ARCHIVÉE - Guide général d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada - 2002

5113-G

Identification, revenus et déductions

Identification

Veuillez suivre les instructions sur la déclaration pour remplir cette section. Le fait de nous fournir des renseignements incomplets ou inexacts pourrait retarder le traitement de votre déclaration ainsi que le paiement de tout remboursement ou de tout montant auquel vous pourriez avoir droit, comme le crédit pour la TPS/TVH et la prestation fiscale canadienne pour enfants.

Non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 - Inscrivez « Article 217 » en haut de la page 1 de votre déclaration.

Étiquette personnalisée

Si vous avez reçu une étiquette personnalisée, apposez-la sur votre déclaration. Si votre numéro d'assurance sociale ou d'identification temporaire ou celui de votre époux ou conjoint de fait, votre nom ou votre adresse est inexact, rayez-le et inscrivez les changements en majuscules sur l'étiquette. Nous devrons peut-être modifier le format de votre adresse pour qu'il soit conforme aux exigences postales. L'adresse qui figure sur votre trousse de déclaration, votre avis de cotisation ou toute autre correspondance que nous vous envoyons pourrait donc différer un peu de celle que vous nous avez indiquée.

Renseignements sur votre lieu de résidence

Sur la première ligne, indiquez « Autre » comme province ou territoire où vous viviez le 31 décembre 2002.

Sur la deuxième ligne, si vous étiez un travailleur indépendant en 2002, indiquez la province ou le territoire où votre entreprise possédait un établissement stable. Si votre entreprise possédait un établissement stable à l'extérieur du Canada, inscrivez « Autre ».

État civil

Cochez la case qui correspond à votre état civil le 31 décembre 2002. Si vous aviez un époux selon la définition qui suit, cochez « Marié(e) ». Si vous aviez un conjoint de fait selon la définition qui suit, cochez « Conjoint de fait ». Dans un cas comme dans l'autre, cette personne demeure votre époux ou conjoint de fait même si vous viviez séparément pour des raisons autres que la rupture de votre union. Cochez une des autres cases seulement si les deux premières ne s'appliquent pas à votre situation.

Époux

Un époux est une personne avec qui vous êtes légalement marié.

Conjoint de fait

Un conjoint de fait est une personne, de sexe opposé ou de même sexe, qui vit avec vous en union de fait et qui remplit une des conditions suivantes :

• elle est la mère ou le père de votre enfant, ou elle a adopté votre enfant, légalement ou de fait;
• elle vit avec vous en union de fait depuis au moins 12 mois sans interruption;
• elle a déjà vécu avec vous pendant au moins 12 mois sans interruption en tant que votre époux ou conjoint de fait.

La durée de l'union de fait comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément de votre conjoint de fait en raison de la rupture de votre union.

Revenu net de toutes provenances de votre époux ou conjoint de fait

Si votre époux ou conjoint de fait était un résident réputé du Canada en 2002, son revenu net de toutes provenances est le montant qu'il a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration.

Si, en 2002, votre époux ou conjoint de fait était un non-résident, son revenu net de toutes provenances est son revenu net pour 2002, de sources canadienne et étrangère.

Inscrivez ce montant même s'il est nul. Nous en avons besoin pour calculer le crédit pour la TPS/TVH et certains autres crédits.

Remarque
Même si vous indiquez son revenu net de toutes provenances dans votre déclaration, votre époux ou conjoint de fait doit peut-être produire quand même une déclaration pour 2002.

Demande du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

Résidents réputés seulement - Pour recevoir le crédit pour la TPS/TVH, vous devez le demander, même si vous l'avez reçu l'année passée. Remplissez la section réservée à la demande de ce crédit, à la page 1 de votre déclaration de revenus de 2002. Nous calculerons votre crédit en tenant compte de votre revenu net et du revenu net de votre époux ou conjoint de fait, s'il y a lieu, ainsi que du nombre d'enfants que vous avez. Le revenu net d'une personne est le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration.

N'oubliez pas d'inscrire votre état civil et, s'il y a lieu, les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même si ce montant est nul) dans la section intitulée « Identification », à la page 1 de votre déclaration. Autrement, le traitement de votre demande pourrait être retardé. Vous ou votre époux ou conjoint de fait, mais non les deux, pouvez recevoir ce crédit. Le montant sera le même, peu importe qui fait la demande.

Si vous demandez le crédit pour la TPS/TVH, nous vous aviserons en juillet 2003 du montant que vous recevrez, s'il y a lieu, et de la façon dont nous l'avons calculé. Généralement, le crédit vous sera versé en quatre paiements, soit en juillet et octobre 2003 ainsi qu'en janvier et avril 2004.

Remarque
Nous pourrions retenir votre crédit pour régler des sommes dues au gouvernement fédéral ou aux gouvernements provinciaux ou territoriaux. Pour connaître la liste des sommes visées, lisez les explications à la ligne 484.

Avez-vous droit au crédit pour la TPS/TVH?

Vous avez droit au crédit si, au début du mois où nous faisons un paiement, vous êtes résident réputé du Canada et vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

• vous avez 19 ans ou plus;
• vous avez (ou avez déjà eu) un époux ou conjoint de fait;
• vous êtes (ou avez déjà été) le père ou la mère d'un enfant avec qui vous habitez (ou habitiez).

Remarque
Si vous atteignez 19 ans avant le 1^er avril 2004, vous pouvez demander le crédit pour la TPS/TVH dans votre déclaration de 2002. Ainsi, vous pourrez recevoir le crédit à compter du premier paiement suivant le mois de votre 19^e anniversaire de naissance.

Vous n'avez pas droit au crédit si, au début du mois où nous faisons un paiement, vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• vous êtes un non-résident du Canada;
• vous êtes détenu dans une prison ou dans un établissement semblable pour une période de 90 jours ou plus;
• vous n'avez aucun impôt à payer au Canada parce que vous êtes soit un agent ou un fonctionnaire d'un gouvernement étranger, par exemple un diplomate, soit un membre de sa famille ou un de ses employés.

Remarque
Vous ne pouvez pas recevoir le crédit pour la TPS/TVH pour un époux, un conjoint de fait ou un enfant qui, au début du mois où nous faisons un paiement, est dans l'une des situations mentionnées ci-dessus.

Si vous avez des enfants

Nous calculerons le crédit pour la TPS/TVH que vous recevrez pour vos enfants à l'aide des renseignements de la base de données de la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE). Si vos enfants ne sont pas inscrits aux fins de la PFCE, téléphonez-nous au 1 800 387-1194 pour obtenir plus de renseignements. Si vous avez choisi de ne pas recevoir la PFCE ou que vous n'y avez pas encore droit, vous pourriez quand même recevoir le crédit pour la TPS/TVH pour vos enfants. Pour en savoir plus, téléphonez-nous au 1 800 959-1954.

Devez-vous communiquer avec nous?

Une fois que vous avez demandé le crédit pour la TPS/TVH, vous devez nous aviser dès que survient l'un des changements suivants, en indiquant la date du changement :

• vous déménagez - si nous n'avons pas votre nouvelle adresse, nous pourrions interrompre vos paiements, que vous les receviez par dépôt direct ou par chèque;
• votre état civil change - dans le cas d'une séparation en raison de la rupture de votre union, vous devriez attendre d'avoir vécu séparément pour une période d'au moins 90 jours;
• vous avez un enfant;
• vous cessez d'être responsable des soins d'un enfant pour qui vous receviez le crédit, ou encore cet enfant cesse d'habiter avec vous, se marie, devient conjoint de fait, devient père ou mère ou décède;
• vous recevez votre crédit par dépôt direct, et les renseignements bancaires que vous nous avez fournis ont changé;
• vous devenez résident du Canada;
• vous ou votre époux ou conjoint de fait n'êtes plus résident du Canada.

Pour en savoir plus, procurez-vous la brochure intitulée Crédit pour la TPS/TVH ou téléphonez-nous au 1 800 959-1954. Si vous êtes à l'extérieur du Canada, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Revenus de source étrangère

En tant que résident réputé du Canada, vous devez déclarer vos revenus de toutes sources, canadiennes et étrangères.

Comment déclarer les montants en monnaie étrangère

Si, en 2002, vous étiez un résident réputé du Canada, déclarez en dollars canadiens tous les revenus et les autres montants, comme les dépenses et l'impôt étranger payé. Utilisez le taux de change en vigueur au moment où vous avez reçu ou payé ces montants. Vous pouvez utiliser le taux de change annuel moyen lorsque les montants s'échelonnent sur toute l'année. Communiquez avec le Bureau international des services fiscaux pour connaître le taux moyen.

Conseil
Si vous étiez un résident réputé du Canada en 2002 et que vous avez un revenu étranger, ne déduisez pas de ce revenu l'impôt retenu par le pays étranger. Toutefois, vous pourriez avoir droit à un crédit pour cet impôt étranger lors du calcul de votre impôt fédéral. Lisez les explications aux lignes 431 et 433.

Biens étrangers

Si, en 2002, vous étiez un résident réputé du Canada, nous vous demandons de répondre, à la page 2 de votre déclaration, à une question concernant les biens étrangers que vous possédiez ou déteniez à un moment de l'année 2002. Cette question s'applique aux biens suivants :

• les biens étrangers que vous possédiez;
• votre part des biens étrangers dans lesquels vous aviez un intérêt.

Cochez « Oui » si le coût total des biens étrangers que vous possédiez ou déteniez en 2002 dépassait 100 000 $CAN. Si tel est le cas, vous devez remplir le formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger. Envoyez-nous ce formulaire avec votre déclaration.

Remarque
Les biens étrangers ne comprennent pas les biens suivants :

• les biens détenus dans le cadre d'un régime enregistré d'épargne-retraite, d'un fonds enregistré de revenu de retraite ou d'un régime de pension agréé;
• les investissements étrangers détenus dans des fonds communs de placement enregistrés au Canada;
• les biens utilisés ou détenus exclusivement dans le cadre d'une entreprise que vous exploitez activement;
• les biens à usage personnel.

Le formulaire T1135 comprend plus de renseignements et la liste complète des biens étrangers.

Actions d'une société non résidente

Si vous déteniez (seul ou avec une ou plusieurs personnes qui vous sont liées) 10 % ou plus des actions d'une société non résidente, vous devez peut-être produire une déclaration additionnelle. Pour en savoir plus, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Prêts et transferts à une fiducie non résidente

En 2002 ou avant, vous avez peut-être prêté ou transféré des fonds ou des biens à une fiducie non résidente. Si c'est votre cas, et que vous êtes un résident réputé du Canada, vous pouvez être tenu de produire le formulaire T1141, Déclaration de renseignements sur les transferts ou prêts à une fiducie non résidente . Pour en savoir plus, lisez le formulaire T1141.

Bénéficiaires d'une fiducie non résidente

En 2002, vous avez peut-être reçu des fonds ou des biens d'une fiducie non résidente ou vous aviez peut-être une dette envers une telle fiducie dont vous étiez bénéficiaire. Si c'est votre cas, et que vous êtes un résident réputé du Canada, vous pouvez être tenu de produire le formulaire T1142, Déclaration de renseignements sur les attributions par des fiducies non résidentes et sur les dettes envers de telles fiducies . Pour en savoir plus, lisez le formulaire T1142.