Déclaration de naissance et prestations canadiennes pour enfants

De : Agence du revenu du Canada

RC4476-QC(F) Rev. 2016

L’Agence du revenu du Canada (ARC) et le Directeur de l’état civil offrent le service de Demande de prestations automatisée (DPA); une façon rapide, facile et sûre d’inscrire votre nouveau-né aux prestations canadiennes pour enfants. Ceci inclut la nouvelle Allocation canadienne pour enfants (ACE), le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), y compris tout programme provincial ou territorial connexe administré par l’ARC.

Après avoir enregistré la naissance de l’enfant, et avec votre consentement, le Directeur de l’état civil enverra à l’ARC, de façon sécuritaire, les renseignements fournis lors de l’enregistrement de la naissance pour déterminer votre admissibilité aux prestations.

Comment vous inscrire

Si vous êtes la mère de l’enfant, citoyenne canadienne ou résidente permanente du Canada et que vous êtes la principale responsable des soins et de l’éducation de cet enfant, voici tout ce que vous avez à faire :

  • Remplir le formulaire Déclaration de naissance;
  • Signer la Section 3 « Agence du revenu du Canada » du formulaire Demande d’accès simplifié aux programmes et services gouvernementaux relatifs à la naissance, afin de consentir à ce que le Directeur de l’état civil communique vos renseignements à l’ARC;
  • Fournir votre numéro d’assurance sociale (NAS) dans la Section 2 du formulaire Demande d’accès simplifié aux programmes et services gouvernementaux relatifs à la naissance.

Remarque

Si vous ne fournissez pas votre NAS, ceci pourrait occasionner des délais dans le traitement de votre demande ou dans l’envoi de vos versements. L’ARC pourrait communiquer avec vous si de plus amples renseignements sont requis.

Les renseignements suivants seront envoyés à l’ARC, après l’enregistrement de la naissance de votre enfant auprès de la province de Québec :

  • vos nom, date de naissance, lieu de naissance, NAS et adresse postale;
  • le nom complet de l’enfant, son sexe, la date et le lieu de naissance; et
  • le numéro d’enregistrement de la naissance.

Remarque

L’information au sujet de votre état civil nest pas envoyée à l’ARC. Vous devez informer l’ARC si votre état civil a changé soit en utilisant le service en ligne Changer mon état civil, à Mon dossier, ou en remplissant le formulaire RC65, Changement d'état civil, ou en composant le 1-800-387-1194.

Consentement

Si vous ne donnez pas votre consentement, les renseignements que vous avez fournis dans le formulaire d’enregistrement de naissance ne seront pas envoyés à l’ARC. Vous devrez alors vous inscrire aux prestations canadiennes pour enfants, soit en utilisant le service en ligne Demander des prestations pour enfants à Mon dossier, ou en remplissant le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants.

Si vous donnez votre consentement sur le formulaire d’enregistrement de naissance, l’information fournie sera envoyée à l’ARC automatiquement. Vous ne devez pas faire une autre demande de prestations en utilisant le service en ligne de l’ARC, ou le formulaire RC66. Cette deuxième demande pourrait occasionner des délais dans le traitement de votre première demande ou dans l’envoi de vos versements.

Versements et dépôt direct

Une fois que l’ARC aura reçu votre demande, vous pouvez vous attendre à recevoir votre premier avis/versement dans un délai de 80 jours civils.

Pour en savoir plus sur l’état de votre Demande de prestations automatisée (DPA), allez à :

Pour connaître la date du prochain versement de prestations, voir dates de versement des prestations.

Pour être informé par courriel des dates de versement, abonnez-vous à la liste d’envois électroniques.

Si vous avez des questions générales sur les prestations canadiennes pour enfants, allez à Prestations pour enfants et familles.

L’ARC utilise les informations de votre déclaration de revenus et de prestations pour calculer vos versements de prestations. Pour continuer à recevoir vos versements, vous et votre époux, ou conjoint de fait, devez tous les deux produire chaque année une déclaration de revenus et de prestations, même si vous n’avez reçu aucun revenu au cours de l’année.

Inscrivez-vous au dépôt direct pour recevoir vos versements plus rapidement à Mon dossier, ou remplissez la section 8 « Inscription au dépôt direct » du formulaire de la province de Québec Demande d'accès simplifié aux programmes et services gouvernementaux relatifs à la naissance. Vous devez aviser l’ARC de votre nouvelle adresse chaque fois que vous déménagez, même si vous recevez vos versements par dépôt direct. Si vous souhaitez mettre à jour vos renseignements personnels, allez à Mon dossier ou composez le 1-800-387-1194.

Pour obtenir plus de renseignements sur ce service allez à Demande de prestations automatisée (DPA).

Énoncé de collecte de renseignements personnels

Les renseignements personnels sont recueillis selon la Loi de limpôt sur le revenu et seront utilisés pour enregistrer votre enfant aux prestations canadiennes pour enfants, incluant les programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux connexes administrés par l’ARC. Ils peuvent également être utilisés pour toute fin liée à l’application ou à l’exécution de la Loi telle que la vérification, l’observation et le recouvrement des sommes dues à l’État. Les renseignements peuvent être transmis à une autre institution gouvernementale fédérale, provinciale ou territoriale, ou vérifiés auprès de celles-ci, dans la mesure où la loi l’autorise. Les particuliers ont le droit, selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, d’accéder à leurs renseignements personnels et de demander une modification, s’il y a des erreurs ou omissions. Allez à Info Source dans le site Web de l'ARC et consultez les Fichiers de renseignements personnels ARC PPU 063 et ARC PPU 140.

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