ARCHIVÉE - Guide général d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada - 2002

5113-G

Revenu total

Si, en 2002, vous étiez un résident réputé du Canada, vous devez déclarer la plupart des revenus que vous avez reçus en 2002.

Montants non imposables

Que vous soyez un résident réputé, un non-résident ou un non-résident qui exerce le choix prévu à l'article 217, vous n'avez pas à déclarer certains montants, qui comprennent notamment :

• le crédit pour la TPS/TVH ou la prestation fiscale canadienne pour enfants;
• les allocations à la naissance reçues de la Régie des rentes du Québec et l'allocation familiale du Québec;
• les indemnités reçues d'une province ou d'un territoire pour compenser les victimes d'actes criminels ou d'accidents d'automobile;
• les gains de loterie;
• la plupart des cadeaux et des biens reçus en héritage;
• les montants reçus du Canada ou d'un pays allié (si ces montants ne sont pas imposables dans ce pays) en raison d'une invalidité ou du décès d'un ancien combattant résultant de sa participation à la guerre;
• en général, le produit d'une police d'assurance-vie reçu à la suite d'un décès.

Remarque
Les revenus que vous tirez de ces montants, par exemple les revenus d'intérêt sur vos gains de loterie, sont imposables.

Paiements forfaitaires rétroactifs

Si vous avez reçu, en 2002, un paiement forfaitaire admissible dont des parties visent des années passées après 1977, vous devez déclarer la totalité du paiement à la ligne appropriée de votre déclaration de 2002. Nous ne modifierons pas les déclarations des années passées pour inclure ce revenu. Toutefois, vous pouvez nous demander de calculer l'impôt à payer sur les parties du paiement qui visent les années passées comme si vous les aviez reçues dans ces années. Nous pouvons faire ce calcul pour les parties du paiement qui visent les années tout au long desquelles vous étiez résident du Canada, si le total de ces parties est de 3 000 $ ou plus (sans compter les intérêts) et si le calcul est plus avantageux pour vous. Les revenus admissibles comprennent notamment :

• le revenu tiré d'un emploi et les sommes reçues à titre de dédommagement pour la perte d'un emploi, si ces montants ont été versés en vertu d'un jugement ou d'une ordonnance d'un tribunal compétent, d'une sentence arbitrale ou d'une entente par laquelle les parties conviennent de mettre fin à une poursuite;
• les prestations périodiques de retraite ou de pension (sauf les prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec - lisez les détails à la ligne 114 - et le paiement final reçu lorsqu'une personne se retire d'un régime);
• les paiements reçus d'un régime d'assurance-salaire;
• les pensions alimentaires pour enfants ou au profit de l'époux ou conjoint de fait;
• les prestations d'assurance-emploi ou d'assurance-chômage.

Vous pouvez nous demander de faire ce calcul d'impôt en joignant à votre déclaration le ou les formulaires T1198, État d'un paiement forfaitaire rétroactif admissible, dûment remplis que vous avez reçus des payeurs. Nous vous indiquerons le résultat sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

Prêts et transferts de biens

Si, en 2002, vous étiez un résident réputé du Canada, vous devez peut-être déclarer un revenu - tel que des dividendes (ligne 120) ou des intérêts (ligne 121) - se rapportant à des biens (y compris des biens substitués et de l'argent) que vous avez prêtés ou transférés à votre époux ou conjoint de fait, à un de vos enfants ou à un autre

membre de votre parenté. Vous devez peut-être aussi déclarer le gain en capital (ligne 127) ou la perte en capital qui se rapporte à un bien que vous avez prêté ou transféré à votre époux ou conjoint de fait.

Pour en savoir plus, consultez les bulletins d'interprétation IT-510, Transferts et prêts de biens faits après le 22 mai 1985 à un mineur lié , ou IT-511, Transferts et prêts de biens entre conjoints et dans certains autres cas .

Revenu fractionné d'un enfant de moins de 18 ans

Certains types de revenus d'un enfant né en 1985 ou après sont traités différemment. Ces revenus ne sont pas assujettis aux règles expliquées dans la section intitulée « Prêts et transferts de biens ». Ils sont assujettis à un impôt spécial mais donnent aussi droit à une déduction. Il s'agit notamment des revenus suivants qui sont reçus directement ou par l'intermédiaire d'une fiducie (autre qu'une fiducie de fonds commun de placement) ou d'une société de personnes :

• les dividendes provenant d'actions (autres que celles qui sont cotées à une bourse de valeurs visée par règlement et celles d'une société de placement à capital variable);
• les avantages aux actionnaires provenant d'actions qui ne sont pas cotées à une bourse de valeurs visée par règlement.

Ces types de revenus comprennent également les revenus provenant d'une fiducie (autre qu'une fiducie de fonds commun de placement) ou d'une société de personnes, qui sont tirés de la fourniture de biens ou de services à une entreprise exploitée par l'une des personnes suivantes (ou pour le bénéfice d'une telle entreprise) :

• une personne liée à l'enfant à un moment de l'année;
• une société dont un actionnaire déterminé est lié à l'enfant à un moment de l'année;
• une société professionnelle dont un actionnaire est lié à l'enfant à un moment de l'année.

L'impôt spécial et la déduction ne s'appliquent pas dans les situations suivantes :

• le revenu provient d'un bien dont l'enfant a hérité et, au cours de l'année, l'enfant est inscrit comme étudiant à plein temps dans un établissement d'enseignement postsecondaire ou a droit au montant pour personnes handicapées (ligne 316 de l'annexe 1);
• le revenu provient d'un bien dont l'enfant a hérité de son père ou de sa mère;
• l'enfant était non-résident du Canada à un moment de l'année;
• ni le père ni la mère de l'enfant n'a résidé au Canada à un moment de l'année.

Voici comment déclarer ces revenus :

L'enfant doit déclarer ces revenus aux lignes appropriées de sa déclaration. Toutefois, il peut demander une déduction à la ligne 232 pour le total de ces revenus. L'impôt spécial entre dans le calcul de ses impôts fédéral et provincial ou territorial. Pour calculer cet impôt, procurez-vous le formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné. Joignez-le, une fois rempli, à la déclaration de l'enfant.

Abris fiscaux

Si vous voulez demander une déduction ou une perte rattachée à un abri fiscal, joignez à votre déclaration tout feuillet T5003 ou T5013 connexe, ainsi que le formulaire T5004, État des pertes et des déductions rattachées à un abri fiscal , dûment rempli. Assurez-vous que le numéro d'inscription de l'abri fiscal figure sur le formulaire.

⬤▲ Ligne 101  - Revenus d'emploi

Inscrivez le total des montants qui figurent à la case 14 de vos feuillets T4. Communiquez avec votre employeur si vous n'avez pas reçu votre feuillet T4 au début d'avril ou si vous avez des questions sur les montants qui y figurent.

Pour savoir si vous pouvez déduire des dépenses d'emploi, lisez les renseignements à la ligne 229.

Non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 - Si vous êtes un ancien résident du Canada, vous devez déclarer le revenu d'emploi que vous paie un résident du Canada pour un travail effectué dans un autre pays seulement si, selon un accord ou une convention (y compris une convention fiscale) entre le Canada et ce pays, ce revenu est exempt d'impôt dans ce pays. Pour en savoir plus, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Remarques
Si vous avez reçu une allocation pour une résidence en tant que membre du clergé, l'allocation pourrait être incluse à la case 14 de votre feuillet T4. Si c'est le cas, soustrayez le montant de l'allocation du montant de la case 14 et incluez la différence à la ligne 101. Incluez le montant de l'allocation à la ligne 104 de votre déclaration.

Si, en 2002, vous étiez un résident réputé du Canada et que vous avez gagné un revenu d'emploi à l'étranger, inscrivez-le à la ligne 104.

Si les pourboires que vous avez reçus ne sont pas déjà inclus dans le montant qui figure sur votre feuillet T4, inscrivez-les à la ligne 104. Vous pouvez peut-être cotiser au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec pour ces revenus. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 222.

Conseil
Vos cotisations au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec (case 16 ou 17 de vos feuillets T4, plus tout montant inscrit à la ligne 421) détermineront le montant des prestations que vous recevrez dans le cadre de ces régimes. Si les cases 16 et 17 de l'un de vos feuillets T4 n'indiquent pas de cotisations ou si vous avez des questions sur le montant de vos cotisations, communiquez avec votre employeur.

Volontaires des services d'urgence

Vous avez peut-être reçu en 2002 un paiement d'un gouvernement, d'une municipalité ou d'une autre administration publique pour vos services à titre de technicien ambulancier volontaire, de pompier volontaire ou de volontaire qui apporte son aide pour la recherche ou le sauvetage de personnes ou dans d'autres situations d'urgence. Dans ce cas, le feuillet T4 émis par cette administration n'indiquera généralement que la partie imposable du paiement, soit le montant qui dépasse 1 000 $. Toutefois, si cette administration vous employait (autrement qu'à titre de volontaire) pour rendre les mêmes services ou des services semblables, la totalité du paiement sera imposable.

Avantages liés aux options d'achat d'actions

Vous devez peut-être déclarer des avantages imposables que vous avez reçus en 2002 (ou reportés à 2002) et qui sont liés à certaines options d'achat d'actions que vous avez exercées. Toutefois, vous avez peut-être le choix de reporter la déclaration de ces avantages si vous n'avez pas encore disposé des titres visés.

Pour pouvoir reporter ces avantages, vous devez confirmer certains renseignements par écrit à votre employeur. Vous devez aussi remplir chaque année le formulaire T1212, État du report des avantages liés aux options d'achat d'actions , et le joindre à votre déclaration. Pour en savoir plus, procurez-vous le guide intitulé Gains en capital ou communiquez avec le Bureau international des services fiscaux. Votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation indiquera le solde des avantages que vous avez reportés.

Commissions (case 42)

Inscrivez à la ligne 102 le total des montants qui figurent à la case 42 des feuillets T4 si vous avez reçu des revenus d'emploi sous forme de commissions. N'ajoutez pas ce montant dans le calcul de votre revenu total à la ligne 150, car il est déjà inclus à la ligne 101. Si vous avez engagé des dépenses pour gagner ces commissions, lisez les explications à la ligne 229.

Si vous êtes un vendeur à commission et que vous travaillez à votre propre compte, procurez-vous le guide intitulé Revenus d'entreprise ou de profession libérale pour savoir comment déclarer votre revenu de commissions et déduire vos dépenses.

⬤▮▲ Ligne 104  - Autres revenus d'emploi

Déclarez à cette ligne le total des montants suivants :

• Revenus d'emploi qui ne figurent pas sur un feuillet T4 - Déclarez vos revenus tels que les pourboires et les revenus gagnés occasionnellement.
• Montant net des subventions de recherche  - Soustrayez vos dépenses jusqu'à concurrence du montant des subventions reçues et déclarez le montant net à la ligne 104. Annexez une liste de vos dépenses à votre déclaration. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-75, Bourses d'études, bourses de perfectionnement (fellowships), bourses d'entretien, récompenses et subventions de recherches.
• Allocation pour la résidence d'un membre du clergé - Déclarez le montant indiqué sur votre feuillet T4. Vous pourriez avoir droit à une déduction à la ligne 231.
• Revenus d'emploi gagnés à l'étranger - Si, en 2002, vous étiez un résident réputé du Canada et que vous aviez des revenus d'emploi gagnés à l'étranger, déclarez ces revenus en dollars canadiens. Lisez la section intitulée « Comment déclarer les montants en monnaie étrangère ». Le revenu d'emploi des États-Unis, indiqué sur votre feuillet W-2, peut avoir été réduit du montant de vos cotisations à un régime 401(k). Si c'est le cas, ajoutez le montant de ces cotisations à votre revenu à la ligne 104. Ces cotisations ne sont pas déductibles dans votre déclaration canadienne.
• Paiements reçus d'un régime d'assurance de sécurité du revenu (un régime d'assurance-salaire)  - Le montant des paiements que vous avez reçus d'un tel régime figure à la case 28 du feuillet T4A. Ce feuillet devrait aussi porter une note précisant la nature de ce montant. Vous ne devez peut-être pas le déclarer au complet. Déduisez du montant reçu les cotisations que vous avez versées à ce régime après 1967 et que vous n'avez pas déjà utilisées pour réduire de tels paiements dans une déclaration d'une année passée. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-428, Régimes d'assurance-salaire .
• Certains remboursements de la TPS/TVH ou de la TVQ (taxe de vente du Québec) - Déclarez tout remboursement de la TPS/TVH ou de la TVQ reçu en 2002 pour des dépenses d'emploi que vous avez payées et déduites de votre revenu en 2001 ou avant. Cependant, la partie d'un remboursement qui vise l'achat d'un véhicule ou d'un instrument de musique pour lequel vous pouvez demander une déduction pour amortissement est traitée différemment. Pour en savoir plus, consultez le guide intitulé Dépenses d'emploi.
• Redevances - Déclarez à cette ligne les redevances sur un ouvrage ou une invention dont vous êtes l'auteur. Déclarez les autres redevances à la ligne 121.
• Sommes reçues d'un régime de prestations supplémentaires de chômage (un régime de salaire annuel garanti).
• Montant de l'avantage imposable d'une police d'assurance-vie collective temporaire - Déclarez le montant qui figure à la case 28 du feuillet T4A.
• Régime de participation des employés aux bénéfices - Déclarez le montant qui figure à la case 35 du feuillet T4PS.

⬤▲ Ligne  113 - Pension de sécurité de la vieillesse (PSV)

Inscrivez le montant qui figure à la case 18 de votre feuillet T4A(OAS). Pour savoir comment déclarer le montant qui figure à la case 21, lisez les renseignements à la ligne 146.

Si vous n'avez pas votre feuillet T4A(OAS), communiquez avec votre bureau des Programmes de la sécurité du revenu de Développement des ressources humaines Canada.

Remarques
Si votre revenu net avant rajustements (ligne 234) dépasse 56 968 $, lisez les explications à la ligne 235 au sujet du remboursement des prestations de la Sécurité de la vieillesse.

Si, à un moment de l'année, vous étiez non-résident du Canada et que vous receviez la PSV, vous devrez peut-être remplir le formulaire T1136, Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse. Pour obtenir plus de détails ou pour vous procurer ce formulaire et le guide correspondant, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 - Vos prestations de la PSV pourraient figurer à la case 16 de votre feuillet NR4-OAS.

⬤▲ Ligne  114 - Prestations du RPC ou du RRQ

Inscrivez le montant qui figure à la case 20 de votre feuillet T4A(P). Ce montant est le total des prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ) qui figurent aux cases 14 à 18 inclusivement. S'il y a des montants à la case 16, 17 ou 18 de votre feuillet T4A(P), lisez les sections suivantes qui s'appliquent à votre situation.

Non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 - Vos prestations du RPC ou du RRQ pourraient figurer à la case 16 ou 26 de votre feuillet NR4 si les codes de revenu 46, 47, 48, 49, 50 ou 51 figurent à la case 14 ou 24, selon le cas.

Paiements forfaitaires - Si vous avez reçu, en 2002, un paiement forfaitaire du RPC ou du RRQ dont des parties visent des années passées, vous devez déclarer la totalité du paiement à la ligne 114 de votre déclaration de 2002. Nous ne modifierons pas les déclarations des années passées pour inclure ce revenu. Toutefois, si en 2002 vous étiez un résident réputé, nous calculerons l'impôt à payer sur les parties qui visent les années passées comme si vous les aviez reçues dans ces années, si le total de ces parties est de 300 $ ou plus et que le calcul est plus avantageux pour vous. Joignez à votre déclaration la lettre que vous avez reçue de Développement des ressources humaines Canada, et nous vous indiquerons le résultat sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

Prestations d'invalidité du RPC ou du RRQ (case 16)

Inscrivez à la ligne 152 (à gauche, sous la ligne 114) le montant des prestations d'invalidité du RPC ou du RRQ qui figure à la case 16. Le montant de la ligne 152 n'entre pas dans le calcul de votre revenu total de la ligne 150, car il est déjà inclus dans le montant de la ligne 114.

Prestations pour enfant du RPC ou du RRQ (case 17)

Si vous avez reçu des prestations à titre d'enfant d'un cotisant décédé ou invalide, vous devez les déclarer à cette ligne. Si vous avez reçu de telles prestations pour vos enfants, elles entrent dans leur revenu.

Prestation de décès du RPC ou du RRQ (case 18)

Si vous êtes un bénéficiaire de la succession de la personne décédée et que vous avez reçu cette prestation, vous pouvez choisir de la déclarer soit dans votre déclaration, à la ligne 114, soit dans la Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies - T3 remplie pour la succession de cette personne. Ne la déclarez pas dans la déclaration des particuliers de la personne décédée. Le montant d'impôt que vous devez payer peut être différent selon la déclaration utilisée. Pour en savoir plus, procurez-vous le guide intitulé T3 - Guide des fiducies .

⬤▲ Ligne  115 - Autres pensions et pensions de retraite

Déclarez à la ligne 115 le total des autres revenus de pensions et de pensions de retraite que vous avez reçus. Ces revenus sont inscrits à la case 16 du feuillet T4A ou à la case 31 du feuillet T3. Déclarez à la ligne 130 les montants inscrits à la case 18 du feuillet T4A ou à la case 22 du feuillet T3.

Vous devez peut-être déclarer également à la ligne 115 d'autres sommes que vous avez reçues. Lisez les sections suivantes qui correspondent aux revenus que vous avez reçus.

Non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 - Vos revenus de pensions et de pensions de retraite pourraient figurer à la case 16 ou 26 sur un feuillet NR4. Assurez-vous que le code de revenu indiqué à la case 14 ou 24 correspond à ce type de revenu. Vous trouverez la description de ces codes au dos du feuillet NR4.

Conseil
Si vous devez déclarer un revenu de pension ou de rente à la ligne 115, vous pourriez avoir droit au montant pour revenu de pension. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 314.

Rentes et fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) (y compris un fonds de revenu viager)

Si vous avez reçu un revenu qui figure à la case 19 du feuillet T5, à la case 24 du feuillet T4A ou à la case 16 ou 20 du feuillet T4RIF, déclarez-le comme suit :

• Si vous aviez 65 ans ou plus le 31 décembre 2002, déclarez-le à la ligne 115.
• Peu importe votre âge, si vous avez reçu le revenu par suite du décès de votre époux ou conjoint de fait, déclarez-le à la ligne 115.
• Dans tout autre cas, si le revenu figure à la case 24 du feuillet T4A ou à la case 16 ou 20 du feuillet T4RIF, inscrivez-le à la ligne 130. Si le revenu figure à la case 19 du feuillet T5, inscrivez-le à la ligne 121.

Remarque
Si un montant figure à la case 18 ou 22 de votre feuillet T4RIF, lisez les instructions au verso du feuillet.

⬤ Pensions d'un pays étranger

Si, en 2002, vous étiez un résident réputé du Canada, déclarez, en dollars canadiens, le montant brut d'une pension étrangère qui vous a été payée en 2002. Lisez la section intitulée « Comment déclarer les montants en monnaie étrangère ». Annexez à votre déclaration une note indiquant le nom du pays d'où provient la pension et le type de la pension reçue. Dans certains cas, nous pourrions considérer que le montant que vous avez reçu n'est pas un revenu de pension, et vous devrez peut-être le déclarer à une autre ligne de votre déclaration.

Plan d'épargne-retraite individuel des États-Unis - Si, en 2002, vous avez reçu des paiements d'un plan d'épargne-retraite individuel des États-Unis (individual retirement account ou IRA) ou avez transformé ce plan en un « Roth IRA », communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Conseil
Vous pouvez déduire, à la ligne 256, la partie d'une pension étrangère qui n'est pas imposable au Canada selon une convention fiscale. Au besoin, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux pour savoir si la pension que vous avez reçue est imposable ou non au Canada selon une telle convention.

Prestations de sécurité sociale des États-Unis  - Si, en 2002, vous étiez un résident réputé du Canada, déclarez, en dollars canadiens, le montant brut des prestations de sécurité sociale des États-Unis que vous avez reçues. Vous pouvez demander une déduction pour une partie de ce revenu. Lisez les explications à la ligne 256.

Les prestations payées pour vos enfants entrent dans leur revenu même si c'est vous qui les avez reçues.

⬤▲ Ligne  119 - Prestations d'assurance-emploi et autres prestations

Inscrivez le montant qui figure à la case 14 de votre feuillet T4E, moins tout montant qui figure à la case 18. Si vous avez déjà remboursé directement à Développement des ressources humaines Canada un montant de prestations auquel vous n'aviez pas droit, vous pourriez demander une déduction pour ce montant. Lisez les explications à la ligne 232.

Remarque
Si votre revenu net avant rajustements (ligne 234) dépasse 48 750 $, vous devrez peut-être rembourser une partie des prestations que vous avez reçues. Lisez les explications sur ce remboursement à la ligne 235.

Non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 - Vos prestations d'assurance-emploi pourraient figurer à la case 16 ou 26 de votre feuillet NR4. Assurez-vous que le code de revenu indiqué à la case 14 ou 24 correspond à ce type de revenu. Vous trouverez la description de ces codes au dos du feuillet NR4.

⬤ Ligne  120 - Montant imposable des dividendes de sociétés canadiennes imposables

Déclarez à la ligne 120 le montant imposable de tous vos dividendes de sociétés canadiennes imposables. Il peut figurer à la case 11 du feuillet T5, à la case 31 du feuillet T4PS, à la case 32 du feuillet T3 ou dans la section « Détails » du feuillet T5013. Déclarez à la ligne 121 les dividendes reçus de sources étrangères.

Voici comment déclarer ces revenus :

Remplissez la partie I de l'annexe 4. Inscrivez-y le montant imposable de tous vos dividendes de sociétés canadiennes imposables, même si vous n'avez pas reçu de feuillets de renseignements. Dans un tel cas, calculez le montant imposable en multipliant les dividendes reçus par 1,25.

Les dividendes reçus d'une société canadienne imposable donnent droit à un crédit d'impôt pour dividendes. Ce crédit permet de réduire votre impôt à payer. Vous pouvez le demander lors du calcul de vos impôts. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 425.

Remarques
Des règles spéciales s'appliquent aux revenus qui se rapportent à des biens (y compris des actions) transférés ou prêtés entre certains membres d'une famille. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Prêts et transferts de biens ».

Un enfant né en 1985 ou après qui déclare certains dividendes doit payer un impôt spécial, qui entre dans le calcul de ses impôts fédéral et provincial ou territorial. Toutefois, il peut aussi demander une déduction pour ces revenus. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Revenu fractionné d'un enfant de moins de 18 ans ».

Conseil
l pourrait être avantageux pour vous de choisir de déclarer tous les dividendes imposables de sociétés canadiennes imposables que votre époux ou conjoint de fait a reçus. Vous pouvez faire ce choix seulement si cela vous permet de demander ou d'augmenter le montant pour époux ou conjoint de fait (ligne 303 de l'annexe 1).

Si vous faites ce choix, vous pourriez bénéficier davantage du crédit d'impôt pour dividendes. Dans ce cas, vous ne devez pas inclure ces dividendes dans le revenu de votre époux ou conjoint de fait lorsque vous calculez certains montants, comme le montant pour époux ou conjoint de fait à la ligne 303 et les montants transférés de votre époux ou conjoint de fait à l'annexe 2.

⬤Ligne  121 - Intérêts et autres revenus de placements

Le montant des intérêts que vous devez déclarer pour l'année dépend du type de placement et de l'année où vous l'avez fait. Déclarez les intérêts qui vous ont été payés, moins toute partie de ce montant que vous avez déjà déclarée les années passées. Déclarez aussi les intérêts qui vous ont été crédités mais que vous n'avez pas reçus, tels que les intérêts réinvestis.

Les intérêts à déclarer comprennent, par exemple, les montants qui figurent aux cases 13, 14 et 15 du feuillet T5, à la case 25 du feuillet T3 et aux cases 26 et 27 du feuillet T5013. Vous devez aussi déclarer les intérêts que vous avez touchés en 2002 sur tout remboursement d'impôt (ils sont indiqués sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation).

Si vous avez reçu des intérêts ou des dividendes de sources étrangères, déclarez ces revenus en dollars canadiens. Lisez la section intitulée « Comment déclarer les montants en monnaie étrangère ».

Si, à titre d'actionnaire d'une société étrangère, vous avez reçu certains types d'actions d'une autre société étrangère, vous ne devez peut-être pas déclarer les avantages qui en résultent. Pour en savoir plus, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Remarques
Des règles spéciales s'appliquent aux revenus qui se rapportent à des biens (y compris de l'argent) transférés ou prêtés entre certains membres d'une famille. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Prêts et transferts de biens ».

En général, lorsque vous faites un placement au nom de votre enfant en utilisant vos propres fonds, vous devez déclarer le revenu de ce placement. Toutefois, les intérêts sur les paiements de la prestation fiscale canadienne pour enfants qui sont déposés au nom de l'enfant dans un compte bancaire ou une fiducie doivent être inclus dans le revenu de l'enfant.

Un enfant né en 1985 ou après qui déclare certains revenus de placements doit payer un impôt spécial, qui entre dans le calcul de ses impôts fédéral et provincial ou territorial. Toutefois, il peut aussi demander une déduction pour ces revenus. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Revenu fractionné d'un enfant de moins de 18 ans ».

Voici comment déclarer ces revenus :

Inscrivez chaque placement séparément à la partie II de l'annexe 4. Si vous avez un placement en commun avec une autre personne, vous devez généralement déclarer les intérêts selon la proportion de vos contributions à ce placement.

Exemple
Amélie et Pier-Luc ont reçu un feuillet T5 pour leur compte bancaire conjoint indiquant des intérêts de 400 $ pour 2002. Amélie a déposé 1 000 $ dans ce compte et Pier-Luc y a déposé 4 000 $.

Amélie déclare 80 $ en intérêts, calculés comme suit :

1 000 $ (sa part) × 400 $ (total des intérêts) = 80 $
5 000 $ (total)

Pier-Luc déclare 320 $ en intérêts, calculés comme suit :

4 000 $ (sa part) × 400 $ (total des intérêts) = 320 $
5 000 $ (total)

Comptes bancaires

Déclarez les intérêts qui vous ont été payés ou crédités en 2002, même si vous n'avez pas reçu de feuillets de renseignements. Vous ne recevrez peut-être pas de feuillet T5 pour un montant de moins de 50 $.

Dépôts à terme, certificats de placement garanti et autres placements semblables

En général, les intérêts sur ces placements peuvent s'accumuler pendant un certain nombre d'années, jusqu'à ce que vous les encaissiez ou que les placements arrivent à échéance. Si vous avez des Obligations d'épargne du Canada, lisez aussi la section intitulée « Obligations d'épargne du Canada ».

Le montant que vous devez déclarer correspond aux intérêts gagnés jusqu'à la date d'anniversaire du placement. Par exemple, si vous avez fait un placement à long terme le 1^er juillet 2001, vous devez calculer les intérêts accumulés jusqu'à la fin de juin 2002 pour la première année. Vous devez donc déclarer ces intérêts dans votre déclaration de 2002, même si vous ne recevez pas de feuillet T5. Quant aux intérêts accumulés de juillet 2002 à juin 2003, vous devrez les déclarer dans votre déclaration de 2003.

Remarque
Votre contrat de placement à terme offre peut-être des taux d'intérêt différents pour chaque année. Si c'est le cas, déclarez le montant qui figure sur votre feuillet T5, même s'il est différent du montant que vous avez reçu ou du montant indiqué dans le contrat. L'émetteur du feuillet peut vous renseigner sur la façon dont ce montant est calculé.

En général, vous devez déclarer chaque année les intérêts accumulés sur vos placements faits après 1989. Pour obtenir des renseignements au sujet des méthodes disponibles pour déclarer les intérêts accumulés sur les placements faits avant 1990, utilisez le service Télé-impôt du SERT ou communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Obligations d'épargne du Canada

Les intérêts courus sur les Obligations d'épargne du Canada à intérêt régulier (obligations « R ») vous sont payés une fois l'an jusqu'à ce que vous encaissiez vos obligations ou qu'elles arrivent à échéance. Les intérêts courus sur les obligations à intérêt composé (obligations « C ») vous sont payés lorsque vous encaissez vos obligations. Dans les deux cas, déclarez le montant qui figure sur le feuillet T5.

Conseil
Si vous avez payé des frais d'intérêt pour acheter des Obligations d'épargne du Canada à l'aide du mode d'épargne sur le salaire, vous pouvez déduire ces frais d'intérêt. Cette déduction est expliquée à la ligne 221.

Bons du Trésor

Si vous avez encaissé ou cédé un bon du Trésor arrivé à échéance en 2002, vous devez déclarer un revenu en intérêts égal à la différence entre le prix que vous avez payé et le montant que vous avez reçu (qui figure sur votre feuillet T5008 ou sur votre état de compte).

Toutefois, si vous avez encaissé ou cédé un bon du Trésor avant l'échéance en 2002, vous devrez peut-être aussi déclarer un gain ou une perte en capital. Pour en savoir plus, consultez le guide intitulé Gains en capital.

Revenus accumulés de polices d'assurance-vie

Vous devez déclarer les revenus accumulés de certaines polices d'assurance-vie comme tout autre revenu de placements. Dans tous les cas, votre compagnie d'assurance vous enverra un feuillet T5 indiquant le montant à déclarer. Si vous avez acquis votre police avant 1990, vous pouvez choisir de déclarer chaque année votre revenu accumulé. Pour cela, vous devez aviser votre assureur par écrit.

⬤▲Ligne  122 - Revenus nets de société de personnes : commanditaires ou associés passifs

Inscrivez à la ligne 122 votre part du revenu net ou de la perte nette d'une société de personnes qui n'a pas de revenus de location ou d'agriculture, si vous étiez, selon le cas :

• un commanditaire;
• un associé passif, c'est-à-dire que vous avez investi dans une société de personnes sans prendre part activement ni à son exploitation, ni à l'exploitation d'une entreprise semblable.

Inscrivez à la ligne 126 les revenus nets et les pertes nettes de location tirés d'une telle société de personnes. Dans le cas des revenus nets et des pertes nettes d'agriculture, inscrivez-les à la ligne 141.

Si vous prenez part activement à l'exploitation de la société de personnes ou d'une entreprise semblable, inscrivez votre part du revenu net ou de la perte nette à la ligne appropriée (lignes 135 à 143), selon le type de revenu.

Remarques
Dans le cas d'une perte, il peut y avoir une limite au montant que vous pouvez déduire. Pour en savoir plus, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Un enfant né en 1985 ou après qui déclare certains revenus de société de personnes en tant que commanditaire ou associé passif doit payer un impôt spécial, qui entre dans le calcul de ses impôts fédéral et provincial ou territorial. Toutefois, il peut aussi demander une déduction pour ces revenus. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Revenu fractionné d'un enfant de moins de 18 ans ».

Si vous avez un abri fiscal, lisez la section intitulée « Abris fiscaux ».

Voici comment déclarer ces revenus :

• Remplissez la partie III de l'annexe 4.
• Joignez à votre déclaration le feuillet T5013. Si vous n'avez pas reçu ce feuillet, joignez à votre déclaration une copie des états financiers de la société de personnes. Pour en savoir plus, lisez les explications aux lignes 135
  à 143.

Remarque
Vous devrez peut-être verser des cotisations au Régime de pensions du Canada sur le revenu net déclaré à la ligne 122. Vous trouverez plus de précisions à la ligne 222.

Bande magnétoscopique et film cinématographique canadiens portant visa

Il se peut que vous ayez une participation dans une telle production et que vous n'ayez pas l'intention d'en tirer un revenu d'entreprise. Si tel est le cas, vous pouvez demander une déduction pour amortissement pour cette production. Pour en savoir plus et calculer votre déduction, consultez le verso du feuillet T1-CP, Relevé des productions portant visa, émis par le producteur. Joignez ce feuillet à votre déclaration.

⬤ Ligne  126 - Revenus de location

Si vous avez des revenus de location, inscrivez votre revenu brut à la ligne 160 et votre revenu net à la ligne 126. Si vous avez subi une perte, inscrivez le montant entre parenthèses. Inscrivez aussi la partie des revenus qu'une société de personnes vous a attribuée (case 20 du feuillet T5013, ou dans les états financiers de la société de personnes).

Vous devez joindre à votre déclaration un état des revenus et dépenses de location pour l'année (vous pouvez utiliser le formulaire T776, État des loyers de biens immeubles ). Joignez aussi, s'il y a lieu, le feuillet T5013 ou les états financiers de la société de personnes.

Pour en savoir plus sur la façon de déclarer vos revenus de location, consultez le guide intitulé Revenus de location. Ce guide contient le formulaire T776.

Si vous avez un abri fiscal, lisez la section intitulée « Abris fiscaux ».

⬤▮▲ Ligne  127 - Gains en capital imposables

Vous pouvez avoir un gain en capital ou une perte en capital lors de la disposition d'un bien, par exemple lors de la vente d'un terrain, d'un immeuble ou d'actions (y compris les actions des fonds communs de placement). Si, en 2002, vous étiez un non-résident ou un non-résident qui exerce le choix prévu à l'article 217, vous pouvez avoir un gain en capital, ou une perte en capital, lorsque vous vendez ou cédez un bien canadien imposable.

Généralement, si le total de vos gains en capital pour l'année dépasse le total de vos pertes en capital, vous devez inclure dans votre revenu 50 % de la différence. Toutefois, si le total de vos pertes en capital pour l'année dépasse le total de vos gains en capital, vous ne pouvez pas demander une déduction pour la différence dans la déclaration de cette année. (Une exception s'applique aux non-résidents et aux non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217.)

Si vous déclarez un gain en capital en raison d'une saisie d'un bien hypothéqué ou d'une reprise d'un bien qui a fait l'objet d'une vente conditionnelle, ce gain est exclu du calcul de votre revenu aux fins du crédit pour la TPS/TVH, de la prestation fiscale canadienne pour enfants, du remboursement des prestations de programmes sociaux (ligne 235), du montant en raison de l'âge (ligne 301 de l'annexe 1) et du supplément remboursable pour frais médicaux (ligne 452). Communiquez avec le Bureau international des services fiscaux pour en savoir plus.

Lorsque vous faites don d'une immobilisation à un organisme de bienfaisance, nous considérons que vous avez disposé du bien à sa juste valeur marchande au moment du don. Par conséquent, vous pourriez avoir un gain en capital ou une perte en capital. Des règles spéciales s'appliquent pour les dons de certaines immobilisations. Pour en savoir plus, procurez-vous le guide intitulé Gains en capital et la brochure intitulée Les dons et l'impôt.

Voici comment déclarer ces gains :

Remplissez l'annexe 3 et joignez-la à votre déclaration. Généralement, si vos gains ou vos pertes figurent sur un feuillet T4PS, T5 ou T5013, ou dans les états financiers d'une société de personnes, inscrivez le total à la ligne 174 de l'annexe 3; s'ils figurent sur un feuillet T3, inscrivez le total à la ligne 176. Joignez aussi ces documents à votre déclaration. Si vos opérations sur titres sont indiquées sur un état de compte ou sur un feuillet T5008, utilisez les renseignements figurant sur ces documents pour remplir l'annexe 3. Pour en savoir plus sur les gains ou les pertes en capital, consultez le guide intitulé Gains en capital.

Si le résultat à la ligne 199 de l'annexe 3 est positif (un gain), inscrivez-le à la ligne 127 de votre déclaration. Si, en 2002, vous étiez un résident réputé du Canada et que le résultat est négatif (une perte), ne l'inscrivez pas à la ligne 127 de votre déclaration : nous l'utiliserons pour mettre à jour votre dossier. Prenez note du montant de cette perte, qui peut servir à réduire vos gains en capital imposables d'autres années. Pour en savoir plus, lisez les remarques qui suivent.

Remarques
Vous avez peut-être subi, en 2002, une perte en capital nette que vous désirez appliquer aux gains en capital imposables des années d'imposition 1999, 2000 ou 2001. Dans ce cas, vous devrez probablement rajuster le montant de la perte que vous voulez reporter. Pour en savoir plus et demander le report de cette perte, procurez-vous le formulaire T1A, Demande de report rétrospectif d'une perte , et le guide intitulé Gains en capital. Joignez à votre déclaration (ou envoyez-nous séparément) le formulaire T1A dûment rempli. Ne produisez pas de déclarations modifiées pour les années visées par le report.

Si vous remplissez une déclaration pour une personne décédée en 2002, procurez-vous le guide intitulé Déclarations de revenus de personnes décédées pour connaître les règles spéciales qui visent la déduction des pertes en capital.

Conseil
Si, en 2002, vous étiez un résident réputé du Canada, vous pouvez peut-être demander une déduction pour vos gains en capital. Vous trouverez plus de renseignements à la ligne 254.

Non-résidents et non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 - Si, en 2002, vous nous avez informés d'une disposition réelle ou éventuelle de biens canadiens imposables et nous avez fourni un paiement ou une garantie acceptable au titre de l'impôt, nous vous avons remis un certificat de conformité. Joignez à votre déclaration la copie 2 du formulaire T2064, Certificat - La disposition éventuelle de biens par un non-résident du Canada, ou du formulaire T2068, Certificat -La disposition de biens par un non-résident du Canada.

Vous ne devez pas inclure dans votre déclaration les gains ou les pertes provenant de la disposition d'un bien canadien imposable si, selon une convention fiscale, les gains réalisés à la suite de cette disposition sont exempts d'impôt au Canada. Annexez à votre déclaration une note indiquant que, selon une convention fiscale, vous n'avez pas à inclure ces gains ou ces pertes dans votre déclaration. Joignez-y aussi l'annexe 3 dûment remplie.

Vous avez peut-être disposé de certains autres types de biens canadiens tels qu'une police d'assurance-vie au Canada, un bien immeuble situé au Canada (autre qu'une immobilisation) ou un avoir minier ou forestier situé au Canada. Si c'est le cas, inscrivez le revenu résultant de cette disposition à la ligne 130 ou 135 de votre déclaration, selon le cas. Ne l'inscrivez pas sur l'annexe 3. Joignez plutôt à votre déclaration une note ou un document donnant les détails de la disposition des biens.

⬤ Ligne  128 - Pension alimentaire reçue

Inscrivez à la ligne 156 le montant total de toute pension alimentaire pour enfants ou au profit de l'époux ou conjoint de fait que vous avez reçue (ou, si vous êtes le payeur, qui vous a été remboursée par suite du jugement d'un tribunal) en 2002. Inscrivez à la ligne 128 seulement le montant qui est imposable. Pour en savoir plus, procurez-vous le guide intitulé Pension alimentaire.

Conseils
Vous pouvez déduire, à la ligne 256, les paiements de pension alimentaire reçus d'un résident d'un autre pays qui ne sont pas imposables au Canada selon une convention fiscale. Au besoin, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux pour savoir si les paiements que vous avez reçus sont imposables ou non au Canada selon une telle convention.

Vous pouvez peut-être déduire, à la ligne 220, les paiements de pension alimentaire que vous avez remboursés par suite du jugement d'un tribunal. Pour en savoir plus, procurez-vous le guide intitulé Pension alimentaire.

⬤▲ Ligne  129 - Revenus d'un REER

Inscrivez le total des paiements qui figurent aux cases 16, 18, 28 et 34 de tous vos feuillets T4RSP. Incluez aussi les montants indiqués aux cases 20, 22 et 26, sauf si votre époux ou conjoint de fait a versé des cotisations à votre régime enregistré d'épargne-retraite (REER). Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « REER au profit de l'époux ou conjoint de fait », qui suit.

Non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 - Vos revenus d'un REER pourraient figurer à la case 16 ou 26 d'un feuillet NR4 si les codes de revenu 28, 29, 30, 32, 33 ou 43 figurent à la case 14 ou 24, selon le cas.

Conseils
Les paiements de rentes de votre REER (case 16 du feuillet T4RSP) peuvent donner droit au montant pour revenu de pension. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 314.

Si des cotisations inutilisées que vous avez versées à un REER après 1990 ont été remboursées à vous ou à votre époux ou conjoint de fait en 2002, vous pouvez peut-être demander une déduction à la ligne 232.

REER au profit de l'époux ou conjoint de fait

Votre époux ou conjoint de fait doit peut-être déclarer une partie ou la totalité des montants qui figurent aux cases 20, 22 et 26 de votre feuillet T4RSP, s'il a versé des cotisations à un de vos REER en 2000, 2001 ou 2002. Si c'est le cas, votre feuillet T4RSP devrait indiquer le numéro d'assurance sociale de votre époux ou conjoint de fait à la case 36 et le mot « Oui » devrait être coché à la case 24.

Remplissez le formulaire T2205, Montants provenant d'un REER ou d'un FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait à inclure dans le revenu , pour calculer les montants que vous et votre époux ou conjoint de fait devez déclarer. Chacun de vous devrait joindre ce formulaire à sa déclaration. Toutefois, seule la personne identifiée comme étant le rentier sur le feuillet T4RSP peut inscrire dans sa déclaration l'impôt retenu à la case 30 et doit annexer le feuillet T4RSP à sa déclaration.

Remarque
Si vous êtes un non-résident qui exerce le choix prévu à l'article 217 ou que vous viviez séparément de votre époux ou conjoint de fait en raison de la rupture de votre union à la date du retrait de ces montants, vous devez déclarer le plein montant qui figure sur le feuillet T4RSP.

Pour en savoir plus, consultez le guide intitulé REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Remboursements dans le cadre du Régime d'accession à la propriété (RAP) et du Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP)

Résidents réputés - Si vous avez retiré des fonds de votre REER dans le cadre du RAP ou du REEP au cours des années passées, vous devez peut-être faire un remboursement à votre REER pour 2002. Le montant minimum que vous devez rembourser est indiqué sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 2001. Pour effectuer un remboursement, vous devez cotiser à votre REER entre le 1^er janvier 2002 et le 1^er mars 2003 inclusivement et désigner votre cotisation comme remboursement aux lignes 6 ou 7 de l'annexe 7. Ne nous envoyez pas votre remboursement.

Si vous ne remboursez pas en entier le montant minimum requis pour 2002, vous devez inscrire à la ligne 129 de votre déclaration toute partie de ce montant que vous n'avez pas remboursée.

Exemple
Rafaël a retiré un montant de son REER dans le cadre du RAP en 1997. Il devait rembourser un montant minimum de 800 $ pour 2002. Entre le 1^er janvier 2002 et le 1^er mars 2003 inclusivement, soit le 18 juin 2002, Rafaël a versé dans son REER une cotisation de 500 $. Il désigne les 500 $ comme remboursement dans le cadre du RAP, à la ligne 6 de l'annexe 7. Il doit donc inclure 300 $ dans son revenu à la ligne 129 (800 $, le montant qu'il doit rembourser, moins 500 $, le montant qu'il a versé dans son REER et désigné comme remboursement dans le cadre du RAP).

Pour en savoir plus, notamment sur les situations où la personne qui a effectué les retraits décède, atteint 69 ans ou cesse d'être résidente canadienne, consultez le guide intitulé Régime d'accession à la propriété (RAP) ou le guide intitulé Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP).

⬤▮▲ Ligne 130 - Autres revenus

Déclarez ici tous les revenus imposables pour lesquels aucune autre ligne n'est prévue dans la déclaration. Si vous ne savez pas si un revenu est imposable, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux. Assurez-vous que le montant que vous inscrivez à cette ligne n'est pas un revenu qui aurait dû être inscrit aux lignes 101 à 129. Inscrivez le genre de revenu dans l'espace situé à gauche de la ligne 130. Si vous manquez d'espace, utilisez une feuille séparée et annexez-la à votre déclaration.

Remarque
Des règles spéciales s'appliquent aux revenus qui se rapportent à des biens transférés ou prêtés entre certains membres d'une famille. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Prêts et transferts de biens ».

Non-résidents et non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 - Inscrivez le gain net résultant de la disposition d'une police d'assurance-vie au Canada. Ne l'inscrivez pas sur l'annexe 3. Joignez à votre déclaration une note ou un document donnant les détails de la disposition des biens, ainsi que la copie 2 du formulaire T2064, Certificat - La disposition éventuelle de biens par un non-résident du Canada, ou du formulaire T2068, Certificat - La disposition de biens par un non-résident du Canada.

Bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien; subvention reçue par un artiste pour un projet

Faites le total des montants que vous avez reçus en 2002. Ils figurent à la case 28 du feuillet T4A. Si vous avez reçu une bourse pour un programme vous donnant droit au montant relatif aux études pour 2002 (lisez les explications à la ligne 323), n'inscrivez à la ligne 130 que la partie du montant qui dépasse 3 000 $. Dans ce cas, prenez soin de remplir l'annexe 11, même si vous n'avez pas d'impôt à payer et que vous transférez une partie ou la totalité de vos frais de scolarité et de votre montant relatif aux études à une personne dont vous êtes à la charge. Autrement, n'inscrivez à la ligne 130 que la partie du montant qui dépasse 500 $.

Remarque
Si vous êtes un artiste et que vous avez reçu une subvention pour un projet, vous pouvez soustraire soit le montant non imposable de 500 $, soit le montant de vos dépenses, sans dépasser le montant de subvention reçu, mais non les deux. Vous ne pouvez pas déduire les dépenses personnelles engagées à votre lieu de résidence habituel.

Si vous avez reçu une récompense ou un prix dans le cadre d'un emploi ou de l'exploitation d'une entreprise, vous devez en déclarer le montant comme un avantage lié à un emploi ou comme un revenu d'entreprise. Une récompense ou un prix de ce genre ne donne pas droit au montant non imposable de 500 $. Si vous avez reçu une subvention de recherche, lisez les précisions à la ligne 104.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-75, Bourses d'études, bourses de perfectionnement (fellowships), bourses d'entretien, récompenses et subventions de recherches .

Paiements forfaitaires

Inscrivez le montant qui figure à la case 18 du feuillet T4A ou à la case 22 du feuillet T3. Il s'agit du montant des paiements forfaitaires que vous avez reçus d'un régime de pension ou d'un régime de participation différée aux bénéfices lorsque vous vous êtes retiré du régime.

Si vous avez reçu, en 2002, un paiement forfaitaire qui inclut des montants que vous avez gagnés au cours des années passées, vous devez déclarer la totalité du paiement à la ligne 130 de votre déclaration de 2002. Toutefois, vous pouvez nous demander de calculer, à un taux réduit, l'impôt à payer sur la partie du paiement qui vise des montants que vous avez gagnés avant le 1^er janvier 1972. Pour nous demander de faire ce calcul spécial, joignez une note à votre déclaration. Nous vous indiquerons le résultat sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

Non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217  - Les paiements forfaitaires, les allocations de retraite et de départ ainsi que les prestations consécutives au décès (tels que décrits sur cette page) pourraient figurer à la case 16 ou 26 sur un feuillet NR4. Assurez-vous que le code de revenu indiqué à la case 14 ou 24 correspond à ce type de revenu. Vous trouverez la description de ces codes au dos du feuillet NR4.

Allocations de retraite et de départ

Une allocation de retraite comprend un montant payé comme allocation de départ. Inscrivez le total des montants qui figurent aux cases 26 et 27 du feuillet T4A. Incluez aussi les allocations de retraite ou de départ indiquées sur votre feuillet T3. Elles sont incluses à la case 26 et expliquées à la case 36 et dans la section du feuillet intitulée « Notes ».

Remarque
Vous pourriez avoir droit à une déduction si vous avez payé des frais juridiques pour obtenir une allocation de retraite ou de départ. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 232.

Conseil
Vous pouvez transférer une partie ou la totalité de ces allocations dans votre REER. À ce sujet, lisez la section intitulée « Ligne 11 - Transferts ».

Prestations consécutives au décès (autres que les prestations de décès du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec)

Une prestation consécutive au décès est une somme que vous recevez par suite du décès d'une personne, en reconnaissance des services qu'elle a rendus dans l'exercice de son emploi. Le montant que vous avez reçu figure à la case 28 du feuillet T4A ou à la case 35 du feuillet T3. Toutefois, vous pourriez avoir droit à une exemption d'impôt pouvant atteindre 10 000 $.

Si vous êtes le seul bénéficiaire de la prestation consécutive au décès pour une personne, vous avez droit à une exemption maximale de 10 000 $. Si la prestation est payée sur plusieurs années, le total des exemptions demandées pour toutes ces années ne peut pas dépasser 10 000 $.

Si vous n'êtes pas le seul bénéficiaire de cette prestation, utilisez le service Télé-impôt du SERT pour déterminer le montant de l'exemption maximale à laquelle vous avez droit ou communiquez avec le Bureau international des services fiscaux. Vous trouverez des renseignements sur le SERT à la page 62.

Joignez à votre déclaration une note indiquant le montant de prestations consécutives au décès que vous avez reçu et que vous n'avez pas inclus dans votre revenu.

Autres genres de revenus

Déclarez aussi à la ligne 130 les montants suivants :

• les sommes reçues selon une convention de retraite;
• les allocations de formation, les prestations du Régime de pensions de la Saskatchewan ou tout autre montant qui figure à la case 28 du feuillet T4A (sauf les montants déjà indiqués à cette ligne ou à la ligne 104);
• les montants relatifs à une fiducie qui figurent à la case 26 du feuillet T3;
• les paiements reçus d'un régime enregistré d'épargne-études qui figurent à la case 40 (lisez aussi les explications à la ligne 418) ou 42 du feuillet T4A;
• certaines rentes (lisez les précisions à ce sujet à la ligne 115).

⬤▮▲ Lignes  135 à 143 - Revenus d'un travail indépendant

Si vous avez des revenus d'un travail indépendant, inscrivez votre revenu brut et votre revenu net aux lignes appropriées selon le genre de revenu. Si vous avez subi une perte, inscrivez le montant entre parenthèses. Vous devez joindre à votre déclaration un état des revenus et dépenses d'un travail indépendant.

Si votre exercice ne s'est pas terminé le 31 décembre 2002, consultez le guide intitulé Conciliation du revenu d'entreprise aux fins de l'impôt afin de connaître les règles pour déclarer vos revenus d'un travail indépendant. Si vous avez produit le formulaire T1139, Conciliation au 31 décembre 2001 du revenu d'entreprise aux fins de l'impôt , avec votre déclaration de 2001, vous devez probablement remplir un autre formulaire T1139 pour 2002 et le joindre à votre déclaration.

Remarques
Si, en 2002, vous étiez un résident réputé du Canada, vous devez peut-être cotiser au Régime de pensions du Canada pour votre revenu d'un travail indépendant. Vous trouverez des précisions à la ligne 222.

Un enfant né en 1985 ou après qui déclare certains revenus d'un travail indépendant doit payer un impôt spécial, qui entre dans le calcul de ses impôts fédéral et provincial ou territorial. Toutefois, il peut aussi demander une déduction pour ces revenus. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Revenu fractionné d'un enfant de moins de 18 ans ».

Les guides suivants comprennent les renseignements supplémentaires ainsi que les formulaires dont vous pourriez avoir besoin pour calculer vos revenus d'un travail indépendant :

• Revenus d'entreprise ou de profession libérale (formulaire T2125, État des résultats des activités d'une entreprise ou d'une profession libérale , et formulaire T2032, État des résultats des activités d'une profession libérale);
• Revenus de pêche (formulaire T2121, État des résultats des activités d'une entreprise de pêche );
• Revenus d'agriculture (formulaire T2042, État des résultats des activités d'une entreprise agricole ) ou Revenus d'agriculture et CSRN (formulaire T1163, État A - Renseignements sur le compte du CSRN et état des résultats des activités d'une entreprise agricole pour particuliers , et formulaire T1164, État B - Renseignements sur le compte du CSRN et état des résultats des activités d'une entreprise agricole supplémentaire).

Remarques
Si vous participez au programme du compte de stabilisation du revenu net (CSRN) et que vous produisez une déclaration, postez-la dans l'enveloppe de retour incluse dans le guide intitulé Revenus d'agriculture et CSRN.

Si vous avez une garderie à la maison, procurez-vous aussi la brochure intitulée Vous avez une garderie à la maison?

Généralement, si vous étiez commanditaire ou associé passif d'une société de personnes, vous inscrivez votre revenu net ou votre perte nette à la ligne 122. Toutefois, s'il s'agit d'un revenu ou d'une perte de location, vous devez l'inscrire à la ligne 126. S'il s'agit d'un revenu ou d'une perte agricole, vous devez l'inscrire à la ligne 141.

Si vous étiez un associé d'une société de personnes (autre qu'un commanditaire ou un associé passif), annexez le feuillet T5013 à votre déclaration. Inscrivez aux lignes appropriées (selon ce qui est indiqué à la case 05 du feuillet T5013) le total du revenu brut de la société de personnes qui figure à la case 51 du feuillet T5013 et la partie du revenu net (ou de la perte nette) qui vous est attribuée à la case 18 de ce feuillet. Si vous n'avez pas reçu ce feuillet, annexez, selon le cas, un des formulaires mentionnés précédemment ou une copie des états financiers de la société de personnes.

Pour en savoir plus, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Si vous avez un abri fiscal, lisez la section intitulée « Abris fiscaux ».

Non-résidents - Cette section s'applique à vous seulement si vous avez reçu, en 2002, un revenu tiré d'une entreprise exploitée au Canada qui n'avait pas un établissement stable au Canada. Si l'entreprise avait un établissement stable au Canada, vous devez utiliser une autre trousse. Lisez la section intitulée « Quelle trousse devez-vous utiliser si vous ne pouvez pas utiliser celle-ci? ».

Non-résidents et non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 - Vous ne pouvez pas déduire une perte provenant d'une entreprise exploitée au Canada si, selon une convention fiscale, le revenu de cette entreprise est exempt d'impôt au Canada.

Inscrivez à la ligne 135 de votre déclaration le revenu résultant de la disposition d'un avoir minier ou forestier situé au Canada. Ne l'inscrivez pas sur l'annexe 3. Joignez à votre déclaration une note ou un document donnant les détails de la disposition des biens. Joignez aussi la copie 2 du formulaire T2068, Certificat - La disposition de biens par un non-résident du Canada.

⬤ Ligne 144  - Indemnités pour accidents du travail

Inscrivez le montant qui figure à la case 10 du feuillet T5007. Vous pouvez demander une déduction à la ligne 250 pour les indemnités pour accidents du travail que vous déclarez ici.

Remarque
En 2002, vous avez peut-être remboursé les salaires ou les traitements que votre employeur vous a versés dans une année passée en attendant que vous receviez des indemnités pour accidents du travail. Ce montant devrait figurer à la case 77 de votre feuillet T4. Dans ce cas, vous pouvez peut-être demander une déduction à la ligne 229. Pour en savoir plus, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

⬤ Ligne 145 - Prestations d'assistance sociale

Généralement, vous devez inscrire le montant qui figure à la case 11 de votre feuillet T5007 ou de la partie fédérale de votre relevé 5 de la province de Québec. Cependant, si vous viviez avec votre époux ou conjoint de fait lorsque les prestations d'assistance sociale ont été reçues, c'est celui d'entre vous ayant le revenu net le plus élevé à la ligne 236 (sans inclure ces prestations ni déduire les montants des lignes 214 et 235) qui doit déclarer la totalité des prestations, peu importe le nom qui figure sur le feuillet. Si votre revenu net est le même que celui de votre époux ou conjoint de fait, c'est celui dont le nom figure sur le feuillet T5007 (ou le prestataire indiqué dans la partie fédérale du relevé 5) qui doit les déclarer.

Remarque
Vous n'avez pas à déclarer certains paiements que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez reçus comme parent nourricier ou pour la garde d'un adulte handicapé qui vivait avec vous. Communiquez avec le Bureau international des services fiscaux pour en savoir plus. Toutefois, si ces paiements sont pour la garde de votre époux ou conjoint de fait, de ses proches parents ou des vôtres, vous ou votre époux ou conjoint de fait (celui d'entre vous ayant le revenu net le plus élevé) devez en inclure le montant à cette ligne.

Vous pouvez demander une déduction à la ligne 250 pour les prestations d'assistance sociale que vous déclarez ici.

⬤ Ligne 146  - Versement net des suppléments fédéraux

Inscrivez le montant qui figure à la case 21 du feuillet T4A(OAS).

Si votre revenu net avant rajustements (ligne 234) est de 56 968 $ ou moins, demandez une déduction à la ligne 250 pour le versement net des suppléments fédéraux que vous déclarez ici. Si votre revenu net avant rajustements (ligne 234) dépasse 56 968 $, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux pour savoir quel montant vous pouvez déduire à la ligne 250.