1987;
• le bâtiment était en construction par vous ou pour vous le 18 juin 1987.

Incluez dans la catégorie 3 le coût des ajouts et des modifications que vous avez faits après 1987 à des bâtiments de la catégorie 3 qui ne dépasse pas le moins élevé des montants suivants :

• 500 000 $;
• 25 % du coût en capital du bâtiment (y compris les ajouts ou les modifications apportés à un bâtiment inclus dans la catégorie 3, 6 ou 20, avant 1988).

Incluez dans la catégorie 1 la partie du coût des ajouts ou des modifications qui dépassent le moins élevé des deux montants ci-dessus.

Catégorie 6 (10 %)

Incluez un bâtiment dans la catégorie 6 s'il est construit en bois, en bois rond, en stuc sur pans de bois, en tôle galvanisée ou en métal ondulé. Les biens de cette catégorie sont soumis à un taux de DPA de 10 %. De plus, le bâtiment doit remplir l'une des conditions suivantes :

• vous avez acquis le bâtiment avant 1979;
• il est utilisé pour produire un revenu d'agriculture;
• il n'a aucune semelle ni aucun autre appui en fondation sous le niveau du sol.

Si l'une de ces conditions s'y applique, incluez dans la catégorie 6 le coût total des ajouts et des modifications apportés au bâtiment.

Si aucune de ces conditions ne s'applique au bâtiment, vous pouvez inclure le bâtiment dans la catégorie 6 dans l'un des cas suivants :

• vous avez acquis le bâtiment selon une entente écrite conclue avant 1979 et l'installation d'une semelle ou d'un autre genre d'appui en fondation a commencé avant 1979;
• vous avez commencé la construction du bâtiment avant 1979 (ou elle a été commencée selon les conditions d'une entente écrite que vous avez conclue avant 1979) et l'installation de la semelle du bâtiment ou d'un autre genre d'appui en fondation a commencé avant 1979.

Incluez aussi dans la catégorie 6 certaines clôtures et serres.

Pour les ajouts et les modifications apportés à un tel bâtiment :

• ajoutez à la catégorie 6 la première tranche de 100 000 $ pour les ajouts ou les modifications faites après 1978;
• ajoutez ce qui suit à la catégorie 3 :
  • la partie du coût des ajouts ou des modifications de plus de 100 000 $ faits après 1978 et avant 1988;
  • la partie du coût des ajouts ou des modifications de plus de 100 000 $ faits après 1987, jusqu'à concurrence du moins élevé des montants suivants : 500 000 $ ou 25 % du coût du bâtiment;
• ajoutez à la catégorie 1 la partie du coût des ajouts ou des modifications qui dépasse ces limites.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-79, Déduction pour amortissement – Immeubles et autres structures.

Catégorie 8 (20 %)

La catégorie 8 comprend certains biens qui ne font pas partie des autres catégories. Les biens de cette catégorie sont soumis à un taux de DPA de 20 %. C'est généralement le cas du mobilier, des appareils ménagers, des outils de 500 $ et plus par outil, des installations fixes, des machines, des affiches publicitaires extérieures, du matériel de réfrigération et d'autre matériel que vous utilisez dans votre entreprise.

Incluez aussi les photocopieurs et le matériel de communication électronique, comme les télécopieurs et l'équipement téléphonique électronique, dans la catégorie 8.

Incluez le matériel d'infrastructure de réseaux de données et les logiciels de systèmes connexes acquis avant le 23 mars 2004 dans la catégorie 8. S'ils ont été acquis après le 22 mars 2004, incluez-les dans la catégorie 46. Lisez Catégorie 46 (30 %).

Incluez les bâtiments servant à l'entreposage de fruits ou de légumes frais à une température contrôlée, par ou pour les personnes qui les ont cultivés, dans la catégorie 8 au lieu de la catégorie 1, 3 ou 6. Incluez aussi, dans la catégorie 8, les bâtiments servant à l'ensilage.

Catégorie 10 (30 %)

Incluez le matériel électronique universel de traitement de l'information (communément appelé « matériel ») et les logiciels de systèmes connexes, y compris le matériel auxiliaire de traitement de l'information, dans la catégorie 10 à un taux de 30 % si vous l'avez acquis :

• avant le 23 mars 2004;
• après le 22 mars 2004, et avant 2005, et que vous avez fait un choix.

Incluez aussi dans la catégorie 10 les véhicules à moteur et certaines voitures de tourisme.

Incluez votre voiture de tourisme dans la catégorie 10, sauf si elle remplit les conditions de la catégorie 10.1.

Les véhicules zéro émission admissibles seront maintenant inclus dans la catégorie 54.

Catégorie 10.1 (30 %)

Votre voiture de tourisme peut appartenir à la catégorie 10 ou à la catégorie 10.1.

Pour déterminer la catégorie à laquelle une voiture appartient, vous devez utiliser le prix de la voiture avant d'y ajouter la TPS/TVH ou la TVP.

Incluez votre voiture de tourisme dans la catégorie 10.1 si vous l'avez achetée en 2022 et si elle a coûté plus de 34 000 $. Indiquez chaque voiture de la catégorie 10.1 séparément.

Après 2000, nous considérons son coût en capital comme étant de 30 000 $ avant 2022 et 34 000 $ en 2022, plus la TPS/TVH ou la TVP. Ces montants représentent les coûts en capital maximums pour une voiture de tourisme.

Selon les règles de passation en charges immédiate, si une voiture de tourisme acquise après le 18 avril 2021 fait l'objet d'une disposition à une personne ou à une société de personnes avec laquelle vous n'avez aucun lien de dépendance et que son coût dépasse le montant prescrit de 30 000 $ pour les voitures acquises après 2000 et avant le 1er janvier 2022, ou de 34 000 $ pour les voitures acquises après le 31 décembre 2021, le produit de disposition sera ajusté en fonction du facteur correspondant au montant prescrit en proportion du coût réel de la voiture.

Les véhicules zéro émission admissibles seront maintenant inclus dans la catégorie 54.

Catégorie 12 (100 %)

La catégorie 12 comprend des biens tels que les outils, les instruments médicaux ou dentaires et les ustensiles de cuisine qui coûtent moins de 500 $ et qui ont été acquis le 2 mai 2006 ou après.

La catégorie 12 comprend la porcelaine, les couverts, le linge et les uniformes. Elle comprend aussi les vidéocassettes, vidéodisques laser ou vidéodisques numériques qui sont loués et dont la période de location par personne ne dépasse pas 7 jours par période de 30 jours.

La plupart des petits outils faisant partie de la catégorie 12 ne sont pas soumis à la règle de la demi-année. Vous pouvez les déduire en entier dans l'année de l'achat. Si un outil coûte 500 $ ou plus, vous devez l'inclure dans la catégorie 8 à un taux de DPA de 20 %.

Parmi les petits outils qui sont soumis à la règle de la demi-année, on retrouve les matrices, les gabarits, les modèles, les moules ou les formes à chaussure et les dispositifs de coupage ou de façonnage d'une machine. Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S3-F4-C1, Exposé général sur la déduction pour amortissement.

Incluez dans la catégorie 12 à un taux de 100 % les logiciels autres que les logiciels de systèmes. Les logiciels de la catégorie 12 sont soumis à la règle de la demi-année.

Les dispositifs de communication électronique et le matériel électronique de traitement des données ne font pas partie des outils admissibles dans cette catégorie.

Catégorie 14 (5 %)

La catégorie 14 comprend les brevets, les franchises, les concessions ou les permis de durée limitée. La DPA se limite au moins élevé des montants suivants :

• le total du coût en capital de chaque bien réparti sur la durée de vie du bien;
• la fraction non amortie du coût en capital du bien compris dans la catégorie à la fin de l'année d'imposition.

Catégorie 14.1 (5 %)

À compter du 1er janvier 2017, incluez dans la catégorie 14.1 un bien qui est :

• un achalandage;
• une immobilisation admissible immédiatement avant le 1er janvier 2017 et qui a été acquise au début de cette journée;
• acquis après 2016, autres que les biens suivants :
  • un bien matériel ou corporel;
  • un bien qui n'est pas acquis en vue d'en tirer ou de produire un revenu d'une entreprise;
  • un bien pour lequel tout montant est déductible (autrement qu'à la suite de l'inclusion dans la catégorie 14.1) en calculant le revenu de l'entreprise;
  • un droit relatif à une fiducie;
  • une participation dans une société de personnes;
  • une action, une obligation, une créance hypothécaire, un billet à ordre, une lettre de change ou tout autre bien semblable;
  • une participation dans un bien décrit dans l'une des sous-puces précédentes, ou, dans le cadre du droit civil, un droit ou un droit d'acquérir ce bien.

Les contingents de production de lait et d'œufs sont des exemples de tels biens pour le revenu d'agriculture.

Les biens qui sont inclus dans la catégorie 14.1 et qui sont acquis après 2016 seront inclus dans cette catégorie à un taux d'inclusion de 100 % et à un taux de DPA de 5 % en utilisant la base du solde dégressif et les règles de la DPA devraient normalement s'y appliquer.

Pour les années d'imposition qui se terminent avant 2027, les biens inclus dans la catégorie 14.1 qui ont été acquis avant le 1er janvier 2017 seront amortissables à un taux de DPA de 7 % au lieu de 5 %. Les règles transitoires s'appliqueront.

Pour en savoir plus sur la nouvelle catégorie 14.1 et les règles transitoires, consultez Notes explicatives – Immobilisation admissible.

Catégorie 43.1 (30 %) et catégorie 43.2 (50 %) – Matériel de production d'énergie propre

Pour appuyer l'investissement dans les technologies propres, les catégories de DPA 43.1 et 43.2 sont élargies pour :

• inclure de nouveaux types de bien (par exemple, les biens destinés au stockage d'énergie hydroélectrique par pompage);
• élargir l'admissibilité de certains types de bien actuels (par exemple, les systèmes de thermopompes géothermiques).

Cela inclut les biens qui sont acquis et deviennent prêts à être mis en service après le 18 avril 2021 et qui n'ont pas été utilisés ni acquis pour utilisation avant le 19 avril 2021.

De plus, l'admissibilité aux catégories 43.1 et 43.2 de certains biens qui produisent de l'énergie électrique au moyen de combustibles fossiles ou de combustibles résiduaires à faible rendement qui sont acquis et deviennent prêts à être mis en service après 2024 est restreinte en :

• retirant certains biens qui sont actuellement inclus dans ces catégories (par exemple, les systèmes de cogénération à base de combustibles fossiles);
• limitant l'admissibilité d'autres biens en imposant des niveaux de rendement thermique (par exemple, le matériel de production de gaz de gazéification).

Les catégories 43.1 et 43.2 incluent désormais les thermopompes à air utilisées principalement pour chauffer des locaux ou de l'eau. Cela s'applique aux biens que vous avez acquis après le 6 avril 2022 et qui n'ont pas été utilisés ni acquis pour utilisation avant le 7 avril 2022.

Ces biens peuvent bénéficier de la DPA bonifiée pour la première année, laquelle permet actuellement de passer le coût du bien en charges intégrales dans l'année d'acquisition. La DPA bonifiée sera éliminée progressivement pour les biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2023 et avant 2028.

Pour en savoir plus sur la DPA bonifiée pour la première année, allez à Incitatif à l'investissement accéléré.

Catégorie 45 (45 %)

Incluez le matériel électronique universel de traitement de l'information (communément appelé « matériel ») et les logiciels de systèmes connexes, y compris le matériel auxiliaire de traitement de l'information, dans la catégorie 45 si vous avez acquis ces biens après le 22 mars 2004 et avant le 19 mars 2007. Les biens de cette catégorie sont soumis à un taux de DPA de 45 %.

Catégorie 46 (30 %)

Incluez le matériel d'infrastructure de réseaux de données et les logiciels de systèmes connexes dans la catégorie 46 si vous avez acquis ces biens après le 22 mars 2004. Les biens de cette catégorie sont soumis à un taux de DPA de 30 %. Si les biens ont été acquis avant le 23 mars 2004, incluez-les dans la catégorie 8. Lisez Catégorie 8 (20 %).

Catégorie 50 (55 %)

Incluez dans la catégorie 50 à un taux de 55 % les biens acquis après le 18 mars 2007 qui sont constitués de matériel électronique universel de traitement de l'information et de logiciels d'exploitation pour ce matériel, y compris le matériel auxiliaire de traitement de l'information.

N'incluez pas des biens qui ont été inclus dans la catégorie 52, ou des biens qui se composent principalement ou servent principalement :

1. d'équipement de contrôle ou de surveillance du processus électronique;
2. d'équipement de contrôle des communications électroniques;
3. de logiciels de systèmes pour un bien visé à a) ou à b);
4. de matériel de traitement de l'information, à moins qu'il ne soit connexe à du matériel électronique universel de traitement de l'information.

Catégorie 52 (100 %)

Incluez dans la catégorie 52 le matériel électronique universel de traitement de l'information (communément appelé « matériel ») et les logiciels de systèmes connexes, y compris le matériel auxiliaire de traitement de l'information, si vous avez acquis ces biens après le 27 janvier 2009 et avant le 1er février 2011. Ces biens sont soumis à un taux de DPA de 100 % et la règle de la demi-année ne s'applique pas.

N'incluez pas les biens qui se composent principalement ou servent principalement :

1. d'équipement de contrôle ou de surveillance du processus électronique;
2. d'équipement de contrôle des communications électroniques;
3. de logiciels de systèmes pour un bien visé à a) ou à b);
4. de matériel de traitement de l'information (sauf s'il est connexe à du matériel électronique universel de traitement de l'information).

Pour être admissibles à ce taux, les biens doivent :

• être situés au Canada;
• ne pas avoir été utilisés, ou acquis en vue d'être utilisés, à quelque fin que ce soit avant d'avoir été acquis par le contribuable;
• être acquis par le contribuable :
  • soit pour être utilisés dans le cadre d'une entreprise exploitée au Canada par le contribuable ou pour tirer un revenu d'un bien situé au Canada;
  • soit en vue d'être loués par le contribuable à un preneur qui s'en sert dans le cadre d'une entreprise exploitée au Canada par ce dernier ou en vue de tirer un revenu d'un bien situé au Canada.

Catégorie 54 (30 %) et catégorie 55 (40 %) – Véhicules zéro émission

Il y a deux catégories de DPA pour les véhicules zéro émission acquis après le 18 mars 2019. La catégorie 54 a été créée pour les véhicules zéro émission qui seraient autrement compris dans la catégorie 10 ou 10.1 avec le même taux de DPA de 30 %. La catégorie 55 a été créée pour les véhicules zéro émission autrement compris dans la catégorie 16, avec le même taux de DPA de 40 %. La DPA pour ces catégories s'applique selon la base du solde dégressif.

Une DPA bonifiée pour la première année est offerte en fonction d'une élimination progressive comme suit :

• 100 % après le 18 mars 2019 et avant 2024;
• 75 % après 2023 et avant 2026;
• 55 % après 2025 et avant 2028.

Pour la déduction bonifiée pour la première année, effectuez les étapes suivantes avant de calculer la DPA :

• augmentez le coût net en capital des ajouts à la nouvelle catégorie pour des biens qui deviennent prêts à être mis en service avant 2028 comme suit :
  • Pour la catégorie 54, augmentez le coût en capital de l'ajout d'un montant égal à :
    • 2 1/3 fois l'ajout net à la catégorie pour un bien qui devient prêt à être mis en service avant 2024;
    • 1 1/2 fois l'ajout net à la catégorie pour un bien qui devient prêt à être mis en service en 2024 ou en 2025;
    • 5/6 fois l'ajout net à la catégorie pour un bien qui devient prêt à être mis en service après 2025 et avant 2028;
  • Pour la catégorie 55, augmentez le coût en capital de l'ajout d'un montant égal à :
    • 1 1/2 fois l'ajout net à la catégorie pour un bien qui devient prêt à être mis en service avant 2024;
    • 7/8 fois l'ajout net à la catégorie pour un bien qui devient prêt à être mis en service en 2024 ou en 2025;
    • 3/8 fois l'ajout net à la catégorie pour un bien qui devient prêt à être mis en service après 2025 et avant 2028;
• suspendez la règle de la demi-année existante pour la DPA.

Multipliez le résultat par les taux de DPA prescrit de 30 % pour la catégorie 54 et de 40 % pour la catégorie 55.

Une DPA s'applique au solde de ces catégories selon le taux prévu pour chacune d'elles.

Vous pouvez choisir de ne pas inclure dans la catégorie 54 ou 55 un véhicule qui serait autrement un véhicule zéro émission ou une voiture de tourisme zéro émission. Dans ce cas, le véhicule n'est plus considéré comme un véhicule zéro émission ou une voiture de tourisme zéro émission. Par conséquent, il sera inclus dans sa catégorie de DPA habituelle, soit la catégorie 10, 10.1 ou 16, selon le cas. Ces véhicules ne sont pas admissibles à la DPA bonifiée de la première année selon les règles relatives aux VZE. Toutefois, ces véhicules, inclus dans la catégorie 10, 10.1 ou 16, pourraient être admissibles à l'incitatif à la passation en charges immédiate ou à la DPA bonifiée selon les règles relatives aux BIIA.

Vous devez produire ce choix auprès de la ministre du Revenu national dans votre déclaration de revenus et de prestations pour l'année d'imposition au cours de laquelle vous avez acquis le véhicule. Il n'y a aucune disposition pour les choix modifiés ou produits en retard.

Catégorie 54 (30 %)

Incluez dans la catégorie 54 les véhicules zéro émission qui ne sont pas inclus dans les catégories 16 ou 55 et qui seraient normalement inclus dans la catégorie 10 ou 10.1.

Il y a une limite de 59 000 $ (plus les taxes de vente fédérales et provinciales) sur le coût en capital pour chaque véhicule zéro émission de la catégorie 54. La catégorie 54 peut comprendre à la fois les véhicules zéro émission qui dépassent la limite prescrite et ceux qui ne la dépassent pas. Toutefois, contrairement à la catégorie 10.1, la catégorie 54 n'établit pas de catégorie distincte pour les véhicules dont le coût dépasse la limite.

Si le véhicule zéro émission fait l'objet d'une disposition à une personne ou à une société de personnes avec laquelle vous n'avez aucun lien de dépendance et que le coût de ce véhicule dépasse le montant prescrit, le produit de disposition sera rajusté selon un facteur égal au montant prescrit par rapport au coût réel du véhicule. Toutefois, le coût réel du véhicule sera lui aussi rajusté en fonction de tout paiement ou remboursement d'aide gouvernementale pour les dispositions faites après le 29 juillet 2019.

Catégorie 55 (40 %)

Incluez dans la catégorie 55 les véhicules zéro émission qui seraient normalement inclus dans la catégorie 16.

Catégorie 56 (30 %)

Incluez dans la catégorie 56 (taux de DPA de 30 %) le matériel et les véhicules automobiles zéro émission (autres que les véhicules à moteur) qui ne profitent actuellement pas du taux accéléré accordé par les catégories 54 et 55. Pour être inclus dans cette catégorie, ces biens doivent être acquis après le 1er mars 2020 et être prêts à être mis en service avant 2028.

La DPA bonifiée pour la première année de cette catégorie s'applique seulement à l'année d'imposition où le véhicule ou le matériel automobile est prêt à être mis en service pour la première fois. La période d'élimination progressive de la déduction s'échelonne comme suit :

• 100 % le 2 mars 2020 ou après et avant 2024;
• 75 % après 2023 et avant 2026;
• 55 % après 2025 et avant 2028.

Pour être admissible à la déduction bonifiée pour la première année, le véhicule ou l'équipement doit être mû par un moteur (c'est-à-dire automoteur) et être entièrement électrique ou alimenté à l'hydrogène. Les véhicules ou le matériel qui sont alimentés partiellement à l'électricité ou à l'hydrogène (ce qui comprend les véhicules hybrides et les véhicules propulsés par une énergie humaine ou animale) ne sont pas admissibles.

La catégorie 56 regroupe le matériel automobile qui n'est pas conçu pour circuler sur les voies publiques ou dans les rues tel que les aéronefs, les embarcations, les trolleybus et les locomotives de chemin de fer zéro émission. Certains ajouts ou modifications pourraient être admissibles s'ils convertissent un matériel automobile (autre qu'un véhicule à moteur) en bien zéro émission.

La DPA s'applique à tout solde restant de la catégorie selon la base du solde dégressif, à un taux de DPA de 30 %.

Vous pouvez choisir de ne pas inclure un véhicule ou du matériel dans la catégorie 56. Dans ce cas, le bien est inclus dans la catégorie à laquelle il aurait autrement été admissible.

La catégorie 56 exclut les biens pour lesquels une autre personne ou société de personne a réclamé une DPA ou une perte finale lorsque ces biens ont été acquis par le contribuable selon le principe de « roulement » à impôt différé, ou ont été détenus ou acquis par le contribuable ou une personne ou société de personnes avec qui il a un lien de dépendance.

Situations particulières

Utilisation personnelle d'un bien

Si vous achetez un bien à des fins commerciales ainsi que pour votre usage personnel, il y a deux façons d'inscrire la partie qui se rapporte à l'entreprise dans la section B ou C :

• Si l'utilisation à des fins commerciales demeure la même d'une année à l'autre, inscrivez le coût total du bien à la colonne 3, la partie de son coût en capital qui se rapporte à l'utilisation personnelle dans la colonne 4 et la partie de son coût en capital qui se rapporte à l'utilisation commerciale dans la colonne 5. Inscrivez le montant de la colonne 5 dans la colonne 3 de la section A pour calculer votre DPA.
• Si l'utilisation à des fins commerciales varie d'une année à l'autre, inscrivez le coût total du bien aux colonnes 3 et 5. Inscrivez « 0 » à la colonne 4.

Inscrivez le montant de la colonne 5 de la section B ou C dans la colonne 3 de la section A pour calculer votre DPA à la colonne 18 (partie affaires et personnelle). Le montant de la colonne 19 (FNACC à la fin de l'année) dans la section A est égal au montant de la colonne 7 moins le montant de la colonne 18.

Lorsque vous demandez la DPA, vous devez calculer la partie qui est déductible à des fins commerciales.

Changement de l'usage personnel à l'usage professionnel

Si vous avez acheté un bien pour votre usage personnel et commencez à l'utiliser à des fins commerciales durant l'année d'imposition courante, il y a un changement d'utilisation. Vous devez établir quel est le coût en capital du bien à des fins commerciales au moment du changement d'utilisation.

Si la juste valeur marchande (JVM) d'un bien amortissable (comme de l'équipement ou un immeuble) est moins élevée que son coût d'origine lorsque vous changez son utilisation, le montant que vous inscrivez à la colonne 3 de la section B ou de la section C est la JVM du bien (sauf la valeur du terrain si le bien est un terrain et un bâtiment). Si la JVM est plus élevée que le coût d'origine du bien (sauf la valeur du terrain si le bien est un terrain et un bâtiment) lorsque vous changez son utilisation, utilisez le tableau suivant pour déterminer quel montant inscrire à la colonne 3 de la section B ou de la section C.

Inscrivez la JVM du bien à la colonne 3 de la section B ou C, selon le cas, si elle était inférieure à son coût d'origine au moment du changement d'utilisation.

Lorsque vous commencez à utiliser votre bien à des fins commerciales, nous considérons que vous en avez disposé. Si sa JVM est plus élevée que son coût, vous avez peut-être un gain en capital, à moins que vous exerciez un choix. Pour en savoir plus sur les gains en capital, consultez le chapitre 6. Utilisez le tableau suivant pour calculer le montant à inscrire à la colonne 3 lorsque la JVM est plus élevée que le coût d'origine du bien.

Subventions, crédits et remboursements

Vous devez soustraire les subventions, les crédits et les remboursements que vous avez reçus de la dépense à laquelle ils s'appliquent et inscrire le résultat net sur la ligne appropriée de votre formulaire.

Lorsque vous recevez une subvention ou une aide financière d'un gouvernement ou d'un organisme gouvernemental pour vous aider à acheter un bien amortissable, vous devez soustraire le montant reçu du coût en capital du bien avant d'inscrire le coût en capital dans la colonne 3 de la section B ou C.

Si le remboursement est plus élevé que la fraction non amortie du coût en capital de la catégorie, vous devez inscrire le surplus à la ligne 9574 ou la ligne 9575.

Vous avez peut-être payé la TPS/TVH à l'achat de certains biens amortissables pour gagner un revenu d'agriculture et vous avez peut-être reçu un crédit de taxe sur les intrants. Vous devez soustraire le crédit de taxe sur les intrants du coût en capital du bien avant d'inscrire ce coût en capital dans la colonne 3 de la section B ou C, selon le cas. Lorsque vous recevez un crédit de taxe sur les intrants pour une voiture de tourisme que vous utilisez dans votre entreprise, vous devez utiliser l'une des méthodes suivantes :

• Si vous utilisez votre voiture de tourisme 90 % du temps ou plus à des fins commerciales, vous devez soustraire le montant du crédit du coût du bien avant d'inscrire le coût en capital à la colonne 3 de la section B.
• Si vous utilisez votre voiture de tourisme moins de 90 % du temps à des fins commerciales, ne faites aucun rajustement en 2022. En 2023, vous devrez soustraire ce montant de la FNACC calculée au début de l'exercice pour ce bien.

Pour en savoir plus sur la façon de demander les crédits de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH que vous avez payée lors de l'achat d'une voiture de tourisme, lisez le mémorandum sur la TPS/TVH 8.2, Restrictions générales.

Les crédits de taxe sur les intrants sont considérés comme une aide gouvernementale. Incluez à la ligne 9574 ou 9575 le montant que vous avez inscrit à la ligne 108 de votre déclaration de TPS/TVH seulement si vous ne pouvez pas appliquer le remboursement, l'aide ou la subvention que vous avez reçu pour réduire une dépense en particulier ou pour réduire le coût en capital d'un bien.

Vous pourriez recevoir un encouragement d'un organisme non gouvernemental pour l'achat d'un bien amortissable. Par exemple, vous pourriez recevoir un crédit qui sert à réduire votre impôt à payer.

Pour en savoir plus sur l'aide gouvernementale, consultez le bulletin d'interprétation IT-273, Aide gouvernementale – Observations générales.

Transaction avec lien de dépendance

Lorsque vous achetez un bien amortissable dans le cadre d'une transaction avec lien de dépendance, vous devez suivre des règles particulières pour calculer le coût du bien. Toutefois, ces règles ne s'y appliquent pas si vous avez acquis le bien à la suite du décès d'une personne.

Vous pouvez acheter un bien amortissable dans le cadre d'une transaction avec lien de dépendance auprès d'une des personnes suivantes :

• un particulier résident du Canada;
• une société de personnes dont au moins un des associés est un particulier résident du Canada;
• une société de personnes dont au moins un associé est une société de personnes.

Si le montant que vous avez payé pour acheter le bien est plus élevé que le montant payé par le vendeur, vous devez calculer le coût en capital comme suit :

Lorsque vous changez l'utilisation d'un terrain, nous considérons que vous l'achetez à un prix égal à sa JVM. Inscrivez la JVM à la ligne 9923 de la section F.

Vous pouvez également acheter un bien amortissable dans le cadre d'une transaction avec lien de dépendance auprès des personnes suivantes :

• une société;
• un particulier qui n'est pas un résident du Canada;
• une société de personnes dont aucun des associés n'est un particulier résident du Canada ou dont aucun des associés n'est une autre société de personnes.

Si le montant que vous avez payé est plus élevé que le montant qu'avait payé le vendeur, vous devez calculer le coût en capital comme suit :

Si vous achetez un bien amortissable dans le cadre d'une transaction avec lien de dépendance et que vous payez moins que ce que le vendeur a payé, votre coût en capital est le même montant que celui payé par le vendeur. La différence entre ce que vous avez payé et ce que le vendeur a payé est considérée comme une DPA. Inscrivez le montant que vous avez payé dans la colonne 3 de la section A et de la section B ou C, selon le cas.

Il y a une limite au coût d'une voiture de tourisme que vous achetez d'une personne avec laquelle vous avez un lien de dépendance. Dans ce cas, le coût en capital est le moins élevé des montants suivants :

• la JVM du véhicule à la date où vous l'avez acheté;
• 34 000 $, plus la TPS/TVH ou la TVP que vous auriez payée sur 34 000 $ si vous aviez acheté la voiture de tourisme durant votre exercice 2022;
• le coût du véhicule pour le vendeur au moment où vous l'avez acheté.

Le coût du véhicule peut varier selon l'usage qu'en a fait le vendeur juste avant de vous le vendre. Si le vendeur utilisait le véhicule dans le but de gagner un revenu, le coût serait la FNACC au moment de l'achat. Si le vendeur n'utilisait pas le véhicule pour gagner un revenu, le coût serait normalement le coût payé à l'origine pour l'achat du véhicule.

Pour en savoir plus sur les transactions avec lien de dépendance, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

Règles particulières pour la disposition d'un bâtiment durant l'année

Si vous avez disposé d'un bâtiment durant l'année d'imposition courante, des règles particulières peuvent s'appliquer à cette disposition. Dans certains cas, nous considérons que le produit de disposition est différent du produit de disposition réel. Il en est ainsi lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

• vous avez disposé du bâtiment pour un montant inférieur au coût suivant : le coût indiqué tel qu'il est calculé ci-dessous et le coût en capital de votre bâtiment;
• vous, ou une personne ayant un lien de dépendance avec vous, étiez propriétaire d'un terrain sur lequel le bâtiment était situé, ou d'un terrain avoisinant, et nécessaire à l'utilisation du bâtiment.

Calculez le coût indiqué du bâtiment comme suit :

• Si le bâtiment est le seul bien de la catégorie, la FNACC de la catégorie avant la disposition constitue le coût indiqué.
• Si la catégorie comprend plusieurs biens, le coût indiqué de chaque bâtiment se calcule comme suit :

Pour en savoir plus au sujet des produits de disposition, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S3-F4-C1, Exposé général sur la déduction pour amortissement.

Si vous avez disposé d'un bâtiment dans ces circonstances et que vous ou une personne avec laquelle vous avez un lien de dépendance avez disposé du terrain au cours de la même année, calculez votre produit de disposition réputé comme l'indique le calcul A.

Si vous, ou une autre personne avec laquelle vous avez un lien de dépendance, n'avez pas disposé du terrain dans la même année que le bâtiment, calculez votre produit de disposition réputé comme l'indique le calcul B.

Habituellement, vous pouvez déduire 100 % de votre perte finale, mais seulement 50 % de votre perte en capital. Le calcul B vous permet de vous assurer que le facteur utilisé pour calculer la perte finale sur le bâtiment est le même que celui utilisé pour calculer la perte en capital sur le terrain. En utilisant le calcul B, vous ajoutez 50 % du montant de la ligne 5 au produit de disposition réel de votre bâtiment. Pour en savoir plus, lisez Perte finale.

Bien de remplacement

Il y a quelques situations où vous pouvez reporter ou différer le gain en capital ou une récupération de la DPA dans le calcul de votre revenu. C'est le cas si vous remplacez un bien d'entreprise par un bien semblable en raison de la vente, du vol, de la destruction ou de l'expropriation de ce bien. Pour différer le gain en capital ou une récupération de la DPA, vous (ou une personne qui vous est liée) devez acquérir le bien de remplacement dans le délai donné et utiliser le nouveau bien pour le même besoin ou pour un besoin semblable.

Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S3-F3-C1, Bien de remplacement.

Vous pouvez aussi différer un gain en capital ou une récupération de la DPA lorsque vous transférez un bien à une société, à une société de personnes ou à votre enfant. Pour en savoir plus sur le transfert d'un bien agricole à votre enfant, lisez Transfert de biens agricoles ou de pêche à un enfant.

Pour en savoir plus sur les transferts à une société ou à une société de personnes, consultez :

• la circulaire d'information IC76-19, Transfert de biens à une société en vertu de l'article 85;
• le bulletin d'interprétation IT-291, Transfert d'un bien à une société en vertu du paragraphe 85(1);
• le bulletin d'interprétation IT-378, Liquidation d'une société en nom collectif;
• le bulletin d'interprétation IT-413, Choix exercé par les membres d'une société en vertu du paragraphe 97(2).

Détail du capital de l'entreprise

Ligne 9931 – Total du passif de l'entreprise

Un passif est une dette ou une obligation de l'entreprise. Le total du passif de l'entreprise est le total de tous les montants que l'entreprise doit à des créanciers à la fin de son exercice.

Cela comprend :

• les comptes fournisseurs;
• les billets à payer;
• les impôts et les taxes à payer;
• les salaires, les traitements et les avantages à payer;
• les intérêts à payer;
• les revenus non gagnés ou différés;
• les emprunts;
• les prêts hypothécaires;
• les autres montants à payer par votre entreprise.

Ligne 9932 – Retraits en 2022

Un retrait est un prélèvement sous forme d'argent (y compris les salaires) ou d'autres biens et services par le propriétaire et ses associés dans l'entreprise. Cela inclut les transactions faites par ces personnes (y compris les membres de leurs familles), comme un retrait d'argent pour un usage personnel et l'utilisation personnelle de biens et de services appartenant à l'entreprise. Incluez le coût ou la valeur de l'usage personnel des biens et des services de l'entreprise dans vos retraits pour l'année.

Ligne 9933 – Apports de capital en 2022

Un apport de capital à l'entreprise est une mise de fonds en argent ou autres biens que vous ajoutez à l'entreprise durant l'exercice. Cela comprend les fonds personnels que vous avez versés dans le compte bancaire de l'entreprise, les dépenses ou les dettes de l'entreprise que vous avez payées avec des fonds personnels et les biens personnels que vous avez transférés à l'entreprise agricole.

L'exemple suivant résume le chapitre sur la DPA.