ARCHIVÉE - Guide général d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada - 2002

5113-G

Comment procéder

Rassemblez tout ce dont vous aurez besoin pour remplir votre déclaration. Cela comprend tous les feuillets de renseignements que vous avez reçus, tels que les feuillets T3, T4, T4A et T5, ainsi que toutes les pièces justificatives à l'appui des déductions et des crédits que vous demandez. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Que faire avec vos feuillets, reçus et autres pièces justificatives? ».

Avant d'inscrire un montant dans votre déclaration, lisez les explications données à la ligne correspondante dans ce guide ou, s'il y a lieu, au verso du feuillet de renseignements.

Utilisez l'enveloppe de retour incluse au centre de ce guide pour poster votre déclaration ou pour nous la remettre en personne. Si vous avez reçu une étiquette d'envoi postal, apposez-la sur votre enveloppe et prenez note de l'adresse, pour consultation future. Si vous préparez des déclarations pour d'autres personnes, incluez la déclaration de chaque personne dans une enveloppe distincte.

Remarque
Si vous exploitez une entreprise agricole et que vous participez au programme du compte de stabilisation du revenu net (CSRN), utilisez l'enveloppe de retour incluse dans le guide intitulé Revenus d'agriculture et CSRN.

Que faire avec vos feuillets, reçus et autres pièces justificatives?

Vous devez joindre une copie de chacun de vos feuillets de renseignements à votre déclaration. Dans certains cas, vous devez aussi y joindre des reçus officiels, des certificats, des annexes ou des formulaires à l'appui des crédits ou des déductions que vous demandez. Vous trouverez des instructions à ce sujet dans ce guide et dans la déclaration, les annexes ou les formulaires. N'oubliez pas de joindre votre annexe 1.

Si vous avez recours à un spécialiste en déclarations de revenus pour remplir votre déclaration, apportez-lui votre feuille d'étiquettes ainsi que toutes vos pièces justificatives (telles que vos feuillets de renseignements, vos reçus, votre avis de cotisation de l'année passée et le sommaire de vos versements d'acomptes provisionnels figurant sur vos formulaires INNS1 ou INNS2).

Le fait de ne pas fournir les pièces justificatives requises peut entraîner un refus du crédit ou de la déduction que vous demandez ou un retard dans le traitement de votre déclaration.

En général, vous devriez conserver vos pièces justificatives pendant six ans. C'est le cas même si vous n'avez pas à les joindre à votre déclaration, car nous pourrions vous les demander dans le cadre d'un examen de votre déclaration.

Conservez aussi une copie de votre déclaration de 2002 ainsi que les avis de cotisation et de nouvelle cotisation qui s'y rapportent. Ces documents pourraient vous aider à remplir votre déclaration de 2003. Par exemple, votre avis de 2002 indiquera les montants suivants :

• votre maximum déductible au titre des REER (régimes enregistrés d'épargne-retraite) pour 2003;
• les cotisations inutilisées versées à un REER que vous pourrez déduire en 2003;
• le montant des pertes en capital et des pertes autres que des pertes en capital que vous pouvez reporter;
• la partie inutilisée de vos frais de scolarité et de votre montant relatif aux études que vous pouvez reporter à une année future. Pour en savoir plus, lisez les explications à la ligne 323.

Non-résidents et non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 - Vous devez aussi remplir et joindre à votre déclaration l'annexe A, État des revenus de toutes provenances et l'annexe C, Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu si vous exercez le choix prévu à l'article 217. Vous trouverez un exemplaire de ces annexes au centre de ce guide.

Que faire s'il vous manque des feuillets ou des reçus?

Si vous devez produire une déclaration pour 2002, vous devez l'envoyer au plus tard à la date limite (lisez les détails), même s'il vous manque des feuillets ou des reçus. Si vous savez que vous ne recevrez pas un feuillet avant la date limite, annexez à votre déclaration une note indiquant le nom et l'adresse du payeur, le type de revenu en question ainsi que les démarches que vous avez entreprises pour obtenir le feuillet manquant. Utilisez vos talons de chèques pour calculer le revenu que vous devez déclarer ainsi que les déductions et crédits que vous pouvez demander pour l'année. Joignez vos talons de chèques à votre déclaration.

Le choix prévu à l'article 217

Qu'entend-on par « choix prévu à l'article 217? »

Les payeurs canadiens sont tenus de retenir l'impôt des non-résidents sur certains types de revenus de source canadienne, y compris les types de revenus énumérés à la section suivante, qu'ils vous paient ou vous créditent en tant que non-résident du Canada. Cet impôt représente habituellement votre obligation fiscale finale envers le Canada en ce qui a trait à ces revenus.

Toutefois, selon l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu, vous pouvez choisir de déclarer les types de revenus de source canadienne indiqués sur cette page dans une déclaration canadienne. Ce choix vous permet ainsi de payer l'impôt d'une autre façon. Vous pourriez vous faire rembourser une partie ou la totalité de l'impôt des non-résidents qui a été retenu sur ces revenus.

Vous exercez alors le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu et vous devez remplir une déclaration selon l'article 217.

L'article 217 s'applique-t-il à vous?

Si vous avez envoyé le formulaire NR5, Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada pour 2002, et que nous l'avons approuvé, vous devez nous envoyer une déclaration selon l'article 217 pour 2002.

Si vous n'avez pas envoyé le formulaire NR5 pour 2002, vous avez le choix de produire une déclaration selon l'article 217 si, en 2002, vous avez été non-résident du Canada et avez touché l'un des types de revenus de source canadienne suivants :

• la pension de sécurité de la vieillesse;
• des prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec;
• la plupart des prestations de retraite et de pension;
• des paiements d'un régime enregistré d'épargne-retraite;
• des paiements d'un fonds enregistré de revenu de retraite;
• des prestations consécutives au décès;
• des prestations d'assurance-emploi;
• certaines allocations de retraite;
• des paiements d'un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage;
• des paiements d'un régime de participation différée aux bénéfices;
• des montants qui vous ont été versés selon une convention de retraite ou le prix d'acquisition d'un droit sur une convention de retraite;
• des prestations visées par règlement, prévues par un programme d'aide gouvernemental;
• des prestations selon l'Accord concernant les produits de l'industrie automobile.

Quand devez-vous envoyer votre déclaration selon l'article 217?

Vous devez envoyer votre déclaration selon l'article 217 de 2002 au plus tard le 30 juin 2003.

Si vous envoyez votre déclaration selon l'article 217 après la date limite, nous considérerons votre choix comme non valable. Si le montant exact de l'impôt des non-résidents n'a pas été retenu à la source, nous vous enverrons un avis de cotisation de non-résident.

Il est possible que vous déclariez aussi des revenus de source canadienne, autres que les revenus visés par l'article 217. Si c'est le cas et que vous déclarez un gain en capital imposable provenant de la disposition d'un bien canadien imposable ou un revenu d'emploi sur lequel vous avez un solde d'impôt dû, vous devez produire une déclaration de revenus au plus tard le 30 avril 2003. Si vous déclarez un revenu d'entreprise sur lequel vous avez un solde d'impôt dû, vous devez produire une déclaration de revenus au plus tard le 15 juin 2003.

Remarque
Si vous avez un solde dû pour 2002 et que vous envoyez votre déclaration de 2002 après la date limite indiquée ci-dessus, vous êtes passible d'une pénalité. Vous devrez payer aussi des intérêts composés quotidiennement à compter du 1^er mai 2003 sur le montant impayé à cette date.

Comment remplir votre déclaration selon l'article 217

Avant de commencer, rassemblez tous les documents dont vous avez besoin pour remplir votre déclaration. Cela comprend vos feuillets de renseignements (p. ex. vos feuillets NR4) ainsi que toutes les pièces justificatives à l'appui des déductions et des crédits que vous voulez demander. Vous aurez aussi besoin des documents suivants que vous trouverez au centre de ce guide :

• Déclaration de revenus et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada;
• Annexe A, État des revenus de toutes provenances;
• Annexe B, Montant admissible des crédits d'impôt non remboursables;
• Annexe C, Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu;
• Annexe 1, Impôt fédéral;
• Grilles de calcul fédérales.

Étape 1 - Inscrivez « Article 217 » en haut de la page 1 de la déclaration.

Étape 2 - Remplissez la section d'identification de votre déclaration en suivant les instructions de ce guide.

Étape 3 - Indiquez les revenus suivants dans votre déclaration :

• tous les revenus visés par l'article 217 qu'on vous a payés ou crédités au cours de 2002 (consultez la liste);
• votre revenu de source canadienne tiré d'un emploi ou d'une entreprise et les gains en capital imposables réalisés à la disposition d'un bien canadien imposable en 2002, tels que décrits dans la section de ce guide intitulée « Revenu total ».

Remplissez les parties 1 et 2 de l'annexe C, Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Étape 4 - Demandez les déductions des lignes 207 à 256 qui s'appliquent à votre situation.

Étape 5 - Remplissez et joignez à votre déclaration l'annexe A, État des revenus de toutes provenances (lisez les détails).

Étape 6 - Remplissez l'annexe 1, Impôt fédéral, selon les renseignements ci-après et joignez-la à votre déclaration.

• Prenez soin de calculer votre impôt fédéral en inscrivant le montant exact à la ligne 1 (lisez les détails).
• Indiquez les montants appropriés des crédits d'impôt non remboursables fédéraux auxquels vous avez droit, aux lignes 300 à 349.
• Remplissez l'annexe B, Montant admissible des crédits d'impôt non remboursables, pour déterminer le montant à inscrire à la ligne A au verso de l'annexe 1.
•  Calculez le montant de la surtaxe des non-résidents et des résidents réputés du Canada à inscrire à la ligne B au verso de l'annexe 1.
• Remplissez la partie 3 de l'annexe C, pour calculer le rajustement d'impôt pour l'article 217 de la ligne 445. Vous devez faire ce calcul seulement si le montant que vous avez inscrit à la ligne 1 de l'annexe 1 est votre « revenu net de toutes provenances rajusté » indiqué à la ligne 16 de l'annexe A.

Étape 7 - Indiquez les montants appropriés aux lignes 420 à 435 de votre déclaration.

Étape 8 - Indiquez à la ligne 437 de votre déclaration l'impôt des non-résidents retenu sur les revenus visés par l'article 217 (selon les feuillets NR4), ainsi que l'impôt retenu sur les autres revenus de source canadienne indiqués dans votre déclaration. Ces montants sont inscrits sur vos feuillets de renseignements. Remplissez le reste de votre déclaration.

Remarque
Prenez soin de joindre à votre déclaration les feuillets de renseignements ainsi que les annexes A et C, et l'annexe 1, dûment remplies.

Si vous produisez votre déclaration selon l'article 217 dans les délais prescrits, nous vous rembourserons tout impôt retenu qui dépasse votre impôt total à payer.

Après avoir envoyé votre déclaration

Qu'arrive-t-il à votre déclaration une fois que nous l'avons reçue?

En général, lorsque nous recevons votre déclaration, nous en faisons un examen sommaire et vous envoyons un avis de cotisation établi en fonction de cet examen. Toutefois, nous pouvons faire un examen plus détaillé avant d'établir la cotisation. Si c'est le cas et que nous vous demandons de nous fournir des pièces justificatives à l'appui des déductions et des crédits que vous demandez, l'établissement de votre cotisation pourrait être retardé. Nous pourrions aussi faire d'autres examens plus sélectifs après avoir établi la cotisation de votre déclaration, pour vérifier les revenus déclarés ainsi que les déductions ou crédits demandés.

Quand recevrez-vous votre remboursement?

Le traitement d'une déclaration prend habituellement de quatre à six semaines. Toutefois, comme nous commençons à traiter les déclarations vers la mi-février, vous devez attendre la mi-mars pour communiquer avec nous, même si vous avez produit votre déclaration en janvier. Si vous avez envoyé votre déclaration le 15 avril ou avant, attendez quatre semaines avant de nous téléphoner. Par ailleurs, si vous avez envoyé votre déclaration après le 15 avril, attendez six semaines avant de nous téléphoner. Vous pouvez utiliser le service Téléremboursement du SERT ou communiquer avec le Bureau international des services fiscaux pour savoir où en est votre remboursement pour 2002. Vous trouverez des renseignements sur le SERT à la page 62.

Quand paierons-nous des intérêts?

Si vous avez droit à un remboursement d'impôt pour 2002, nous vous paierons des intérêts composés quotidiennement à partir de la plus éloignée des dates suivantes :

• le 15 juin 2003;
• le 46^e jour après la date où vous avez envoyé votre déclaration;
• le jour suivant la date où il y a eu paiement en trop.

Vous avez un problème concernant l'impôt sur le revenu?

Le personnel de nos services des demandes de renseignements au Bureau international des services fiscaux s'engage à résoudre vos problèmes concernant l'impôt en répondant à vos questions d'une manière exacte, rapide, courtoise, juste et confidentielle. Toutefois, si votre problème n'est pas résolu, vous pouvez communiquer avec le personnel du Programme de solution de problèmes. Vous trouverez le numéro de téléphone à composer au dos de ce guide.

Notre objectif, dans le cadre de ce programme, est de résoudre votre problème dans les 15 jours ouvrables. S'il nous est impossible de le faire (par exemple si votre cas est complexe), un représentant communiquera avec vous pour confirmer que nous nous occupons de votre problème, pour en discuter davantage (si nécessaire) et pour vous dire quand nous prévoyons pouvoir le résoudre.

Que faire si vous n'êtes pas d'accord?

Si vous n'acceptez pas la cotisation ou la nouvelle cotisation de votre déclaration, vous pouvez communiquer avec le Bureau international des services fiscaux pour obtenir des explications. Si vous n'êtes toujours pas d'accord, vous pouvez vous opposer formellement. Pour ce faire, envoyez le formulaire T400A, Opposition - Loi de l'impôt sur le revenu, dûment rempli, ou une lettre signée à l'attention du chef des Appels, Bureau des services fiscaux d'Ottawa, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa ON K1A 0L9, CANADA, ou à l'attention du chef des Appels de votre bureau des services fiscaux ou de votre centre fiscal. Envoyez le formulaire ou la lettre au plus tard à la plus éloignée des dates suivantes :

• un an après la date où vous deviez produire votre déclaration;
• 90 jours après la date de votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

Comment faire modifier une déclaration

Pour faire modifier une déclaration que vous avez déjà envoyée, ne produisez pas une autre déclaration pour cette année d'imposition. Envoyez plutôt au Bureau international des services fiscaux les documents suivants :

• le formulaire T1-ADJ, Demande de redressement d'une T1 , dûment rempli, ou une lettre signée qui fournit tous les renseignements sur votre demande, y compris l'année visée par la modification, votre numéro d'assurance sociale ou d'identification temporaire, votre adresse et un numéro de téléphone où nous pouvons vous joindre pendant la journée;
• toutes les pièces justificatives à l'appui de la modification demandée ainsi que les pièces à l'appui de la demande originale, si vous ne les aviez pas déjà fournies.

Remarque
Vous devez envoyer le formulaire T1-ADJ ou la lettre séparément de votre déclaration de 2002.

Vous pouvez demander un remboursement pour les années 1985 et suivantes. Il faut habituellement compter huit semaines pour faire modifier une déclaration et pour recevoir un avis de nouvelle cotisation.

Pouvez-vous produire une déclaration pour demander un remboursement pour une année passée?

Vous pouvez produire pour la première fois une déclaration pour 1985 ou une année suivante afin de demander un remboursement, sauf si vous exercez le choix prévu à l'article 217. Lorsque vous remplissez une déclaration pour une année avant 2002, vous devez y joindre les reçus pour toutes les déductions et tous les crédits que vous demandez.

Qu'est-ce qu'une divulgation volontaire?

Vous deviez peut-être produire une déclaration pour une année passée (lisez la section intitulée « Devez-vous produire une déclaration? », mais vous ne l'avez pas fait ou vous avez produit une déclaration incorrecte. Dans ce cas, si la date limite pour produire la déclaration est passée depuis plus d'un an, vous pouvez produire ou corriger celle-ci volontairement dans le cadre du Programme des divulgations volontaires. Vous n'aurez alors qu'à payer l'impôt dû (plus l'intérêt), sans aucune pénalité.

Remarque
Ce programme ne s'applique pas à une déclaration pour laquelle nous avons déjà entrepris un examen.

Pour obtenir plus de précisions et pour savoir si votre divulgation est admissible dans le cadre de ce programme, procurez-vous la circulaire d'information 00-1, Programme des divulgations volontaires, ou communiquez avec l'agent responsable du programme à la Division des appels de votre bureau des services fiscaux, ou avec le Bureau international des services fiscaux. Si vous le désirez, vous pouvez d'abord discuter de votre situation de façon anonyme ou hypothétique.

Au moment de faire une divulgation, assurez-vous que vous indiquez clairement que vous soumettez les renseignements dans le cadre du Programme des divulgations volontaires.

Que faire si vous déménagez?

Si vous déménagez, avisez-nous de votre nouvelle adresse dès que possible. Si vous utilisez le dépôt direct, vous devez aussi nous aviser si votre compte bancaire a changé.

En étant bien informés, nous saurons où envoyer le crédit pour la TPS/TVH et la prestation fiscale canadienne pour enfants, si vous y avez droit. Autrement, vos paiements pourraient être interrompus, que vous les receviez par chèque ou par dépôt direct. Nous devons aussi connaître votre nouvelle adresse pour vous envoyer votre trousse de déclaration pour l'année prochaine.

Vous pouvez nous aviser de votre nouvelle adresse par téléphone, par écrit, en personne ou par Internet à www.adrc.gc.ca/nouvelleadresse/. Si vous nous écrivez, signez votre lettre et envoyez-la au Bureau international des services fiscaux, sans oublier d'inscrire votre numéro d'assurance sociale ou d'identification temporaire, votre nouvelle adresse et la date du déménagement. Si vous nous écrivez pour une autre personne, y compris votre époux ou conjoint de fait, indiquez son numéro d'assurance sociale ou d'identification temporaire et faites-lui signer la lettre pour autoriser le changement.

Remarque
Pour des raisons de confidentialité, nous ne fournissons généralement pas de changements d'adresse à d'autres

ministères et organismes, tels que la Société canadienne des postes, et ceux-ci ne nous fournissent pas non plus de tels renseignements.

Devez-vous payer votre impôt par acomptes provisionnels?

Vous devrez peut-être verser des acomptes provisionnels si l'impôt retenu sur vos revenus n'est pas suffisant. Pour déterminer si vous devrez le faire en 2003, estimez votre impôt à payer et vos crédits pour 2003 en utilisant votre déclaration de 2002. Utilisez ces montants pour remplir la grille de calcul fédérale qui se trouve au centre de ce guide. Cette grille contient les éléments à considérer les plus courants. Si vous désirez connaître les autres éléments ou calculer vous-même vos versements, procurez-vous le formulaire T1033-WS, Feuille de travail pour le calcul des versements d'acomptes provisionnels de 2003 .

Si nos dossiers indiquent que vous devez verser des acomptes provisionnels, nous vous enverrons un rappel vous suggérant de payer des montants en acomptes provisionnels et vous indiquant la date des versements.

Vous pouvez nous autoriser à prélever automatiquement vos acomptes provisionnels de votre compte bancaire au Canada. Pour faire une demande ou pour obtenir plus de précisions, procurez-vous le formulaire T1162A, Modalités de paiements pré-autorisés (paiements par acomptes provisionnels trimestriels - particuliers) .

Pour en savoir plus sur les acomptes provisionnels et les intérêts qui pourraient s'y rapporter, procurez-vous la brochure intitulée Le paiement de l'impôt par acomptes provisionnels.