Exemption pour les nouveaux propriétaires
Avis sur la taxe sur les logements sous-utilisés UHTN11
Février 2023
Le présent avis a pour objet de vous aider à déterminer si votre propriété d’un immeuble résidentiel vous permet d’être admissible à l’exemption pour les nouveaux propriétaires.
Sauf indication contraire, toute référence législative dans la présente publication vise la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés et les règlements connexes. Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi et des règlements connexes.
Table des matières
Aperçu
Le gouvernement du Canada a instauré une taxe sur la propriété d’un logement vacant ou sous-utilisé au Canada. La Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, qui régit la taxe sur les logements sous-utilisés, a reçu la sanction royale le 9 juin 2022. La taxe sur les logements sous-utilisés est entrée en vigueur le 1er janvier 2022.
Taxe sur les logements sous-utilisés
Si vous êtes un propriétaire assujetti d’un immeuble résidentiel au 31 décembre d’une année civile, vous devez payer la taxe sur les logements sous-utilisés relativement à l’immeuble résidentiel pour l’année civile, sauf si votre propriété de l’immeuble résidentiel est exonérée de la taxe pour l’année civile.
Lorsque certaines conditions sont remplies, la propriété d’une personne relativement à un immeuble résidentiel peut être exonérée de la taxe sur les logements sous-utilisés si l’immeuble, selon le cas :
- est une propriété de vacances qui est située dans une région admissible du Canada;
- sert de lieu de résidence habituelle ou est utilisé aux fins d’une occupation admissible;
- ne convient pas à une occupation à l’année;
- est inaccessible durant certaines saisons;
- est inhabitable au cours de l’année civile;
- est nouvellement construit.
La propriété d’une personne relativement à un immeuble résidentiel peut aussi être exonérée si la personne est, selon le cas :
- un associé d’une société de personnes canadienne déterminée, un fiduciaire d’une fiducie canadienne déterminée ou une personne morale canadienne déterminée;
- un nouveau propriétaire;
- un particulier décédé, ou son représentant personnel ou copropriétaire.
Pour obtenir plus de renseignements sur les exemptions susmentionnées, consultez les différents avis à la page Web Avis sur la taxe sur les logements sous-utilisés.
Même si votre propriété d’un immeuble résidentiel est exonérée de la taxe sur les logements sous-utilisés pour une année civile, vous devez, en tant que propriétaire assujetti, produire une déclaration relativement à l’immeuble résidentiel à l’aide du formulaire UHT-2900, Déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés et formulaire de choix.
Il y a d’importantes pénalités si vous omettez de produire une déclaration annuelle à la date limite. Les propriétaires assujettis qui sont des particuliers doivent payer une pénalité minimale de 5 000 $. Les propriétaires assujettis qui sont des personnes morales doivent payer une pénalité minimale de 10 000 $. Pour en savoir plus, consultez l’avis sur la taxe sur les logements sous-utilisés UHTN3, Production d’une déclaration et paiement de la taxe sur les logements sous-utilisés.
Pour obtenir une explication des expressions immeuble résidentiel, propriétaire et propriétaire assujetti, et pour déterminer si la taxe sur les logements sous-utilisés s’applique à votre situation, consultez l’avis sur la taxe sur les logements sous-utilisés UHTN1, Introduction à la taxe sur les logements sous-utilisés.
Exemption pour les nouveaux propriétaires
Si vous êtes un propriétaire assujetti d’un immeuble résidentiel au 31 décembre d’une année civile, votre propriété de l’immeuble résidentiel est exonérée de la taxe sur les logements sous-utilisés pour l’année civile si les conditions suivantes sont réunies :
- vous êtes devenu un propriétaire de l’immeuble résidentiel durant l’année civile;
- vous n’avez jamais été un propriétaire de l’immeuble résidentiel dans les neuf années civiles précédentes.
Exemple 1
Deux particuliers sont des époux qui ne sont ni des citoyens ni des résidents permanents du Canada. Chacun d’eux figure dans le système d’enregistrement des titres fonciers comme propriétaire de 50 % d’un certain immeuble au Canada, soit une maison jumelée qu’ils ont achetée ensemble en 2022. Ni l’un ni l’autre n’a été un propriétaire de l’immeuble à aucun moment avant 2022.
Les particuliers doivent chacun produire une déclaration distincte relativement à l’immeuble pour l’année civile 2022 au plus tard le 30 avril 2023. Ni l’un ni l’autre n’a à payer la taxe sur les logements sous-utilisés relativement à son pourcentage respectif de propriété de l’immeuble (qui est de 50 %) pour l’année civile 2022, parce que chacun d’eux est devenu propriétaire de l’immeuble durant cette année civile et ni l’un ni l’autre n’a été un propriétaire de l’immeuble dans les neuf années civiles précédentes.
Exemple 2
Le particulier A et le particulier B sont des époux qui ne sont ni des citoyens ni des résidents permanents du Canada. Le 31 décembre 2022, chacun d’eux figure dans le système d’enregistrement des titres fonciers comme propriétaire de 50 % d’un certain immeuble au Canada, soit une maison individuelle.
Le particulier A est propriétaire de l’immeuble depuis qu’il l’a acheté seul en 2020. Le particulier B est devenu un propriétaire de l’immeuble en 2022 lorsqu’il a acquis 50 % de la propriété du particulier A. Le particulier B n’a pas été un propriétaire de l’immeuble dans les neuf années civiles précédentes.
Le particulier A et le particulier B doivent chacun produire une déclaration distincte relativement à l’immeuble pour l’année civile 2022 au plus tard le 30 avril 2023.
Lorsque le particulier A n’est admissible à aucune autre exemption relativement à sa propriété de l’immeuble, il doit payer la taxe sur les logements sous-utilisés relativement à son pourcentage de propriété de l’immeuble (qui est de 50 %) pour l’année civile 2022 au plus tard le 30 avril 2023. L’exemption pour les nouveaux propriétaires ne s’applique pas parce que le particulier A n’est pas devenu un propriétaire de l’immeuble en 2022.
Le particulier B n’a pas à payer la taxe sur les logements sous-utilisés relativement à son pourcentage de propriété de l’immeuble (qui est de 50 %) pour l’année civile 2022 parce qu’il est devenu un propriétaire de l’immeuble en 2022 et qu’il n’était pas un propriétaire de l’immeuble dans les neuf années civiles précédentes.
Tenue de registres
Aux termes de la Loi, tout propriétaire assujetti d’un immeuble résidentiel doit conserver des registres permettant de déterminer ses obligations et responsabilités en matière de taxe sur les logements sous-utilisés. En règle générale, vous devez conserver les registres pour une période de six ans suivant la fin de l’année à laquelle ils se rapportent.
Si vous n’avez pas de registres adéquats pour prouver que votre propriété d’un immeuble résidentiel est exonérée de la taxe sur les logements sous-utilisés pour une année civile, l’Agence du revenu du Canada pourrait refuser votre exemption.
Pour en savoir plus
Pour voir toutes les publications techniques relatives à la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, allez à la page Web Renseignements techniques sur la taxe sur les logements sous-utilisés.
Pour obtenir des renseignements généraux sur la taxe sur les logements sous-utilisés, composez un des numéros ci-dessous :
- si vous appelez concernant un immeuble résidentiel qui appartient à un particulier et que vous êtes, selon le cas :
- au Canada ou aux États-Unis, composez le 1‑800‑959‑7383
- ailleurs qu’au Canada ou aux États-Unis, composez le 613‑940‑8496 (les appels à frais virés sont acceptés)
- si vous appelez concernant un immeuble résidentiel qui appartient à une personne morale et que vous êtes, selon le cas :
- au Canada ou aux États-Unis, composez le 1‑800‑959‑7775
- ailleurs qu’au Canada ou aux États-Unis, composez le 613‑940‑8498 (les appels à frais virés sont acceptés)
Pour obtenir une décision ou une interprétation concernant l’application de la taxe sur les logements sous-utilisés, écrivez au bureau suivant :
Direction des décisions de la TPS/TVH
Agence du revenu du Canada
Place de Ville Tour A 5e étage
320 rue Queen
Ottawa ON K1A 0L5
Canada
Télécopieur : 1‑418‑566‑0319
Consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 1-4, Service de décisions et d’interprétations en matière d’accise et de TPS/TVH, qui explique le service de décisions et d’interprétations offert par l’Agence du revenu du Canada.
Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.
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